suspicion d'infraction au CWATUP

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suspicion d'infraction au CWATUP

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03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Geraven : compliqué tout cela !
Je suis obligé d'accepter une mitoyenneté même si elle me porte préjudice !
mais les lois sont faites pour être dépassées !!!!
je construit et puis je dis que c'est mitoyen ...
Et si le mur est sur son terrain ?
Je devrais quand même savoir si il y a mitoyenneté à partir de mon acte notarié ?
oups! oups !
compliqué ! compliqué !
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Manir et Pezzi
au moins une chose dont je suis sûre !
le CWATUP et le Wallex sont bien des lois d'où lorsqu'ils sont dépassés , cela ressort de la justice pénale
merci pour le lien
03/05/2012 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Effectivement, ça autorise les Officiers de police Judiciaire à constater la chose mais ça ne les oblige pas à le faire vu qu'il s'agit ici du Code Wallon et non du Code d'instruction Criminelle, ce qui est sensiblement différent.

Et quand bien même un constat de police serait réalisé, je doute fortement que le Procureur qui va voir atterir le dossier sur son bureau, prenne des mesures rapides et imémdiates.. il renverra celà vers le civil. (ça ce n'est que mon humble avis)
03/05/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
pour le droit d'échelle , c'est exact il ne peut en être fait un abus ou détournement, il faut laisser le terrain traversé en bon état, et propre

dans mon souvenir :un mur construit sur la limite séparative de deux propriétés devient généralement mitoyen, sauf si le propriétaire voisin fait abandon d'une bande de terrain au contructeur du mur, il abandonne ainsi du terrain qui lui appartenait au bénéfice du constructeur, et à cette condition n'est plus obligé de payer la moitié des frais inhérents à la construction du mur


bon courage
03/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
La limite séparative appartient aux deux propriétaires. Les deux peuvent donc jouir de cette limite. Si la zone de batisse et de le terrain permet de construire en mitoyenneté, pourquoi l'en empêcher, les deux propriétaires étaient au courant de cette éventualité non?

Je viens de vite regarder les plans de votre problème, et je n'ai pas l'impression de constater d'infraction. Cela dit, je ne suis pas expert, ce n'est pas mon domaine, je ne fais qu'interpréter les textes que je trouve. Mais pour moi, je ne vois pas ce que vous pourriez faire, vu qu'il ne m'a pas l'air en infraction. De plus, la limite séparative appartenant aux deux, il peut construire, sans votre autorisation, sur la limite, supporter tous les frais, et l'entretenir lui même, à moins que vous ne soyez dans certaines communes, où l'on peut forcer (!) le rachat de la mitoyenneté. A voir avec l'urbanisme. (Ceci dit, c'est expliqué sur le site que je vous ai donné).
03/05/2012 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
de mémoire, un droit d'échelle, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Le voisin vous signale qu'il va utiliser ce droit (a condition déjà qu'il existe), et vous lui répondez "ha ben non, ce jour là, ce sera pas possible, je vous propose donc tel jour". Ca peux durer longtemps, surtout si il ne trouve pas d'entrepreneur disponible uniquement les dimanche
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bien compliqué en effet !
Dans le lien fort intéressant fourni par Geraven je trouve :

Les indices de mitoyenneté

Il peut arriver que l’acte soit muet. Dans ce cas, le Code civil a instauré des présomptions de mitoyenneté et des marques de non-mitoyenneté Par exemple. tant dans les villes ou à la campagne tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge, c'est à dire, l’endroit où deux bâtiments appuyés au même mur commencent à se séparer, s'ils sont d'une hauteur inégale.

Mais nos deux bâtiments ne sont pas séparés par un mur mais par un passage latéral privatif
Alors quid de cette mitoyenneté , Geraven ?

