Signature actes authentiques sans que les fonds soient chez notaire !!!

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Signature actes authentiques sans que les fonds soient chez notaire !!!



14/02/2014 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je viens de vendre une maison.
Après une dizaine de jours, je constate, à regret, que l'argent n'est toujours pas arrivé sur mon compte. Je contacte donc le notaire responsable de cette vente.
Voici l'excuse qu'il me donne:
L'argent de la vente de votre maison n'est pas encore arrivé sur votre compte car les fonds de l'acheteur sont arrivés à l'étude APRÈS la signature des actes authentiques.

Ma question est la suivante:
Un notaire peut-il procéder à la signatures des actes authentiques de la vente d'une maison SANS que les fonds du vendeur soient bien arrivés sur la comptabilité de son étude ? CELA ME SEMBLE INCROYABLE et TRÈS RISQUE !!!
Bref, on donne les clés de ma maison à l'acheteur SANS garantie qu'il a bien donné l'argent au notaire.

Merci de bien vouloir me répondre.

Luc
14/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Le notaire est le garant de la transaction. C'est donc à lui de vous payer.
15/02/2014 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Oui, mais il a fait procéder à la signature des actes SANS avoir reçu l'argent de l'acheteur ! C'est légal ???
15/02/2014 Vieux  
 
  Hainaut
 
En principe, le notaire est entièrement responsable de ce les fonds lui soient remis en même temps que la remise des clés et la passation des l'acte authentique.
Ces fonds sont portés sur son compte "de tiers" et lui-même doit vous remettre un chèque tiré sur le même compte du montant de la vente.
Il faudrait un solide cas de force majeure pour qu'il n'en soit pas ainsi.
L'expérience de mon ancien métier m'a appris que ce ne serait pas le premier notaire qui "chipote" avec l'argent des clients ou qui se livre à ce qu'on appelle de la cavalerie car il est lui-même en difficultés financières.
Mon conseil: mise en demeure de vous verser immédiatement les fonds+ intérêts calculés(par jour depuis la date de passation de l'acte) au taux légal par lettre recommandée + accusé de réception.
Si rien ne bouge, avertir immédiatement la chambre des notaires du ressort de votre domicile.
Imaginez que le notaire décède ou pire, tombe en faillite, vous n'êtes pas près de voir vos sous arriver.
15/02/2014 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
J'ai envoyé au notaire un recommandé avec accusé de réception.
Car il ne répond pas aux mails !
N'est-il pas obligé aussi de tenir l'acheteur et le vendeur informés ??? (obligation d'information).
Je compte aussi prévenir la chambre des notaires car la "bourde" me semble énorme!
Sommes-nous en Papouasie Nouvelle Guinée (avec tout le respect que j'ai pour les Papous) ou en Belgique ???
15/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Citation:
Posté par lucmaes22 Voir le message
Oui, mais il a fait procéder à la signature des actes SANS avoir reçu l'argent de l'acheteur ! C'est légal ???
Légal? Je n'en sais rien. Mais crétin, c'est certain!

De toute façon, il est responsable à 100%.

Je parie mon chapeau que vous avez (été biesse au point d'avoir) le même notaire que les vendeurs.
15/02/2014 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Non, j'ai mon propre notaire qui tente de faire bouger les choses au plus vite.
Le notaire qui "bourde" est celui de l'acheteur.
15/02/2014 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
En principe ont ne donne pas les clefs, et ont ne sort pas du bureau de ces Notables sans avoir sont argent!!!! Votre Notaire ne vaut pas mieux, il ne devaient pas signé les actes !!!!!!
15/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
De toute facon c'est le notaire, traditionnellement de l'acheteur, qui a opéré, et donc effectivement il ne faut pas chipoter il doit vous payer, sur ses fonds à lui.
Ce n'est pas votre probleme s'il a le blé ou pas. Geronimo a tout dit.

PS
Je me demande a partir de combien de centaines de milliers d'euros les gens vont chez l'avocat
17/02/2014 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Le Notaire a l'obligation de disposer des fonds et des frais pour le jour de l'acte.

Cependant, dans la pratique, de nombreuses banques virent les fonds le jour de l'acte et, étrangement, le dit virement met régulièrement 1 jours ou 2 (voire parfois plus) pour arriver sur le compte du notaire.
Dans certains cas exceptionnels, il n'est donc pas rare que le prix ne soit crédité sur le compte du vendeur que 4-5 jours après l'acte. Cela reste un délai "raisonnable" vu les délais de transferts bancaires évoqués ci-avant...

Si le vendeur veut être "payé" directement, il n'a qu'à demander un chèque le jour de l'acte (le temps de l'encaisser avec les délais auprès de certaines banques, il ne sera probablement pas crédité plus tôt...). Le notaire ne devrait en principe pas refuser de faire un chèque plutôt qu'un virement.

En ce qui vous concerne lucmaes22, un dizaine de jours c'est manifestement beaucoup trop long et déraisonnable comme délai... Je ne peux que rejoindre les avis qui précèdent de porter votre cas devant la chambre provinciale compétente.
17/02/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Même si la banque vire le jour même, déjà celle ci peut faire un virement urgent. Donc, délai d'antichambre plus court, et le notaire peut demander à la banque copie de preuve de transfert. Ce qui a été notre cas dernièrement.
En tout cas, j'aimerais pas être à la place de celui qui a créé le post.
17/02/2014 Vieux  
 
  29 ans, Liège
 
Avec votre paquet d'argent pendant 10 jours sur SON compte x tous les autres clients ça lui fait un beau paquet d’intérêt, non ?
17/02/2014 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par lardi Voir le message
Avec votre paquet d'argent pendant 10 jours sur SON compte x tous les autres clients ça lui fait un beau paquet d’intérêt, non ?
Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.
Les notaires bénéficiant de conditions créditrices particulières sur leurs comptes, les intérêts doivent bénéficier à leurs clients.
C'est pourquoi, à l'instar des avocats, huissiers et autres professions agréables, les notaires doivent ouvrir un ou plusieurs comptes "étude" sur lesquels les frais et honoraires sont versés et un ou des comptes "clients" par où transitent les fonds reçus et dus à leurs clients.
Cependant, ce ne serait pas la première fois qu'un notaire mêle les fonds par "distraction".
Les notaires ouvrant généralement un compte "étude" et un compte de tiers dans chaque grande banque, l'excuse de rétention des fonds par ces dernières ne tient pas: le montant d'un virement encodé avant 16H00' au débit de la banque X est crédité le jour même à la banque Y. Si ce l'est après les heures d'ouverture, le crédit à lieu le lendemain.
17/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Et on ne le dira jamais assez : ne sortez pas de chez le notaire sans un chèque.
Quand bien même il est en bois, ce chèque deviendra un titre executoire.
27/02/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Qu'en est-il de la fin de cette histoire?
27/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
on peut suppose qu'il a eu ses sous
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