Rachat mitoyen_bardage existant

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Rachat mitoyen_bardage existant

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14/12/2009 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

Je dois racheter le mur mitoyen à mon voisin pour réaliser l'extension de ma maison.

Problème mon voisin à posé un bardage (ardoise sur structure en bois) sur le mur.

Quoi doit payer le démontage du bardage?

Merci de m'aider, je n'ai rien trouver à ce sujet sur internet.
14/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En théorie, c'est à votre voisin de payer ou de démonter le bardage qu'il a placé pour protéger le mur en attente de mitoyenneté.

Mais, il arrive souvent que le constructeur prenne ce travail à sa charge (il vaut mieux éviter de se fâcher avec le voisin dès le début du chantier).

Cordialement

Ben
15/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Excellente question.

Quand Léon Napo rédigea son Code, qui allait former les bases de notre Code Civil, il n'avait pas pensé aux ardoises en asbeste-ciment...

Le rachat de la mitoyenneté concerne donc, juridiquement, l'acquisition de la copropriété d'un mur porteur en payant la moitié de la valeur actualisée du coût de sa construction.

Les ouvrages annexes (dont ce bardage protecteur) sont érigés, à titre précaire, dans l'attente d'une solution définitive (... pour quelques siècles), et appartiennent donc à son constructeur.

Pas question donc de tout casser et d'évacuer ni vu ni connu. Surtout que ces ouvrages ont un coût, non négligeable. Sans parler de la mise en déchetterie, vu la pub actuelle sur la matière...

Pour cette même raison, le voisin aura peut être envie de récupérer tout ou partie des matériaux. Excellente idée pour vous si c'est le cas.

Très sage décision que de ranger le bulldozer au vestiaire et de montrer pattes de velours au (futur) voisin, avec qui il vaut mieux commencer par de bons termes.

Posez lui la question de savoir quand il compte récupérer ses matériaux parce que vous avez l'intention de commencer vos travaux à telle date... pour tâter le terrain. Mais ce n'est normalement pas à vous de payer.
15/12/2009 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Si j'étais à la place de ce voisin je ne serais pas très heureux... Il ne demande rien lui, et il devrait payer...
15/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par asobijin Voir le message
Si j'étais à la place de ce voisin je ne serais pas très heureux... Il ne demande rien lui, et il devrait payer...
C'est lui qui a pris l'initiative de réaliser des ouvrages en débordement sur la propriété d'autrui...
15/12/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Effectivement, comme dit Alpha, c'est lui qui a pris l'initiative de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis de son bien.
Dommage s'il a fait ces travaux il n'y pas longtemps et dans le cas contraire, il ne pourra pas revendiquer une quelconque servitude. J'ajoute qu'il a l'obligation de vous vendre la mitoyenneté.
15/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Petit complément. La digestion porte conseil.

Si le voisin était le propriétaire qui vous a vendu le terrain, les choses seraient tout autres puisqu'alors il pourrait vous l'avoir vendu en l'état.

Dans ce cas, les frais seraient à votre charge.
15/12/2009 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Merci pour tout ces bons conseils et j'en tire comme conclusion que comme je le pensais c'est au voisin de prendre le démontage de son bardage à ses frais.

Mon problème c'est que le voisin me dit le contraire, et je ne trouve pas d'argument écrit incontestable.

j'ai estimé la valeur du mur de 21m² à +/-1000€ (300€/m³ x 0,15m=45€/m²) hors problème du démontage du bardage estimé à 700€ (2 hommesx1 jourx42€/heure), je trouve donc inutile de faire intervenir un expert géomètre qui m'en coutera 300 à moi et 300 au voisin mais d'un autre côté, je ne veux pas en payer 1700€.

Avez-vous un lien irréfutable prouvant que c'est au voisin de démonter son bardage. Il est pour l'instant de bonne volonté mais nous voulons chacun défendre nos interêts, ce qui est normal.
15/12/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
N'oubliez pas d'inclure l'achat du terrain s'il n'est pas à vous ! Si c'est le cas, vous devrez aussi passer chez le Notaire.

Pour le lien, vous trouverez ce que vous demandez sur ce site : http://www.agelg.be/fiches/mitoyennete.php
15/12/2009 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Nos maisons sont déjà mitoyenne, je dois seulement racheter la rehausse de mon voisin pour mon extension.

