refus de libération de garantie locative

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refus de libération de garantie locative

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10/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
dans tous les cas la premiere etape, difficile a franchir, c'est sortir de la galaxie du telephone, et d'obtenir ces doléances délirantes par ecrit.
A mon avis vous n'en arriverez même jamais là, ils sentiront le vent tourner, et vous aurez vos sous.
On contourne la non production d'écrit par un recommandé qui reprend la conversation et la conclusion.

"Suivant notre conversation téléphonique, je vous confirme que votre demande de vous verser 250€ pour libérer la garantie n'est pas acceptable, par ailleurs l'état de lieu -selon l'IPI - ne comprend pas les jardins. deplus les loyers vous ondet été payé sur un compte au nom de votre agence."
10/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Moui, aussi, chacun ca facon.
De toute façon les conseilleurs ne sont pas les écriveurs
Le membre qui a le probleme doit aussi tenir compte de son "style" personnel pour sa défense.

@vazbiene, je crois que vous ne fréquentez pas vraiment l'IPI... Certes ce n'est plus le panier de crabes que cela fut par le passé, mais parler de contrôles et autres de la part de l'IPI relève du vœu pieu... Les plaintes de l'IPI suivies d'une quelconque action sont publiée ssur le site web (si je me rappelle bien) et vous pourrez y voir... que ca vole rarement au delà de la réprimande après 1 ans de palabres. Pour se voir retirer un numero IPI il faut deja avoir volé dans la caisse, au minimum.

Enfin ils sont transparents et plus réactifs qu'avant aux plaintes, c'est sûr.

10/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Les coordonnées de leurs "détectives" sont publiés sur leur site.
C'est une véritable "police".
Dans mon vieux cas, réponse circonstanciée très rapide qui m'a servie de preuve au pénal. L'IPI avait même déjà avisé le Parquet parallèlement.
La tentative d'escroquerie est aujourd'hui punissable , comme l'escroquerie.
Faut pas, faut plus rigoler avec ces pratiques.
Même pour 250 euros au départ d'un différend sortie de bail.
10/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Perso, si je loue de l'étranger et que j'apprends que l'agence que j'ai désignée pour la gestion du bail joue à ce jeux là, c'est moi qui porte plainte. Contre l'agence.
Imaginer une plainte, le Parquet ouvre l'information.
L'agence discute , gagne du temps, mais moi, comme je ne suis pas en Belgique, on me signale aux frontières Shengen comme complice dans le dossier escroquerie.
Je passe un frontière et au trou pour deux mois ! Non merci.
10/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est certain que le directeur de l'agence déclarera aux enquêteurs
"c'est le proprio qui nous a communiqué par téléphone l'ordre de ponctionner les 250 euros sur le montant de la garantie " .
Hors sujet, mais un idiot s'est servi de mon n° de TVA en 2007 pour un petit
carsousel TVA.
Retrait des documents d'identité par la police locale qui se déplace à votre domicile. Faut même plus espérer voyager, famille enfant , Noel , rien à
foutre. Vous ne pouvez plus quitter le pays, plus de documents.
Saisie provisoire de tous vos biens personnels et société, assignation à domicile de 4 mois. Blocage de vos comptes bancaires.
Audition par l'ISI local.
Et vous devez encore prier que les autorités vous blanchissent. Se défendre à distance, pas évident.
Le fautif belge s'en est sorti avec un contrôle fiscal et une petite amende.
La Belgique est vraiment un paradis, croyez-moi.
10/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Si l'argent est resté bloqué pendant, vous avez droit de recueillir les intérêts de cet argent. C'est tout à fait légal
10/10/2012 Vieux  
  39 ans, Luxembourg
 
@intègre: oui, l'argent est resté bloqué durant les 4 ans et les intérêts s'y sont additionnés. Notre souci est de récupérer ce "total" (1800Eur de garantie+intérêts)
10/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Qui percevait les loyers pour le propriétaire absent, l'agence ou les parents?
Si c'est l'agence, vous n'avez aucun contrat avec les parents de ce propriétaire.
Vous avez l'état des lieux de sortie contresigné par l'agence.
Mettez les en demeure de vous donner signature pour la récupération de la garantie locative, à défaut vous les attaquerez au civil pour récupérer cette somme, sans préjuger des dommages que vous pourriez exiger.
Ne vous embarquez pas dans des discussions byzantines sur les 250 euros. Cela vous détourne de votre objectif et déforce la démarche.
Soyez ferme e poli dans votre mise en demeure.
L'agence sait très bien qu'elle n'est pas droite dans ses bottes et qu'au civil, l'avis des parents ne pourra servir d'argument.
L'important pour vous maintenant est de ne pas vous laisser endormir par des demandes, promesses et autres trucs verbaux pour noyer le poisson.
Vous avez les documents légaux qui prouvent que l'état des lieux a été établi conformément au bon droit et suivant la loi. Il doivent vous donner cette signature.
S'ils tournent encore autour du pot, direct plainte au civil ou tribunal de référé.
10/10/2012 Vieux  
  39 ans, Luxembourg
 
@John steeds: les loyers ont toujours été payés à l'agence et le renom de la location avait été envoyé à l'agence.(je suppose que le proprio est toujours au Québec mais en fait je n'en suis même pas sûre car je n'ai jamais eu son adresse. Elle ne figure même pas sur le bail de la location...)

