suspicion d'infraction au CWATUP

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suspicion d'infraction au CWATUP

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06/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Peut être envoyer une lettre au bourgmestre de votre commune pour lui signaler la "non-réponse" à vos courriers, en lui rappelant la proximité des élections.
C'est une grosse commune ???
Moi, ça a marché pour le placement des caniveaux que je réclamais depuis 6 ans.
Mise en demeure par avocat. Dans les 4 jours, ils venaient déposer les caniveaux devant mon parking.
06/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
intègre : nous lui avions envoyé un dossier par recommandé et nous avions été reçu en rendez-vous juste avant les élection provinciale ( 2009 , je crois )
C'est lui qui nous a dit que la commune était en tort
Nous pensions que notre dossier était passé 2 x au collège communal
Il nous a dit qu'il y était passé 6x
Mais il ne sais pas nous dire pourquoi
Il avait promis que nous aurions un retour écrit et qu'il demanderait l'avis du juriste de la commune
...chut...

Il nous a parlé de ses employés
Nous ne pouvons répéter cela ici surtout que cela n'apporterait rien de plus au solutions du problème
C'est aussi une des raisons qui nous avait porté à écrire au cabinet ministériel
Pas de traces , pas d'accusé de réception : pas moyen de faire valoir nos droits
Surtout qu'il existe des délais
Maintenant comme le dit Pezzi : vous n'avez que ma version
Cela indique surtout le pourquoi de ma question
Après avoir rentré des dossiers ...Que pourrions nous faire
Ou peut on être entendu d'autre façon
Grosse commune : moyenne, je dirais

Vous avez en fait fort raison : nous nous sommes laissé grignoter des droits
Dans le but de choisir plus tôt la paix que la guerre , nous avons sans doute perdu des droits
Tant pis
Nous pensons que Madame et son compagnon ont laissé trainer les choses pour qu'il y ai prescription au pénal
C'est ce que nos recherche nous amènent à penser
Tant pis aussi

Nous aimerions ne plus laisser faire n'importe quoi
Tant pis si le mur reste tant que nous n'avons plus de nuisances relationnelles
Et que nous puissions nous aussi avoir des droits
06/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Désolée pour certaines lettres qui restent dans ma souris
Je fais du tri dans les courriers et photos pour sortir un dossier pour l'avocat ...
06/05/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
Voilà pour éclairer les notions amenées par Pezzi : c'est issu d'un cours de déontologie pour les infis et auxiliaire de l'enfance
1. La responsabilité
Du latin : trouver une réponse habile
Juste en passant, il y a un professeur qui a osé écrire cela dans un cours ?

Je vais finir par penser comme Intègre... (pas se fâcher, M. Intègre, c’est juste pour rire en ce gris dimanche)

Bon dimanche à tous.
06/05/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est une remarque perso, Genovo, mais à chaque fois que vous écrivez un message, vous le fait en 4,5 ou 6 posts.
Quand on est "abonné" à une discussion (et entre autre vu les emails), je trouve ça assez pénible.

Ne pourriez-vous écrire toutes vos remarques en une fois, quitte à structurer vos messages ? (au moins de façon générale)
07/05/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
C'est une remarque perso, Genovo, mais à chaque fois que vous écrivez un message, vous le fait en 4,5 ou 6 posts.
Quand on est "abonné" à une discussion (et entre autre vu les emails), je trouve ça assez pénible.

Ne pourriez-vous écrire toutes vos remarques en une fois, quitte à structurer vos messages ? (au moins de façon générale)
Ou à éditer les posts.

Cela dit, si je comprend bien, la seule infraction possible serait que la voisine n'ait pas construit ni en mitoyenneté, ni sur son terrain, mais sur le votre.

Pour cela, seul un géomètre pourrait trancher il me semble.

Si elle a construit chez elle, vous ne pouvez rien faire, tant qu'elle respecte le CWATUP (et donc, d'après vos dires, 1m à l'intérieur), et si elle a construit en mitoyenneté, vous ne pouvez rien dire non plus.
07/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Sally_:
oui,
dans un cours pour les infirmiers
Allez : nuancez en gris Svp
Merci
07/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Ne pourriez-vous écrire toutes vos remarques en une fois, quitte à structurer vos messages ? (au moins de façon générale)
Ou à éditer les posts.( oups ! ???)

