régularisation cadastre lors d'un projet de location

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

régularisation cadastre lors d'un projet de location

- Page 2
Page 2 sur 3 Page precedente 1 2 3 Page suivante


29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Oui. Le propriétaire précédent a acheté le bâtiment en 1997
29/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Et avant lui ?
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Je n'arrive pas à remonter plus loin...
Le propriétaire précédent n'est pas du tout coopératif, et son notaire non plus...
Bien sûr, le nom de la propriétaire précédente est sur l'acte de vente , mais je n'arrive pas à la trouver , je ne connais rien de cette dame...
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Mais le propriétaire précédent a réalisé un appartement en aménageant les combles.

Celà, je le sais par une demande de subsides pour des doubles vitrages qu'il a introduite fin 1997.
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Il y a un problème , c'est que le 13 décembre 1997 , il a demandé et obtenu un permis de bâtir -- logements , par lequel il demandait l'autorisation de transformer une façade...
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
En fait, c'était un commerce , au rez-de-chaussée , et il l'a transformée en fenêtre , et il a fait un studio dans le magasin , et un autre dans la réserve.

Par contre , il y a une seconde porte , qui date d'il y a fort longtemps , et qui devait servir aux enfants de la famille , ou bien à des locataires , de rentrer sans passer par le magasin...
29/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
régularisation cadastre lors d'un projet de location
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Je suis vraiment désolé, mais je n'arrive pas à agrandir les pages... : plus je les agrandis , plus cela devient flou...

Puis-je vous donner mon No de fax en mail privé...?

Merci mille fois... ! ! !
29/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
régularisation cadastre lors d'un projet de location
29/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Merci pour les pièces.
Mais j'ai pu agrandir celle-ci suffisamment pour me rendre compte que " 1998 " n'est valable que pour la création de UN logement en plus...

Si il en a été créés plusieurs , c'est 1994 qui compte...

Juste...?
29/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Selon l'avis du service juridique de la DGATLP (voir document repris au poste 27)

Avant 20 août 1994 :

- pas besoin de permis d'urbanisme pour créer plusieurs logements.

Entre le 20 août 1994 et le 1er mars 1998 :

- pas besoin de permis d'urbanisme pour créer 2 logements si aucune atteinte aux structures portantes ou modification du volume construit ou d'aspect architectural.

Après le 1er mars 1998 :

- besoin de permis d'urbanisme : pour créer un nouveau logement dans une construction existante.




Dernière modification par FWALL 30/10/2012 à 11h16.
30/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Merci mille fois pour votre aide... ! ! !

Bonne soirée...
30/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Relisez tout de même le poste 31, je viens de le modifier.
30/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Oui , je viens de le relire. Mais ça ne change rien pour moi , parce que ce n'est pas UN , mais TROIS immeubles que j'ai achetés sur un court laps de temps ( 1 fin 2005 , et 2 le 2 février 2006 ), et sans connaître ces prescription urbanistiques... ! ! !

Tous ces trois immeubles sont en infraction urbanistique , et je compte , le plus vite possible , assigner "mon" notaire en justice , ainsi que les vendeurs et l'agence immobilière...! ! !

J'estime que , de la part du notaire c'est du très grand n'importe quoi , et Madame LOGNARD , à l'urbanisme , me dit , depuis que j'ai découvert ça ,

" Mais, enfin, quand un notaire voit qu’un immeuble est divisé en appartements ,
et que , d’autre part , il/elle reçoit un courrier disant qu’aucun permis d’urbanisme n’a été délivré depuis 1977 , le notaire doit rechercher la preuve que cet immeuble a été divisé avant le 20 Août 1994 ! ! !
C’est la logique même ! ! ! "


Voilà...
30/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Moi, j'ai la chance de disposer du document du service juridique de la DGO4. Ce n'est qu'un avis et encore, il est contestable...

