Redressement cadastre pour achat à bon marché

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Redressement cadastre pour achat à bon marché



30/05/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Nous venons d'acheter une villa 4 façades pour un montant de 180000 euros, le vendeur en ayant hérité, voulait s'en débarrasser le plus vite possible et à conclut la vente sans surenchère. Le notaire nous a prévenu que le prix de vente de l'habitation est en dessous de la moyenne des prix dans cette zone et que nous risquons de nous retrouver avec le cadastre sur le dos qui pourrait nous demander des comptes et le payement d'un supplément par rapport à la valeur vénale du bien.
Est ce que quelqu'un a été confronté à cette situation? Tous les conseils sont les bienvenus.
30/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Pas le cadastre mais l'enregistrement, avec supplément de droits d'enregistrement + amende éventuelle.

http://www.belgium.be/fr/impots/droi...s_immobiliers/

Citation:
Base de perception

La base imposable sur laquelle les droits d'enregistrements doivent être perçus ne peut être inférieure à la valeur vénale de l'immeuble. La valeur vénale est en quelque sorte le "prix du marché", c'est-à-dire le prix que l'amateur le plus offrant s'engagerait à payer compte tenu des prix habituels du marché. Le receveur de l'enregistrement contrôle la valeur vénale attribuée aux immeubles vendus. Si le prix d'achat est inférieur à la valeur vénale qu'il a établi, la différence constitue une insuffisance entraînant la perception de droits d'enregistrement supplémentaires et d'une amende.

Exemple (sans tenir compte d'un quelconque "abattement") : un appartement à Bruxelles ayant une valeur vénale de 200 000 euros est vendu à 100 000 euros. L'acheteur, dans un premier temps, paiera 12,5 % du prix de vente, soit 12 500 euros. Après contrôle, le receveur signifiera à l'acheteur que la valeur vénale de cet immeuble est de 200 000 euros et qu'il doit donc s'acquitter de 12 500 euros supplémentaires de droits d'enregistrement ainsi que d'une amende.

Les parties peuvent indiquer clairement dans l'acte d'acquisition que le prix convenu est inférieur à la valeur vénale du bien. Dans ce cas, elles doivent préciser quelle valeur elles attribuent au bien, et c'est ce montant qui servira de base de perception du droit d'enregistrement, sans amende. Ceci n'empêche pas le receveur de contrôler la réalité de la valeur vénale et de demander les droits supplémentaires et les amendes, au cas où il l'estimerait insuffisante en comparaison des prix du marché.

Il est possible de contester la valeur vénale fixée par le receveur de l'enregistrement, en lui communiquant vos remarques et tenter de justifier la valeur telle que déclarée. Si cette solution s'avère impossible le receveur devra recourir à une expertise.
30/05/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
L'enregistrement n'entre pas dans les considération de vente rapide, besoin d'argent, etc, etc,...
Si la valeur moyenne des villas dans le quartier est de 250.000 euros et que vous avez payé la vôtre 180.000 euros, il y aura, pour eux, doute sur la légalité de la transaction.
Vous pouvez alors vous retrouvé avec un supplément de droit d'enregistrement sur la différence.
Dans le cas évoqué ici, si les droits étaient de 12.5%, il faudrait les payer sur les 70.000 euros de différence.
Si la villa est habitable, il est très difficile, voire impossible d'aller contre un avis de redressement du cadastre.
Maintenant, si elle est à raser ou à refaire de la cave au grenier, l'enregistrement peut admettre cette différence de prix.

Dans votre cas, si le notaire vous a déjà fait part de ce risque, c'est qu'il connait bien le prix moyen de cette région et que le prix de votre villa présente une différence notoire avec celui-ci.
Cela laisserait entendre que vous devriez vous attendre à voir débarquer l'enregistrement dans la transaction.
30/05/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Perso mes parent avait racheté les maison de la grand mère et il l'avait racheté a un bon prix mais il ont du remboursé des la différence des frais mais je ne sais plus a qui ni combien de %.
31/05/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Merci pour vos réponses.
31/05/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
il faut dire aussi pourquoi cette mesure existe

des malins achètent une maison 300.000€
ils déclarent 200.000 au notaire et font 100.000 en black

100.000 sur lesquels les 12.5% ne sont pas payés

sans compter que n'importe qui peut blanchir son argent puisque 100.000€vont passer en black.

même si vous devez payer les frais sur la différence entre l'achat et la valeur estimée, cela restera quand même une bonne affaire
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