Rachat de mitoyen obligatoire si on monte un mur porteur de 14?

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Rachat de mitoyen obligatoire si on monte un mur porteur de 14?

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19/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Un peu approximatif et réducteur cet article...
19/05/2011 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Bonjour
Si je te lis bien, TON mur est construit a cheval sur la limite de ton terrain et de celui du voisin, donc tu a construit la moitié de TON mur sur SON terrain, c'est bien ça, j'ai bien interprété ??
Dès lors, qui doit demander des comptes à l'autre ???
p'tet j'me trompe, mais ça demande réflexion,.... non ,?
Michel
19/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par omega.067 Voir le message
Bonjour
Si je te lis bien, TON mur est construit a cheval sur la limite de ton terrain et de celui du voisin, donc tu a construit la moitié de TON mur sur SON terrain, c'est bien ça, j'ai bien interprété ??
Dès lors, qui doit demander des comptes à l'autre ???
p'tet j'me trompe, mais ça demande réflexion,.... non ,?
Michel
Du point de vue juridique, vous vous plantez complètement. C'est une des choses qui est clair dans la loi, Dans la situation "normale", le premier bâtisseur érige le mur à cheval sur la limite de propriété et le second rachete la partie de mur qu'il va utiser.
19/05/2011 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
ok, je m'disais bien que j'étais passé à côté de qqch, maintenant, je sais
Merci
Michel
19/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
Un peu approximatif et réducteur cet article...
Oui ,c'est approximatif et peu documenté.

Je ne l'ai pas cité en disant qu'il s'agit de la vérité absolue. (bien au contraire, mais il s'agit tout de même d'une interprétation courante).


J'ai juste mentionné le lien pour illustrer à quel point le sujet est soumis à interpretation. Lorsque l'on constate qu'un site relativement sérieux founit ce type d'informations à destination du grand public alors qu'il existe une jurisprudence qui dit l'inverse...

Dernière modification par benlan2000 19/05/2011 à 20h56.
19/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
J'arrive un peu tard mais maintenant que la tartine est beurrée...

C'est là toute la subtilité de la notion de mitoyen...

Il y a le mitoyen de situation (établi à cheval sur la limite des propriétés) et le mitoyen de statut (copropriété des propriétaires des parcelles contiguës).

1) Sous certaines conditions, Mr Alpha peut construire un mur en l'élevant à cheval sur la limite de sa propriété et de celle de son voisin, Mr Oméga par exemple...

Ce mur sera donc mitoyen par sa situation mais ne sera pas mitoyen juridiquement puisque sa propriété n'appartient exclusivement qu'à celui qui l'a construit, à savoir Mr Alpha.

Le jour où Mr Oméga veut l'utiliser, il doit racheter à Mr Alpha la moitié de la valeur actualisée du coût de construction de la partie du mur dont il a besoin.

Le mur devient alors aussi mitoyen juridiquement.

2) Mr Alpha, qui ne veut pas d'ennuis avec son voisinage, décide de construire (avec autorisation urbanistique, bien évidemment... ) sur son terrain un mur au ras de la limite de propriété avec le terrain de Mr Oméga.

Ce mur n'est donc pas mitoyen par situation et encore moins juridiquement.

Voilà que Mr Oméga voudrait utiliser ce mur afin d'éviter de devoir en construire un lui-même.

Sous certaines conditions, Mr Oméga rachète à Mr Alpha la moitié du coût actualisé du mur mais le problème est que le mur n'est pas situé à cheval sur la limite.

Mr Alpha n'étant pas philanthrope, il va demander à Mr Oméga de racheter aussi la moitié de la surface du terrain située sous le mur, ce qui a pour effet de déplacer la limite des propriétés du ras du mur côté Mr Alpha vers l'axe du mur.

Le mur devient donc mitoyen par situation et juridiquement.

PS: @ benlan2000: c'est effrayant parfois ce que l'on peut trouver sur le Net et surtout sur des sites qui ont pignon sur rue...
19/05/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Dans une rue prés de chez moi,on a construit une maison contre une existante,et là j'ai vu pour la premiére fois dans ma vie,monter un mur de briques contre le mur de la maison existante,et un mur de blocs,avec isolant,tout comme un mur normal.
J'ai demander le pourquoi au proprio,il ma répondu: si le voisin vend,et que la maison devraient un jour être démolie,je suis prêt sans devoir faire des travaux,ou demander que l'on protége mon mur.
P.S. La maison existante a en effet un certain âge.Mais faut les moyens de payer ce genre de travail.
21/05/2011 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
j'aime bien quand AD explique, au moins j'comprend tout
Michel
21/05/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vous dites que le voisin utilise votre mur pour protéger le sien.

