suspicion d'infraction au CWATUP

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suspicion d'infraction au CWATUP

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04/05/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
Dans la situation qui nous occupe il existe : du droit réel
En opposition au droit irréel ???



Citation:
Posté par genevo Voir le message
Nous voulons la paix
Et pas d'une pomme coupée en deux
C'est pas le règne de Salomon , ici
Ca, c'est au juge d'en décider. Il faut quand même bien prendre conscience qu'un juge n'est pas là pour prender l'avis de l'un ou de l'autre à 100%. Il décidera en son âme et conscience avec la solution qui lui paraitra la plus légale (forcément) et juste. Ce sera SA paix telle qu'il la voit, et pas forcément celle qui vous arrange le plus.
Il n'y aura pas un seul avocat sérieux qui vous garantira quoique ce soit, d'ailleurs. Ils ne le font jamais, en connaissance de cause...

J'ai vu assez de décisions que pour savoir qu'on donne TRES rarement raison à 100% pour l'une des parties.

Dernière modification par Kenshin 04/05/2012 à 15h55.
04/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Qu'elle est le problème en fait? C'est j'ai toujours pas suivi en quoi la nouvelle construction dérange...

Et en ce qui concerne le droit d'échelage, c'est un droit qui permet d'entretenir et de réparer le mur, pas d'en faire des photos...

Votre terrain n'est pas clôturé?

Aussi, vous dites qu'elle vous menace de porter plainte si vous poser quelque chose dessus, mais jusqu'à preuve du contraire, poser un pelle ou autre, n'est absolument pas illégale, faites-le lui comprendre, tant que vous ne l'abimer pas.

Cela dit, une solution, serait de lui racheter la moitié de la mitoyenneté, ce qui ferait qu'elle n'aurait plus de raison de râler, et vous pourrez jouir de ce mur en toute légalité.
04/05/2012 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
rachetere la mitoyenneté, vu la taille du mur, ca risque de chiffrer

et faudra aussi l'entretenir après.
04/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
rachetere la mitoyenneté, vu la taille du mur, ca risque de chiffrer

et faudra aussi l'entretenir après.
C'est sûr.
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Kenshin
oui, droit irréel : c'est la Belgique après tout
Et le suréalisme
Et les juges font ce qu'ils veulent ?

Cela va changer ....
Vais m'inscrire pour diriger la première dictature belge ...
04/05/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
kenshin, le droit réel est celui qui porte sur une chose "res" en latin et c'est contrairement à ce que laisse supposer genevo post 94' aussi une partie du droit civil le droit réel est du droit civil ... hum je sais que c'est compliqué mais si je peus me permettre un petit conseil : faites attention à ne pas en faire de la soupe et distinguez bien les PRINCIPES juridiques (lois juriprudence, doctrine ) des PROCEDURES celà vaudra mieux pour la clareté du débat
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
@ Pezzi
Très bonne réponse ! Comme d'habitude
Je crois que la voisine n'a pas besoin de conseils pour défendre ses droits ...
Mais j'aimerais lui proposer : cela défendrait les miens
Car tout droit est assorti de devoirs !
Nous sommes au point 3
je répond oui au point 5
je repasse a la seconde partie de ma question
Pezzi dit : wallex et procureur du roi !
Yop : on va voir l'avocat pour connaître nos responsabilités
Ce serait grave de porter des accusations qui ne seraient pas vraies ou fausses
merci à tous
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
bko:
merci de la précision
J'apprends quelque chose
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Geraven


Qu'elle est le problème en fait? C'est j'ai toujours pas suivi en quoi la nouvelle construction dérange...

je crois qu'il est en infraction
me donne une servitude ( droit d'échelle ) que je n'aurais pas si n'y était pas


Et en ce qui concerne le droit d'échelage, c'est un droit qui permet d'entretenir et de réparer le mur, pas d'en faire des photos...

Votre terrain n'est pas clôturé?

si : elle passe sans doute au dessus du mur
Nous avons déjà retrouvé un ouvrier à elle chez nous ou elle faisait passer ses cables dans notre passage latéral


Aussi, vous dites qu'elle vous menace de porter plainte si vous poser quelque chose dessus, mais jusqu'à preuve du contraire, poser un pelle ou autre, n'est absolument pas illégale, faites-le lui comprendre, tant que vous ne l'abimer pas.