Si je comprends bien je dois absolument prouver si il existe mitoyenneté ou pas
A part par un acte notarié , comment puis je faire

hum !compliqué ! compliqué !
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Pezzi : génial le lien !
merci !
Je ne vois pas ou il existe une mitoyenneté de ce côté là !
Par contre avec mon autre voisin nous avons pas mal de murs mitoyens
ceux ci sont repris dans l'acte notarié. Nous avons même des armoires communes ! c'est mignon tout plein parce que cela se passe bien
Lorsqu'ils ont fait leur façade , l'entrepreneur leur a laissé un morceau vide . Lorsque nous avons fait la nôtre , nous leur avons demandé si ils acceptaient que l'on mette du knauf coloré sur la partie manquante
Ils ont dit oui, et nous l'avons fait à nos frais . Il y avait des frais à faire sur un mur mitoyen qui donne sur leur cuisine : idem
Nous avons pris des arrangements simples
Et nous avons payé le supplément pour des briques plus décoratives
C'est tellement mieux ainsi !
Heureusement que les voisins ne sont pas inversés !
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Le droit d'échelle est un droit réel
Il est obligatoire
On ne peut reculer indéfiniment
cela j'en suis sûre
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
en réponse à Manir et Pezzi :
voici un lien intéressant :
Les infractions et sanctions en matière d ... - Maison de l'Urbanité

www.maisondelurbanite.org/fichiers.../InfractionsDevillenfagne.ppt
Format de fichier: Microsoft Powerpoint - Afficher
Comportements érigés en infraction pénale par l'article 154 du CWATUP. 4. I. Les constats. A. Les infractions urbanistiques. Les sanctions pénales prévues à ...


C'est vrai qu'il faut bien différencier le droit civil et pénal

Pénal : c'est le dépassement d'une loi : toujours
sanctions : emprisonnement et amendes
Civil : En plus un dommage à autrui
avec la preuve à faire par celui qui est dommageable
sanctions : en + les fameux dommages et intérêts

03/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pourquoi ne pas faire intervenir un géomètre pour délimiter exactement où se situe la mitoyenneté ??
Le mesurage peut/doit se faire à frais communs en cas de litige.
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Je crois que c'est une bonne idée ! Et il faut commencer par un début .
Cette notion de mitoyenneté est difficile
Je pensais qu'il n'y en avait pas au vu de notre acte notarié
Avez vous regardé les plans ?
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Pezzi
Merci aussi !
03/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Pezzi
Merci !
Oui, c'est la première chose à faire .
Cela me stresse , stresse!
A noter : chaque fois elle a des propos péjoratifs .
Elle demande par écrit au juge de nous envoyer notre convocation par recommandé parce que nous pourrions feindre de ne pas la recevoir ! Des trucs du genre
Nous sommes déjà allés en justice de paix , une première fois .Avec elle . Elle se plaignait encore et toujours de nous ! Nous sommes de mauvais voisins
Nous n'autorisions pas des travaux : elle voulait placer des doubles lattages dans le passage latéral , des bâches sous le sol
Elle n'a pas pu le faire évidemment
Depuis , elle nous em régulièrement
Et cette fois nous voudrions remettre un cadre de référence
Autrement nous sommes content de son voisinage : elle arrange sa maison
Mettre un cadre de référence :
Nous lui demandons de choisir des solutions et des techniques adaptées à la situation de son bien immobilier et du notre . Nous l’invitons à ne plus pénétrer ni autoriser de visites chez nous ni à envahir notre propriété privée sans autorisation préalable . Nous sommes content d'aller en justice de paix !
Mais l'autre fois lorsque nous avons voulu aborder le problème du mur , elle a annulé le rendez vous . Cette fois nous sommes décidé à aller plus loin . Ce sera bien que chacun puisse être conscient de ses droits et devoirs . Cela protège !
Merci à tous !
04/05/2012 Vieux  
  48 ans, Liège
 
La première chose à faire c'est de trouver la version du CWATUPE qui correspond à la date de la construction.

Une fois ceci déterminé, il faut aller lire l'article 262 de ce CWATUPE pour voir ce qu'il autorise comme construction et déterminer si la construction nécessitait un permis ou pas. L'article 262 actuel (voir http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/D...ld/CWATUPE.pdf) n'autorise que les volumes secondaires de 20 m² max, situé à 2 mètres des limites mitoyennes.

La difficulté, c'est qu'en général le CWATUPE est modifié 3 ou 4 fois par an, du coup il est parfois compliqué de savoir si la version qu'on trouve est la bonne.

