suspicion d'infraction au CWATUP

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suspicion d'infraction au CWATUP

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03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
pecheur240 :
merci !
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Pezzi :
Nous sommes convoqués en justice de paix , voilà le pourquoi de cette question
Madame souhaite effectuer des travaux sur ce mur
Nous avons pris un conseil d'avocat qui nous a couté 25 euros et moins d'informations que celle que vous nous offrez
Nous avons une assurance juridique
Nous avons demandé un conseil et un avocat pour venir en justice de paix
Cela a été refusé car c'est du droit réél
Merci de votre passage : c'est chaque fois clair et précis
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
à noter :
nous avons toujours peur de ces demandes de travaux
Lorsqu'elle ne parle pas de retirer mes plantes , de bâcher mon terrain et de replanter ensuite, elle choisit des techniques aussi fantaisistes
La dernière fois nous sommes restés un mois avec des échafaudages dans le passage latéral et sur notre terrasse
la remise en ordre et les nettoyages sont pour nous
Elle annule les demandes en justices de paix pour conciliations
Cette fois c'est elle qui appelle
On lui refuse ses droits
Lesquels ,allez savoir !
Donc nous aurions aimé être informé aant de passer chez le juge
Comme l'avocat nous en a dit un minima , nous y retournons ce lundi
Ouilles ! les honoraires!
03/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Normalement un mur mitoyen ne peut en aucun cas avoir une fenêtre, une porte ou simplement une vue donnant chez vous.
La seule exception tolérable, c'est en cas de mur existant, avec une ouverture existante, mais le voisin sera obligé d'obturer la fenêtre avec du vitrage opaque, et elle devra être définitivement fixée fermée.
Aucune ouverture ne peut exister dans un mur mitoyen.
Pour obtenir l'ouverture d'une servitude, il faut une raison valable et incontournable. La servitude pour simple commodité est rarement accordée.
Mettez une chaine et un cadenas sur votre porte/grille/barrière, un panneau "Propriété privée" et "entrée interdite", et si il l'ouvre, il y aura effraction et une bonne raison de porter plainte à la police, et celle-ci devra intervenir, car l'effraction est de son ressort. D'autre part, si l'effraction est de son chef, ce sera vous la plaignante, la justice sera obligée de chercher la justification ou non de l'effraction, ce qui résoudra ou du moins éclaircira le problème de servitude, et si vous gagnez, ce qui est très probable, les frais de justice seront à sa charge.

D'autre part, a-t-il eu un permis d'urbanisme pour modifier la porte en fenêtre?
C'est lui qui dans ce cas a commis une infraction urbanistique.
Toute modification de l'extérieur de la maison est sujet à permis d'urbanisme.

Je pense que votre tort a été de ne pas réagir dès le début. Ils vous ont grignoté des droits qui n'en sont pas, et comme vous vous laissiez faire, ils ont continué.
Réagissez vigoureusement.

Dernière modification par intègre 03/05/2012 à 11h05.
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ intègre
Voilà de bonnes informations
Je pense que votre tort a été de ne pas réagir dès le début. Ils vous ont grignoté des droits qui n'en sont pas, et comme vous vous laissiez faire, ils ont continué.
c'est ce que j'ai dit à mon mari . Mais cette fois nous souhaitons réagir vivement .
Lui , préfère la paix que la guerre et souhaite toujours une conciliation
Dans le cas qui nous occupe : Madame dit oui , puis contourne l'obstacle
Comme annuler les rendez vous en justice de paix
Il faut savoir aussi qu'à l'époque ou les troubles ont commencés , j'ai débuté une maladie grave et invalidante . D’où le budget modéré et le manque de temps et d'énergie pour régler ces soucis d'école maternelle !
Nous avons rehaussé notre porte , elle est bloquée
Avec un ancrage au sol .
Comme cela la porte ne touche pas son mur qui est privatif . Nous l'avons priée par recommandé de cesser de passer . Depuis nous remarquons qu'il y a encore des passages . Elle faisait passer ses cables par notre passage latéral : elle n'a pas de cave !
Sans doute , passe t'on par dessus le mur . On voit apparaître des morceaux de solin de zinc , des pas dans la terre retournée
Nous prenons des photos mais est ce suffisant pour porter plainte ?
Le mur n'est pas pour nous un mur mitoyen
Nous avons ré interpellé notre notaire , voici quelques semaines
Nous attendons sa réponse
Rien ne l'indique dans l'acte notarié
Lors du conseil d'avocat , celui ci dis que par rapport à sa demande de droit d'échelle , elle reconnait que le mur lui appartient .
Lorsqu'elle a débuté ses travaux , en voyant ces ce à quoi nous allions être confrontés , nous avons déposé un dossier à l'urbanisme .
Le service ne nous a pas autorisé à voir le dossier car celui de Madame est de l'ordre du privé. Le dossier est passé 6 x au collège communal . Mais le bourgmestre ne sait pas pourquoi . Il nous dit que l'on peut délivrer un permis sans aller voir sur le terrain .
Nous recevons des tonnes de courrier recommandé à aller chercher à la poste car aux deux noms ( mon mari et moi même )
Pour des futilités
Des rendez vous d'entrepreneurs qui sont annulés
Des les travaux commencent le
Et puis non, cela ne se fait pas
Ah ! un autre entrepreneur viendra le ouvrez le passage ...
J'ai tenté de vous voir ces derniers jours , vous n'avez pas ouvert lorsque j'ai sonné
Et j'en passe
Si ce mur est vraiment en infraction se sera la joie !
Nous faisons connaissance avec le monde de Kafka !
03/05/2012 Vieux  
 
