Rompre devis pour cause de non-respect des délais

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Rompre devis pour cause de non-respect des délais

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03/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le problème a eu lieu dans votre région, donc c'est au tribunal de votre région qu'il faut aller, mais via un avocat.
Bonne chance
03/10/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Je ne pense pas que le juge de paix soit la personne compétente. Si ma mémoire est bonne ils sont en charge des litiges relatifs aux conflits familiaux, de voisinage, ou liés aux baux.

Ceci dit, rien ne vous empêche de contacter son greffe et ils vous diront si vous êtes au bon endroit.

Voir dans les conditions générales (obligatoirement données avec la facture, généralement au verso) si il existe des clauses spécifiques en cas de non-paiement et si il détermine une juridiction compétente (bien qu'il me semble qu'il existe une jurisprudence qui affirme que ce n'est pas légal).

Si vous n'avez pas reçu les conditions générales (au plus tard à la signature du contrat, et en sachant qu'une mention du style : "Peut être reçue sur simple demande" ou "conditions générales visible sur le site Internet ...." n'est absolument pas valable ! Dans ce cas c'est (uniquement) le code du commerce qui est d'application.

Si les conditions générales sont clairement déséquilibrées en votre défaveur, elles sont réputées abusives et donc sans valeur. Moi dans ces cas là je m'amuse à dire à mon interlocuteur que je les accepte à l'unique condition qu'elles lui soient également opposables (c-à-d que ce qui est valable pour un client mauvais payeur soit exactement la même chose en cas de retard du professionnel par exemple (style indemnités de retard, frais administratifs, intérêts sur la somme due, etc.)).

Sinon le tribunal de commerce. Le fait de dire que vous allez porter plainte (à la police, cela ne coûte rien) "pourrait" (ou pas bien entendu) le faire bouger. Voir aussi si il n'est pas affilié à une organisation professionnelle et menacer de le dénoncer.

A tout le moins exiger que de la marchandise pour un coût similaire à l'acompte versé vous soit livré.

Un ami (une connaissance) avocat ? Un p'tit courrier avec entête ça peut aider...

Bonne chance à vous,
03/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
BenjiBxl> seul problème c'est que nous n'avons pas eu de conditions générales... donc je présume que c'est la loi qui prime.

On va se renseigner au tribunal de commerce.

Apparement, lui dire qu'on va aller au tribunal, ... ne le fait pas bouger donc porter plainte je ne pense pas que ça changera quelque chose malheureusement
Bon, on va commencer les démarches. merci.

intègre> merci ca me rassure que c'est dans ma région
03/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
pas de conditions générales, pas de chance pour lui! Vous avez payé, vous n'avez pas obtenu le service dans des délais raisonnables, l'homme ne s'est pas présenté aux rendez vous qu'il a prix, vous mettez fin au contrat et exigez le remboursement de l'accompte.
03/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
tchize_> ce que j'ai fait mais toujours pas d'argent.

Aussi, autre problème.... problème linguistique.... je suis en région flamande et l'autre est en région walonne.
03/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
benji dans mon procès contre D....brik, bien que la clause de "validité uniquement des tribunaux de Courtrai" figurat dans mon contrat, le litige est resté à Namur, car le dol se situait en province de Namur et c'est à Namur que la plainte fut introduite.

Et c'est Dur....k qui a du payer les traductions et envoyer un avocat bilingue, à ses frais.

Dernière modification par intègre 03/10/2010 à 11h42.
03/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
J'ai contacté le gars en francais et non dans la langue de ma région. Donc, intègre, tu penses que c'est à lui de payer les frais de traduction? ou bien vu que c'est en néerlandais c'est à moi d'avoir pris contacte en nl et à lui de payer les traductions?

Si je fournis les traductions en nl, est ce que ç'est bon ou bien il faut absolument le faire par quelqu'un d’assermenter?
03/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Si ton chantier est en zone flamande (commune a facilité?) et que l'installateur est situé dans la même manière en zone flamande, il n'y a aucune raison de faire la communication en Français, il a le droit de jeter tes papier français à la poubelle il me semble.