Si un permis ou une déclaration urbanistique a été délivré concernant cette construction, votre administration communale DOIT vous en fournir une copie sur simple demande écrite. Au pire, la démarche peut être faite chez le Fonctionnaire délégué compétant (http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/d...Ext/DirExt.asp). Normalement, la Commune lui envoie une copie de tous les permis délivrés.

Si la police de votre Commune vous demande de passer d'abord par le service d'urbanisme communal et que celui-ci ne bouge pas, adressez-vous au Fonctionnaire délégué, qui fera plus que probablement suivre votre demande de manière officielle. Il est possible de rencontrer des représentants du FD sur rendez-vous ou lors de consultations publiques (suivez le lien ci-dessus)
04/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
Mais nos deux bâtiments ne sont pas séparés par un mur mais par un passage latéral privatif
Alors quid de cette mitoyenneté , Geraven ?

Si je comprends bien je dois absolument prouver si il existe mitoyenneté ou pas
A part par un acte notarié , comment puis je faire

hum !compliqué ! compliqué !
D'après ce que je comprend de mon lien, et de votre cas, c'est que le voisin créée une mitoyenneté. En construisant sur la limite séparatrice, il la créée. Mais en supportant seul les frais, et étant donné qu'il n'y a que lui qui en joui, j'ai l'impression qu'il est le seul propriétaire et qu'il devra seul supporter l'entretien. Par contre, si à un moment donné, vous construisez de votre côté en vous appuyant sur le-dit mur, vous pourriez être obligé d'en racheter la moitié, et du coup, d'en supporter la moitié de l'entretien pour le futur.

Je conclurais, que le voisin a donc créé la mitoyenneté, qu'elle lui appartient jusqu'à preuve du contraire, que vous n'en jouissez pas, et que donc il ne peut vous forcer à en racheter la moitié ni de l'entretenir, et qu'il serait dans ses droits. (pour ce que je connais de votre affaire, il faut voir si il respecte toutes obligations, je pense notamment à la zone de batisse, si il en existe).

Après, je ne suis qu'un bricoleur très amateur, je n'ai rien de professionnel dans ces domaines là .
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Pezzi:
Je ne compte pas y aller ! Du tout
La première fois c'est mon mari qui a parlé
Il garde son calme et sait mettre des limites
Lors de notre arrivée dans le bureau , nous sommes régulièrement coupé par le juge de paix alors qu'il nous offre un temps de parole. Nous n'arrivons pas à pouvoir nous exprimer.
Mon mari patiente et lui dit que nous ne pouvons pas tout accepter dans les devis de Madame
le juge demande à voir les devis , il se radoucit lorsqu'il regarde les devis de Madame . Ceux ci ne sont pas complets. On y aborde pas entre autre les travaux sur le mur du w-c ( qui est en fait le mur du volume secondaire). Nous soulignons qu'un dossier vient d'être rentré pour ce volume secondaire à l'urbanisme . Elle doit revenir avec des devis en ordre et les papiers de la commune
Après avoir reçu les papiers de la commune , elle annule le rendez vous
Cela me semble fort complexe et nous allons demander l'aide d'un avocat
Nous ne souhaitons pas donner des autorisations qui nous portent préjudice
Nous allons commencer par demander le report de la séance afin de venir avec un avocat
Le juge devrait accepter , sans doute
04/05/2012 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Désolé du pavé mais c'est pas moi qui fait les lois

Concernant le CWATUP:

Voici le chapitre concernant les travaux dispensé de permis d'urbanisme, avis du fonctionnaire délégué ... donc dans tous les autres cas il faut un permis

Pour info, c'est le texte en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 août 2009 (ces articles ont été remplacé au 1er septembre 2009).

