régularisation cadastre lors d'un projet de location

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régularisation cadastre lors d'un projet de location

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07/09/2011 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
En 2009, nous avons acheté une maison d'habitation dans laquelle l'ancienne propriétaire avait rénové une partie de la maison en studio.
Nous disant qu'un deuxième numéro de boite aux lettre avait été créé à la commune. Nous nous sommes rendu à la commune et apparemment il n'y a jamais eu de deuxième numéro pour notre maison.
Nous ne savons pas si l'ancienne propriétaire avait eu les autorisations pour rénover cette partie de la maison en studio.
A l'heure actuelle, nous aimerions mettre en location ce studio.
Quelles sont les démarches à effectuer? Devons-nous demander une régularisation urbanistique ou cadastrale, si oui aurons nous une amende?
07/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il est obligatoire de demander un permis d'urbanisme pour diviser un bâtiment en plusieurs logements.

Dans le cas présent, on peut considérer que le deuxième logement n'est pas encore "créé".
Si l'on considère que les travaux réalisé ne sont que des travaux d'aménagement intérieur qui n'ont pas d'impact sur la stabilité ou le caractère architectural du bâtiment, on peux considérer que les travaux réalisé jusque là ne constitue pas une infraction urbanistique.

Partant de ce principe, la démarche logique maintenant serait de déposé une demande de partie d'urbanisme en vue de scindé le bâtiment existant en 2 logements. Cette démarche peut se faire sans architecte mais c'est il est préférable de se faire aider par un professionnel.

Au niveau du cadastre, le permis sera automatiquement transmis vers celui-ci. Vous devrez alors leur communiquer la date d'achèvement des travaux. C'est alors qu'ils ajusteront le RC.
07/09/2011 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Merci pour votre réponse.

Quand tout cela sera réglé savez vous quelle démarches nous devons effectuer pour pouvoir mettre ce bien en location?
07/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Remarque, l'intervention précédente est une interprétation personnel de la règlementation en vigueur. Il est probable qu'un inspecteur considère les aménagment réaliser en vue de créer le studio comme un infraction, mais ça me parait peu probable, d'autant qu'il devra justifier son interprétation.

Attention, le permis de crée le studio n'est pas acquis pour autant. L'urbanisme peut très bien refuser pour divers motifs. (insuffisance de place de stationnement à proximité, volonté de maintenir un habitat de type maison unifamiliale, limitation dans l'accès des services de secours...). Il est aussi possible que l'on vous impose des travaux complémentaires.
plancher résistant au feu si il se trouve entre deux logements, porte résistante au feu si il y a une ouverture vers un hall commun, gaines techniques résistantes au feu si elle communique entre différents logements (par exemple un tuyaux de salle de bain qui descend au travers d'un logement au rez ou au travers d'un hall commun...)
07/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marnoy Voir le message
Merci pour votre réponse.

Quand tout cela sera réglé savez vous quelle démarches nous devons effectuer pour pouvoir mettre ce bien en location?
Quand cela est réglé, vous devrez faire appel à un certificateur PEB pour établir le certificat de performance énergétique du nouveau logement.
Si le studio fait moins de 28m², vous aurez également besoin d'un permis de location.
Faire réceptionner les modifications de l'installation électrique (si ce n'est pas encore fait)

Après, vous pouvez le mettre en location. N'oubliez pas de faire enregistrer le bails auprès du service enregistrement.

Voilà, bonne continuation
11/09/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Depuis quand le studio existe-t-il ?
12/09/2011 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Nous ne savons pas exactement depuis quand il existe!!!
12/09/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Avant le 20 août 1994: pas besoin de permis pour créer un logement supplémentaire.

Entre le 20 août 1994 et le 1er mars 1998: pas besoin de permis pour créer un logement supplémentaire lorsque l'on ne touche pas à la structure du bâtiment.

Après le 1er mars 1998 : besoin d'un permis d'urbanisme.
17/10/2011 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je voulais savoir si votre histoire avait évolué ?

Je suis sur le point d'acheter une maison.
On nous avaient dit que le studio avait son propre numéro.
Sauf cas l'urbanisme ce n'est pas le cas, mais au service population oui...
Nous ne savons plus qui croire... Certains nous disent que nous pourrons louer le studio, d'autres non...

Si certains d'entre vous ont des réponses.

Merci d'avance.
17/10/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
le mieux serait d'aller se renseigner auprès d'un spécialiste de la chose...ça serait plus rapide pour vous...
17/10/2011 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Savez-vous vers qui je pourrai me tourner?

Je ne sais pas vers qui me tourner. Je voudrais savoir avant d'acheter le bien.

Merci en tout cas


17/10/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Le studio en question est-il déjà loué ?
18/10/2011 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour,

alors non le studio n'a jamais été loué. Le compteur électrique n'est même pas encore installé.

Merci.
18/10/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
CWATUPE

Titre V. - Des permis et certificats d’urbanisme
Chapitre premier. - Du permis d’urbanisme

Section première. - Des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme

Art. 84.
§1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°):
1° ..................
2° ..................
6° – Décret-programme du 3 février 2005, art. 66, al. 1er, 1.) créer un nouveau logement dans une construction existante – Décret du 18 juillet 2002, art. 35, 2.
18/10/2011 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Merci pour vos réponses.
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
@FWALL :

Vous dites :

Avant le 20 août 1994: pas besoin de permis pour créer un logement supplémentaire.

Entre le 20 août 1994 et le 1er mars 1998: pas besoin de permis pour créer un logement supplémentaire lorsque l'on ne touche pas à la structure du bâtiment.

Après le 1er mars 1998 : besoin d'un permis d'urbanisme.


1.- Est-ce également valable pour la création de plusieurs logements , créés sans toucher à la structure portante du bâtiment...?

2.- Dans le Forum , vous dites où vous avez trouvé ces informations , mais je n'ai pas été capable de les retrouver...

Pourriez-vous , s'il vous plaît , me dire , de façon plus précise où vous les avez trouvées...?

Merci mille fois... !

Estragon.
29/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Quel est votre problème exactement ?
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Mon problème est que , en 2005 , j'ai acheté une maison qui était composée de 2 studios au RdC , 1 appartement au 1er , 1 au 2ième , et 1 au troisième.

J'arrive à démontrer que cette configuration existait en 1997 , mais 1997 ce n'est pas 1994...

D'où j'aurais voulu savoir si la date du 1er Mars 1998 valait pour plusieurs "unités" ou pour seulement une seule en plus, soit seulement 2 au total.

Voilà...
29/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Avez-vous vérifié l'historique de propriété dans l'acte de vente ?
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Voilà , c'est fait , désolé...
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