suspicion d'infraction au CWATUP

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02/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Voici quelques années , notre voisin a fait construire un volume secondaire sur la limite séparative de nos terrains. Ces travaux dépendent du CWATUPE de 2006/2008;
Le service de l'urbanisme , à l'époque , nous dit que Madame n'a pas besoin d'un permis si le volume secondaire est érigé à 1 mètre des limites séparatives ou en mitoyenneté.
Comment comprenez vous cette phrase ? Ou doit se trouver ce volume annexe , si il n'y a pas de mitoyenneté ?
Nous pensons au lu de cette phrase et pour d'autres critères qu'il existe une infraction au CWATUPE de l'époque . Celui ci nous est fourni avec la lettre du service de l'urbanisme.
Nous adressons des dossiers au service de l'urbanisme , au DGO4, au cabinet du ministre compétent,à l’échevin de la police . Mis à part le cabinet ministériel et le DGO4 , aucun accusé de réception, de suivit écrit du dossier. Personne ne veut se mobiliser ou envoyer quelqu'un vérifier le type d'infraction. Que pourrions nous faire?
Depuis le voisin a augmenté le volume de l'annexe et nous interpelle pour un droit de mitoyenneté ou d'échelle selon ses besoins. Il parle qu'il est en ordre car il ne faut pas de permis pour reconstruire une annexe de 60 mètres carrés d'une hauteur de 5 m au faîte et 3 m de haut dans la partie basse. Il tente de faire des travaux pour obtenir la mitoyenneté .
Que pouvons nous faire?
Merci de vos conseils
02/05/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
j'avoue que je ne comprends pas ou est la question...
02/05/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
le voisin est peut-être cul et chemise avec la commune
du copinage c'est pas nouveau

allez carrément à l'urbanisme de votre province.
prenez des photos, sous tous les angles, allez chercher à la commune le plan d'urbanisme à jour.

allez voir le fonctionnaire en charge.

prenez rendez-vous, et dites le sujet: risque d'infraction
02/05/2012 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
j'avoue que je ne comprends pas ou est la question...
Je cite Genevo : "Personne ne veut se mobiliser ou envoyer quelqu'un vérifier le type d'infraction. Que pourrions nous faire?"
02/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
si le volume secondaire est érigé à 1 mètre des limites séparatives ou en mitoyenneté.
Cette phrase est pourtant claire:
ce sera:
soit exactement sur la limite mitoyenne
soit à minimum 1 mètre de la limite de propriété.
Les deux sont autorisés.
Mais aucune distance inférieure ne sera toléré.
Le CWATUPE ne fonctionne pas par "époque", il est constant, mais il y a déjà eu des centaines d'amendements depuis 1994, date de sa parution.
Vous êtes en train de remuer beaucoup de vent et d'encombrer des tas de gens avec des dossiers qui ne les concernent pas.
Que voulez vous que l'échevin de la police fasse pour vous ???
Il n'est en rien concerné par l'urbanisme.
Que voulez vous que le ministre fasse avec un dossier qui n'a pas suivi la procédure normale???
Vous ne croyez pas que les ministres ont d'autres soucis ???
Passez par un avocat, qui mettra l'urbanisme en demeure de réagir et de confirmer si il y a infraction ou non.
Si oui, vous devrez introduire une plainte au civil par un avocat, mais ne vous attendez pas à un résultat avant quelques années.
Mais attendez vous à sortir quelques gros billets quand même.
02/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Merci de vos réponses
@ browning : Je suis allée voir le fonctionnaire : il n'a personne de disponible à m'envoyer pour constater l'infraction . Depuis 2008. c'est cela que j'appelle le DGO4 .
Idem à la commune .
@ Ysiatis : Merci tout court . Et merci de m'avoir aidée à poser ma question .
@ intègre : le " Vous êtes en train de remuer beaucoup de vent et d'encombrer des tas de gens avec des dossiers qui ne les concernent pas. " serait t'il à prendre comme une leçon de morale ?
Serais je une emmerdeuse ?
Que voulez vous que l'échevin de la police fasse pour vous ???
Mais qu'il envoie un policier constater une infraction : si cela se fait .
c'est inscrit au wallex
Que voulez vous que le ministre fasse avec un dossier qui n'a pas suivi la procédure normale???
mais quel serait son rôle , alors ?
Il existe pourtant bien un cabinet ministériel : c'est l'échevin de la police qui me l'a renseigné
Cabinet d’André ANTOINE, Vice-Président du Gouvernement wallon,
Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Vous ne croyez pas que les ministres ont d'autres soucis ???
Oui, je dois vraiment être une emmerdeuse , à vous lire .
Merci quand même pour le conseil qui suit tout cela .
Bonne soirée
02/05/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
La police viendra constaté si on lui demande ( l'urbanisme ) c'est pas de ressort de la police donc elle ne pourra pas vous aidez.

