Rachat mur mitoyen terrasse

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Rachat mur mitoyen terrasse

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13/08/2012 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Bonjour,

Propriétaire depuis 12 ans d'une maison mitoyenne construite en 1955,
je souhaiterais rénover (rejointoyage et peinture) le mur qui sépare
ma terrasse de celle de ma voisine. La maison de cette dernière a été construite
avant la mienne. Sur ses plans, elle n'a donc pas l'axe de mitoyenneté dessiné
à travers ce mur tandis que sur nos plans, il est représenté.
Au sommet du mur, il y avait un recouvrement à deux pentes.
Elle vient de le faire changer il y a quelques semaines suite à notre projet
De rénovation de ce mur pour bien signifier que c'est le sien et que nous ne
poivons y toucher. Lorsque l'on regarde notre façade arrière de face,
ce mur arrive perpendiculairement et complètement sur notre façade.
Nous ne voulons rien construire contre ce mur. Juste le rénover. A nos frais!!
Il est vraiment fort abimé et nous le voyons de notre living par la porte-fenêtre.
Elle refuse donc sa rénovation par nos soins et à nos frais mais dit alors qu'elle le fera recouvrir d'un bardage en ardoises noires. Ainsi, nos enfants ne pourraient plus jouer sur notre terrasse au risque de les casser et de devoir les lui repayer!
Nous ne comprenons pas une telle réaction que nous trouvons peu courtoise pour ne pas dire méchante...
Bref,...
-comment savoir si ce mur est oui ou non mitoyen?
-si non, pouvons nous racheter la mitoyenneté alors que nous ne voulons
rien construire contre celui-ci?
-notre voisine peut elle refuser ce rachat?
-si elle peut refuser, a-t-elle le droite de mettre ce bardage d'ardoises noires
de notre coté jusqu'au sol de notre terrasse? Pas top un mur noir devant nos yeux
et fragile si un ballon de nos enfants venait à le toucher.
-qui consulter pour régler cela? Et à quel prix?

Merci d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez nous apporter.
13/08/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Un recouvrement a deux pentes signifie souvent que ce mur est mitoyen donc votre voisine semble bien informée...

13/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Ainsi, nos enfants ne pourraient plus jouer sur notre terrasse au risque de les casser et de devoir les lui repayer!
c'est la voisine qui dit ca?

Je dirais conflit de voisinage, si le dialogue est difficile peut être un juge de paix peut régler ca ou un médiateur externe au 2 familles ?

Si le mur est mitoyen est ce que le mur n'appartiens pas au 2 proprietaire? chacun son coter?
13/08/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Le plus simple serait d'aller voir la commune et le plan cadastral !
13/08/2012 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Pour savoir si le mur est mitoyen ou non, il faut faire une demande à l’enregistrement. Ils peuvent faire des recherches dans les actes de ventes. De mémoire j’ai payé 50€ pour une recherche sur 2 voisins.
Le truc des écoulements d’eau ce n’est pas une preuve de mitoyenneté mais une non-preuve de mitoyenneté
[FONT='Verdana','sans-serif']Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.[/font]

[FONT='Verdana','sans-serif']Article 654
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;[/font]

[FONT='Verdana','sans-serif']Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.[/font]
[FONT='Verdana','sans-serif']Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.[/font]

Si vous ne prenez pas appuie sur le mur, vous ne devez pas en racheter la mitoyenneté, vous avez donc tout le loisir de peindre le mur à votre convenance ou de faire tout ce que vous voulez mais interdiction d’y fixer une poutre ou un clou.
Si votre voisine veut mettre un bardage, j’ai deux remarques à lui faire. La première, c’est que ce bardage aura une épaisseur et diminuerait votre espace de vie, ce qui n’est pas acceptable. La deuxième, vous avez le droit et votre voisine ne peut s’y opposer, à racheter le mitoyen ([FONT='Verdana','sans-serif']Article 660
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a)[/font]

Or le rachat se fait toujours mur mis à nu, donc si elle met un bardage, le lendemain vous faite une demande de rachat et c’est à elle et à ses frais d’enlever le bardage.