Ne blâmez pas trop vite les notaires. Le cwatupe faut suivre.

Voici toutes les modifications relatives à la création d'un logement depuis 1984 :

14 mai 1984. – Arrêté de l’Exécutif régional wallon portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire et applicable à la Région wallonne
(M.B. du 19/05/1984, p. 6939; Err. : M.B. du 25/05/1984, p. 7636) (entré en vigueur le 29/05/1984)

Art. 41.
§1er. Nul ne peut, sans un permis préalable écrit et exprès du Collège des bourgmestre et échevins:
1° construire, utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien;

§2. Les dispositions du présent livre sont applicables aux actes et travaux non énumérés au présent article, lorsqu’un règlement sur les bâtisses impose un permis pour leur exécution et pour autant qu’ils ne figurent pas sur la liste visée à l’alinéa 2.

L’Exécutif peut arrêter la liste des travaux et actes qui ne requièrent pas un permis.

Art. 193. (voir arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23/02/1983, article 2)(entré en vigueur le 23/02/1983)

L’obtention d’un permis de bâtir et l’intervention d’un architecte ne sont pas requises pour les travaux et actes suivants :

1° les petites serres érigées en dehors de toute fin commerciale et professionnelle, à la condition que leur surface n’ait pas plus de 10 m², que leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et qu’il ne soit édifié qu’une petite serre par parcelle;
2° les clôtures telles que celles constituées au moyen de piquets de béton et fil, de plaques de béton de 30 cm de hauteur maximum et fil ou treillis;
3° les constructions provisoires d’infrastructure de chantier, telles que dortoirs pour travailleurs, pavillons d’accueil, pour autant que les lieux soient remis en état dans le mois qui suit la réception provisoire des travaux; passé ce délai, le maintien éventuel de ces constructions nécessitera l’obtention d’un permis de bâtir;
4° la construction de silos-couloirs, pour autant qu’ils soient édifiés à plus de 3 m des propriétés voisines et que leur hauteur ne soit pas supérieure à 2,05 m, dans les zones d’habitat à caractère rural et dans les zones agricoles;
5° le renouvellement ou le remplacement des fondations et du revêtement des chaussées, bermes ou trottoirs ainsi que les éléments accessoires tels que rails, bordures, filets d’eau, avaloirs, taques, y compris la modification du profil d’écoulement des eaux;
6° l’installation et le remplacement des dispositifs d’évacuation des eaux;
7° les travaux d’aménagement des espaces réservés aux piétons, aux cyclistes et aux plantations;
8° l’établissement ou le renouvellement de la signalisation au sol;
9° la déviation de circulations piétonnes, cyclistes, automobiles ou de transports publics nécessitée par des chantiers de construction, pour autant que soit établi un trottoir provisoire de remplacement d’une hauteur libre d’1m minimum et que les lieux soient remis en état dans le mois qui suit la réception provisoire des travaux;
10° le placement et le renouvellement de tout mobilier urbain tel que bancs, tables et sièges, candélabres et poteaux d’éclairage, poubelle, bacs à plantation, abris à condition que leur surface au sol ne dépasse pas 8 m² et que leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m, cabines téléphoniques, petites fontaines, colonnes et supports d’affichage;
11° les volières, à la condition que leurs dimensions n’excèdent pas 4 m de longueur, 2 m de largeur et 2 m de hauteur;
12° les colombiers, à la condition que leur superficie n’excède pas 15 m², et que la hauteur de corniche et la hauteur de faîte ne dépassent pas respectivement 2,70 m et 3,70 m.

NB : art. 192 (dispense architecte) – art. 193 (dispense de permis et d’architecte).