Mais votre mur n'est-il pas aussi protégé par le sien?

1 partout. Balle au centre.

A mon sens, on n'est pas obligé d'utiliser le mur du voisin pour contruire sa propre maison. Et donc, votre voisin a parfaitement le droit de faire ce qu'il fait, et ne vous doit rien.

Les avantages:
-pas de conflit lors de la construction. Parce que pour ancrer correctement des plancher en hourdis dans un mur de 14 déjà construit, bonjour les dégats!
-pas de bruit du voisin
-pas de problème pour forer dans le mur
-pas de problème si le voisin démoli ou modifie sa construction
-pas de rachat de la surface du demi-mur. Pas de frais de géomètre. Pas de frais de notaire ni d'avocat. Cela compense largement les frais de construction du mur!
-pas d'autorisation à demander -> facilité d'obtenir les permis

Le cas que vous mentionnez est complètement différent. Il s'agit d'une personne qui avait construit en utilisant le mur du voisin, mais en refusant de payer la mitoyenneté.

Ici, il n'utilise pas votre mur plus que vous n'utilisez le sien. Et il pourrait même exiger que vous payiez votre part ce qui est vraiment mitoyen et utile aux deux propriétés: l'isolant!
21/05/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
1) Sous certaines conditions, Mr Alpha peut construire un mur en l'élevant à cheval sur la limite de sa propriété et de celle de son voisin, Mr Oméga par exemple...

Ce mur sera donc mitoyen par sa situation mais ne sera pas mitoyen juridiquement puisque sa propriété n'appartient exclusivement qu'à celui qui l'a construit, à savoir Mr Alpha.

Le jour où Mr Oméga veut l'utiliser, il doit racheter à Mr Alpha la moitié de la valeur actualisée du coût de construction de la partie du mur dont il a besoin.

Le mur devient alors aussi mitoyen juridiquement.
Qui construit sur autrui construit pour autrui, non?

S'il n'obtient pas l'autorisation du voisin pour construire à cheval sur la mitoyenneté, c'est une voie de fait et une atteinte à la propriété du voisin! Et celui-ci serait fondé à exiger la démolition ou des dommages et intérêts conséquents...
22/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Qui construit sur autrui construit pour autrui, non?

S'il n'obtient pas l'autorisation du voisin pour construire à cheval sur la mitoyenneté, c'est une voie de fait et une atteinte à la propriété du voisin! Et celui-ci serait fondé à exiger la démolition ou des dommages et intérêts conséquents...
Pas dans le cas de la mitoyenneté, et sous certaines conditions (j'insiste).
Tous les articles du CC convergent pour favoriser et défendre la construction en mitoyen.
23/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
J'ai retrouvé le document auquel je pensait. Il s'agit en fait de l'acte de vente de mitoyenneté à l'autre voisin. Lui avait bien utilisé le mitoyen pour construire, mais il y a 30 de ça...
24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Bonjour, je suis dans le même cas que vous. Enfin plus ou moins. Un entrepreneur construit des appartements à côté de notre maison, 5 étages, et 10 appartements. Ils nous à dit la même chose qu'à vous, il ne s'accroche pas à notre mur, il va mettre un isolant, donc pas de rachat de la mitoyenneté. Bon d'accord, mais maintenant avec un immeuble à côté de ma maison, celle-ci va perdre de la valeur, et c'est sur ce point que je ne suis pas d'accord. Est-ce qu'il y a moyen de demander une compensation, ou rien à faire.

De plus ils veulent faire des garages et des places de parking à l'arrière du bâtiment, et leur terrain étant plus haut que le notre, ils vont construire un mur pour séparer notre jardin de leur parking. Le mur fera 9 mètres de long et 4 mètres 60 de haut. Et là encore je ne trouve pas sa normal, mais nous avions été voir les plans et ce mur n'apparaissaient pas, maintenant ils ont fait plusieurs changement car le permis ne passait pas. Maintenant ils ont eu leur permis de bâtir, mais nous n'avons pas eu l'occasion de voir les derniers plans.