  44 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour Genevo,

J'ai lu un peux en diagonal et une question se pose à moi, dans qu'elle but l'extension faite par votre voisin est elle réalisé?
Lorsque vous dite qu'une fenêtre arrière va servir à une issue de secours, pensez-vous à l'ouverture prochaine d'un restaurant ou autre salle de fêtes???
Y a t-il eu un "commodo-incommodo" d'afficher avant les travaux d"extension du voisin???

Bien à vous et surtout courage,
03/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pas forcément besoin d'enquête commodo/incommodo si il n'y a pas de dérogation aux règles urbanistiques.
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
NO72 : non, c'est privatif
En fait sur sa façade , existait une porte et une fenêtre :
La porte donne accès sur un w c nouvellement construit à l'extérieur
la fenêtre donne sur une petite pièce avec velux et un volet comme fermeture
Le volet est de grande taille ( + grand qu'une porte de garage )
la fenêtre a été remplacé par un châssis coulissant pour permettre de pénétrer dans la pièce et sortir au jardin.
je ne sais pas ce que c'est qu'une enquête commodo/incommodo
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
c'est compliqué à expliquer
Voilà
Imaginez: une façade arrière
Sur la façade , à droite face au jardin : une porte de sortie
A gauche de la porte se trouve la fenêtre
c'est la façade arrière du voisin
A droite côté porte : la fin de mon passage latéral et mon parterre de fleurs
Le voisin décide de construire une terrasse et un wc car il n'en a qu'un à l'étage. Ces le père de monsieur qui effectue les travaux
il choisit de prolonger la façade et de manière la plus facile pour lui . Après la porte il construit le w-c qui s'appuie sur son mur privatif
Celui ci est rehaussé
Ensuite vient la terrasse couverte et fermée
Comme la porte sert pour le wc , il change la fenêtre en porte fenêtre
Est ce plus clair ?
03/05/2012 Vieux  
 
  44 ans, Brabant Wallon
 
Plus au moins

Essayé de faire quelques photos...
03/05/2012 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Hello,

Genevo, avec un dessin se sera plus facile à interpréter.
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Oui, on ne peut pas publier n'importe quoi !
Donc un dessin : mais je ne suis pas douée et cest la première fois que je iens sur un forum
soyez indulgents ! merci!
Et je ne sais pas si ce dessin sera utile pour répondre aux questions de départ
Toutefois plus nous avançons plus cela devient complexe !
alors , oui
un dessin
hum !
03/05/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
avec paint ça pourra deja aider
c'est pas une oeuvre d'art qu'il faut mais un dessin relativement clair
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bon, je tente
Je vous dois bien ce dessin : avec toute l'énergie que vous m'offrez
la partie en noir est le volume construit

merci ! suspicion d'infraction au CWATUPsuspicion d'infraction au CWATUP

Sur le plan du notaire , on voit de petits carrés : repères ou bornes ?
a votre avis ?
l'autre est le plan du cadastre : j'y ai ajouté un carré avec inscrit dessus : wc
sur le plan du notaire : l'ajout est en noir
Pas à la bonne échelle , bien sûr
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Et voici ce que nous a envoyé la commune
Elle y joint ce qu'elle appelle le CWATUPE de l'époque
@ intègre
D'ou l'appellation CWATUPE de l'époque dans l'énoncé de ma première question
Un dossier à été rentré à l’urbanisme au sujet de la construction d’une annexe érigée sur une terrasse avec un w-c extérieur.
La réponse du service a été celle-ci :
En réponse à votre demande, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que suite à l’étude du dossier par nos agents techniques de l’urbanisme, il apparaîtrait que cette annexe aie été construite à une époque où aucun permis ni autorisation n’étaient nécessaires.
En effet s l’ancienne réglementation du CWATUP, aucun permis préalable n’était nécessaire pour la construction d’un volume secondaire attenant ou non pour autant que la superficie n’excédait pas 12 m2, situé à un mètre des limites séparatives ou en mitoyenneté.