La voie habituel c'est l'urbanisme ou et son échevin, ensuite si ca ne va pas assez vite a votre gout vous pouvez passez par la case avocat mais souvent couteuse et sans aucune certitude sur le résultat.

Mais en gros c'est quoi le probleme, cette construction vous pose telle des probleme?

A ne pas oubliez que si vous lancé une procédure il y a de forte chance pour qu'il régularise donc vous aurez toujours ce bâtiments mais en plus vous aurez un voisin qui vous aura sous sa grosse dents.
02/05/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
perso ce que je comprend pas ici c'est le problème.
peut etre que des photos pourraient aider...
Mais il cherche la mitoyenneté, et cela vous pose problème? pourquoi? quel est son intérêt à lui?

c'est pour faire avancer le schmilblick lol
02/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@jona1202 : oui, cela pose problème . En fait cela ne va pas très bien avec le voisin car celui ci à des demandes exagérées à notre égard : demande de servitudes et de mitoyenneté. Il passe régulièrement chez nous et autorise à pénétrer par notre passage latéral qui est pourtant fermé . Il veut mettre des bâches sous notre parterre , déplacer nos affaires car ce mur lui pose des problèmes d'humidité. Il a été mal construit ; de ce fait nous avons rentré ce dossier à l'urbanisme de notre région et de la commune .
02/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
La mitoyenneté entraîne des devoirs . Des frais aussi puisqu'il appartient aux deux parties . Ce mur a été construit de bric et de brocs . Le mur est construit après notre maison . Des photos aideraient mieux . Sans doute .
Imaginez
Une maison avec un passage latéral , la mienne .
A côté une maison et un mur qui la prolonge . Elle ne tient pas à la mienne
Un mur de séparation entre nos deux maisons au niveau des jardins; une partie fait deux mètres de hauteur et un petit muret le continue. Sur une partie du mur- du coté voisin - et partant de la façade est posée une marquise de fer forgé rouge. Elle surplombe la porte de sortie qui se trouve à côté du mur. A sa gauche, en sortant de la maison et donc vers la maison du voisin , une fenêtre.
Le voisin entame des travaux
au delà de la porte , il construit w-c et au delà de la fenêtre une terrasse. La fenêtre devient une porte de sortie .
Le mur est remonté jusque la fenêtre du premier étage .
Le mur de séparation entre nos deux maisons est privatif et se trouve sur le terrain de la maison voisine. Il est sans doute en infraction .
02/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ ManuAde : se mettre en ordre avec l'urbanisme
c'est une hypothèse ...
02/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
P.S. : si je déplace du vent , c'est aussi pour que mes droits de citoyens soient respectés
A quoi sert d'avoir des services adaptés ( urbanisme , DGO4, cabinet ministériels ) si ceux ci ne peuvent pas vous aider ?
Que faire lorsque ceux ci négligent vos droits ?
Ou s'adresser?
La convention des droits de l'homme dit : la loi, soit elle punit soit elle protège
02/05/2012 Vieux  
 