16 janvier 1985. – Arrêté de l’Exécutif régional wallon modifiant les articles 192 à 195 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (M.B. du 15/08/1985, p. 11792; Err. : M.B. du 04/10/1985, p. 14379) (entré en vigueur le 25/08/1985)

Article 1er. L’article 192 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme est remplacé par la disposition suivante:

« Article 192. L’obtention d’un permis de bâtir n’est pas requise pour les travaux et actes suivants:

6° Les travaux de transformations intérieurs et les travaux d’aménagement de locaux en ce compris les équipements correspondants tels qu’installations sanitaires, d’électricité, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu’ils ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu’ils n’impliquent une modification ni de la destination de celui-ci, ni du volume construit, ni de l’aspect architectural.

NB : art. 192 (dispense de permis) – art. 193 (dispense d’architecte).


14 JUILLET 1994. – Décret modifiant l’article 192-6° et complétant l’article 194 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ( M.B. du 10/08/1994, p. 20295) (entré en vigueur le 20/08/1994)

Article 1er. L’article 192, 6° est remplacé par le texte suivant:

« 6° Les travaux de transformation intérieurs et les travaux d’aménagement de locaux en ce compris les équipements correspondants tels qu’installations sanitaires, d’électricité, de chauffage ou de ventilation, pourvu qu’ils ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu’ils n’impliquent aucune modification ni de la destination de celui-ci, ni du volume construit, ni de l’aspect architectural et pour autant que ces travaux n’impliquent pas dans ledit bâtiment la création d’au moins deux logements, qu’il s’agisse d’appartements, de studios, de flats ou de kots. »

Art. 2. Le Ministre du Logement détermine par circulaire les conditions techniques minimales que doivent remplir les logements ainsi créés pour l’obtention du permis.


27 NOVEMBRE 1997. – Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 12/02/1998, p. 3879) (entré en vigueur le 01/03/1998)

Article 1er.
Le livre premier, à l’exception du chapitre VI du titre IV, le livre II et le livre III, à l’exception des titres IV et V, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine sont remplacés par le texte suivant:

Art. 84. §1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins:

5. transformer une construction existante, en ce compris la création d’au moins deux logements, de studios, de flats ou kots, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien sans préjudice du 14°; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;

Art. 5.
Dans le même Code, sont abrogés:
1. les articles 192, 6° et 194, 8°;

10 juin 1999. – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d’un architecte (M.B. du 14/08/1999, p. 30362) (entré en vigueur le 02/07/1999)

Art. 262. Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme.

Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:

3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur qui ne portent pas atteinte à ses structures portantes ou qui n'impliquent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural, en ce compris les travaux de conservation et d'entretien;

5 juillet 2001. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne les actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d’un architecte (M.B. du 24/08/2001, p. 28400) (entré en vigueur le 24/08/2001)

Article 1er. Les articles 262 à 265 (soit, les articles 262, 263, 264 et 265) du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte, sont remplacés par le texte suivant

Art. 262. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:

3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur, les travaux de conservation et d'entretien qui ne portent pas atteinte à ses structures portantes ou qui n'impliquent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;

18 juillet 2002. – Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 21/09/2002, p. 42943; Err.: M.B. du 01/04/2003, p. 16414) (entré en vigueur le 28/07/2002)

Art. 35 : à l’article 84 du même Code, modifié par le décret du 27 novembre 1997 et le décret du 6 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes:

1. le §1er, 5°, est remplacé par le texte suivant:

« 5° transformer une construction existante; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural; »;

2. au §1er, il est inséré un 5°bis rédigé comme suit:

« 5°bis créer un nouveau logement dans une construction existante; »;

27 octobre 2005. – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d’un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l’article 307 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (M.B. du 23/11/2005, p. 50392) (entré en vigueur le 03/12/2005)

Art. 262. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:

3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qu'ils ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article 84, §1er, 6° et 7°;
30/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Je vous avoue n'avoir pas encore pris le temps detout lire.
Mais , que pensez-vous de cette formule , frappée au coin du simple bon sens...???