CHAPITRE IV
DES ACTES ET TRAVAUX DISPENSÉS DU PERMIS D'URBANISME, DE L'AVIS PRÉALABLE
DU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ, DU CONCOURS D'UN ARCHITECTE
OU QUI REQUIÈRENT UNE DÉCLARATION URBANISTIQUE PRÉALABLE
NOTE – Chapitre modifié par A.G./W. du 27 octobre 2005, art. 1er, qui ne contient aucune disposition concernant son entrée en vigueur mais a été publié le 23 novembre 2005 (donc normalement entrée en vigueur 10 jours après la publication Moniteur)


Art. 262.
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:
1° les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu'ils se poursuivent de manière continue;
2° le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, pour autant que l'ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et qu'il ne présente aucun débordement par rapport au bâtiment ou qu'il soit encastré dans le plan de la toiture;
3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qu'ils ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article 84, § 1er, 6° et 7°;
4° dans les cours et jardins, pour autant que ne s'ensuive aucune modification sensible du relief naturel du sol, tout aménagement conforme à une destination de cours et jardins et qui vise:
a) la création de chemins, de terrasses ou l'installation de bacs à plantations, les fontaines décoratives ou un étang d'une superficie qui n'excède pas 15,00 m2;
b) le placement de mobilier de jardin tels que bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas ou colonnes pour autant que la hauteur totale ne dépasse pas 2,50 m et qu'il soit situé à 1,90 m au moins des limites mitoyennes;
c) le placement de candélabres et de poteaux d'éclairage en manière telle que le faisceau lumineux issu de lampes reporté au sol n'excède pas les limites mitoyennes;
d) les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux ne dépassant pas la hauteur de 3,50 m;
e) par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un abri non destiné à un ou des animaux, d'une superficie maximale de 15,00 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol, pour autant qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
f) les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées au moyen de haies vives d'essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis à larges mailles avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,50 m de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales, ainsi que les portiques et portillons d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété;
g) le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, conduits en sous-sol, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle, pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété;
5° le placement d'une antenne de radio-télévision ou d'une antenne parabolique pour autant:
a) que la superficie ne dépasse pas 1,00 m2;
b) qu'elle prenne ancrage au sol dans les cours ou jardins implantés à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie publique ou sur une élévation ou un pan de toiture sis à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie publique; dans le cas où elle prend ancrage sur une élévation ou un pan de toiture, l'antenne doit être d'un ton similaire à celui de son support;
c) qu'elle soit implantée à 3,00 m minimum des limites mitoyennes;
6° le placement d'installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif, pour une durée maximale de soixante jours;
7° pour autant qu'elles soient exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture, l'obturation, l'ouverture ou la modification de baies situées dans le plan de la toiture sur maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante;
8° le remplacement de châssis dans les parements ou de baies de toiture par des châssis et baies isolants de même aspect extérieur ou le remplacement de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants de même aspect extérieur, pour autant que l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m;
9° sur le domaine public:
a) pour les chaussées ne dépassant pas 7,00 m de largeur et pour autant qu'il n'y ait pas d'élargissement de l'assiette desdites chaussées ni de modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement des fondations et du revêtement des chaussées, bermes, bordures et trottoirs, à l'exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles;
b) sans modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement, le déplacement ou l'enlèvement des éléments accessoires tels que les parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l'exception des murs de soutènement et des écrans anti-bruits;
c) la pose ou l'enlèvement des dispositifs d'évacuation d'eau tels que filets d'eau, avaloirs, taques, égouts et collecteurs de moins de 1,25 m de hauteur;
d) sans préjudice de l'application de l'article 129, § 3, l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique;
e) les aménagements provisoires de voirie d'une durée maximale de deux ans;
f) les travaux d'aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes et visant l'agrandissement local de ces espaces, l'amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers;
g) le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d'eau;
h) les travaux d'aménagement des espaces réservés aux plantations;
i) le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs ou éléments suivants:
– la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation;
– les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation ou le stationnement;
– les dispositifs de contrôle du stationnement, tels que les parcmètres ou appareils horodateurs;
– les dispositifs de stationnement pour véhicules à deux roues;
– les dispositifs accessoires d'installations techniques, souterraines ou non, tels que armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d'éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies et armoires de télédiffusion;
j) le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'éclairage public;
k) le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'affichage et de publicité suivants:
– les colonnes dont le fût est d'au plus 1,20 m de diamètre et ne dépasse pas 3,50 m de hauteur;
– les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m2 par face;
l) l'établissement ou la modification de la signalisation au sol;
m) le placement, le déplacement ou l'enlèvement de ralentisseurs de trafic;
n) la pose, l'enlèvement ou le renouvellement des dispositifs d'exploitation des voies et des lignes de transport en commun tels que poteaux caténaires, signaux, portiques, loges, armoires de signalisation ou poteaux d'arrêts pour les voyageurs;
o) sans préjudice de l'obtention préalable d'une autorisation de voirie, le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2;
10° dans la zone forestière, les miradors en bois visés à l'article 1er, § 1er, 9°, du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse.
NOTE – Tout l’article remplacé par A.G./W. du 27 octobre 2005, art. 1er, qui ne contient aucune disposition concernant son entrée en vigueur mais a été publié le 23 novembre 2005 (donc normalement entrée en vigueur 10 jours après la publication Moniteur).


