Réception définitive sans loi Breyne.

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Réception définitive sans loi Breyne.



06/03/2011 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

Nous avons fait appel à un entrepreneur qui construisait un lotissement de 6 maisons mitoyennes, en septembre 2008. Les travaux ont débuté en juin 2009 et se sont achevés en juin 2010. Il ne suivait pas la loi Breyne.
Le mode de paiement était un acompte de 10% au moment de la signature (octobre 2008) du compromis et les 90% restants étaient versés à la signature de l'acte (juin 2010). Quelques jours avant l'acte notarial, nous avons dû signer une réception provisoire, en présence de l'architecte (pas le nôtre, celui de l'entrepreneur) et l'entrepreneur lui-même, ainsi que de mon beau-père.

La maison était dans un sale état, j'entends par là, pleine de poussière, de déchets, de saleté. Impossible de voir l'état du sol et des vitres.
Ce jour-là, beaucoup d'éléments ont été dits oralement. "Cela allait de soi" qu'on ne pouvait accepter le carrelage et les fenêtres tels quels, "Cela allait de soi" que le jardin avant et arrière allaient être aménagés, ... C'étaient des évidences que j'ai noté sur mon rapport personnel, que l'entrepreneur engageait sa réputation et l'architecte la sienne, et qui devaient être rapidement finalisées, selon eux.

Bien mal nous en a pris. 8 mois plus tard, 80% des éléments cités dans le Rapport provisoire ont à peine été effleurés, sans compter ceux qui s'y sont ajoutés depuis.

J'ajoute à cela que je ne peux compter sur les autres propriétaires. Dommage, mais les autres agissent seuls, ne veulent pas aggraver la situation ou espèrent malgré tout que l'entrepreneur tienne ses engagements.

Sur ce rapport de réception provisoire, je cite ‘Ce procès-verbal ne s’âgit que d’une réception provisoire technique (…) Le promoteur s’engage de résoudre aux remarques mentionnées dans avant le 01/07/2010. La réception définitive sera acquise d’office au plus tard un an après la réception provisoire, sauf remarques émises pendant cette période’, il y a donc une réception définitive.

Quels sont mes moyens de pression afin que tout soit enfin finalisé correctement ?
Quel est l'article de loi concernant la réception définitive mais sans loi Breyne ?
Quelles devraient être mes démarches pour avancer et cloturer une bonne fois pour toute cette situation ?

Merci pour vos conseils,

RT
06/03/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
1. La Loi Breyne n'est pas un choix mais une obligation. "La protection offerte par la loi est impérative, ce qui signifie qu’il ne peut y être dérogé conventionnellement. S’il y est néanmoins dérogé, la sanction en sera, selon les cas, la nullité soit de la convention, soit de la clause litigieuse. Les dérogations qui alourdissent les obligations du professionnel de la construction, et donc étendent la protection, sont en
revanche autorisées."

2. Pour que ca tombe sous la Loi breyne, il faut trois conditions : a) qu'il y ait une convention de vente entre constructeur/promoteur et acheteur. b) que ce soit pour une habitation (mixte). c) qu'il y ait eu un ou plusieurs versements avant l'achèvement de l'immeuble. Vous êtes probablement dans ce cas (vu l'accompte). Attention tout de même car parfois il y a des subtilités possibles.
3. Que dit le PV de réception provisoire ? Est-ce que vous vivez dedans ? Que dit l'entrepreneur ? Que dit l'architecte ?
4. Ne laissez surtout pas passer la date de réception définitive sans envoyer un recommandé stipulant clairement qu'elle est refusée tant que les remarques n'ont pas été levées et qu'un PV de réception définitive n'a été dressé et signé par les parties.

06/03/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
5. Si c'est vraiment bloqué et que rien ne se fait, il serait temps de mettre la pression (envoyer un courrier recommandé et puis une mise en demeure) ou si c'est vraiment sans espoir, faire appel tout de suite à un avocat pour qu'il écrive lui même.
06/03/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je vous ferais quand même remarquer que vous avez signé en connaissance de cause, sachant qu'il annonçait ne pas suivre la loi Breyne, et maintenant vous criez au secours. Il ne fallait pas signer dans ce cas.
Bon, apparemment la chose la plus urgente à faire, comme dit cradoc, c'est de consulter un avocat. Rapidement.
06/03/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je vous ferais quand même remarquer que vous avez signé en connaissance de cause, sachant qu'il annonçait ne pas suivre la loi Breyne, et maintenant vous criez au secours. Il ne fallait pas signer dans ce cas.
Bon, apparemment la chose la plus urgente à faire, comme dit cradoc, c'est de consulter un avocat. Rapidement.
Et tant qu'on y est, il ne fallait pas signer de réception provisoire si tout n'était pas fini et si toutes les remarques ne s'y trouvaient pas ... enfin bref, on ne refera pas l'histoire
06/03/2011 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
ah.. ces entrepreneurs!!!!
06/03/2011 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
ça me fait toujours rire quand on fait la remarque aux vitcimes.

