Recours contre permis d'urbanisme octroyé

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Recours contre permis d'urbanisme octroyé

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05/02/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Bonjour,

J'ai reçu mon PU en avril 2010.

Nous sommes en plein construction. Le deuxième niveau commence à monter.
Notre voisin, une maison de plein pied (6 mètres entre les deux façades au minimum - terrain en trapèze) se plaint de la hauteur de la construction.

Quel recours peut-il avoir ?
05/02/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Si vous avez votre permis en ordre,votre voisin n'a plus rien a dire,il auraient du se manifester avant=.
05/02/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
a part le conseil d'etat, rien en effet...
05/02/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui le permis est en ordre et évidemment suivi pour la construction.

Son habitation est en limite de construction contre un sentier communal non entretenu avec des fenêtres directes sur mon terrain ainsi qu'une verrière ... à mon avis, c'est cela son problème ...
05/02/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Votre voisin peut avoir tout les problèmes qu'il veut,vous avez obtenu votre permis,et tant pis pour lui,s'il n'a pas été voir a l'urbanisme au moment voulu.
05/02/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
le recours au conseil d'etat peut faire bloquer n'importe quoi n'importe quand, mais ca coute un max en avocat, faut un voisin fâché et fortuné.
05/02/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Merci pour ces éclaircissements ...

Nous nous attendions à ne pas nous attendre avec celui-ci car il est considéré comme l'ermite de la rue par le couple ayant vendu le terrain sur lequel on faisait construire.

Bah au pire, je planterais une haie devant ses fenêtres ... histoire de mettre de l'ambiance ...
05/02/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
J'ai entendu que pour aller au conseil d'état,il fallait verser une provision financière,et pas de quelques € ,ce qui fait reculer pas mal de monde.
05/02/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
au conseil d'état il faut d'abord avoir été débouté en première instance non ?

en fait avec sa construction en bordure de terrain c'est votre voisin qui est en tort .... ca fait plus de 30 ans que la situation est en l'état ... ?
05/02/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
voir même plus de 100 ans ...
03/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Juste pour info

Le voisin s'il veut contester un permis doit introduire un recours devant le conseil d'état dans les 60 jours après prise le connaissance du permis. (au pire 60 jours après l'affichage et le début des travaux après c'est trop tard)
Les frais d'avocats varient en fonction de l'avocat mais 10.000€ me semble réaliste
Il n'y a pas de véritable frais de procédure, c'est 150€ par participant qui vont dans une espèce de pot commun, la somme total étant à payer en fin de jugement selon la répartition décidée par le juge (généralement à charge du perdant).
27/05/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Le recours au conseil d'état est un recours pour illégalité de l'acte, ce qui implique que l'on ne pèse pas les dommages qui en résultent afin de décider d'une mesure, mais bien qu'on vérifie si l'acte attaqué est entaché (ou non!) d'illégalité.

Si il y à une illégalité probable qui est détectée, on évalue alors le préjudice possible dans le cadre d'un recours en SUSPENSION au C.E. et si ce préjudice est de nature grave ou/et diffcicilement réparable alors une suspension de l'acte est ordonnée (en attendant l'annulation)
Dans le recours en ANNULATION on se borne à examiner l'intérêt des requérants (il faut qu'ils puissent justifier d'un intérêt logique (mais large) à ce recours et après disons: Un à Deux ans on obtient un arret en ANNULATION qui annule ou non l'acte incriminé, si celui-ci n'est pas annulé il ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ultérieur.