" Mais, enfin, quand un notaire voit qu’un immeuble est divisé en appartements ,
et que , d’autre part , il/elle reçoit un courrier disant qu’aucun permis d’urbanismen’a été délivré depuis 1977 , le notaire doit rechercher la preuve que cet immeublea été divisé avant le 20 Août 1994 ! ! !
C’est la logique même ! ! ! "


C'est LA LOI , et c'est LA SIMPLE LOGIQUE , ajoutée à la passivité de la Ville de Liège et de TOUS les acteurs du monde immobilier , qui a fait qu'en 2005 et 2006 , TOUT LE MONDE S'EN FOUTAIT PAS MAL , DE TOUT CA... ! ! !

MAIS LA LOI ÉTAIT LÀ... ! ! !

Ce n'est pas parce que les contrôles routiers vont être fort laxiste , que rouler à 180 sur l'autoroute va devenir LÉGAL... ! ! !

Mais , tout ce petit monde s'en foutait pas mal , puisque la ville, la Région , etc... ne disaient rien... ! ! !

Maintenant que , depuis environ 2007 , la ville et la région se réveillent , les notaires se font sérieusement taper sur les doigts pour ne pas avoir respecté la LOI... ! ! !

ET QUI EST LE DINDON DE LA FARCE , LÀ DEDANS...?????

L'ACHETEUR.... ! ! !

Donc , en ce qui me concerne , j'estime que TOUS LES INTERVENANTS , à savoir le Vendeur , son notaire , mon notaire et l'agence immobilière , TOUS ÉTAIENT DE MÈCHE , PERSONNE NE PARLAIT DE CETTE LOI , ET , MOI , JE ME SUIS FAIT AVOIR... ! ! !

Maintenant , j'ai 3 immeubles avec des infractions urbanistiques , alors que , maintenant , plus personne ne laisse plus rien passer... ! ! !

Je suis donc GRAVEMENT LÉSÉ , parce que si je veux revendre , rien ne dit que je pourrai le faire avec des immeubles identiques à ce que j'ai acheté , rien ne dit que je ne devrai pas vendre... UNE MAISON UNIFAMILIALE , à la place de "une maison divisée en 4 studios et appartements " , qui est CE QUE J'AI ACHETÉ... ! ! !

Voilà ma position.....

30/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Les logements en question sont-ils soumis au permis de location?
30/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Je vous avoue n'avoir pas encore pris le temps detout lire.
S'il y a bien un truc pénible a lire c'est ca.
ALors pour compenser moi j'en profite pour remercier chaleureusement FWall de ses interventions eclairantes et super pointues. Bravo et merci.
30/10/2012 Vieux  
  58 ans, Liège
 
Bonjour, FWALL

Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Les logements en question sont-ils soumis au permis de location?
Il y en a un avec 1 appartement au RdC et 6 kots ( 2 par étage ) , qui nécessitent 6 permis de location.

Il y en a un avec deux studios au RdC , qui nécessitent 2 permis de location

Et le troisième , je pense que , sur 4 divisions , il y en a AU MOINS DEUX qui nécessitent un permis de location.


Pourquoi cette question...?

Cela change quelque chose quelque part...?

Mille mercis pour vos informations... ! ! !
30/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Les immeubles étaient-ils en ordre de permis de location lorsque vous les avez achetés ?

Dernière modification par FWALL 30/10/2012 à 21h43.
Page 2 sur 3 Page precedente 1 2 3 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
Formule de calcul d'un cadastre Par cisse06 dans Lois, Règlements, Primes, +280 il y a 2 semaines
sable évacué lors d'un backwash Par isouBrico dans Piscine, +6 04/09/2011
Achats d'un terrain ? Rénovation pour location? Par ktirou dans Divers, +6 30/12/2010
Questions lors d'un devis Par Mafmu dans Chassis, fenêtres, velux, +3 13/05/2008
estimation d'un projet Par marcvaller dans Construction, +1 12/02/2008


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment

Ajoutez votre société