Règle du comblement en zone agricole...

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Règle du comblement en zone agricole...



11/03/2016 Vieux  
  27 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Voilà, j'ai la possibilité d'acheter un terrain qui est une prairie (en zone agricole) mais qui (pour moi) est dans les critères pour pouvoir profiter de la règle dite du comblement (voir cwatup)... Et donc devenir un terrain à batir

J'ai été poser la question à l'urbanisme et ceux-ci me répondent qu'ils ne savent pas et que de toute façon cela doit faire l'objet d'une enquête publique donc ils ne se mouillent pas pour me dire si il est possible de bâtir sur ce terrain ou non.

Je recherche donc ici quelqu'un qui a une expérience avec cette règle car, bien que je sois dans tous les critères, il est bien écrit dans le CWATUP que cette règle est applicable de façon exceptionnelle... C'est ce point qui me fait un peu peur... Qu'entendent-ils par exceptionnelle?


Merci d'avance.

Dernière modification par loupgarou_21 11/03/2016 à 19h02.
13/03/2016 Vieux  
  Hainaut
  Manjusang est connecté maintenant
Règle du comblement en zone agricole je ne connais pas.. ce que je retiens c'est zone agricole!
que dit la commune? tu es propriétaire a coté de ce terrain? tu es fermier? juste des questions
13/03/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Personne d'autre que la commune ne peut répondre à cette question, c'est eux (le collège)qui octroient le permis d'urbanisme.
Peut être demander un certificat d'urbanisme n° 1 ?
Ils devraient normalement répondre.
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