Rachat de mitoyen obligatoire si on monte un mur porteur de 14?

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Rachat de mitoyen obligatoire si on monte un mur porteur de 14?

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24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Intègre, je sais bien, on a pas trop eu le choix d'acheter cette maison, puisque on avait une partie avec héritage, sinon on aurait jamais pu acheter une maison étant donner que seul mon mari travail pour l'instant. Enfin on ne savait pas que le terrain avait été vendu, normalement le terrain était au voisin qui sont de l'autre côté de ce terrain, et nous ne pensions pas qu'il était vendu puisque ceux-ci l'utilisait toujours comme si c'était leur terrain.

Et pour répondre à studkiram, non, nous n'avons pas fait étudier la question du rachat de la mitoyenneté, car nous n'avons pas trop les moyens pour sa.

Nous voyons l'architecte de l'immeuble demain, il vient nous expliquer comment sa va se passer. Répondre à nos questions, donc s'est pour cela que je demandais votre avis, mais si vous me dite que sa ne sert à rien de demander, alors je ne le ferais pas.

Merci encore pour vos réponses.
24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Arno, oui nous avons une fenêtre de ce côté là. Pourquoi??
24/05/2011 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
  arno001 est connecté maintenant
Citation:
Posté par nabis85 Voir le message
Arno, oui nous avons une fenêtre de ce côté là. Pourquoi??
Je ne comprend pas bien, vous dite que l'immeuble est collé à votre maison... Donc votre fenetre donne sur un mure en brique de l'immeuble a coté?
24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Arno, non c'est le garage de ce côté là, et nous n'avons rien construit sur le garage. En faite c'est assez compliqué, car à la base, c'était la maison de la grand-mère de mon mari, et avant il n'y avait pas de garage, elle à fait construire un garage de ce côté là, mais il n'y a pas d'étage au niveau du garage. Je ne sais pas si je suis claire lol, la fenêtre est dans la chambre qui est à l'étage. Et donc pas au dessus du garage, c'est le garage qui va être collé à l'immeuble.

Dernière modification par nabis85 24/05/2011 à 18h41.
24/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Donc, entre la fenêtre, et la limite de propriété, il y au moins 3-4 mètres (largeur du garage). Le code civil prévoit que les ouvertures (portes ou fenêtres) doivent être minimum à 190 cm de la mitoyenneté, ce qui est le cas.
Donc cette distance est tout à fait légale.
Je ne vois pas ce que vous pourriez faire ou reprocher au voisin.
J'espère que votre garage a été construit avec un permis d'urbanisme, autrement c'est vous qui risquez des problèmes avec l'urbanisme: amendes, obligation de mettre en conformité, architecte, etc ... ou démolir.
Bonne chance.

Dernière modification par intègre 24/05/2011 à 19h20.
24/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Le garage as été fait avec permis de bâtir, lorsque nous avons acheter la maison, le garage était bien sur le plan, il a bien été enregistré. De ce côté là pas de souci. Ce qui m'attriste c'est que je ne vais plus pouvoir profiter de mon jardin, je n'ai pas envie que plein de gens voit ce que nous sommes en train de faire. Il commence les travaux jeudi, et le voisin s'est un promoteur, qui construit ces appartements pour les vendre. C'est pour cela que sa ne m'aurait rien fait de lui demander quelque chose.
Mais bon apparemment sa ne sert à rien.
24/05/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Ce genre de situation va arriver de plus en plus souvent,les terrains se vendent trés cher,et certain propriétaire de terrains dont personne ne voulait il y a 10 ans,vont maintenant les vendre a prix d'or.
25/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Voilà, ils sont passés, et autres surprises, ils veulent bien qu'on mette des palissades comme séparation, mais à nos frais. C'est un peu bizarre non??

En gros ils disent que eux, n'avait prévu que de mettre une séparation l'année prochaine, et que donc, si on veut cloturer, on doit le faire à nos frais. Mais bon je vais pas laisser mon jardin ouvert à tous.