Art. 263.
§ 1er. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent:
1° à l'exclusion des toitures et des actes et travaux visés à l'article 262, 7°, pour les élévations des bâtiments qui ne sont pas érigées sur l'alignement, l'ouverture ou la modification de baies, pour autant qu'elles soient caractérisées par une dominante verticale et exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l'élévation où elles sont pratiquées;
2° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent:
a) par propriété, la construction ou le remplacement d'un volume secondaire existant par un volume secondaire, sans étage, destiné ou non à l'habitat, érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment ou en recul d'au moins 4,00 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant:
– que l'implantation se situe à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne;
– que la superficie totale de l'extension n'excède pas 30,00 m2 et que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m à la corniche et 5,00 m au faîte;
– que le volume soit couvert d'une toiture à un versant ou d'une toiture à deux versants de mêmes pente et longueur, et dont le niveau de gouttière est inférieur au niveau de gouttière du volume principal;
– que les matériaux de parement des élévations et de couverture de toiture soient soit le vitrage, soit similaires aux matériaux du bâtiment existant, l'ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale;
b) par propriété, la construction ou le remplacement d'un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage, non destiné à l'habitat, isolé, érigé à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne et à l'arrière d'un bâtiment existant, d'une superficie maximale de 20,00 m2, surmonté d'une toiture à deux versants de mêmes pente et longueur et dont les matériaux soient le bois, le vitrage ou soient similaires aux matériaux du bâtiment principal;
c) les abris pour un ou des animaux, pour autant:
– par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m2 et de 25,00 m2 pour les colombiers;
– qu'ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
– qu'ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine;
– que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
– que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soient similaires aux matériaux du bâtiment principal existant;
d) un rucher, sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural;
e) la pose de clôtures, de portiques ou de portillons autre que ceux visés à l'article 262, 5°, f);
f) par propriété et pour autant que ne s'ensuive aucune modification sensible du relief naturel du sol, une piscine non couverte n'excédant pas 75,00 m2;
3° la démolition de constructions sans étage ni sous-sol, pour autant:
a) que la superficie au sol soit inférieure à 30,00 m 2;
b) qu'elles ne soient pas érigées sur l'alignement;
4° pour les exploitations agricoles:
a) la construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n'excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol;
b) l'établissement d'une dalle de fumière, pour autant que:
– l'implantation soit distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes et de 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant;
– le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol;
c) la pose d'une citerne de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrée, pour autant que le niveau supérieur du mur de soutènement n'excède pas 0,50 m et que la citerne soit implantée à 10,00 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non navigable, à 3,00 m minimum du domaine public et à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant;
5° pour la culture de sapins de Noël;
6° dans les zones non destinées à l'urbanisation, l'établissement ou la modification d'un système de drainage.
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour connaître la déclaration visée au § 1er.
Nul ne peut exécuter tous actes et travaux visés au § 1er sans préalablement en adresser une déclaration par envoi ou par dépôt, contre récépissé, au collège des bourgmestre et échevins et en avoir simultanément envoyé une copie au fonctionnaire délégué.
La déclaration est irrecevable:
1° si elle a été adressée ou déposée en violation du présent article ou si elle n'en respecte pas les prescriptions;
2° si elle ne contient pas:
a) un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas antérieure de douze mois à la date de la déclaration;
b) trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l'extrait cadastral des endroits de prise de vue;
c) une description littérale ou graphique, l'implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d'une documentation technique s'y rapportant.
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le collège des bourgmestre et échevins informe le déclarant, par envoi, que la déclaration est recevable ou non. En cas d'irrecevabilité de la déclaration, le collège des bourgmestre et échevins précise le motif d'irrecevabilité, le cas échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de déclaration doit être recommencée. Dans le même délai, le collège des bourgmestre et échevins adresse une copie de l'envoi au fonctionnaire délégué.
En cas de déclaration recevable, le déclarant peut passer à l'exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé la déclaration.
La déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci, par les soins du déclarant et pendant toute la durée de l'exécution des actes et travaux.
Le collège des bourgmestre et échevins tient à la disposition des tiers intéressés un registre des déclarations.
Le Ministre du Développement territorial peut arrêter la forme et préciser le contenu de la déclaration.
NOTE – Tout l’article remplacé par A.G./W. du 27 octobre 2005, art. 1er, qui ne contient aucune disposition concernant son entrée en vigueur mais a été publié le 23 novembre 2005 (donc normalement entrée en vigueur 10 jours après la publication Moniteur).