Là encore une fois notre maison va perdre de sa valeur. Que faut-il faire? Peut-on demander une compensation? Où il n'y a vraiment rien à faire?

Merci de votre aide
24/05/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Un petit air de Conseil d'Etat ....
Sans rire (j'en suis désolé pour vous) mais "perte de valeur" , comme argument...
Compensation pour un mur de jardin....

Et le voisin, suivant votre argmentation, il pourrait aussi demander une compensation car il estimerait que votre maison est âgée ou "déphasée" et qu'elle entache son architecture "avant gardiste".
Suis pas l'avocat du diable mais celui-là il manquerait pas de clients.
24/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Perso, j'aurais tendance à dire que non. Je dirais que l'enquête publique est là pour ça et que si on ne conteste pas avant que les plans soient approuvées, c'est trop tard.

Chez moi aussi ils ont construit un peu plus en profondeur, du coup, j'ai aussi moins de soleil sur ma terrasse en fin de journée. Mais je trouve qu'on ne peut pas tout bloquer, surtout, je ne voyais pas de motif vraiment valable pour cela.
Pas assez de soleil.. bouge ta chaise qu'ils me diraient

Maintenant, ce n'est certainement pas inutile d'avoir les derniers plans, histoire de vérifier qu'ils n'en dévient pas. Pour les murs du jardin, je crois qu'il y a aussi des normes de hauteur maximale si c'est à Bxl.
24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Si, comme vous le dite, ma maison est trop âgée, l'entrepreneur n'était pas obligé de venir construire sont immeuble à côté de ma maison. Et pour ce qui est des balcons qui auront tous vues sur mon jardin, là encore je ne dois rien dire. Pour moi, en effet, il y a perte de valeur, à partir du moment où, à la place d'avoir une maison 3 façades, elle va devenir une maison 2 façades, et en plus ce n'est pas une maison qui va venir se coller, mais un immeuble.
Je suis sur que ma maison va perdre de la valeur, qui voudrait vivre dans une maison ou plusieurs appartements donne dans son jardin.
Merci tout de même pour votre réponse.
24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Studikiram je suis sur Liège et non sur Bruxelles. Comme je l'ai dis, nous avons été voir les plans, et sur les plans que nous avons vu, ils n'y avaient pas ce mur. Mais apparemment le permis avait été refusé, ils ont changés à nouveau les plans, et là, nous n'avons pas eu d'informations pour aller les consultés. C'est aujourd'hui que nous avons appris qu'il y aurait un mur, car mon mari est allé demandé directement à l'entrepreneur pour parler des clôtures que l'on devraient mettre pour séparer nos terrains. Nous n'étions pas au courant de ce changement.
24/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le voisin est chez lui, malheureusement pour vous. En achetant un bien avec un terrain à bâtir à côté, vous deviez bien vous douter qu'un jour il y aurait une construction. Si il a obtenu son permis, vous ne pouvez plus faire grand chose.
Si tous les voisins avaient leur mots à dire pour les constructions qui viennent près de chez eux, on ne pourrait plus rien construire.
Les permis d'urbanime obéisssent théoriquement à des règles très précises.
24/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Et pour revenir au rachat de mitoyen, avez-vous confirmé le fait qu'il n'avait rien a payer avec un pro?
24/05/2011 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par nabis85 Voir le message
Si, comme vous le dite, ma maison est trop âgée, l'entrepreneur n'était pas obligé de venir construire sont immeuble à côté de ma maison. Et pour ce qui est des balcons qui auront tous vues sur mon jardin, là encore je ne dois rien dire. Pour moi, en effet, il y a perte de valeur, à partir du moment où, à la place d'avoir une maison 3 façades, elle va devenir une maison 2 façades, et en plus ce n'est pas une maison qui va venir se coller, mais un immeuble.
Je suis sur que ma maison va perdre de la valeur, qui voudrait vivre dans une maison ou plusieurs appartements donne dans son jardin.
Merci tout de même pour votre réponse.
Votre maison n'a jamais eu 3 facades puisque tot ou tard quelqu'un allais construire sur votre coté... Avez-vous des fenêtres sur cette facade?
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