La construction est une matière tellement complexe que le simple quidam ne peut en connaitre toutes les subtilités. Ce que les entrepreneurs malhonnêtes savent bien (on parela même pas des architectes et des notaires...)
06/03/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par cradoc Voir le message
Et tant qu'on y est, il ne fallait pas signer de réception provisoire si tout n'était pas fini et si toutes les remarques ne s'y trouvaient pas ... enfin bref, on ne refera pas l'histoire
j'ai le cas d'une réception provisoire de communs faite entre l'architecte et le maitre d'oeuvre: aucune remarque bien entendu.
quelques interrogations (prescriptions urbanistiques) 3 ans après cette 'réception' mais que demander ? et à qui ?
07/03/2011 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,
@ Cradoc :
2) Je pense que nous sommes passés à travers les mailles de la subtilité.
3) Il dit qu'ils étaient sensés finaliser dans le mois après la signature - soit le 01 juillet tout devait être terminé.
Nous y avons déposé nos cartons mi juin, après la signature de la réception provisoire et de l'acte notarial.
L'entrepreneur : Comme il nous a placé une rampe d'escaliers qui ne correspond pas à notre demande, nous lui avons dit que nous ne la payerions pas, tant qu'il ne la changeait pas (380€ quand même). Il a dit que dans ce cas, il ne faisait plus rien dans notre maison. La commande de la rampe était orale, il n'y a aucun papier à cet effet.
L'architecte travaille pour l'entrepreneur. Quand nous avons eu une infiltration le long de la cheminée et que le toiturier ne répondait pas à nos appels. Nous avons contacté l'architecte. Depuis, là aussi c'est lettre morte.
4) Nous nous attèlerons à la tâche du recommandé.
5) Et oui, en effet, je pense que nous n'avons plus le choix, nous devrons faire appel à un avocat. J'espérais tellement mettre notre argent ailleurs que dans une affaire qui trainera en longueur et qui n'est pas sûre de se terminer en notre faveur.

Je vais ajouter que c'est une entreprise d'Alost, que tous les corps de métier viennent de là. Et c'est TRES pénible pour eux de se déplacer, pour des "menus" détails. Je n'excuse rien - ils ont accepté le chantier - j'ajoute une information complémentaire. Ca complique encore plus les choses.

@ Intègre : Merci pour votre critique constructive et très utile. Ca nous avance beaucoup.
Cette façon de procéder nous convenait parce que cela rentrait dans nos moyens, nous permettait de posséder une maison qui convenait à nos besoins et un jardin.
Nous avons pris nos renseignements, l'entreprise avait bonne réputation auprès de la commune qui lui vendait directement les terrains et elle cumulait les constructions.

@ Keeper : Merci de votre soutien.
On peut parler des avocats aussi. Si j'étais sûre de la bonne démarche, de ne pas dépenser toute notre épargne dans une affaire perdue d'avance ou dans les limbes dédaliens, je ne trainerai pas autant avant de faire appel à eux.
Parce que j'ai déjà fait appel à eux, pour une affaire antérieure... Et quelle déception ! Là encore nous étions dans notre droit.

Merci à tous, d'être présents et pour vos conseils,

RT
07/03/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
A mon avis, votre cas ressemble plus a un discours de sourds qu'autre chose. Je dis bien ressemble parce que sur un forum, on n'a certainement pas tous les éléments pour juger. Dès que vous entrer en scène avec un avocat, vous passez à la vitesse supérieure et avec l'artillerie lourde, parfois ca marche, parfois ca patine. Est-ce qu'en essayant de mettre un peu d'eau dans son vin chacun de votre côté vous n'arriveriez pas à une solution qui couterait moins chère que de s'attaquer en justice ? Loin de moi l'idée de tout accepter mais parfois être "presque" satisfait vaut mieux qu'être déçu par un mauvais procès. Il y a aussi peut être la possibilité de tenter une conciliation, parfois ca marche. De toute façon, il faut tout consigner par écrit et par recommandé et l'envoyer à l'architecte et à l'entrepreneur.

Dernière modification par cradoc 07/03/2011 à 19h02.
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