Reduction droits enregistrement

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Reduction droits enregistrement



15/07/2014 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

J'ai trouvé une maison pour laquelle je suis intéressée, mais je voudrais quelques renseignements concernant les possibilités de réduction des frais d'enregistrement.
Le RC de la maison est inférieur à 745 euros, donc normallement je pourrais demander la réduction des frais. Le problème est que le propriétaire a fait construire une veranda de +/- 20m2 qui n'a pas déclaré.
Quelqu'un saurait me dire si je risque de perdre le bénéfice de la réduction à cause de cela?

On m'a dit de me renseigner au service urbanisme de la commune.
Mon problème est que j'aimerais avoir tous les renseignements concernant cette partie non déclaré (donc possibilité de déclarer, éventuels frais supplémentaires,...) avant de signer quoi que ce soit, afin de voir si l'achat est vraiment intéressant.
Le fait d'avoir 2 enfants à charge, pourrait aussi aider à avoir la réduction?
Merci pour vos renseignements.
15/07/2014 Vieux  
  34 ans, Bruxelles
 
C'est à Bruxelles ? La maison se trouve dans une zone EDRLR ?
C'est votre premier achat ?
Que vous a dit le notaire à ce sujet ?
http://www.notaire.be/acheter-louer-...nt-a-bruxelles

Dernière modification par SonnyCrockett 15/07/2014 à 20h57.
15/07/2014 Vieux  
  44 ans, Namur
 
À Bruxelles, la délivrance d’un permis d’urbanisme est obligatoire je pense pour qui souhaite construire une véranda.

Vaux mieux vous renseignez avant de signer quoi que ce soit.....
15/07/2014 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Ce n est pas a Bruxelles, mais dans un petit village dans le Hainaut,pres de Braine-le-Compte en campagne.
Le notaire m a conseillé d aller me renseigner a la commune, ce que je vais faire. Mais entre-temps je voulais savoir si quelqu un avait quelques conseil à me donner.
Merci
15/07/2014 Vieux  
  40 ans, Bruxelles
 
Il s'agit de mon premier achat.
25/07/2014 Vieux  
  34 ans, Bruxelles
 
A Bruxelles c'est plus simple mais en Wallonie c'est plus compliqué en effet. Je pense que c'est la commune qui est la mieux placée pour vous informer. J'espère que d'autres membres ayant eu le même cas pourront vous aider.
30/07/2014 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Lorsque vous demandez la réduction des droits d'enregistrement, le Notaire demande à l'administration du cadastre un extrait de la Matrice avec une mention qui confirme le RC.
Dans certains cas, un contrôle préalable est réalisé par un agent du cadastre.
Le problème en ce qui vous concerne est que le vendeur a réalisé des travaux sans autorisation préalable (était-ce nécessaire ? A confirmer...)
En principe, nous avons l'obligation de signaler à l'administration tous travaux qui sont susceptibles de modifier le RC.
Vous pourriez donc bénéficier de la réduction lors de la signature de l'acte mais si l'administration revoit le RC à posteriori au-delà de 745 € le Receveur de l'enregistrement pourrait vous demander de payer la différence des droits et une éventuelle amende administrative.
L'idéal serait donc :
• de s'assurer qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique (c'est à dire de vérifier s'il fallait une autorisation pour construire la véranda).
• S'il fallait une autorisation, il faudra inévitablement régulariser (soit vous, soit le vendeur).
• Si non, à vous de voir si vous prenez le risque d'acheter en sachant que le RC pourrait être revu avec les conséquences que cela implique comme dit ci-avant (et éventuellement négocier ce point avec le vendeur).
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