suspicion d'infraction au CWATUP

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suspicion d'infraction au CWATUP

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04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Geraven:
Oui , j'ai pensé la même chose
C'est cela qui me stresse'
Mais alors quid de notre passage latéral ?
J'espère que ce ne sera pas le cas
Mais je pense que vous avez probablement raison
Son autre voisin a obtenu la mitoyenneté avec la voisine du coin de cette manière
Le pis : ils dépassent le loi et n'ont pas de sanctions !
C'est pour cela que j'écrivais plus haut : les lois sont faites pour être dépassées
Cela pourrait être cela car elle a besoin que ce soit mitoyen pour être en ordre
De plus elle a refait des travaux dessus l'an passé !
Comme le dit Intègre , nous nous sommes laissé grignoter des droits .
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Demerzel
c'est bien ce que j'ai reçu avec l'avis communal ....
Il existe plein de différences avec ce qui aurait du être fait...
04/05/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Pour info personnelle, qu'est ce que vous entendez par "obtenir la mitoyenneté".
04/05/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Voici un extrait d'un site juridique, votre cas relève plus du code civil que de l'urbanisme :

1. Notion et conditions d'établissement des jours et des vues

1. Notion et conditions La proximité et surtout la contigüité des propriétés est source de nuisances et de troubles de voisinage.
La sagesse naturelle nous dit qu'il faut toujours savoir garder ses distances. Ce qui est souvent vérifié dans les relations humaines l'est aussi quant aux distances à maintenir entre certains biens.
Les rédacteurs du Code civil ont prévu des dispositions assez précises quant aux jours et aux vues sur le fonds voisin. Diverses considérations expliquent la réglementation des jours et des vues, afin de prévenir les animosités et les fâcheries.
Ainsi, la présence d’ouvertures dans les murs séparatifs peuvent susciter des nuisances visuelles et porter ainsi atteinte à l'intimité du fonds voisins. Il faut également éviter des jets d’objet. Il arrive également que la contigüité d’une fenêtre de cuisine dégage des odeurs dérangeantes.
Le législateur s’est donc préoccupé de fixer des distances que chaque voisin doit maintenir dans l’établissement de telles ouvertures situées à la limite immédiate de la limite séparative.
A défaut de respecter ces distances, il existe une présomption de nuisance, et le voisin pourra demander légitimement la suppression des jours et des vues irrégulières.
La réglementation légale varie suivant que le mur séparatif est mitoyen ou non.
Dans le cadre d’un mur mitoyen, une fenêtre ou tout autre percement ne peut être établi que si les deux copropriétaires du mur se sont mis d’accord sur les dispositions qu'un des copropriétaires souhaite entreprendre. A défaut d’accord, ils devront s’abstenir de toute ouverture.
Mais, cette disposition ne s'applique pas aux parois translucides et non transparentes d'un mur (Banques de jurisprudence - belge et française).
Dans le cadre d’un mur privatif et donc non-mitoyen, le propriétaire devra respecter les distances telles qu’elles sont reprises par les dispositions des articles 675 à 680 bis du Code civil (la hauteur exigée est de 2,60 mètres au rez-de-chaussée et de 1,90 mètres aux étages supérieurs).
A défaut il existera une présomption de nuisance, et le voisin pourra obtenir la suppression des ouvertures sans aucune motivation.
Là également, ces exigences de hauteur ne s'appliquent pas aux parois translucides et non transparentes que la jurisprudence soustrait aux conditions des articles 676 et suivants du Code civil.
Si des ouvertures ont été réalisées régulièrement par le propriétaire du mur séparatif, le voisin conserve la droit de bâtir sur son fonds, même si les ouvrages masquent l'ouverture.
En principe l'existence d'ouvertures régulièrement établies n'impose au voisin aucune restriction à son droit de propriété. Il n'en serait autrement que si celui qui a établi l'ouverture bénéficiait d'une servitude de vue qui pourrait résulter d'un titre, de la destination du père de famille ou de la prescription. Toutefois, cette prescription ne pourra résulter que par une possession prolongée établie dans certaines conditions, de publicité notamment (non cachée), cractérisant une véritable possession utile (non équivoque) et exclusive du bénéfice d'une simple tolérance.
Prescription : Le voisin est en droit de conserver des jours ou des vues même placés de manière irrégulière, si ces jours et vues existent depuis plus de trente ans sans réaction de la part du voisin.
Définition :
- Les jours, appelés parfois jours de souffrance ou de tolérance, sont ouvertures, des fenêtres destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert.
- Les vues permettent au contraire le passage de l'air aussi bien que de la lumière, ce sont des fenêtres susceptibles d'être ouvertes, et d'où par conséquent le regard peut librement porter sur la propriété d'autrui (Ex. : on y assimile les balcons, les terrasses avec accès, les toits construits en forme de plateforme…)
Ne constituent pas une vue au sens du Code civil, les vues sur des murs pleins, sur le toit du voisin, des cours ou passages communs, vue sur la voie publique, dont l’usage est commun à tous.
On estime que cet agencement, en générale, n'est pas de nature à créer des nuisances, la disposition des lieux est précisément de permettre de donner de l'air et de la lumière aux propriétés limitrophes.
A la différence des vues, les jours peuvent être établis à quelque distance que ce soit de la limite des fonds et même dans un mur séparatif, à la condition de respecter certaines conditions :