  48 ans, Hainaut
 
Essayez de clarifier vos propos et votre problème parce que, franchement ... On ne comprends rien !
03/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Pour faire clair, où pensez vous trouver une infraction dans la construction de votre voisin? Car si je comprend bien, il veut construire sur la limite séparative, donc sur la mitoyenneté. Hors, d'après vos dire, il ne faut pas de permis pour cela. Où se trouve donc l'infraction?
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Pezzi : Merci de toutes ces précisions
c'est net , clair et précis
Je note des choses fort intéressantes :
donc leS personnes interpellées sont toutes en infraction lorsqu'elles ne m'aident pas .
Je suis tributaire de ces personnes pour que l'on respecte mes droits . Chaque service me donne un autre endroit ou m'adresser ;
L'échevin de police a ses policiers trop occupé . Le DGO4 n'a personne a envoyer sur le terrain, etc .
Les plus gros préjudices que je subis , ce sont tous les recommandés , demandes de travaux et droits d'échelles que nous recevons par recommandé .
Les personnes qui entrent chez moi en notre absence . Bien que le zinc , le triplex marin face à la fenêtre de la cuisine se n'est pas triste au quotidien .
J'avais pensé trouver une solution a l'amiable mais je crois que je vais devoir prendre un avocat .
Il y a eu et a encore récidive
Nous prenons des photos .
La solution d' intègre me semble opportune.
Merci à tous
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
La phrase de départ me semble clair
Je copie ce qu'à souligné intègre
si le volume secondaire est érigé à 1 mètre des limites séparatives ou en mitoyenneté.
Cette phrase est pourtant claire:
ce sera:
soit exactement sur la limite mitoyenne
soit à minimum 1 mètre de la limite de propriété.
Les deux sont autorisés.
Pourquoi n'est ce pas clair pour les personnes de l'urbanisme ?
Une limite séparative n'est pas forcément mitoyenne
c'est le cas , ici
Nous avions avant l'avis d'urbanisme rentré un dossier avec les plans

Je tournais en rond et ne savais plus ce que je pouvais faire . Aller chez un avocat et entamer une procédure nous semblait lourde
Merci de votre passage
03/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
"Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds"" : Notaire.be.

Comment une limite séparative pourrait ne pas être mitoyenne, si par définition, les deux notions sont similaire?
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Comment une limite séparative pourrait ne pas être mitoyenne, si par définition, les deux notions sont similaire?
Ce n'est pas similaire
Dans le cas d'une limite séparative , le mur appartient à l'une des personnes
dans le cas d'une mitoyenneté , le mur appartient en totalité aux deux personnes
Dans ce dernier cas de figure , si l'on doit faire des travaux , les deux doivent les payer
Merci pour le lien
03/05/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
La mitoyenneté entraîne des devoirs . Des frais aussi puisqu'il appartient aux deux parties . Ce mur a été construit de bric et de brocs . Le mur est construit après notre maison . Des photos aideraient mieux . Sans doute .
Imaginez
Une maison avec un passage latéral , la mienne .
A côté une maison et un mur qui la prolonge . Elle ne tient pas à la mienne
Un mur de séparation entre nos deux maisons au niveau des jardins; une partie fait deux mètres de hauteur et un petit muret le continue. Sur une partie du mur- du coté voisin - et partant de la façade est posée une marquise de fer forgé rouge. Elle surplombe la porte de sortie qui se trouve à côté du mur. A sa gauche, en sortant de la maison et donc vers la maison du voisin , une fenêtre.
Le voisin entame des travaux
au delà de la porte , il construit w-c et au delà de la fenêtre une terrasse. La fenêtre devient une porte de sortie .
Le mur est remonté jusque la fenêtre du premier étage .
Le mur de séparation entre nos deux maisons est privatif et se trouve sur le terrain de la maison voisine. Il est sans doute en infraction .
Si je vous comprend, ce voisin a modifié une fenêtre en porte. Cette porte ne donne que sur votre terrain et vous impose de fait une "servitude" ou en tout cas tente de vous l'imposer. Je ne crois vraiment pas que cette situation soit acceptable. Si ce voisin ne jouissait pas d'une servitude préalable et ne veut pas entendre raison, la seule voie devient juridique (avocat, juge de paix,...).

Bonne chance.
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Geraven : me tromperais je d'appellation ?
J'ai trouvé ceci :
http://www.immo-particulier.be/fr/in...e-bornage.html
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