Respect de la date de signature des actes???

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Respect de la date de signature des actes???

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02/12/2010 Vieux  
 
  44 ans, Bruxelles
 
musicseby, pour les 6%, je le sais, mais moi je voulais savoir pour les 21% de TVA sur le terrain au lieu des 12,5% d'enregistrement
02/12/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Où lisez-vous que le perrmis n'a pas été introduit avant le 31/03/2010 ?

Si tel est le cas, il n'y a aucune question à se poser.

Si le permis a été introduit avant cette date, j'indique qu'il n'y a d'autre solution que de passer l'acte avant le 31/12 en ce qui concerne la réduction TVA à 6 % sur une tranche de 50.000,00 €.

Par contre, en ce qui concerne l'application de la TVA à la vente du terrain (donc taxe de 21 % sur le terrain au lieu de 12,5%), si le compromis est signé avant le 31/12, ça fonctionne.
02/12/2010 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Bon, je n'ai pas tout compris, c'est un peu abstrait pour moi...

Je rajoute juste qu'il s'agit d'une maison qui n'a jamais été habitée. Elle a été commencée par un couple qui n'a pas eu le finacement, le chantier a été arrêté et a été repris par la société qui emploie les architectes. Celle ci a terminé la construction et l'a mise en vente...
Je ne sais pas si ça peut accélérer ou ralentir le dossier...
Par contre, comme le premis de bâtir a été obtenu en 2006, la TVA à 6% sur les premiers 50.000 n'est pas d'application...

J'ai eu le notaire par mail et une autre secrétaire qui m'ont dit que "logiquement" les actes devraient être signés avant le 24 mais je ne sais plus à qui je peux faire confiance...

Pour ce qui est de l'agence, je ne comprends pas qu'on puisse rouler ainsi ses clients. Nous avions eu d'abord contact avec les propriétaires de la maison mais vu qu'il essayaient de nous rouler, nous avions décidé de passer par l'agence... Je pensais que c'était plus sûr...
Je trouve ça honteux d'inscrire une date sur le compromis et de ne pas la respecter... Si on est pas au courant de la loi (même si nul n'est censé ignorer la loi...), on pense signer quelque chose de sérieux qui ne nous attirera pas d'ennuis et au final, on ne sait pas où on va commencer 2011...

En tout cas, merci de vos réponses... Je crois qu'il ne nous reste comme solution que de presser le notaire pour espérer signer avant le 24...
08/12/2010 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Voilà simplement pour ceux qui se demanderaient ou ça en est...
Nous avons sonné au notaire pour voir ou ça en est... et nous signons le 20!
Merci pour vos réponses... J'avoue qu'elles m'ont fait plus peur qu'elles ne m'ont rassurée mais ça se termine bien pour nous. Comme quoi c'est possible de signer les actes moins de 2 mois après le compromis!

Joyeuses fêtes!!! (Les nôtres seront certainement bonnes du coup...)
08/12/2010 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Je confirme, vous ne paierez votre remboursement que le mois qui suit la signature de l'acte. Nous emmenagons en janvier. Signature le 05. Et le 31 décembre on n'a plus d'appart puisque nous remettons les clés et qu'il y a deja un autre locataire. On a également tenter de s'arranger avec le notaire car durant 4 jours on sera SDF. Pas moyen de trouver une date en raison des congés de fin d'année des deux notaires. Résultat, les filles de ma compagne iront chez leur papa et ma compagne et moi squatterons chez ma gentille maman.
08/12/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Anna222 Voir le message
Comme quoi c'est possible de signer les actes moins de 2 mois après le compromis!

Joyeuses fêtes!!! (Les nôtres seront certainement bonnes du coup...)
Pensez à une bouteille de champagne pour votre notaire - car c'est souvent les réponses relatives à l'acheteur (interrogation des fichiers de la banque nationale, des différentes communes ou vous êtes passés etc..) qui prennet du temps
08/12/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Pensez à une bouteille de champagne pour votre notaire - car c'est souvent les réponses relatives à l'acheteur (interrogation des fichiers de la banque nationale, des différentes communes ou vous êtes passés etc..) qui prennet du temps
Vu ce que le notaire prend comme frais, c est peut etre a lui de payer la bouteille non ?
08/12/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
pas confondre frais et droits d'enregistrement.
c'est le ministre des finances qui doit payer la bouteille.
08/12/2010 Vieux  
  36 ans, Luxembourg
 
Ben j'achèterai sûrement une bouteille mais ce sera pour la famille... Pas pour le notaire qui se rémunère déjà bien assez...
08/12/2010 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
La promesse de vente est un document contractuel, les conditions émises doivent être respectées sous peine de réclamation d'indemnités, d'annulation, etc., sauf approbation expresse contraire de toutes les parties cosignataires.

Si le délai de passation de l'acte y est clairement défini, vous êtes en droit de réclamer du chef du vendeur le paiement de la différence de tous les frais encourus du fait du retard (différence de taux, frais d'un crédit de pont, loyers supplémentaires, etc.).
Il est clair comme cela a été dit que ce n'est pas à l'agent immobilier de fixer cette date il n'a pas pouvoir en la matière il peut juste donner une date par ex un mois pour acceptation du crédit y a ptet eu maldone dans la compréhension des données au départ.
Les notaires ne savent même pas dire eux-mêmes quand cela est possible dès led départ sauf que pas plus tard que 4 mois à partir de la date de signature du compromis mais ils peuvent néanmoins faire tout leur possible pour accélerer la signature de l'acte authentique.
Par contre faut "harceler" les notaires et essayer d'y voir plus clair pour ne pas vous mettre en défaut par rapport au début de vos remboursements.
09/12/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
L'agent immobilier est avant tout un vendeur (ceci n'est pas une critique).
Et donc pour obtenir la signature des parties, surtout s'il n'y applique pas la sienne qui l'engagerait, et la clôture du contrat, il peut faire des promesses... pas toujours fondées ou réalistes.

Ce n'est pas le notaire qui empoche le 'pactole'.
La plus grosse part de ce que l'on appelle les 'frais de notaire' ce sont en réalité les droits d'enregistrement, qui sont des taxes et qui partent dans la caisse commune.
Les honoraires du notaire sont très raisonnables au vu de sa responsabilité dans la rédaction des actes. Mais parfois, c'est vrai, il y ajoute des frais divers pas toujours très... justifiés.
09/12/2010 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Anna222 Voir le message
Ben j'achèterai sûrement une bouteille mais ce sera pour la famille... Pas pour le notaire qui se rémunère déjà bien assez...

Allez. Bonne signature! Chouette cadeau de Noel finalement
09/12/2010 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Anna222 Voir le message
Comme quoi c'est possible de signer les actes moins de 2 mois après le compromis!
Personne n'a dit, me semble-t-il que c'était impossible.
"Entre deux et quatre mois", c'est une moyenne.
Quant aux notaires, il ne faudrait sans doute pas leur mettre trop la pression trop souvent.
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