Cela dit, une solution, serait de lui racheter la moitié de la mitoyenneté, ce qui ferait qu'elle n'aurait plus de raison de râler, et vous pourrez jouir de ce mur en toute légalité.
C'est cela! j'ai rien demandé
c'est déjà cher payer
sans compter de recevoir des droits en plus
Je veux pas du mur !
il est laid , est haut
manque d’ensoleillement + perte de mes fleurs
Alors l'entretenir !
0 mes frais
c'est à elle qu'il sert

non merci
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Aussi, vous dites qu'elle vous menace de porter plainte si vous poser quelque chose dessus, mais jusqu'à preuve du contraire, poser un pelle ou autre, n'est absolument pas illégale, faites-le lui comprendre, tant que vous ne l'abimer pas.

c'est du conflit de 3 maternelle , cela
Elle a un diplome au min un graduat

Nous ne souhaitons pas aller à l'escalade même avec un droit d'échelle ....

Nous souhaitions des solutions légales pour que notre dossier soit revu .


Dernière modification par genevo 04/05/2012 à 20h04.
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Voici la question de départ
Nous adressons des dossiers au service de l'urbanisme , au DGO4, au cabinet du ministre compétent,à l’échevin de la police . Mis à part le cabinet ministériel et le DGO4 , aucun accusé de réception, de suivit écrit du dossier. Personne ne veut se mobiliser ou envoyer quelqu'un vérifier le type d'infraction. Que pourrions nous faire?
Nous souhaiterions des solutions légales pour que notre dossier soit revu et savoir comment faire bouger les choses . Si infraction ou pas
La première question portait d’ailleurs sur : ou doit se trouver le mur ? si ....Et à amené la notion , bien complexe de mitoyenneté .

Ensuite , je dois dire que d'autres choses n'ont pas semble t'il été respectées
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Faire attention de ne pas en faire de la soupe :
si j'en ai fait !
Soupe du jour : mitoyenneté or not
Mais quand je lis certains et leur lien :
je stresse !

04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Voilà quelque chose d'intéressant trouvé grâce à Lune 12


Les recours : Le Fonctionnaire-délégué peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins statuant sur une demande de permis.
En ce qui concerne les demandes relatives à des actes et travaux de minime importance, le demandeur peut introduire un recours, en cas de refus du permis par le Collège des Bourgmestre et Echevins, devant le Fonctionnaire-délégué qui statue en dernier ressort.
C'est en suivant le second lien
04/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 

J'ai tout relu
Et je trouve ma question du début assez pertinente :
Il faut commencer par quelque part :
savoir si oui ou non ce mur est en infraction
et que faire si c'est le cas
05/05/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Installer une cage le long du mur, dans la cage un pit bull, amstaff ou autre molosse, pas sur qu'elle essaiera encore de venir chez vous pour travailler sur son mur
Bien sur bien indiquer sur la porte du passage latéral 'propriété privée' et 'attention chien mechant'
05/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Nous ne souhaitons pas aller à l'escalade même avec un droit d'échelle ....

J'adore cette formule.

Trêve de plaisanterie: Pour savoir si c emur est en infraction, faites mesurer et borner les terrains par un géomètre, si le mur est entièrement sur sa propriété, vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause.
Si il est partiellement sur votre propriété et si il l'a construit sans votre accord, il y a violation de propriété et vous devriez arriver à le faire abattre.
Mais des considérations telles "que ce mur est moche, je n'en veux pas, etc "...la loi s'en fout, et vous acharner contre le voisin ne sert à rien
Mais, par contre, il n'a rien à faire sur votre terrain.
Il n'a aucun droit de s'arroger un "droit de passage" ou des ouvertures sur votre terrain.
Et le "droit d'échelle" ne s'applique que pour des tailles de haies ou des réparations. Et uniquement avec votre accord.
Prenez un avocat et allez en justice.

Dernière modification par intègre 05/05/2012 à 13h02. Motif: ction,
06/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Nous ne souhaitons pas aller à l'escalade même avec un droit d'échelle ....
Oui, je trouvais cela mignon aussi
Le pitt bull :
Mais il va falloir le nourrir :

Oui , je sais : je devrais pas être aussi fâchée après ce mur
J'arrive à l'oublier à 99 / 100 du temps




06/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Je suis restée sans connexion pendant 36 h
Mais pas sans nouvelles :
Nous avions sollicité un second rendez vous avec l'avocat
Il a retéléphoné ( un samedi , voyez mon étonnement !)
Nous avons rendez vous ce lundi à 18h
Donc suite au prochain épisode