Je ne sais pas trop ce que je dois faire, vous avez des avis?
25/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est vous que la vue des autres gêne, il est logique que ce soit vous qui fassiez les frais.
Vous ne pouvez quand même pas obliger vos voisins à payer pour quelque chose qui ne gêne que vous.
25/05/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Vous me faite bien rire, donc je dois laisser mon jardin sans clôtures, sans rien, parce-qu'eux ne veulent rien mettre, parce-que sa ne les dérangent pas de ne pas mettre de clôtures, ce n'est pas eux qui vont y vivre dans ses appartements de toute façon, donc ils s'en foutent. Donc je dois laisser mon jardin ouvert, pour que n'importe qui puisse venir dedans. Même un simple grillage ils ne veulent pas, mais bon vous avez surement raison, laissons tous les jardins ouvert, et puis si il y a des voles, on va venir nous dire qu'on a incité les voleurs car nous n'avions pas clôturé notre jardin.

Bien sûr. C'est du grand n'importe quoi. Vous avez raison, défendez donc les gros promoteurs immobiliers, ils ont le droit de tout faire d'après vous.

Je pensais qu'ils étaient obligés de participer aux frais de clôtures, mais apparemment non, même pas pour un bête grillage. C'est n'importe quoi, c'est toujours les mêmes qui paye.
25/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par nabis85 Voir le message
Je ne sais pas trop ce que je dois faire, vous avez des avis?
1) si votre propriété se trouve en zone d'agglomération (ville et faubourgs) vous avez le droit [Code Civil] d'exiger la participation aux frais de construction d'un mur mitoyen en maçonnerie, exclusivement

1b) si votre voisin refuse, le Juge de Paix statuera sur le respect ou non de cette obligation (p.ex. voisin insolvable, ...)

sinon
2) si votre voisin a des animaux en liberté sur sa propriété, il a l'obligation de la clôturer en rapport avec le type d'animal (les insectes et volatiles sauvages ne sont pas pris en compte... )

sinon
3) si votre voisin ne veut pas intervenir dans les frais de placement d'une clôture mitoyenne, il vous reste la possibilité d'en établir une, à vos frais, sur votre propriété

3b) si votre voisin en tire un jour une utilité quelconque (animal, plantes grimpantes, ...) vous êtes en droit de déposer plainte auprès de la police pour voie de fait et/ou dégradation de votre propriété

PS: les clôtures sont soumises à autorisation urbanistique (je dis ça mais je ne dis rien...)
07/06/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Voilà plus de trente ans que les arrêts de la Cour de cassation autorisent la construction de deux murs contigus indépendants et que les normes d'isolation qui se succèdent lui confèrent le statut de règle de l'art pour séparer les bâtiments qu'elles soumettent à leurs exigences. Dans bien des cas pourtant, l'évolution apportée par la jurisprudence semble méconnue dans la réalité.

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

la reconnaissance de deux murs contigus indépendants

Depuis 1977, plusieurs arrêts de la Cour de cassation disposent que l'édification d'un mur parfaitement stable, sans contact, ni accroche, le long d'un mur mitoyen ou destiné à le devenir ne constitue pas une usurpation ou une voie de fait valant prise de possession. Par conséquent, cet acte, auquel le premier constructeur ("primus") ne pourrait s'opposer, ne révèle pas la volonté du second ("secondus") d'acquérir la mitoyenneté et ne l'oblige aucunement à son rachat.
Parmi ces arrêts, nous épinglerons celui du 22/06/1990 (rôle 6897) relatif à la construction d'un mur de 14 cm d'épaisseur établit à 1,5 cm d'un mur privatif et celui du 28/06/2001 (rôle C990527F) relatif à celle d'un mur maintenu à quelques centimètres du mur voisin par l'interposition d'un isolant. Dans les deux cas, le mur de "primus" pouvait parfaitement recevoir la charge du bâtiment de "secondus".
07/06/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pensais qu'ils étaient obligés de participer aux frais de clôtures, mais apparemment non, même pas pour un bête grillage. C'est n'importe quoi, c'est toujours les mêmes qui paye.

