Regularisation destination immeuble

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Regularisation destination immeuble

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30/10/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Une "attestation que le bien est en ordre" en tant que tel n'existe pas. Mais les communes délivrent une "situation" du bien. Si elles ne peuvent pas dire combien d'habitant il y a dans l'immeuble, comment savoir quel immeuble subi des transformations?

Donc, elles savent. Et sachant cela, elles doivent pouvoir en attester.

Pour l'avoir vu, je sais que certaines villes et communes le font.
30/10/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Une "attestation que le bien est en ordre" en tant que tel n'existe pas. Mais les communes délivrent une "situation" du bien. Si elles ne peuvent pas dire combien d'habitant il y a dans l'immeuble, comment savoir quel immeuble subi des transformations?

Donc, elles savent. Et sachant cela, elles doivent pouvoir en attester.

Pour l'avoir vu, je sais que certaines villes et communes le font.
Le fait de délivrer une attestation stipulant que x familles habitent le bien n'exonèrent pas d'une infraction.

Selon moi la démarche de ACOMIKE devrait être :
1. aller à l'urbanisme et demander copie (c'est payant) des plans existants et du dernier permis d'urbanisme délivré.
2. vérifier sur ces documents le statut des étages et la description de chaque lot.
3. aller voir un avocat spécialisé, de préférence un avocat du coin qui connait la manière de procéder de la commune.

Une question qui n'a encore jamais été évoquée, ACOMIKE : voulez-vous vendre le bien d'un bloc ou bien lot par lot?

Parce que si c'est lot par lot, je comprends que l'urbanisme tique...
30/10/2015 Vieux  
  52 ans, Brabant Wallon
 
Mon intention est de le vendre en un bloc.
Je vais suivre vos conseils et essayer d'avoir la réglementation par écrit de la commune ainsi qu'une copie de tous les documents qu'ils possèdent
Merci
30/10/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je me pose toujours la question de ce qui pourrait "coincer" à l'urbanisme.

Allez-y en douceur et tentez de leur déciller les yeux. Parfois, c'est juste une question de tomber le bon jour sur la bonne personne bien lunée. Et parfois, ils sont tous tellement bouchés que le seul moyen est le passage par un courrier d'avocat, voire une procédure.

J'ai le souvenir d'une réponse, pour un autre soucis, d'un fonctionnaire, à qui je faisais remarquer que la commune ne respectait pas la loi et les délais légaux (hors urbanisme) de délivrance des documents : pas question de vous donner quoi que ce soit comme document. Ce serait illégal. Si vous n'êtes pas content, poursuivez nous en justice. Au revoir et merci.

Quand le chef est arrivé, j'ai redemandé le document (que le fonctionnaire prétendait qu'il était illégale de me donner...), et je l'ai eu. Point. Question de tomber sur la bonne personne.

Bonne chance à vous!
30/10/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je rajouterai que certaines ville envoie des courriers de confirmation du nombre de logement inscrit à une adresse. C'est tout ce qu'il vous faut, en principe.

Pour ce qui est de retrouver des "plans", j'ai un doute sur une "maison de commerce" ancienne. J'ai eu l'occasion de faire des recherches dans les archives d'une ville, pour retrouver des "plans" d'un immeuble d'avant 1900. Les "plans" se réduisaient à la façade...
30/10/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
de mon expérience, très souvent les plans des immeubles de plus de 80 ans sont incomplets ou faux, et parfois tout à fait différent de ce sui a été construit. J'ai même un cas ou la commune m'a donné 2 plans dont 1 d'une maison qui n'a rien à voir avec celle en question, qui est d'un autre adresse, une rue disparue et l'employé m'a certifié que c'était le bon plan !
30/10/2015 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Faites un courrier et demandez réponse par écrit (signé DG et Echevin délégué).
Demandez aussi les bases légales!
Demandez une attestation de première occupation (service population)
09/12/2015 Vieux  
 
  Bruxelles
 
Bonjour,

Je suis confronté à un problème quasi identique à celui exposé dans le premier post, mais en région bruxelloise : rez-de-chaussée commercial et étage loué avec un bail de résidence principale. L'immeuble est cpdt référencié comme "immeuble commercial" à la commune. L'immeuble date de la fin du 19ème siècle et n'a pas été modifié; depuis toujours il y a des habitants à l'étage.

L'immeuble est situé dans une commune bruxelloise qui exige justement que les étages soient loués à des particuliers. En ce sens la destination de l'immeuble est conforme à ce que prescrit la commune.


Est-il possible qu'il faille simplement auprès de la commune demander une rectification ?
10/12/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Oui, c'est possible. A demander à la commune. A priori, c'est une erreur dans leurs fichiers. Ils doivent rectifier.
10/12/2015 Vieux  
 
  Bruxelles
 
Merci pour votre réponse Géronimo.
10/12/2015 Vieux  
  42 ans, Liège
 
ACOMIKE, avez vous pu avancer dans ce dossier ?

Sinon j'ai vécu le cas +- similaire avec ma commune. Si vous n'avez pas avancé je vous expliquerais les différentes démarches que j'ai du effectuer (mais liée à ma ville donc peut etre différente pour vous).

Vogoshin
22/05/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
bonjour acomike le problème est il résolu ?
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