Sur le délai des 60 Jours, il s'agit en effet de 60 jours francs (ouvables + non ouvrables a partir de la connaissance de l'acte ou la délivrance du permis , attention certains cas spéciaux peuvent s'envisager (prpriétaire à l'étranger durant 6 mois qui revient et décourvre un chantier voisin, dès lors, selon moi, en ce qui le concerne il pourraît toujours introduire un recours endéans les 60 jours...mais il à intérêt à bien motiver sa requête en ce qui concerne la recevabilité

pour les prix: 175 Eur en annulation et + 175 en suspension (par personne)
Avocat pas strictement indispensable mais il vaut mieux et on peut avoir un recours simple pour 10x Moins que les chiffres avancés , en effet ce qui coûte c'est la recherche, la rédaction et surtout les expertises (là il n'y à rien en desssous de 800 Eur en général ou alors très simples)
Si l'on prépare bien son affaire, il n'est pas nécessaire d'engager tant de frais, mais il faut en discuter préalablement avec son avocat et avoir toutes les pièces administratives en mains ça aide

Les recours au civil par exemple du chef de troubles de voisinage ou d'abus de droit ne sont régis par aucun délai à proprement parler et ne dépendent pas de la légalité de l'acte attaqué,
Bonne journée
27/05/2011 Vieux  
 
  52 ans, Hainaut
 
Bah au pire, je planterais une haie devant ses fenêtres ... histoire de mettre de l'ambiance ...[/quote]



Bon, alors ??? La haie, elle pousse ?
27/05/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Bah si tu veux tout savoir .... voici la situation 4 mois plus tard ...

Le voisin est redevenu normal et très sympatique comme tous les autres voisins. Il nous fournit l'eau et l'électricité .... et nous a même fait un compliment "sympa" :

Tant qu'à avoir des voisins, je suis content que cela soit vous
27/05/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
C'est tellement mieux ainsi... et ce n'est pas un "happy end" puisque c'est un début ...!

bon voisinage a tous les deux
31/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Je maintiens le prix annoncé de 10k€ (j'ai contacté 2 avocats et tous les deux m'ont donné le même ordre de prix).

Pour le délai on fêtera la semaine prochaine les 2 ans de l'introduction du recours (mon voisin contre moi) et on a toujours pas reçu l'avis de l'auditeur. Lorsqu'on le recevra il faudra encore compter 6 mois selon le greffe.
31/05/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Dans une cause avec de nombreux moyens ou un litige très technique c'est hélàs le bon ordre de grandeur, tout dépend de la complexité, du nombre de rendez-vous voire peut-être un peu de la distance (il faut aller plaider à BXl) même si la plaidoirie n'est pas la pierre angulaire du système

par curiosité Mendel, comment se présentait l'affaire (complexité et nombre de moyens, voire expertises et huissier) et éventuellement à quel(s) cabinets avez-vous eu recours

je n'exclus pas que vous ayez des nouvelles de l'auditeur avant les vacances judiciaires (je vous le souhaite)
31/05/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
on dirait que tout ceci inspire bko a revoir sa grille tarifaire pour les affaires de conseil d'etat
31/05/2011 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
on dirait que tout ceci inspire bko a revoir sa grille tarifaire pour les affaires de conseil d'etat
31/05/2011 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Pour le prix
Pas grand choses d'exceptionel, mais javais pris deux avocats spécialisé dans le domaine sur Bruxelles.
J'arrive chez le premier pour exposé mon problème, il me reçoit avec sa jeune collège (conclusion il m'a facturé la double prestation alors que c'est moi qui ait parlé pendant plus d'une heure pour expliquer le contexte).

Pour ma situation
l'avocat a fait la lettre de demande de participation à l'affaire (partie intervenante et je me suis lancer seul dans la rédaction d'un mémoire donnant mon opinion et ma vision du recours.
Pour le côté juridique je compte sur la commune qui a pris un avocat.
cette manière de faire me permet de rester informé du dossier.

Pour la suite
On verra, j'ai confiance dans le dossier (aucune dérogation au plan d'affectation du sol, conforme au RRU, construction similaire au voisin sauf le voisin qui a introduit le recours).
Ce que je cherche à savoir c'est les actions que je peux prendre contre mon voisin (action téméraire et vexatoire)...
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