- Si c'est un mur séparatif, il ne doit pas être mitoyen ;
- Ne pas être utilisé pour regarder le fonds voisin et permettre de jeter des objets ;
- Doit être composé d’un châssis de verre dormant, de manière à empêcher une ouverture et composé d'un treillis de fer dont les mailles n'auront pas plus de 10 centimètres d'ouverture (C. civ., art. 676). Le treillis peut être remplacé par des barreaux ayant entre eux la distance prévue.
- Le jour doit être établi à 2,60 mètres au-dessus du sol s'il s'agit d'une pièce au rez-de¬chaussée et à 1,90 mètre pour les chambres des étages (C. civ., art. 677). .
2. Conditions d'établissement
a. Conditions d'établissement des jours
Art. 675 du code civil précise que : "l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre, ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant".
Art. 676 du code civil précise également que : "Le propriétaire d’un mur non mitoyen joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront 1 décimètre d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant".
Art. 677 du code civil : "Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à 26 décimètres, au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à 19 décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs".

Droit du voisin des jours
Le voisin a le droit d'exiger la suppression des jours non conformes aux exigences du Code civil.
En outre, même si le jour est régulier, le voisin conserve le droit de réaliser sur son fonds des constructions qui pourront couvrir les jours effectués sur le mur séparatif, sous réserve d'abus de droit et de trouble de jouissance (Cfr. banques de données de jurisprudence).
Remarque : le voisin peut toujours acquérir la mitoyenneté du mur séparatif et réclamer ensuite la suppression du jour.
b. Conditions d'établissement des vues
Art. 678 du code civil : "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratiques et ledit héritage".
art. 679 du code civil : "On ne peut avoir des vues par coté ou obliques sur le même héritage, s'il n'a 6 décimètres de distance".
art. 680 du code civil : "La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur ou l'ouverture se fait, et, s'il y a balcon ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés".
Les vues sont plus ou moins gênantes pour le voisin, suivant qu'elles sont droites ou obliques.
Une vue droite est celle dont l'axe fictivement prolongé atteindrait le fonds voisin; toute autre vue est oblique et ne permet de voir chez le voisin qu'en se penchant ou en se mettant de côté.
Les dispositions légales relatives aux jours et aux vues n’étant pas d’ordre public, il est permis d’y déroger par convention ou destination du père de famille dans le cadre d’une servitude de fait de l’homme.
En présence d'une vue droite, la distance à respecter par rapport au voisin, est de 1,90 mètre; si la vue est oblique, elle est de 60 centimètres.
La vue est droite lorsque l'ouverture se prolonge dans la direction de son axe, vers le fonds voisin .
La vue est oblique lorsque l’ouverture ne se prolonge pas vers le fonds voisin.

La distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il s'agit de balcons ou saillies, à partir de la ligne extérieure de ces saillies (C. civ., art. 680).
Droit du voisin
Le voisin, propriétaire du fonds dominant, a le droit d'exiger la suppression des vues illégales.
Ce droit lui appartient de manière discrétionnaire, c'est-à-dire, sans qu’il soit contraint de motiver sa demande.
Sauf le cas où la vue irrégulière donne sur un mur plein ou un toit, où la demande de suppression en de telles circonstances, pourrait être considérée comme abusive.
Lorsqu’il est établi que la vue ne respecte pas les dispositions légales,
le juge ordonne la suppression, il appartient au voisin concerné de prendre les mesures adéquates pour respecter la décision.


