Remboursement prime

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Remboursement prime

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27/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour,

lors de l'achat de notre maison en 2009 nous avions bénéficé d'une réduction de TVA sur les 50.000 premiers euros, soit un avantage de 7500 euros. Une des conditions pour en bénéficier était celle-ci:

Citation:
- Le bâtiment d’habitation doit être utilisé comme logement privé du maître d’ouvrage pendant 5 ans. Cela signifie qu'il y aura son domicile sans délai jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation du bâtiment.


Si cette dernière condition du délai de 5 ans n'est pas respectée, il faudra alors payer la différence (entre les 6% et 21% de TVA), sauf à prouver un cas de force majeure.
Pour une raison que je n'évoquerai pas ici il est possible que nous ayons à déménager. Je me pose du coup beaucoup de questions:

- Sur base de ma date d'entrée dans la maison (octobre 2009) la date où je serai libre de toute obligation de remboursement est bien janvier 2015?

- Qu'est ce qui peut-être considéré comme un cas de force majeure?

- Qqun ici s'est-il retrouvé dans le même cas de figure? Comment cela s'est-il passé pour lui?

Merci pour vos lumières!
27/01/2013 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

Un exemple de "cas de force majeure" est par exemple le déménagement pour des raisons professionnelles mais.... attention, les situations de "forces majeures" sont très souvent de l'appréciation de la personne qui gère le dossier.

27/01/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
je pense que le cas de force majeure est bien plus compliquer que un changement de situation professionelle sinon ce serait trop facile

je pencherais plutot pour des style maison inhabitable a cause de X facteur
ca doit etre inattendut et imprevisible aussi je pense. et aussi ca ne doit pas etre une decision reflechie style la separation.
tout ce qui est separation, boulot etc il y a toujours une solution a courts termes et donc une possibilitée d'eviter le probleme


mais comme dit Wafti c'est souvent a l'appreciation du gestionnaire de dossier

Dernière modification par ephas 27/01/2013 à 17h08.
27/01/2013 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par ephas Voir le message
je pense que le cas de force majeure est bien plus compliquer que un changement de situation professionelle sinon ce serait trop facile
Quand je parlais de déménagement, je visais les déplacements supérieurs à quelques km... je l'ai vécu personnellement dans un autre dossier où mon déménagement professionnelle imposait un cas de "force majeure" dans la rupture d'un contrat (en l'occurrence il s'agissait d'un bail) et il est donc bien question d'un déménagement professionnel et pas d'un changement de situation. Exemple : tu travailles pour la société X et ton employeur te demande de "migrer" vers la capitale du pays voisin pour y mener un projet bien précis (bien sûr, il faut étayer le dossier).
27/01/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
oui quand ca passe en internationnal a la limite je peut comprendre sinon je voit mal comment en belgique justifier la distance je voyage 270km aller retour par jour pour bosser donc

et la belgiqe en fais 300 de large
27/01/2013 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Non sans rentrer dans l'international.

Tu peux (et oui on peut toujours quelques fois cela ne coûte pas grand chose pour un intérêt important) monter un dossier en expliquant la situation mais :

- Le changement doit être dans le futur (dans ton cas, tu es déjà dans une situation de distance connue);
- Le changement doit être non négociable (c'est changer ou perdre ton job);
- C'est toujours mieux : tu y rajoutes une couche familiale pour faire pleurer le gestionnaire de dossier

Et encore une fois, c'est sous l'appréciation du gestionnaire (il y a des lundis, des jours sans, des jours où il s'est fait plaqué, .... )
27/01/2013 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
bonjour, oui jusque et y compris le 31/12/2014.

Cas de force majeure, il peut y en avoir plusieurs, mais comme dit ci dessus c'est toujours libre d'appréciation. Maintenant si par exemple vous êtes obligé de déménager parce que votre boulot vous envoie à l'étranger (loin pas le luxembourg ou lille dans votre cas) c'est possible que cela soit accepté. le tout c'est de pouvoir montrer que (par exemple) :

1. ce n'est pas votre décision à vous, mais une obligation
2. vous n'en tirez pas un avantage important voir aucun avantage
...
27/01/2013 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
et que votre famille en est lésée (et pour ce cas, la frontière n'est pas une obligation à franchir).
27/01/2013 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par ephas Voir le message
oui quand ca passe en internationnal a la limite je peut comprendre sinon je voit mal comment en belgique justifier la distance je voyage 270km aller retour par jour pour bosser donc

et la belgiqe en fais 300 de large

la tolérance de chacun est différente, 270km par jour c'est au sens commun au delà du raisonnable
27/01/2013 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
je connais quelqu'un qui a dû rembourser son avantage pour avoir déménagé un peu trop tôt ...
28/01/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
la tolérance de chacun est différente, 270km par jour c'est au sens commun au delà du raisonnable
maison bruxelles allez retour ... mais ca a ses avantaes
28/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Si je comprends bien ça va être difficile d'y échapper...
28/01/2013 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
tout dépend de la date à laquelle vous vous inscrirez dans votre nouvelle commune. Il y a peut-être moyen de tirer sur la ficelle ...???
28/01/2013 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par catwalk Voir le message
Si je comprends bien ça va être difficile d'y échapper...
C'est vous qui savez pourquoi vous déménagez, pas nous. Donc si vous le dites, c'est que c'est sans doute le cas !
28/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
tout dépend de la date à laquelle vous vous inscrirez dans votre nouvelle commune. Il y a peut-être moyen de tirer sur la ficelle ...???
Genre rester domicilié encore deux ans à mon ancienne adresse? Ca va être chaud ça...

Citation:
C'est vous qui savez pourquoi vous déménagez, pas nous. Donc si vous le dites, c'est que c'est sans doute le cas !
Je lis plus haut que tout ce qui est séparation et boulot ne compte probablement pas, donc faut vraiment du solide. Dans mon cas comme ça n'a rien à voir avec tout ça, aucune idée. Je pense que je vais téléphoner au bureau de la tva et leur demander.
29/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
@catwalk : si vous avez un retour d'information, je pense que ça instruirait beaucoup de monde de connaître la réponse de la tva!
29/01/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
on as pas beaucoup d'informations non plus pour renseigner l'ami(e) catwalk
29/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Je vais essayer de leur téléphoner cette semaine, je posterai leur réponse ici.
29/01/2013 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
La TVA et leurs réponses .... (je vais peut être me faire incendier) : quelques soit leurs réponses, ne te contente pas d'une conversation téléphonique mais demande un écrit pour être bien certain. Tu peux également introduire ta demande par courrier à l'inspecteur principal de ta zone.
30/01/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Je viens de contacter le bureau de tva de ma région. Le gars me dit de ne pas m'inquiéter. Pas possible d'avoir un écrit, ils ne font jamais ça m'a-t-il dit. Je reste dans le flou...
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