Règlement de copropriété

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Règlement de copropriété



14/07/2016 Vieux  
  38 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Cela fait plus de deux ans que j'ai acheté un appartement dans lequel il n'existe pas de règlement de copropriété.
C'est un immeuble qui a été vendu en indivision. Nous sommes tous des nouveaux propriétaires et nous n'avons jamais établi de règlement de copropriété.
Lorsque nous devons prendre des décisions, nous le faisons à la miable.
J'aimerais toutes fois savoir si le règlement de copropriété défini les modes de prises de décisions et de financement des frais liés à l'appartement.
J'aimerais aussi savoir comment si cela est nécessaire d'avoir un règlement de copropriété et comment en dresser un ... Je suis seul demandeur pour le moment.
Merci d'avance.
14/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
tu trouveras des infos utiles ici

http://www.quimmo.be/nl/nouvelle-loi-sur-la-copropriete

14/07/2016 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
il faut un reglement et un acte de base qui definit toutes les quotites, qui designe le syndic s'il y'en a un, etc etc etc. C'est pas evident !
14/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Et bien la réfection du toit n'est que le début des problèmes ;)

Frais d'ascenceur ? Accès aux garages ? Places de parking ?...
14/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Il faut d'abord clarifier un peu les termes !

immeuble en indivision: cela signifie qu'il y a plusieurs personnes détentrices d'un titre de propriété sur cet immeuble et qu'elles sont propriétaires d'une partie de chaque élément, même du dernier grain de sable, de cet immeuble. dans ce cas, Par exemple si l'immeuble compte 4 appartements identiques et 4 propriétaires, chacun des 4 n'est pas propriétaire d'1 des appartements mais bien 1/4 de chaque appartement. Cette situation se retrouve généralement lors d'héritage.

Immeuble en copropriété: je reprend l'exemple ci-dessus des 4 appartements, mais ici chaque propriétaire est propriétaire d'un des 4 appartements et d'une partie ou quote-part des parties communes de l'immeuble, à savoir: le terrain, les fondations, les murs porteurs, la cage d'escalier commune, l'ascenseur, le toit, etc.
Lorsqu'un tel immeuble est divisé, un acte de base est rédigé par un notaire ainsi qu'un règlement général de copropriété, à ne pas confondre avec le règlement d'ordre intérieur. Ces 2 documents servent de base à la gestion de la copropriété. Normalement, si cette division est assez récente, vous avez du recevoir du notaire, ou du vendeur, un exemplaire de ces documents. Si ce n'est pas le cas, il y a un sérieux problème.
14/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour vulcaingeo !

Je pensais que l'acte de base pouvait aussi être rédigé après le passage de l'acte, par les nouveaux propriétaire - et avec le notaire bien sur.
J'ai vu cela lors d'un aménagement de ferme en habitat groupé.
14/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Dans ce cas là, c'est sans doute la transformation d'un indivision en copropriété forcée. Lors de la division d'un immeuble en copropriété, le notaire, avant de dresser l'acte, doit demander une autorisation à l'administration communale (urbanisme). L'acte de base est établi par le notaire suivant un dossier fait un géomètre avec les plans des entités privatives et communes ainsi que la grille des quotités et les motivations de ses calculs.
14/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Moi je ne comprend pas que cela n'est pas réalisé avant la vente des appartements
14/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
Moi je ne comprend pas que cela n'est pas réalisé avant la vente des appartements
C'est parceque certains points peuvent être modifiés par les acquéreurs , comme les charges ascenceurs en fonction des étages, les quotités garages, l'accès aux garages si ils ont une entrée séparée du batiment principal etc..
14/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
L'acte de base doit être passé avant l'acte de vente du 1er appartement.
Il arrive, lors de la vente "sur plan" que le "projet d'acte de base" soit modifié suivant les compromis de vente signés mais de toute façon, l'acte de base doit être passé avant l'acte de vente des appartements.
14/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
bien noté ! ;)
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