Si le mur est en mauvaise état, le prix est diminué, de mémoire j’ai payé + /- 64€/m² pour un mur sans facteur d’usure.
Dernier conseil, si votre voisine ne veut pas discuter et que vous voulez vraiment acheter ce mur (vous n’y êtes pas obligé), contacter un expert et demander lui de s’occuper du rachat. Il n’y aura donc pas de contestation possible sur le prix mais faite le avant de remettre le mur en état pour éviter de payer 2 fois (la remise en état et la non moins value pour mur en mauvaise état).
13/08/2012 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Encore deux choses
-je parle bien des article du Code Civil Belge (normalement les même en France)
-vous pouvez trouver un expert sur le site des expert géomètre Belge http://www.obge-bole.be/fr/La-profes...toyennete.aspx



Encore des infos ici
http://www.agelg.be/fiches/mitoyennete.php
13/08/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm

il me semble que seul un géomètre pourrait donner une réponse.
Il est bien placé pour faire toutes les recherches utiles auprès de(s) notaire(s), éventuel(s) plan(s) ancien(s), cadastre(s), urbanisme etc ...

bon'app à tous
13/08/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Le plus simple serait d'aller voir la commune et le plan cadastral !
Que neni, ni la commune ni le cadastre (et surtout pas le plan cadastral) ne sont compétent pour cela.

Vérification à effectuer sur votre acte notarié (que renseigne-t-il?)
l'enregistrement (y a-t-il déjà eu un rachat de mitoyenneté dans le passé? ils sauront le dire)
ensuite, si il n'y a pas encore eu de rachat de mitoyenneté, vous pouvez forcer le rachat à votre voisine, elle ne peut légalement s'y dérober, faudra faire établir un plan de rachat et un rapport estimatif de la valeur de mitoyenneté, puis bien sur officialiser le tout, et après, rénovation du mur (à 50/50 )

Voila
13/08/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
@ geomoulin

parole de géomètre !
13/08/2012 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Merci à chacun pour vos interventions et éclaircissements ! Je vais contacter l'enregistrement. Rien n'est noté sur l'acte notarié. On se serait bien risqué pour la peinture, mais sans le rejointoyage préalable, cà ne serait pas terrible comme résultat! Quand l'entrepreneur a voulu commencer, elle a fait descendre la police...

Si je devais faire appel à un géomètre, combien cela coûterait-il pour son intervention ?

Pfff! Kene afere! Si on me proposait d'entretenir mon bien gracieusement, je laisserais faire bien volontiers...

À suivre....
13/08/2012 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Geomoulin,
Qui peut établir le plan de rachat et la valeur estimative?
Qui peut officialiser le tout?

Merci!!
14/08/2012 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Soit vous trouvez un accord entre partie et rédigez une convention reprenant l'identité de toutes les parties et un plan de la zone racheté, soit vous faite appel à un géomètre expert qui déterminera le prix sur base de référence officielle.

Dans les deux cas votre voisine devra signer le document, et si elle ne veut pas il faudra aller en JdP.

Je le redit vous n'avez pas à lui racheter son mur si c'est pour le peindre. Elle peut appeler la police si elle veut, la police ne peut rien faire de quoi voulez-vous être accusé.
14/08/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Faut appeler un géomètre de votre coin pour faire ça.

La raison est que, après avoir vérifié que la mitoyenneté n'est pas encore achetée, il faut entre autre dresser le plan de modification de la propriété au sol, donc en gros, si la limite juridique de propriété est en pied de mur (attention, c'est pas obligatoirement le cas même avec un mur mitoyen, mais c'est tout un débat...) il faut déplacer cette limite dans l'axe du mur et donc dressser le plan terrier avec mention de la surface de terrain modifiée (seul le plan de géomètre est valable pour ça), et aussi calculer la valeur de reprise, à savoir quelle est la valeur actuelle du mur, vu sa dimension, son état, son âge, ses matériaux, et dresser les conventions de rachat de mitoyenneté à faire signer et enregistrer. Pour info, lisez l'article 661 du code civil, c'est toujours bien utile de savoir la base de la loi.

