Réception provisoire et définitive

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Réception provisoire et définitive



25/06/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan et la construction de l'immeuble touche à sa fin.

J'ai reçu un coup de fil de l'entrepreneur la semaine passée pour la réception provisoir le 28/06. Aucun problème à ce niveau là. Il ajoute que la réception définitive se fera le 2 ou le 3 juillet.

Ma collègue, qui elle vient de faire construire une maison me dit que 5 jours entre la réception provisoire et la réception définitive, c'est ridiculement peu puisque il faut au moins un an de vie dans le bien pour découvrir la plupart des malfaçons qui pourraient apparaitre. (perso, n'ayant aucune connaissance en le domaine je pensait même bêtement que je ne pouvait occuper le bien qu'après la récèption définitive...)

Mes questions sont donc les suivantes :

N'y a t il pas un delai minimum imposé entre la réception provisoire et définitive?
Si non, puis-je imposer moi même une date de réception définitive ultérieure si j'estime le délai trop court? (d'autant plus que je ne pourrai déménager que le 3/5, je n'aurai donc pas "vécu" un seul instant dans le batiment entre la réception provisoire et la définitive.

Merci pour vos conseils.
25/06/2010 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
1 an au plus tard après la réception provisoire.Il a besoin d'argent ou il veut vous faire signer pour se dégager au plus vite de problèmes dont vous n'avez pas connaissance!Méfiance...
25/06/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
L'article 9 de la loi Breyne (Loi du 09/07/1971), indique clairement que :" La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'après qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu'il ait été procédé à la réception définitive des parties communes..."
25/06/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Merci pour vos conseils. Apres avoir lu cet article 9 de la loi Breyne en entier, l'entrepreneur parlait peut-être de la réception définitive des parties communes.

Dans le doute j'emporterai un exemplaire de la loi Breyne avec moi.

Encore Merci!
A lire également sur BricoZone...
Probleme de réception définitive Par michel 601 dans Construction, +19 16/02/2015
réception définitive obligatoire après un an ? Par frederic66be dans Construction, +29 21/07/2010
Réception provisoire et définitive Par Zelfe dans Lois, Règlements, Primes, +1 25/06/2010
reception provisoire /définitive Par jarko dans Gros Oeuvre, +4 22/10/2009
délai réception définitive Par laurentbek dans Gros Oeuvre, +2 30/09/2009


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.


Maisons Blavier s.a.

Blavier construit des maisons clé-sur-porte en mettant l’accent sur l'accompagnement et le budget


Maisons Baijot

Entreprise générale de construction Maison basse énergie Construction traditionnelle de qualit

Ajoutez votre société