Arrêtez de râler sur tout et n'importe quoi. Le voisin n'est obligé de payer que si la clôture est "mitoyenne", c'est à dire à cheval sur la limite de propriété. Rien ne l'y oblige, mais rien ne vous empêche non plus de mettre votre clôture sur votre propre terrain à vos frais.
07/06/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Un grand merci à FWALL pour cette réponse bien conrète. Cela correspond en effet bien à mon cas je pense et la conclusion est donc bien qu'il ne doit pas y avoir de rachat dans ce cas.

Un grand merci, cela m'évite bien des soucis et discussion inutiles!
07/06/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
En ce qui concerne l'empiètement, voici la position de la Cour de cassation.

Cassation, arrêt du 13/11/1952 : « Il résulte de l’article 663 du Code civil que le voisin a le droit d’être consulté avant que les travaux ne débutent. Celui qui construit un mur sur la limite séparative sans l’accord de son voisin commet un empiètement qui pourrait être sanctionné. Si le voisin ne pourrait pas exiger la démolition du mur, puisque que le voisin constructeur se trouve en accord avec les dispositions de l’article 663, il pourra toutefois obtenir des dommages et intérêts. »


Cet arrêt date de 1952.
Déroutant !

« Personne ne pouvait leur dire si c’était le jour ou la nuit. Pourtant, malgré le flou qui les entourait, ils devaient fixer la limite. Et comme à chaque fois qu’une telle chose se produit, on devait s’attendre à avoir des ennuis… »
07/06/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Ces personnes profitent indiscutablement du mur de leur voisin. Doivent-il être considérés comme ayant effectué un acte équivalent à une prise de mitoyenneté et doivent-il par conséquent acheter cette mitoyenneté ?
Les propriétaires du mur séparatif le soutiennent et obtiennent gain de cause en degré d’appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Les voisins condamnés, demandeurs en cassation, considèrent que ce faisant le tribunal a violé l’article 661 du Code civil car ils n’ont pas touché au mur séparatif …

La Cour de cassation leur donne raison.

La Cour de cassation a encore rappelé sa jurisprudence relative à l’article 661 du Code civil (Cass. 4 mars 2005, rôle n° C030272N)


http://www.droit-fiscalite-belge.com/article947.html
08/06/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Encore merci pour ces éclaircissements FWALL, cela est encore plus clair. Je pense en effet qu'il n'y a pas d'ancrage dans mon mur -> pas de rachat du mitoyen.
Il en aurait été autrement je pense s'il y avait eu des ancrages réguliers pour maintenir son mur, mais ce n'est pas le cas ici.

Un grand merci pour ces paroles d'expert qui, je suis certain, seront bien utiles à d'autres, car j'avais déjà pas mal cherché sur internet sans rien trouver de bien concret.

Je déplore cependant le manque de lisibilité de notre législation belge... malheureux...
08/06/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Personnellement, je trouve que la décision de la cour de cassation est logique.

S'ils profitent du mur de leur voisin, le voisin profite aussi de leur mur. C'est donc un échange de bons procédés.

Faire un mur mitoyen aujourd'hui, cela n'a plus beaucoup de sens: bruit, épaisseur des murs actuels, prix actuel d'un mur, pollution, risque lors de l'ancrage des planchers, risques en cas d'incendie si plancher en bois ou poutres en bois, etc.

Et quid en cas de transformation lourde d'une des deux maisons? Si les nouveaux hourdis se retrouvent en face des hourdis des voisins? Comment se comporte le mur avec un hourdi encastré à moitié?

Autre raison: Les murs porteurs actuels font 14cm, avec un creux dans le bloc. Si j'encastre un interrupteur dans le mur, je creuse 6cm et tombe dans le trou du bloc. Si par hasard le voisin a fait de même, il y a courant d'air et zéro résistance au feu entre les deux bâtiments!
08/06/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
vaste sujet tres interessant mais pas facile de connaitre la bonne reponse...
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