En tous cas merci à tous pour vos bons conseils et je vais m'empresser de rédiger une belle lettre recommandée, ferme et polie. Je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles!
10/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par laurence964 Voir le message
@John steeds: les loyers ont toujours été payés à l'agence et le renom de la location avait été envoyé à l'agence.(je suppose que le proprio est toujours au Québec mais en fait je n'en suis même pas sûre car je n'ai jamais eu son adresse. Elle ne figure même pas sur le bail de la location...)

En tous cas merci à tous pour vos bons conseils et je vais m'empresser de rédiger une belle lettre recommandée, ferme et polie. Je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles!
Lettre recommandée, parfaitement, car l'agence est mandatée et est responsable de cette location !

Comme dit bZone, menacez les d'une plainte a l' IPI, vous allez voir ca va bouger !
11/10/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Je ne mes menacerait pas d'une plainte à l'IPI, je mettrait directement: "copie de ce courrier envoyé à l'IPI pour informations sur vos pratiques"...
11/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
ils seront morts de peur! ca c'est certain! vu le nombre d'agents immo cités en justice , condamnés et encore membres..
perdais pas mon temps et mon argent avec ca.
15/10/2012 Vieux  
  39 ans, Luxembourg
 
Dernière news de vendredi: l'agence nous a laissé un message (sur GSM de mon mari): les parents du proprio veulent bien un arrangement à l'amiable.....50/50 sur notre garantie locative !! Donc de 250euros on est passés à 900...........c'est la crise faut bien gagner sa vie comme on peut! Ils ont l'air pressés car jeudi on avait reçu un recommandé de la part de l'agence auquel on n'a même pas encore répondu (et auquel on ne répondra pas !!).
De toute manière notre courrier de demande en conciliation chez le juge de paix part ce jour et de plus nous demanderons un euro/jour de retard de libération de la garantie locative.
15/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Indiquez plutôt que leur refus abusif de libérer la garantie engendrera des intérêts de 12% annuel (c'est le taux légal commun).
Vous aurez plus de chance que ça s'applique (même si ça ne s'appliquera probablement pas !)

Autre chose : répondez à leur recommandé, même si c'est pour dire simplement que vous n'êtes pas d'accord. Ca évitera tout doute sur le fond de ce qu'ils peuvent y mentionner.
15/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
vous devez répondre à un recommandé , tout dépend du contenu bien sur ;

maintenant effectivement ca commence à sentir l'avocat ..
15/10/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Une chose, j'ai du mal à suivre... Sur le bail, pas de trace du propriétaire. De vos problèmes, je lis que ce sont les parents du propriétaire qui se plaignent.

Il existe au moins le proprio?
15/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ca ne change rien : chaque partie a le droit de désigner un représentant, que ce soit pour l'état des lieux ou pour la modération.
15/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ce n'est quoiqu'il arrive pas standard, mais en plus, je suis quasi sûr qu'il est interdit de dresser un état des lieux unilatéralement.

Si qqch comme ça est écrit, il faut en tt cas ne pas signer, évidemment.

La pratique commune veut que :
- la garantie locative est déposée sur un compte commun ouvert au nom du propriétaire (ou son mandataire !) et du locataire (ou son mandataire !)
- Etat des lieux est contradictoire (mandats possibles également, et tjs au nom du mandataire) --> c'est le cas ici, donc le propriétaire est tenu quioqu'il arrive, et n'a aucun droit d'annuler la décision du mandaté (agence).

Et chaque partie peut tjs introduire un recours si elle s'estime lésée. Le juge tranche selon son appréciation de ce qui est juste.
15/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
ça y est, il a encore fumé la moquette. Il y a des lois concernant les baux locatifs, les garanties banquaires, les états des lieux, etc, qui priment sur les clauses abusives d'un contrat.
Si les parents du proprio sont pressés de récupérer du pognon sur une garantie locative, c'est leur problème pas le vôtre.
Répondez au recommandé, c'est toujours préférable. Une absence de réponse pourrait être préjudiciable en justice. Mais je ne pense pas que cela dépassera la justice de paix. N'oubliez pas de réclamer des années d'intérêt sur les sommes bloquées.
Tant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, il n'y a aucune raison de retenir le moindre cent sur la garantie locative.
15/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
'faut lire depuis le début aussi ... ca aide avant de raconter n'importe quoi.

- le proprio est au quebec ;
- les loyers sont payés à l'agence ;
- l'état des lieux a été fait par les locataire et l'agence ;
- l'état des lieux n'a pas de remarques ;
- les parents du proprio ne sont pas d'accord ;
- l'agence propose par tél 250EUR pour libérer la garantie locative ;
- maintenant un RC de l'agence au contenu inconnu (de nous) ;
- un tél de l'agence -> locataire demandant 900 EUR.

J'ai déjà démonté un bureau d'agence pour moins que ca.
Moi j'aurai poussé une geulante dans les bureaux de l'agence (avec du public c'est mieux..).

De toute façon faut demander à l'agence (en RC) si ils connaissent la valeur d'un écrit signé par eux (l'état des lieux) et une tentative d'escroquerie (les 900 EUR) , parceque c'est pas le même tribunal ..

Aux initiatieurs du forum ; vous attendez quoi ?
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