Pour le montant des honoraires, cela fera quelques centaines d'euros, mais je sais pas vous en dire plus puisque les honoraires sont libres, et que cela dépend du travail à faire (facilité ou pas de mesurer, de trouver les archives, d'estimer le mur, de discuter avec la voisine... )

Bonne chance et tenez nous au courant
14/08/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Et effectivement, si c'est juste un coup de peinture, elle a rien à dire.

Et pour le bardage, faite valoir une demande de dédommagemment car si elle a le droit de protéger son mur, cela ne peut pas être à votre détriement, hors si bardage, surplus d'épaisseur pris chez vous...
14/08/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Au sommet du mur, il y avait un recouvrement à deux pentes.
Elle vient de le faire changer il y a quelques semaines suite à notre projet
Pour prouver la propriété, il faut un titre opposable. (convention, acte notarié, jugement...).
En matière de mitoyenneté, à défaut de titre opposable, le code civil a prévu des présomptions de mitoyenneté.

Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Art. 654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.


Par conséquent, à défaut de titre opposable, le recouvrement à deux pentes que votre voisine a remplacé présume que vous êtes copropriétaire du mur . Dès lors, vous avez parfaitement le droit de contraindre votre voisine à participer aux réparations de ce mur que vous possédez en copropriété.

Art. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Art.
656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Si le nouveau recouvrement du mur n'est plus à deux pentes, j'espère pour vous que vous possédez des photos de la situation antérieure.

Dernière modification par FWALL 14/08/2012 à 21h01.
15/08/2012 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

J'ai téléphoné à l'enregistrement. Je dois leur envoyé une demande par écrit.
Si il n'est pas "enregistré" le rachat de la mitoyenneté par un des propriétaires qui m'ont précédée, sera-t-il enregistré que c'est son mur ??
N.b.: Sur les plans d'origines de notre maison (1954), il est représenté.

On verra ce que çà dit...

FWALL : oui, j'ai des photos d'avant avec le recouvrement à deux pentes.

Je vous tiens au courant.

Merci!
15/08/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Il sera enregistré le fait qu'il y ai eu un rachat à la date du ...
Si il est mitoyen depuis le début, pas de mention à l'enregistrement, hélas.
15/08/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Au fait, le recouvrement d'origine à deux pentes a été remplacé par quoi ?
15/08/2012 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Geomoulin, si pas d'enregistrement, il serait donc mitoyen mais privatif pour elle? C'est bien cela?
Mais n'a-t-il pu être racheté par le 1er propriétaire quand il a fait construire la maison puisque la façade arrière est complètement derrière et perpendiculaire à ce mur? La facade arriere dépasse donc de ce mur vers chez la voisine.
Et quand je mesure la largeur de ma terrasse jusqu'à ce mur, il manque 20 cm par rapport à la largeur de la passerelle indiqué sur le plan. ???

FWALL, elle l'a remplacé par un recouvrement avec une seule pente vers chez elle.
15/08/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
ce que vous expliquez semble indiquer que ce mur aurait été privatif de votre habitation, mais une petite photo serait mieux pour bien comprendre...

Pour le reste, soit il est privatif, soit il est mitoyen, quelque soit l'endroit ou se situe la limite de propriété ( beaucoup vont avoir du mal la dessus ),

Faire la vérification à l'enregistrement pour les deux côtés (est-ce A qui a racheté à B ou le contraire,...)

cette histoire de couvre mur à deux versant est quand même étrange (surtout sa réaction de les changer) car si le mur est privatif à elle, vous avez "recueilli" la moitié des eaux pluviales pendant des années de votre côté...

Quand vous parlez de mesure, vous avez quoi comme plan? géomètre, archi, cadastre?
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