Réduction impôt habitation basse énergie, passives.

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Réduction impôt habitation basse énergie, passives.



05/11/2013 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Pour votre information, un avant projet de loi faisant suite à la simplification et réforme fiscale:

"En 2012, la réduction d'impot pour habitations basse énergie a été abolie. La Cour constitutionnelle a estimé que le régime transitoire avait été défini de manière trop restrictive, suite à quoi certaines personnes avaient été privées à tort de cet avantage. L'objectif est de remédier à cette situation. Toute personne qui a signé, en 2012, un contrat pour la construction d'une telle habitation basse énergie, pourra toujours bénéficier de l'avantage pendant 10 ans à compter de l'année de l'obtention du certificat."
05/11/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Bonjour, j'avais vu cette info mais laissé sur le côté car j'avais quelques questions...

1- c'est quoi un contrat de construction? Comme je bosse avec des entrepreneurs séparés on peut compter le contrat du GOF?
2- on fait comment le correctif?
3- quel certificat?

05/11/2013 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Alors, je ne vais pas te répondre car dès que ce projet de loi sera voté et approuvé, ils ne manqueront pas de publier les détails pratiques, reste à savoir dans quels délais

Voici une publication de septembre 2013 par la société Deloitte qui dénoncait le problème:
http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Belgium/Local%20Content/Articles/EN/Services/Tax/Tax%20Columns/Maisons%20passives%20-%20le%20r%C3%A9gime%20transitoire%20mis%20%C3%A0%2 0mal.pdf
05/11/2013 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Bonjour,

Ayant rentré la déclaration finale peb en 2013, mais ayant signé le contrat d'entreprise fin 2011, je pourrais peut-être finalement bénéficier de l'avantage fiscal.

Quelqu'un pourrait-il me dire sur quel(s) critère(s) est defini le caractère basse énergie d'une habitation pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Merci d'avance
05/11/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
dans le document de la société de consultance ce point est à faire : Ces derniers ont six mois à partir du 8 juillet 2013 (date de
publication de l’arrêt au Moniteur belge) pour introduire une réclamation.

trouvé sur le portail : http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...rgy-efficient/

Qu’est-ce qu’une habitation basse énergie ?

On entend par habitation basse énergie, une habitation sise dans un Etat membre de l’Espace économique européen dont la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 30kWh/m² de superficie climatisée.

j'en déduis égal ou en dessous de K30
05/11/2013 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par mojerry Voir le message

j'en déduis égal ou en dessous de K30

Non ce n'est pas lié au "K" (qui fait référence à l'enveloppe du batiment)

C'est le BNE qui doit être en dessous de 30 kwh/m²/an
05/11/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
qui est traduit en quoi? Es ou Ew?
05/11/2013 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Ce n'est ni Es ni Ew, c'est la valeur de Besoin Net en Energie pour le chauffage.
29/11/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
on a des nouvelles sur cette réduction d'impôt?
30/01/2014 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Voila, à voir la loi est passée
si vous avez un contrat de construction avant le 1/1/2012 et que vous avez un certificat maison basse énergie ou passive ou positive alors c'est reparti pour un tour.
La question que je repose : comment obtenir ce certificat?
19/02/2014 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Alors le certificat est remis pas la région. Donc si vous avez fait une demande pour la prime qui se base sur le peb la région vous remettras un certificat. Après avoir eu ce certificat vous demandez à la même adresse que celle pour la prime une réduction d'impôt pour qu'ils soient au courant. J'ai pas eu énromément d'info...
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