Art. 264.
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme ou requérant un tel avis, sont dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué les actes et travaux qui suivent:
1° toute transformation ou toute extension de l'emprise au sol ne dépassant pas 60,00 m2 d'un immeuble destiné à l'habitation pour autant que, lorsque la transformation ou l'extension vise notamment une élévation qui s'ouvre vers le domaine public, l'ensemble des baies formées vers le domaine public soit caractérisé par une dominante verticale et totalise une surface inférieure à celle des parties pleines de l'élévation, en ce non compris la toiture;
2° sans préjudice de l'application du point 1°, la création dans un bâtiment d'un nouveau logement;
3° dans les cours et jardins situés à l'arrière de l'habitation par rapport au domaine public, les volières, les abris pour animaux et les colombiers, autres que ceux visés à l'article 263, § 1er, 2°, d) et la démolition de constructions sans étage ni sous-sol pour autant que la superficie au sol soit inférieure à 60,00 m2;
4° dans les cours et jardins situés à l'arrière de l'habitation par rapport au domaine public, la création d'un étang ou d'une piscine non couverte, autres que ceux visés à l'article 262, 4°, a) et à l'article 263, 2°, f);
5° la construction de murs de séparation;
6° la construction des murs de soutènement;
7° l'aménagement d'une aire de stationnement de plus de deux véhicules et de moins de dix véhicules;
8° l'aménagement d'une aire de dépôt de moins de cinq véhicules usagés ou de moins de 60,00 m3 de mitraille, de matériaux ou de déchets, pour autant qu'elle soit implantée à l'arrière des bâtiments par rapport au domaine de la voirie publique;
9° le placement d'une ou plusieurs enseignes ou d'un ou plusieurs dispositifs de publicité;
10° par propriété, l'aménagement d'un terrain de sport non couvert dans la mesure ou il est distant de 3,00 m au moins des limites mitoyennes et que ses dimensions ne dépassent pas 45,00 m par 25,00 m;
11° les actes et travaux d'aménagement conformes à la destination normale des cours et jardins pour autant qu'ils relèvent des actes et travaux visés à l'article 262, 4°, a) à d), mais n'en remplissent pas les conditions;
12° le placement de citernes à eau ou combustibles non enfouies pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété et non destinés à une activité commerciale;
13° dans les zones destinées à l'urbanisation, le boisement en essences feuillues, le déboisement, l'abattage d'arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan communal d'aménagement en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien immobilier ayant fait l'objet d'un permis de lotir, à l'exception des arbres remarquables visés à l'article 84, § 1er, 11°;
14° le placement sur un bâtiment de panneaux capteurs solaires autres que visés à l'article 262, 2°;
15° la construction de silos de stockage, de dalles de fumière et de citernes de récolte ou de stockage qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 263, 4°;
16° le placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage;
17° l'édification d'antennes, en ce compris les antennes paraboliques, mâts, pylônes et autres structures similaires, pour autant:
– que ces actes et travaux ne soient pas visés à l'article 262, 5°;
– que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale;
– que ces actes et travaux ne relèvent pas de réseaux de télécommunication, notamment les réseaux de téléphonie, de radiophonie, de radiotéléphonie et de télédistribution;
18° les éoliennes pour autant:
– qu'elles ne relèvent pas d'un réseau de production ou de distribution d'électricité;
– que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale;
19° les travaux de conservation et d'entretien qui modifient l'aspect architectural d'un bâtiment, tel que le remplacement des matériaux de toiture ou de parement des élévations ou la modification de l'aspect des matériaux de toiture ou de parement des élévations résultant du sablage, de la peinture, du cimentage, du crépi ou du bardage, ou le remplacement des portes et châssis;
20° la modification de destination d'un bâtiment visée à l'article 84, § 1er, 7°, pour autant qu'elle ne requière aucuns actes et travaux impliquant une modification du volume construit ou de l'aspect architectural du bâtiment;
21° les actes et travaux se rapportant à une modification de destination d'un bâtiment autre que celle visée à l'article 84, § 1er, 7°, pour autant qu'ils n'impliquent pas une modification du volume construit ou de l'aspect architectural du bâtiment.
22° les abris pour voyageurs aux arrêts des transports en public.
NOTE – Tout l’article remplacé par A.G./W. du 27 octobre 2005, art. 1er, qui ne contient aucune disposition concernant son entrée en vigueur mais a été publié le 23 novembre 2005 (donc normalement entrée en vigueur 10 jours après la publication Moniteur).


