Rénovation toiture en copropriété : qui finance quoi ?

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Rénovation toiture en copropriété : qui finance quoi ?



14/07/2016 Vieux  
  38 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

Ma copropriété a décidé de rénover la toiture : refaire l'étanchéité et isoler la toiture.

A qui incombent les frais d'isolation de la toiture ? Coproriété ou propriétaire du dernier étage ?

Merci d'avance ...
14/07/2016 Vieux  
leo
 
  30 ans, Liège
 
Les frais incombent à la copropriété sauf mention contraire dans l'acte de base

14/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
pour tous le monde

si il n'y avait pas de toiture tu aurais des petites problèmes
14/07/2016 Vieux  
  38 ans, Bruxelles
 
Merci beaucoup
14/07/2016 Vieux  
  38 ans, Bruxelles
 
J'entends bien.
il est logique que les frais d'étanchéité soient financés par la copro.

Par contre, en ce qui concerne l'isolation de la toiture, le propriétaire du dernier étage en bénéficie plus que celui du rez.

Ce premier n'aurait-il pas à financer plus ou totalement que ce dernier les frais d'isolation ?

Merci d'avance.
14/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
logiquement non logiquement cela est défini a la base dans les actes

La nouvelle loi et la répartition des quotes-parts

La nouvelle loi sur la copropriété, que le parlement a récemment approuvée, renferme des critères fixes de répartition des quotités. Voyons ce qu’il en est et si cela modifie aussi les quotités dans les immeubles existants.
Le contexte
Les “quotités”. Le nombre de quotes-parts dans les parties communes dévolu à chaque appartement d’une copropriété est souvent une source de discussion. Pas étonnant, car elles déterminent le montant de la contribution de chacun aux frais communs.
Conseil. Le nombre de quotes-parts détermine également le poids du vote de chaque propriétaire au sein de l’assemblée générale.
Sous la forme d’une fraction. Dans les petits immeubles, on opère en général avec des millièmes et dans les plus grands avec des dix-millièmes ou cent-millièmes. Si vous détenez p.ex. 100 de ces millièmes, vous détenez 10 % du droit de vote et devez aussi payer 10 % des frais communs si ceux-ci sont répartis suivant les quotes-parts dans les parties communes.
Comment les fixe-t-on ? Actuellement, cela reste souvent obscur. L’acte de division (ou acte de base), s’il énonce bien la quote-part par appartement, n’indique quasi jamais comment ce nombre a été fixé et pourquoi. Avec bien des discussions ensuite si un des copropriétaires trouve que cette répartition est déraisonnable...
Que modifie la nouvelle loi ?
Des critères fixes. La nouvelle loi (qui entrera sans doute en vigueur à l’automne) prévoit trois critères de détermination de la valeur des quotes-parts : la surface au sol nette, l’affectation et la situation de l’appartement.
La surface au sol nette. Il s’agit ici d’un pur calcul mathématique basé sur le nombre de m². Un immeuble à appartements se compose p.ex. de trois appartements. L’appartement A a une surface au sol nette de 90 m², B de 110 m² et C de 150 m². Total des m² privatifs : 350 m². Si les quotes-parts à répartir sont au nombre de 1 000, la valeur de 1 m² est donc de 1,86. Dès lors, l’appartement A aura 257 quotes-parts, B 314 et C 429.
L’affectation. On songe ici à l’usage concret d’un appartement. On pourrait p.ex. attribuer une double valeur de quotes-parts à un magasin situé au rez-de-chaussée.
La situation. Ce critère permet de tenir compte de facteurs tels que l’ensoleillement (un flat orienté au sud aurait p.ex. une quote-part majorée de 20 %) et la vue (un flat avec vue sur mer aurait p.ex. une quote-part majorée de 50 %).
Attention ! Un critère tel que l’affectation ou la situation sera bien sûr plus vite une source de discussion que la surface au sol nette. Qu’advient-il p.ex. si une nouvelle construction entrave la vue sur mer et l’ensoleillement ? Et si le commerce reste vide des mois durant ?
Un rapport motivé. Nouvelle obligation, nouveaux frais... La nouvelle loi prévoit l’établissement d’un rapport sur la répartition des quotes-parts par un notaire, un géomètre-expert, un architecte ou un agent immobilier. Un rapport qui indique les critères qui ont été retenus et les motifs pour lesquels ils l’ont été.
Et dans un immeuble existant ? Là, vous pouvez en principe maintenir la répartition existante des quotes-parts.
Conseil. Si vous trouvez cette répartition inéquitable, rien ne vous empêche bien sûr de demander à l’assemblée générale de l’adapter. Et à défaut d’accord sur ce point, vous pouvez toujours soumettre la question au juge de paix.
Désormais, les quotes-parts sont à répartir en fonction de la surface au sol nette, de l’affectation et de la situation des appartements. Cette règle ne s’applique pas aux immeubles existants : uniquement aux actes de division établis après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.