Si la société est située en zone francophone, je vois pas au nom de quoi il exigeraient du néerlandais :D
03/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
j'habite en flandre orientale et lui dans la région de Liège.
C'est pour cette raison que je l'ai contacté en francais et non en neerlandais.

Est ce que j'ai bien fait?
03/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
il n'y a pas de soucis. Par contre si tribunal, vaux mieux le faire dans la région francophone, pour éviter les frais de traduction -> nl.

Et oui, les traduction doivent être certifiées Pour être recevable devant le tribunal.
03/10/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bonjour. Et l'avocat , doit être inscrit dans les deux ordres francophone et néerlandophone, ou se faire représenter (frais supplémentaire) sauf erreur de ma part. Courage, a+
03/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
mmmhhh, mais il ne faut pas aller dans le tribunal de la région du litige?

je sens que cela va être très difficile...
03/10/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
benji dans mon procès contre D....brik, bien que la clause de "validité uniquement des tribunaux de Courtrai" figurat dans mon contrat, le litige est resté à Namur, car le dol se situait en province de Namur et c'est à Namur que la plainte fut introduite.

Et c'est Dur....k qui a du payer les traductions et envoyer un avocat bilingue, à ses frais.
C'est bien ce que je dis : "il me semble qu'il existe une jurisprudence qui affirme que ce n'est pas légal"
03/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je crois qu'il faut faire la différence entre pas légal, qui signifie " interdit" ou "obligatoire"
et
pas obligatoire suivant la loi, qui signifie qu'il existe une choix possible.
Demandez à l'avocat ce qui est le plus avantageux pour vous.
Mais c'est celui qui attaque qui choisira la juridiction.
04/10/2010 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
il n'y a pas de soucis. Par contre si tribunal, vaux mieux le faire dans la région francophone, pour éviter les frais de traduction -> nl.

Et oui, les traduction doivent être certifiées Pour être recevable devant le tribunal.
Si le contrat est établi en Flandre, que le litige se situe en Flandre, qu'il n'est pas précisé sur un document que "seuls les tribunaux de Liège sont compétents", ça peut (doit) être plaidé en Flandre. A charge pour le bonhomme de se faire représenter devant un tribunal Flamand.
Et il est où à Liège ce gars?
04/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
je pense que ca peut être plaidé à liege si les deux parties sont d'accord, ca évitera, de chaque coté, des frais de traduction. Comme la société dépend de liège et que tous les texte sont en français, ce serait le moins couteux pour les deux parties.
04/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par p940 Voir le message
Si le contrat est établi en Flandre, que le litige se situe en Flandre, qu'il n'est pas précisé sur un document que "seuls les tribunaux de Liège sont compétents", ça peut (doit) être plaidé en Flandre. A charge pour le bonhomme de se faire représenter devant un tribunal Flamand.
Et il est où à Liège ce gars?
Il est de Verviers.

Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
je pense que ca peut être plaidé à liege si les deux parties sont d'accord, ca évitera, de chaque coté, des frais de traduction. Comme la société dépend de liège et que tous les texte sont en français, ce serait le moins couteux pour les deux parties.
oui, mais je dois me taper quasi 2h de route C'est lui le fautif, pas moi. mais c'est vrai que pour les frais de traduction, c'est mieux....
04/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
D'où l'intérêt parfois de prendre quelqu'un de sa région, non ???
04/10/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
sans compter que les 2h de route entre chez lui et le chantier, matin et soir, vous les payez sur le devis ^^
04/10/2010 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
D'où l'intérêt parfois de prendre quelqu'un de sa région, non ???
oui, ca me paraissait bizarre mais il me prétendait qu'il faisait toute la Belgique. Il était très confaincant. Enfin, maintenant je compte prendre quelqu'un de ma région :p

Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
sans compter que les 2h de route entre chez lui et le chantier, matin et soir, vous les payez sur le devis ^^
Il n'a qu'à le prévoir
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