Art. 265.
Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour:
1° les actes et travaux visés aux articles 262 et 263;
2° la création dans un bâtiment d'un nouveau logement, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à ses structures portantes ou qu'il ne s'en suive pas une modification de son volume ou de son aspect architectural;
3° la construction de serres et vérandas contigües au bâtiment principal pour autant que:
a) elles ne comportent qu'un seul niveau;
b) leur profondeur ne dépasse pas 3,50 m;
4° la modification sensible du relief du sol;
5° les actes et travaux visés à l'article 264, 4° à 22°;
6° le boisement, le déboisement, l'abattage ou l'élagage d'arbres ou de haies;
7° la mise en œuvre du plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale ou agréée, approuvé par le Gouvernement en application de l'article 14 ou de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
NOTE – Tout l’article remplacé par A.G./W. du 27 octobre 2005, art. 1er, qui ne contient aucune disposition concernant son entrée en vigueur mais a été publié le 23 novembre 2005 (donc normalement entrée en vigueur 10 jours après la publication Moniteur).


Art. 265/1.
Les exonérations visées à l'article 262, 9°, en ce compris le domaine public visé par les plans communaux d'aménagement et les permis de lotir dûment autorisés et non périmés, et à l'article 264, 1°, 5° à 10°, 12°, 14°, 16° à 22° ne sont pas d'application:
1° dans un périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, visé au chapitre XVII du titre Ier du livre IV;
2° dans un territoire communal ou une partie de territoire communal où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural, visé au chapitre XVIIquater du titre Ier du livre IV;
3° dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique visé à l'article 40, 4°;
4° aux actes et travaux qui se rapportent à un bien immobilier repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192.
NOTE – Tout l’article remplacé par A.G./W. du 27 octobre 2005, art. 1er, qui ne contient aucune disposition concernant son entrée en vigueur mais a été publié le 23 novembre 2005 (donc normalement entrée en vigueur 10 jours après la publication Moniteur).
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Lune12 : merci pour le lien !
c'est claire et concis!
Nous avions déjà fait toutes ces démarches ...
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ lune 12
nous avons déjà fait quelques démarches ...
Nous adressons des dossiers au service de l'urbanisme , au DGO4, au cabinet du ministre compétent,à l’échevin de la police . Mis à part le cabinet ministériel et le DGO4 , aucun accusé de réception, de suivit écrit du dossier. Personne ne veut se mobiliser ou envoyer quelqu'un vérifier le type d'infraction. Que pourrions nous faire?

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