En savoir plus sur http://cibliege.e-monsite.com/pages/...WuB29vR4yE3.99
14/07/2016 Vieux  
  38 ans, Bruxelles
 
merci beaucoup
14/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
avec plaisir bcp d'appartement qui sont vendu sans acte de basse sur ce sujet et qui apporte bcp de probléme après

https://www.notaire.be/acheter-louer...e/acte-de-base

rien n'est noter dans l'acte de vente a ce sujet ?

http://copropriete-ejuris.be/les-sta...ropriete.shtml

Dernière modification par fafalili 14/07/2016 à 01h28.
14/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Depuis plusieurs dizaines d'années, plus aucun appartement ne peut être vendu sans acte de base. Il est impossible à un notaire de passer un acte de vente d'un appartement sans cet acte de base.
Les actes de bases doivent faire l'objet d'une mise en conformité avec la dernière législation mais beaucoup n'ont pas encore rempli cette obligation.

L'acte de base indique les % de répartitions des frais communs. Cette répartition peut être différente suivant le type de frais. Par exemple, le rez-de-chaussée est souvent dispensé d'intervenir dans les frais d'ascenseur.
14/07/2016 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par hermantruel Voir le message
J'entends bien.
il est logique que les frais d'étanchéité soient financés par la copro.

Par contre, en ce qui concerne l'isolation de la toiture, le propriétaire du dernier étage en bénéficie plus que celui du rez.

Ce premier n'aurait-il pas à financer plus ou totalement que ce dernier les frais d'isolation ?

Merci d'avance.
Si on continue le raisonnement, l'habitant du dernier étage pourrait dire que pour le remplacement de la chaudière il doit payer moins car il bénéficie du chauffage des étages du bas et donc il moins besoin du chauffage

Et pour l’ascenseur, estimer que ceux du 2eme payent moins car ils l'utilisent moins que ceux du 9eme

14/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Oui, mais on peut aussi considérer, et je l'ai souvent vu, que l'eau chaude (radiateur et sanitaire, arrive moins chaude au dernier étage et qu'il doit donc bénéficier d'une réduction !

J'ai déjà vu aussi qu'un cabinet de médecin à l'étage doit intervenir plus pour l'ascenseur car celui-ci est fortement utilisé par les patients !

Tout a déjà été mis dans un acte de base.

Il arrive souvent que certaines répartitions de charges doivent, in fine, subir un redressement chez le juge de paix !

Bref, c'est un peu comme la Grande-Bretagne et l'Union Européenne, chacun essaie d'avoir les meilleures clauses sauf qu'il n'est pas possible de décider de s'exclure d'une copropriété.
14/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Je rencontre des petites copropriétés, anciennes petites maisons de rapport transformées dernièrement en copropriété avec vente des appartements "sans charges", qui n'ont pas de syndic, pas d'assurance, pas de comptabilité même simplifiée, pas d'assemblée générale, etc.
Cette situation débouche obligatoirement, un jour ou l'autre, sur des problèmes souvent très importants qui finissent chez le juge de paix !
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