signature sur faux en écriture

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signature sur faux en écriture



28/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
j'aurais voulu savoir si on peut faire expertiser une signature sur un présumé faux en écriture (réception provisoire des parties communes dans le but de retrait de caution selon la Loi Breyne) pour déterminer si une signature a été calquée ou s'il s'agit d'une signature originale? En fait, la caution a été rendue sur présentation d'un document montrant 3 signatures dont celle du présumé syndic n'étant identifié ni identifiable, celle du présumé auteur, le maître de l'ouvrage, et celle de l'architecte laquelle aurait été calquée, à son insu, par le maître de l'ouvrage.... quant au syndic, il ne se souvient pas qui s'est !!!
28/01/2014 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Aie bon amusement avec ce genre de débat c' est parti pour une longue bataille
28/01/2014 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par angela muller Voir le message
j'aurais voulu savoir si on peut faire expertiser une signature sur un présumé faux en écriture (réception provisoire des parties communes dans le but de retrait de caution selon la Loi Breyne) pour déterminer si une signature a été calquée ou s'il s'agit d'une signature originale? En fait, la caution a été rendue sur présentation d'un document montrant 3 signatures dont celle du présumé syndic n'étant identifié ni identifiable, celle du présumé auteur, le maître de l'ouvrage, et celle de l'architecte laquelle aurait été calquée, à son insu, par le maître de l'ouvrage.... quant au syndic, il ne se souvient pas qui s'est !!!
On peut toujours faire expertiser une signature sur base d'une autre que l'on sait être exacte.
Cependant, non seulement c'est coûteux, mais cela n'a AUCUNE valeur probante.
Eventuellement un commencement de preuve.
Seule une expertise judiciaire ordonnée par un juge a valeur de preuve réelle.
Les frais encourus (expertises, avocat et tutti quanti) couvrent-ils votre préjudice et quel est celui-ci exactement (en numéraire)?
28/01/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Un document où un des signataires n'est pas identifié a-t-il encore valeur probante ? Si les signatures ne permettent pas l'identification de la personne, le nom de celle-ci doit figurer en toutes lettres dans le document, me semble-t-il. Le fait d'apposer la fonction de l'auteur de la signature ne permet pas suffisamment de préciser son identité; et celle-ci me semble essentielle en l’occurrence pour la validité du document.

De quand ce document date-t-il? Il y a des délais pour de telles contestations.

Je contacterais un avocat pour répondre à ces questions.
29/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
justement, chammy, je me demande si la banque n'a pas agi à la légère en libérant la caution à base d'un document où le syndic n'est pas identifié ni identifiable! Plainte a été déposée au parquet par le vrai syndic de mon immeuble et des auditions ont eu lieu, y comprise celle de l'employé de la banque, mais la police ne donne pas accès au dossier - nous savons juste que le maître de l'ouvrage = bénéficiaire de la caution, a avoué être l'auteur du faux jusqu'à couvrir l'architecte (présomption!) au nom duquel la réception provisoire des parties communes a été rédigé... comme par hasard, le premier est en faillite... à ce stade, notre avocat n'a pas encore réagi - les avocats n'aiment pas s'en prendre aux banques..... il y a malfaçons graves aux parties communes = erreurs de conception - et il faudra bien réagir au cas où l'architecte serait condamné (jugement attendu prochainement) et qu'il serait insolvable
29/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
MERCI, Parsifal. La police n'a pas révélé le montant de la caution retirée à base d'un document dépourvu de l'identification du syndic. L'immeuble a une valeur de +/- 1.000.000€, mais j'ignore la quotepart des parties communes couverte par la garantie Breyne.
29/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
à dd1 - la signature est identique à celle de l'architecte, mais il y a lieu de savoir si elle émane de celui-ci ou si elle a été calqué par le maître d'ouvrage, comme il le prétend... selon la police ... curieusement, nous ignorons le résultat de l'audition de l'architecte !!
29/01/2014 Vieux  
 
  35 ans, France
 
De toute façon, la banque n'avait pas à libérer la caution si la signature du syndic n'est pas identifiable. Qui est le syndic? Une personne physique? Auquel cas, la banque doit comparer sa signature au modèle de signature qu'ils doivent avoir. Ou une personne morale? Auquel cas, la signature doit être complétée de son nom et de sa fonction. Genre Jacques Duschnok, gérant de la SPRL Syndic and co.

Voyez un avocat (qui veut avancer! s'il a peur, prenez un autre). La meilleure tactique serait à mon avis d'attaquer la banque si elle a libéré VOTRE argent sans votre autorisation. Ne perdez pas trop de temps ni d'énergie à attaquer l'entrepreneur (qui est insolvable, on ne pèle pas un caillou) ni l'architecte (qui dira que sa conception était bonne et vous serez parti pour des années de procédure sans pouvoir toucher au bâtiment.) La banque est solvable, si elle est responsable, c'est la meilleure partie à attaquer.
C'est en tout cas comme cela que je vois les choses, mais je ne suis pas avocat.
29/01/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Toutes les conditions de banques prévoient le fait qu'ils ne vérifient pas les signatures.
29/01/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Heu, quel rapport avec la loi Breyne. Si il y a un syndic, c'est que ce sont des appartements, donc pas une nouvelle construction...
29/01/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Toutes les conditions de banques prévoient le fait qu'ils ne vérifient pas les signatures.
Bizarre ce que tu dis. Parce que généralement, les banques demandent une présence en personne pour signer les documents (sauf virements)

Par ailleurs, j'ai le souvenir d'un banquier vraiment ennuyé parce qu'il n'avait pas vérifier les signatures pour une dizaines de multi-virement de l'ordre de 500.000fb chacun... Ma signature devait s'y trouver pour libérer des fonds, et elle ne s'y trouvait pas...