extrait de : http://copropriete-ejuris.be/servitu...urs-vues.shtml
04/05/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Non, la Justice de paix est une instance civile. Le Juge de Paix peut agir en tant que conciliateur et c'est gratuit ou rendre un jugement et alors, effectivement, des frais viennent s'ajouter : frais liés à la justice (pas trop cher ) et frais liés à un éventuel avocat (un peu, beaucoup, passionnément, à la folie....plus cher). Des dommages ne doivent pas être particulièrement prouvés si il y a infraction au code civil. Le juge peut ordonner une rectification (disparition de l'infraction) sans accorder de dommage.
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ tous ! Merci de vos recherche
http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1863.htm
@ asobijin
je ne vois plus le lien : je le cherche et le replace
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ tous :
je pense qu'il y a eu des petits couacs malgré mes descriptifs et schémas
Je ne peux pas publier n'importe quoi
je vais donc vous ajouter des dessins au crayons
cela vaut ce que cela vaut
cela + les plans aideront à y voir plus clair?
Déso
Merci de votre aide à tous
c'est génial
voilà les derniers travaux en date
le mur mitoyen /non mitoyen changé en wc
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
je n'arrive pas à placer le dessin
je rafraîchit la page
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
coucou! suspicion d'infraction au CWATUP
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
recoucou
vu de la cuisine
suspicion d'infraction au CWATUP
04/05/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Citation:
Posté par pecheur240 Voir le message
Non, la Justice de paix est une instance civile. Le Juge de Paix peut agir en tant que conciliateur et c'est gratuit ou rendre un jugement et alors, effectivement, des frais viennent s'ajouter : frais liés à la justice (pas trop cher ) et frais liés à un éventuel avocat (un peu, beaucoup, passionnément, à la folie....plus cher). Des dommages ne doivent pas être particulièrement prouvés si il y a infraction au code civil. Le juge peut ordonner une rectification (disparition de l'infraction) sans accorder de dommage.

Une Justice de paix est belle en théorie, mais ne sert en pratique quasi jamais à résoudre de vrais conflits.
Les juges tranchent très très rarement en faveur ou défaveur, et sont bien plus enclins à appliquer la règle de "la pomme coupée en 2".
De plus, leur décision n'est pas contraignante...

Donc en gros, s'il n'y a pas d'entente entre les personnes, seul le jugement au civil est utile.

(Je doute très fort que ce genre de dossier puisse être traité au pénal ! Les litiges entre particuliers relèvent de procédures civiles !)
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
coucou
vue d'une fenêtre au dessus de la cuisine suspicion d'infraction au CWATUP
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Kenshin
non, non,
c'est d'abord du pénal
Le CWATUP est une série de lois qui doit être respectée par l'ensemble des citoyens
Il y a aussi le Wallex
Pezzi a mis des liens plus haut , si tu le souhaite
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Pezzi
Traiter cela de manière définitive
Dans les règles et jusqu'au bout , cette fois
1. d'abord aller voir chez le juge de paix
Ensuite : l'infraction au cwatup
Puis le civil
Voir aussi ce que je peux faire pour les passages intempestifs et voir le conseil d'Intègre
04/05/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
[quote=Kenshin;562208]Une Justice de paix est belle en théorie, mais ne sert en pratique quasi jamais à résoudre de vrais conflits.
Les juges tranchent très très rarement en faveur ou défaveur, et sont bien plus enclins à appliquer la règle de "la pomme coupée en 2".

Dans le cadre d'une conciliation, oui c'est un peu vrai


De plus, leur décision n'est pas contraignante...

Un jugement rendu exécutoire est contraignant

Donc en gros, s'il n'y a pas d'entente entre les personnes, seul le jugement au civil est utile.

Parlez alors de la section civile du tribunal de première instance mais les querelles de voisinage sont une prérogative de la justice de paix qui peut émettre un jugement qui sera au civil par définition!

(Je doute très fort que ce genre de dossier puisse être traité au pénal ! Les litiges entre particuliers relèvent de procédures civiles !)

Clairement, si pas d'infraction pénale, pas de tribunal pénal.
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Le premier rehaussement du mur et la construction du vol secondaire
J'ai encore d'autres photos avant ce mur là
Donc si vous regardez le plan : c'est le mur qui suit le passage latéral , avec à son bout le carré /rectangle noir
Le rectangle mal fichu est le vol secondaire

suspicion d'infraction au CWATUP
04/05/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Pezzi Voir le message
C'est pour cela que j'ai conseillé d'aller d'abord en conciliation...
Pour la suite de votre raisonnement, je ne vais pas ré-expliquer tout le fonctionnement du droit mais vous mélangez pas mal de concepts (dommage est différent de dédommagement, infraction civile?, ...)
Cela m'apprendra à vouloir aider les autres juridiquement sur un forum de "bricolage".
La prochaine fois, je le ferai en MP... C'est dommage...

Bonjour,

Cela m'interresserait réellement que vous m'expliquiez ces notions de droit. En attendant, voici un extrait du site de la justice www.just.fgov.be qui je le crois reprend en grande partie mon argumentaire.

Justice de paix

Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en concertation avec les parties concernées.
La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pénales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix. La Belgique compte 225 justices de paix au total.

Greffe

Le greffe est en quelque sorte le secrétariat du tribunal. Chaque justice de paix comprend un greffe. Ce service est composé d’un greffier en chef, d’un greffier, d’un ou plusieurs greffiers adjoints et du personnel de greffe. La plupart des greffes sont ouverts pendant les heures de bureau. Si vous devez vous rendre au greffe, renseignez-vous au préalable sur les heures d’ouverture ou prenez rendez-vous.
Au greffe, vous pourrez uniquement obtenir des informations : vous n’y recevrez ni conseil ni avis.