Il y a d'autres incohérences
Au niveau de l'article 84, du fait de ne pas pouvoir modifier la structure portante, l'aspect architectural , la fonction principale du bâtiment ;
modifier sensiblement le relief du sol ;
Tout cela ne peut être modifié or cela l'a été

C'est pourquoi nous souhaitions être sûr de la compréhension de la phrase de départ
Comme personne ne sait passer constater : que pourrions nous faire ?
C'était la seconde question

Merci à tous
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Et voici ce que nous a envoyé la commune
Un dossier à été rentré à l’urbanisme au sujet de la construction d’une annexe érigée sur une terrasse avec un w-c extérieur.
La réponse du service a été celle-ci :
En réponse à votre demande, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que suite à l’étude du dossier par nos agents techniques de l’urbanisme, il apparaîtrait que cette annexe aie été construite à une époque où aucun permis ni autorisation n’étaient nécessaires.
En effet s l’ancienne réglementation du CWATUP, aucun permis préalable n’était nécessaire pour la construction d’un volume secondaire attenant ou non pour autant que la superficie n’excédait pas 12 m2, situé à un mètre des limites séparatives ou en mitoyenneté.

Dernière modification par genevo 03/05/2012 à 16h38.
03/05/2012 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Pezzi Voir le message
Pour rappel, l’article 29 du Livre Ier du Code d’instruction criminelle énonce que tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une infraction, est tenu d’en donner avis sur-le-champ au Procureur du Roi.


L'article est bien exact mais ne s'applique pas ici.. il s'agit de civil pas de pénal... ! ===> Code d'instruction criminelle... Il ne faut pas tout mélanger.

Il n'y a pas 36 solutions à votre problème. Payer (à vos frais) un huissier de Justice pour constater l'état actuel des travaux et la situation. Payer (un avocat à vos frais) pour qu'il mette en demeurre l'urbanisme de faire respecter le règlement (si il y a bien infraction à ce niveau)... attendre, attendre et attendre... puis passer en justice de Paix afin qu'un Juge de Paix statue si l'urbanisme n'a pas donné suite à votre dossier et que vous avez bien raison.


Manir
03/05/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
bonjour, attention toutefois que sur l'aspect "droit d'échelle" liè à un mur mitoyen votre voisn n'est pas boligatoirement en tort, surtout si vous êtes prévenus

c'est une des dimensions du problème...

bon courage
03/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
Comment une limite séparative pourrait ne pas être mitoyenne, si par définition, les deux notions sont similaire?
Ce n'est pas similaire
Dans le cas d'une limite séparative , le mur appartient à l'une des personnes
dans le cas d'une mitoyenneté , le mur appartient en totalité aux deux personnes
Dans ce dernier cas de figure , si l'on doit faire des travaux , les deux doivent les payer
Merci pour le lien
Pas exactement. Un mur peut être mitoyen, c'est à dire érigé sur la limite séparative, sans que les deux voisins en soit propriétaires. La mitoyenneté n'associe pas l'idée de propriété.

Lisez ceci : http://www.notaire.be/acheter-louer-...es/mitoyennete

Vous pourrez constater que non seulement, vous ne pouvez pas empêcher votre voisin de construire sur la mitoyenneté, mais surtout que vous pouvez refuser d'en supporter les frais, à condition que vous n'en jouissiez pas. Si à un moment, vous commencez à l'utiliser, d'une manière ou d'une autre, à ce moment, votre voisin pourra exiger des dommages et intérêts, demander la suppression de votre bien usant du mur, ou, le cas le plus à l'amiable, vous proposer de racheter la moitié du bien.

Bref, mitoyenneté ne veut pas dire frais partagé. Mais surtout, vous ne pouvez empêcher votre voisin de le faire, si il respecte le CWATUP (et c'est le cas apparemment).

EDIT : je ne reviens que maintenant, je n'ai pas lu tous les posts depuis ce matin, je m'en excuse si j'ai répété des informations déjà données, où si n'ayant pas toutes les données, je me sois écarté du fil.

Dernière modification par Geraven 03/05/2012 à 17h24.
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
bko : désolée : je ne comprends pas bien .
Quels sont les droits de chacun lors d'un droit d'échelle ?
Je ne pense pas avoir dit qu'il était en tort par rapport au droit d'échelle
Toutefois , je suppose qu'il doit laisser l'endroit propre et en ordre lorsqu'il repart ?
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