Nous avons un abonnement avec une association de consommateur
La juriste nous a elle aussi retéléphoné
Elle dit : qu'avec la demande de droit d'échelle , les voisins reconnaissent que le mur leur appartient
Cela va se faire d'office d'autant qu'ils viennent avec un avocat
Elle dit la même chose qu'Intègre : juste des réparations , n'est pas permanent , doit tout remettre en ordre , doit prévenir, pas abimer , ...
Elle dit aussi que nous devrions porter plainte pour violation d'espace privé puisque malgré nos recommandés , il y a passage
Nous verrons lundi
Par contre au premier passage en justice de paix , le juge avait souligné le fait que c'était pas très esthétique
La juriste dit que cela entre dans les troubles de voisinages : tant la perte de luminosité que l'esthétique
Il faut voir aussi , ce lundi
Par contre pour le fait que nous n'avons aucun récepissé ou accusé de réceptions du service de l'urbanisme : ils sont en tort par rapport aux lois
Mais c'est quasi impossible de les attaquer : à moins d'y laisser de tout gros billets
Vraiment de gros billets
Je pense de toute façon que cela n'améliorera pas nos affaires
Voilà
Nous allons suivre le fil conducteur de Pezzi
Voir dans ce qui est le plus soft pour tous
Suite après le passage chez l'avocat
Bon dix manches
vais retrousser les miennes aux photocopies
06/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
un lien intéressant : on peut même y commander des plans :
http://www.cadastre.be/Le_Cadastre/Matrice_cadastrale
06/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Voilà pour éclairer les notions amenées par Pezzi : c'est issu d'un cours de déontologie pour les infis et auxiliaire de l'enfance
1. La responsabilité
Du latin : trouver une réponse habile
La responsabilité est
L’obligation pour tout homme doué de raison et de liberté de répondre de ses actes ou de ceux des personnes dont il a la charge et d’en assumer les conséquences
Ex. l’animateur est responsable des enfants dont il a la charge
Ex. l’employeur est civilement responsable de ses employés
D’être garant de quelque chose
Ex. l’animateur est responsable du matériel qui lui est confié
Etre responsable suppose :
Etre informé : connaissance de l’acte et de la conséquence qui en découle
Liberté d’action : avoir le droit de refuser un acte paraissant dangereux pour l’enfant ou pour nous face à la loi.
Statut légal : précision de ce que l’on peut faire
Pleine conscience : être capable de réfléchir sur nos actes et leurs conséquences
L’obligation : d’actualiser ses connaissances.
2. Divers types de responsabilité
2.1 La responsabilité morale :
Renvoie à notre conscience et est basée sur la connaissance des devoirs que la raison et la règle imposent afin d’être capable de réfléchir sur nos actes et leurs conséquences.
C’est un acte de volonté. Rien ni personne ne peut quelqu’un a assumer sa responsabilité morale sauf la personne elle-même.
Il n’existe pas d’assurance en responsabilité morale
Infraction à la morale
Il peut s’agir d’un oubli, d’une hésitation, d’un abus de confiance.
Ex. Oublier de donner à boire à un enfant de trois ans au cours de la journée.
Ex. Un enfant de 12 ans vient vous confier ses secrets et vous les répétés à sa maman.
2.2 la responsabilité légale :
Se divise en deux parties :

la responsabilité civile :
Lors d’un préjudice à autrui.
Il existe une notion de faute et de dommage avec un lien entre les deux –ou relation de cause à effet-.
La charge de la faute incombe au plaignant
Elle suppose une responsabilité contractuelle.

Le contrat :
C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
Ex. S’engager à surveiller les enfants en cour de récréation jusque l’arrivée des parents à 17h
Ex. Travailler efficacement.
Ex. Respecter les enfants.


N.B.Le contrat peut-être tacite.
La responsabilité peut-être partagée


Fautes retenues :
La maladresse- la négligence- l’imprudence- ’inattention- l’inobservation du règlement
Types de dommages :
Physiques :
Brûlures- coups- donner une substance dangereuse (médicaments inconnus)
Matériels :
Lunettes cassées, vêtements abîmés
Moraux :
Injures- comportements humiliants- violation du secret professionnel
Sanctions :
Peine de droit privé
Dommages et intérêts : réparation du préjudice par l’assurance

Délai de prescription est de 5 ans
Principaux textes de lois spécifiques :
Article 1382 du code civil
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383 du code civil
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais aussi par négligence ou son imprudence.
Article 1384 du code civil
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde
responsabilité pénale :
Elle naît d’une infraction à la loi.
Il faut avoir atteint la majorité pénale (18 ans).
La punition du coupable consiste en une peine : emprisonnement, amendes, interdiction d’exercer certains droits. Il y a prescription après trois ans
Les infractions sont poursuivies par le procureur du Roi
La responsabilité pénale ne peut être couverte par une assurance.
Quelques lois spécifiques :
Article 418 du code pénal
Est coupable d’homicide ou de lésion involontaire, celui qui a causé le mal par défaut d’imprévoyance ou de précautions, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.
Article 419 du code pénal
Quiconque aura in volontairement causé la mort d’une personne sera punie d’un emprisonnement et d’une amende de 1500 euros x 60
Article 420 du code pénal
S’il n’est pas résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups et blessures, le coupable sera puni d’une de ces peines

Dernière modification par genevo 06/05/2012 à 11h26.
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