J'ai déjà communiqué ce lien à mon voisin mais il n'est pas convaincu. Il dit s'être renseigné et que c'est à moi de payer le démontage du bardage. Il doit me communiquer un article du code civil qui le dit explicitement.

Wait and see...(parce que les articles du code civil qui traite de la mitoyenneté (600 et quelque il y en a pas des masses)

Si vous avez d'autres lien et/ou référence...
15/12/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Hé bien, laissé le vous fournir cet article ! Je pense qu'il n'aura pas gain de cause devant un juge.

Maintenant, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès, comme on dit. Pour la paix des ménages et rester en bon terme avec le voisinage, vous pouvez toujours lui proposer de le démonter avec lui.
15/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Excellente idée ça, voilà une bonne manière de lier connaissance.
Et après un petit resto mais ... qui va payer l'ardoise ?
15/12/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Attention de pas trop vous montré a cheval sur les règlement parce qu'il aura vite fais de vous renvoyé le bâton pendant l'execussion de vos travaux d'agrandissement

Si vous l'obligé a démonté son bardage a ses frais faite bien attention de resté toujours dans la loi pendant votre construction si vous vous mettez un voisin a dos c'est mal parti pour votre agrandissement.
15/12/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Juste une petite question, est-ce que la maison vous appartenait déjà quand il a ardoisé le mur.
L'avez-vous autorisé à le faire ou cela existait déjà lorsque vous avez acheté la maison?
15/12/2009 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bonne question. Et votre précédent propriétaire, quelle était sa position si il était impliqué avant vous ?
Je me place un instant du coté de votre voisin :
"J'ai vendu un pan de mur pour 1000 euros", que le voisin ne vienne plus m'embêter avec le bardage. Il peut le "garder".
Par extension, ce bardage vous appartient peut-être légalement ?
Je ne suis pas juriste, simple curieux. a+
16/12/2009 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
La maison appartient à ma famille depuis 50 ans mais le mur du voisin (maison plus haute que la mienne) a été construit après, le bardage à moins de 10 ans. Le voisin n'a jamais demandé d'autorisation pour mettre le bardage et c'est logique puisque le mur lui appartient.

Je lui ai proposé que mon entrepreneur démonte le bardage et qu'on déduisse ça de la valeur du mur. Donc lui n'a rien à faire seulement d'accepter la moins value sur le mur.

Donc vraiment aucun lien complémentaire pour justifier le démontage du bardage à charge du voisin???
16/12/2009 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bonjour,
je me place dans la position de votre voisin.
Il a protégé son bien voiçi 10 ans et a agi du consentement tacite du voisin.
Aujourd'hui, il recoit 1000 euros - 700 euros au minimum d'après vous.
Opération quasi blanche dans son chef.
Je comprends qu'il traîne le pied.
Se fâcher et juge de paix + expertise, c'est mal parti et pour des années .
En fait, lui ne réclame rien.
Entre le droit , les textes et la pratique , il y a parfois des choix difficiles.
Je vous comprends.
16/12/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
et le démonter vous même, ça n'est pas une option?
16/12/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Même si au yeux de la loi, vous semblez avoir raison, je ne trouve pas votre attitude correcte.
Est-ce vous vous rendez compte de la situation.
Comme vous le dites, votre voisin a ardoisé son mur lorsqu'il lui appartenait, maintenant qu'il doit obligatoirement vous vendre la partie restante du mur mitoyen, il faudrait qu'il le démonte ou le prenne à sa charge.

Je comprends la réticence de votre voisin...si j'étais dans votre cas, je ne sais même pas si j'oserais aller trouver mon voisin...je monterais gentillement sur mon toit démonter moi-même...

Je ne juge pas mais parfois il ne faut pas regarder à qques euros pour maintenir une bonne relation de voisinage.
16/12/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
Bonjour,

je ne sais pas si ça peut vous aider, mais j'ai trouvé ce lien sur internet :

http://users.skynet.be/aral.infor/in...juridique.html

c'est l'association royal des architecte de Liège, c'est un répertoire de question et il y a une question (la question 290 du bulletin n°277) qui concerne le rachat de mitoyenneté et l'enlèvement d'un bardage. Il n'y a malheureusement pas de réponse mais on peut leur écrire ici http://www.aralg.be/ (le lien "Commité Juridique"). Peut être que si vous faites référence au bulletin n°277 de 1995 repris dans le premier lien, ils le retrouveront et pourront vous communiquer une réponse!


Bonne journée!
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