Je connais aussi quelqu'un qui s'est vu retirer 10.000€ sur un de ses comptes, via un simple virement papier déposé dans la boite aux lettres de la banque avec une fausse signature. 10.000€ viré sur un compte étranger. Il a été vite fait remboursé par la banque...
29/01/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
on a surement qqun qui bosse dans le bancaire qui nous departagera
29/01/2014 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Ces cautionnements de type loi Breyne sont enregistrés en toute logique à la Caisse des Dépôts et Consignations (http://caissedesdepots.be). C'est elle qui notifie à l'organisme financier qu'un cautionnement a été "officiellement" libéré. La banque (ou la société de cautionnement agrée) n'est qu'un intermédiaire qui fait enregistrer le cautionnement et qui transmet la mainlevée à la Caisse des Dépôt pour le faire libérer.
Pour éviter ce genre de problème de signatures, celles-ci doivent normalement être légalisées afin de faire libérer un cautionnement enregistré... Mais par le passé, cela n'a pas toujours été le cas...

Enfin si il s'agit seulement de la réception provisoire, seul les 50 premiers % de la caution ont du être libéré, il reste donc dans tout les cas encore 50% à saisir. Le montant du cautionnement Loi Breyne est égal à 5% du montant des travaux HTVA. Maintenant, il faut voir comme vous dite la quote-part entres les communs et les parties privées.


#10 Si, la loi Breyne s'applique aussi. On peut très bien acheter un appartement sur plan dans un nouveau bâtiment encore à construire par exemple.

Dernière modification par Scorps 29/01/2014 à 13h17.
29/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
il s'agit d'un immeuble dont les appartements ont été achetés sur plan et le syndic - propriétaire occupant un des 10 appartements représente la copropriété dans le litige qui l'oppose à l'architecte pour des malfaçons expertisées en bonne et due forme par l'expert désigné par le tribunal - il s'agit de 8 balcons en voie de dégradation pour absence de pente - et qui plus est présence de pont thermique (et dire que ledit architecte es( agréé auditeur PEB!!). Le jugement a été prononcé le 17 janvier 2014 - après 6 années de procédure! - et nous attendons le résultat... au cas où l'architecte serait insolvable, il n'y aura pas le choix que de réclamer la restitution de la garantie par la CPH pour l'avoir libéré sans vérification de l'identité du syndic - n'est-ce pas lui, l'acteur principal pour donner le feu vert? Nous ne sommes pas du tout convaincus que le document ait été rédigé par le promoteur et c'est trop facile d'endosser le faux en écriture en étant insolvable... je me demande, donc, s'il est possible de déterminer si une signature a été faite d'une traite ou si elle a été calquée ... sinon on ne pourra jamais prouver que l'architecte est mis en cause soit comme complice, soit comme initiateur ... le document porte son adresse et ses coordonnées dans l'entête de lettre!! Motif: pour s'assurer du payement d'honoraires....
29/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
il faut savoir que nous sommes tombés tout-à-fait par hasard sur le fait que la caution n'existe plus. Dès le début de l'action en justice, j'avais demandé à l'avocat de vérifier, si la caution y était toujours? Sa réaction: impossible de la retirer sans réception provisoire des parties communes - donc hors question d'en douter!! Ce n'est qu'à la lecture de la liste de créances dans le cadre d'une réorganisation judiciaire du promoteur-maître de l'ouvrage, qu'il est apparu que la caution n'y figurait pas, tandis qu'elle y figurait - en partie - pour la construction d'un autre immeuble par le même promoteur! Le promoteur s'était sans doute senti 100% à l'abri d'une découverte du faux!! C'est d'ailleurs la première chose à faire: vérifier l'existence d'une caution, avant d'entamer une procédure juridique contre un promoteur ou entrepreneur pour ne pas être pour ses frais en cas de faillite, à moins de n'avoir pas tout payé....
31/01/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
je vous tiendrai au courant de l'issue de cette affaire, en temps voulu...
10/10/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
le promoteur maître d'ouvrage a été auditionné à fond et sera jugé en correctionnel - il devra remettre la caution frauduleusement retirée, car la réception provisoire des communs n'a pas encore été signée et ne le sera pas avant longtemps, étant donné que l'architecte condamné pour erreur de conception des balcons a déposé une requête d'appel contre le jugement .... la garantie doit donc être obligatoirement restituée! On n'est plus à quelques années près - cela dure depuis 6 ans, du moment qu'on ne risque pas la prescription !
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