refus de libération de garantie locative

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refus de libération de garantie locative

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15/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
+1 Benoki, menacez l'agence d' un dépot de plainte pour tentative d'escroquerie !
15/10/2012 Vieux  
  39 ans, Luxembourg
 
bien résumé !
En vous consultant, je voulais être certaine que ce n'était pas légal de signer un état des lieux de sortie puis de changer d'avis quelques jours plus tard (en ayant soit disant fait un état des lieux contradictoire avec les parents du proprio).
J'ai aussi téléphoné à la justice de paix qui m'a confirmé que ce qui est signé est signé mais qu'il ne pouvait pas m'en dire plus.
Maintenant je suis sûre et certaine de ce que je dois faire et de ce que je vais faire !
15/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par laurence964 Voir le message
Dernière news de vendredi: l'agence nous a laissé un message (sur GSM de mon mari): les parents du proprio veulent bien un arrangement à l'amiable.....50/50 sur notre garantie locative !! Donc de 250euros on est passés à 900...........c'est la crise faut bien gagner sa vie comme on peut! Ils ont l'air pressés car jeudi on avait reçu un recommandé de la part de l'agence auquel on n'a même pas encore répondu (et auquel on ne répondra pas !!).
De toute manière notre courrier de demande en conciliation chez le juge de paix part ce jour et de plus nous demanderons un euro/jour de retard de libération de la garantie locative.
Surtout n'effacez pas ce message de la boîte vocale!
Même s'il ne peut servir de preuve, il peut parfois être accepté pour appuyer un "faisceau de présomptions".

Comme le dit Benoki, il faut distinguer 2 choses:
1. La garantie locative: vous avez l'état des lieux de sortie signé par les deux parties. L'agence doit vous donner le papier vous permettant de récupérer votre garantie locative.
Il est clair, ici, que vous allez avoir gain de cause.

2. La demande, à postériori du document précité, d'un montant de 250 euros pour frais de nettoyage et puis de 900 euros au profit des parents du propriétaire peut être considéré comme extorsion de fond basée sur un abus de position de force(la signature pour libérer la caution).
Dans ce cas, il vous faudrait avoir un écrit de cette agence reprenant cette proposition.
On parle ici de matières correctionnalisables. Il vous faut, dans ce cas, un avocat.
Je ne sais pas si le jeu en vaut la chandelle, dans ce cas...A moins que vous ne vouliez la peau de Roger Rabbit
15/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
J'adore cette dernière contrepèterie !!!!!
Excellent: la .... de Roger Rapeau !!!!
15/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Juste pour ajouter au debat
1) Un jugement de la JdP peut également débloquer la garantie a la place du proprio
2) L'agence ne devrait pas relayer les désidératas extra légaux du proprio. Elle n'y peut rien, mais c'est son devoir de conseil de faire ca dans les formes. Ya 900 EUR de nettoyage, admettons, mais faut un rapport qui le dit.

En tout cas vous n'avez pas vos sous mais lui non plus.
15/10/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Le contrat de bail et l'état des lieux final ont été signés par l'agence (le nom du propriétaire n'apparaît nulle part). Les loyers ont été payés ponctuellement à l'agence.
Donc, légalement, le seul interlocuteur des locataires est l'agence . Les accords ou demandes du propriétaire (pour autant qu'il existe!) avec l'agence ne sont pas opposables aux tiers, en l'occurence le locataire.
Répondez au recommandé de l'agence avec, de votre part, une mise en demeure de vous verser le montant de la garantie locative endéans la semaine majoré des intérêts courus depuis le début de la location. A défaut, dirigez-vous vers la justice de paix qui organisera une conciliation (obligatoire) et pour laquelle il ne faut pas d'avocat. Si par miracle, un représentant de l'agence s'y présente, soyez intransigeants et annoncez la couleur: procès + dommages et intérêts (1.000,00 € au minimum, sachant que le juge les réduit toujours). A noter que pour 2012, les intérêts de retard se calculent à 4,25 % et non à 12% comme dit plus haut: ce taux ne concerne que les litiges commerciaux. Sinon, à défaut, il faudra vous résigner à prendre un avocat dont les honoraires sont récupérables (du moins en partie) par la partie perdante. A noter que de nombreuses agences immobilières sont "à la corde" au point de vue trésorerie. Il ne serait donc pas étonnant qu'elle garde les fonds débloqués par devers elle.
Bon courage!
15/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
ya un délai légal pour liberer la garantie après la remise des clés (je ne le connais plus par coeur) donc faut deja voir ou on se situe dans ce délai, qui est assez long.
15/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
+1 Parsifal, comme je disais au début, on se fiche du proprio, l'agence est mandatée et seul responsable pour moi, il vous traine dans la chapelure, dans l'espoir de vous déconfir, et de vous voir abandonner !

Très fréquents ce genre de pratique dans les agences, sans parler du reste, bien plus grave !
15/10/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Je viens de consulter rapidement quelques sites juridiques. Aucun ne mentionne de délai précis pour restituer la garantie locative MAIS, à partir du moment où tout est ok (remise des clés, état des lieux signé par les 2 parties et sans remarques), les intérêts légaux (4,25% cette année) sont dus dès l'envoi de la mise en demeure de rembourser.
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