Résiliation bail courte durée

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Résiliation bail courte durée



04/07/2015 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Bonjour,

Je vais (r-)acheter une maison et je m'interroge sur comment et quand résilier mon bail actuel qui est un bail de courte durée (1 an, signé en mai 2014).

A la lecture du bail, je lis ceci :

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Le bail n'ayant pas été renouvelé par écrit à sa date d'échéance (mai 2015), j'en déduis que j'occupe un bien illégalement et que je peux donc partir à n'importe quel moment sans en prévenir le propriétaire 3 mois au préalable ? (ce que je ne ferai évidemment pas, pas respect). Ou le bail est-il renouvelé automatiquement à sa date d'anniversaire ?

Ensuite, je lis :

"De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat".

Là, je comprends que comme aucun congé n'a été notifié, le bail passe automatiquement à une durée de 9 ans. Or, je pense que seulement les baux de 3 ans peuvent se transformer en baux de 9 ans. Juste ?

Merci pour vos éclaircissements

Dernière modification par didel 04/07/2015 à 10h55. Motif: 2015, pas 2016
04/07/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par didel Voir le message

[/i]Le bail n'ayant pas été renouvelé par écrit à sa date d'échéance (mai 2016), j'en déduis que j'occupe un bien illégalement et que je peux donc partir à n'importe quel moment sans en prévenir le propriétaire 3 mois au préalable ? (ce que je ne ferai évidemment pas, pas respect). Ou le bail est-il renouvelé automatiquement à sa date d'anniversaire ?
Vous occupez le bien comme décrit plus bas.

Citation:
Posté par didel Voir le message
"De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat".
[/i]
Là, je comprends que comme aucun congé n'a été notifié, le bail passe automatiquement à une durée de 9 ans. Or, je pense que seulement les baux de 3 ans peuvent se transformer en baux de 9 ans. Juste ?

[/i]
Pas que je sache.
Dans votre cas, vous avez un bail d'1 an. Il n'est pas stipulé "renouvelable". Donc comme aucun congé n'a été donné dans les délais, vous vous trouvez dans la situation comme si vous aviez signé un bail de 9 ans.
Avec les préavis de rigueur ... hum... je calcule ...
04/07/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
"Le preneur peut partir à tout moment à condition qu’il respecte le délai de préavis de trois mois. Pendant les trois premières années du bail, il doit toutefois payer une indemnité :
de trois mois de loyer s’il part la première année
de deux mois de loyer s’il part la deuxième année
d’un mois de loyer s’il part la troisième année"


Donc dans votre cas, c'est 2 mois d'indemnité à verser au proprio.
05/07/2015 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Merci pour les précisions, Lamy !
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