Compétences

Le juge de paix a une centaine de compétences spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le Code judiciaire.
Les principales compétences sont :
  • Contestations en matière de bail ou de louage
  • Contestations concernant l'usage, l'entretien ou l'administration en commun d’immeubles à appartements
  • Querelles de voisinage
  • Contestations concernant la révision de la pension alimentaire après un divorce
  • Contestations concernant les petites successions (moins de 1 860 euros)
  • Prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des établissements fermés et modalités de leur séjour
  • Tutelle et adoption
Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d’un montant inférieur à 1 860 euros. Principale exception : les contestations entre travailleurs et employeurs.

Compétence territoriale

Il n’est pas toujours facile de savoir quel juge de paix est compétent pour une affaire. Pour des contestations en matière de bail ou d’appartement, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou l’appartement loué. En matière familiale, le dernier domicile ou lieu de résidence (conjugal) connu détermine à quel juge de paix il faut s'adresser.
En cas de doute, renseignez-vous à la justice de paix la plus proche ou consultez le site du SPF Justice.

Conciliation

Si les tentatives pour régler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n’offrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation auprès du juge de paix avant d'intenter un véritable procès. Cette option est avantageuse (car gratuite) et plus rapide qu'un procès.
Les juges de paix sont par excellence à même de régler des contestations : ils ont une formation juridique, suffisamment d'expérience pratique et de connaissance psychologique pour concilier les parties. Ils ne peuvent intervenir que dans les litiges pour lesquels ils sont compétents.

Procès

Si les tentatives de conciliation échouent, vous pouvez intenter un procès. Dans la plupart des cas, vous devrez payer un "droit de mise au rôle". Le droit de mise au rôle est une indemnisation pour l’ouverture du dossier au tribunal. Ce droit s’élève généralement à 35 euros.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez un avocat mais que vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez faire appel à l’assistance de deuxième ligne (connue jadis sous le nom d'avocat pro deo). Pour de plus amples informations à ce sujet, adressez-vous au barreau de l’Ordre des avocats.
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Pezzi
Non , surtout pas !
c'est chaque fois clair et concis , tes interventions
En message public , cela peut faire comprendre les conceptions erronées de chacun !
J'espère que cela aura aidé certains à avoir moins d'à priori comme avec la police , le wallex
Je te remercie beaucoup de clarifier la situation
j'espère au moins que " mon souci" va aider certaines autres personnes ici
J'apprécie toutes vos remarques car elle me font visualiser certaines choses que parfois on a sous son nez et que l'on ne voit pas
Merci
04/05/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Pezzi Voir le message
Je répète pour la dernière fois que si il y a une infraction urbanistique, c'est du pénal.
Soit vous m'apportez comme je l'ai fait le/les texte(s) de loi, de doctrine ou de jurisprudence qui disent le contraire soit ...
On se calme, je crois que l'on ne parle pas de la même chose. Je ne me réfère pas à une quelconque infraction urbanistique, mon post premier concerne l'application des articles 675 et suivant du code civil concernant la réalisation de jours ou vues dans les séparations mitoyennes ou non, vous parlez d'infraction urbanistique qui sont traitées, je suis d'accord par une juridiction pénale.
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Dans la situation qui nous occupe il existe : du droit réel , du pénal , du civil et des troubles de voisinages
Il n'est plus possible de s'écouter ni de s'entendre avec ces voisins
Quoique l'on fasse
Pour les derniers travaux nous avons eu trois semaines d'échafaudages chez nous
Sans que la demande passe par la justice de paix
Les ouvriers nous ont demandé une semaine en +
Nous avons dit oui de suite ( ils étaient sympa et chantait en travaillant ! Lol!)
Tout le travail de remise en ordre a été pour nous
Deux jours après la fin des travaux , nous avons reçu un recommandé menaçant
Et qui nous dit de faire attention au mur , de ne rien y poser sous peine de plainte
Et que tout un chacun est sensé connaître la loi!
C'est surréaliste parfois
Elle surveille et vient faire de temps à autre des photos de son mur
Elle nous le fait savoir par écrit ( par recommandé , bien sûr ! )
Ici il parait que nous lui refusons un droit d'échelle
On a pas reçu de demandes!
Que voulez vous que l'on puisse s'entendre
Sans compter que lorsqu'on ose lui parler , nous avons un recommandé !
Nous ne voulons plus de cela
La première des questions portait sur l'infraction du CWATUP car nous souhaitons un cadre de référence légale et pas que cela passe en querelle de voisinage
Nous voulons la paix
Et pas d'une pomme coupée en deux
C'est pas le règne de Salomon , ici

Dernière modification par genevo 04/05/2012 à 20h06.
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