C'est noté pour une prochaine fois
Désolée : nous tournons en rond
Cela dit, si je comprend bien, la seule infraction possible serait que la voisine n'ait pas construit ni en mitoyenneté, ni sur son terrain, mais sur le votre.
Non ! Pour être en ordre ce mur doit être en mitoyenneté ( je continue de penser qu'il n'y est pas ) ou à un m des limites séparatives ( il n'y est pas )
Et en ordre avec l'article 262/ 3 , et le 84
Là , si je lis bien : il y a plusieurs infractions
Je reçois des emails de bricozone au compte goutte
Je n'ai pas encore reçu d'email pour vos messages
J'ai d'abord vu celui de Sally

Bon , réponse ce soir
Rendez vous chez l'avocat
Bonne journée à tous

Dernière modification par genevo 07/05/2012 à 10h02.
07/05/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
une petite remarque je ne comprends pas que l'on dise que la responsabilité civile nécessite un contrat , alors que quelques lignes plus bas on découvre 1382 du code civil qui est la base de la responsabilité civile extra-contractuelle puisque toute personne qui cause à autrui un dommage , vise évidemment une situation non régie par un contrat, il n'existe pas de contrat entre celui qui cause par sa faute un dommage et celui qui subit un préjudice, soit il manque des lignes soit c'est un beau mélange jurique

La responsabilité civile peut évidemment être contractuelle ou extra contractuelle

bon courage
07/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Le lien est fort intéressant ,Sur la page , est indiqué un autre lien encore plus intéressant . www.ejuris.be
Cela parle aussi d'abus de droit et de troubles de voisinages ,
J'ai appris pas mal de choses ,
Notre entretien de ce soir sera bien préparé ,
Au niveau de tous ces documents , je lis la même chose que vous : il est fort possible qu'il y ai mitoyenneté
Toutefois le juriste nous affirme le contraire
Notamment par ce que sur les deux convocations au juge de paix nos voisins demandent de faire des travaux sur leur mur ou nous accusent de ne pas leur octroyer un droit d'échelle
Ils demandent l'ouverture du passage qui se trouve chez nous et est fermé par une porte
Ils y parlent de leur avocat .
Pur la juriste , ils reconnaissent le mur comme le leur


Je suis allée voir aussi la notion d'héberge , souvent citée :


héberge /e.bɛʁʒ/ féminin
1. (Construction) Niveau d'un mur à partir duquel deux bâtiments, mitoyens au-dessous, commencent à se séparer.
Tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu'à l’héberge. — (Code Napoléon, article 653, 1804)
2. (Par extension) Surface au-dessus de ladite limite (au-dessus de partie mitoyenne du mur). Elle est réputée appartenir au propriétaire du bâtiment le plus haut.

Responsabilité civile
Bon , bon , si c'est pas bon
jetons ...
Je vais relire !
Merci de vos remarques
@ demain
08/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
report de l'audience et du rendez - vous
Nous revoyons l'avocat ce jeudi
Bonne journée
21/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Il est exclu de construire un mur de 2m entre vous et votre voisin, dans tous les cas si par miracle telle chose vous était accordée, il faut un permis d'urbanisme et des plans visés par un professionnel.

Concernant la propriété du mur, c'est evidemment celui qui construit qui possède le mur. Vous n'allez pas d'initiative construire un mur vous meme et le faire payer par votre voisin...


il est à mon avis complètement illusoire d'ésperer vous séparer de votre voisin avec un mur de 2 mètres. Celui-ci porterai des ombres sur son terrain, l'empècherai de jouir du paysage ou de la vue, bref... Je n'ai jamais entendu parler d'une région ou telle chose serait possible. Parlez-en au voisin (il aura la dernier mot), ensuite renseignez-vous à la commune, et faites les demandes nécessaires, les prescriptions urbanistiques varient partout..


trouvé sur : http://www.bricozone.be/fr/construct...uats-1358.html
Cela amène ma réflexion .....
Mais comment se fait t'il alors que certains peuvent construire des volumes secondaires sans permis

Notre avocat dit que c'est illusoire de dire au juge de paix : cela me prive d'ensoleillement et mes fleurs meurent
On ne dérange pas un juge pour si peu


suite ce mercredi

Dernière modification par genevo 21/05/2012 à 20h29.
21/05/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
Notre avocat dit que c'est illusoire de dire au juge de paix : cela me prive d'ensoleillement et mes fleurs meurent
On ne dérange pas un juge pour si peu

suite ce mercredi
??? Bizarre votre avocat ! L'ensoleillement est un des sujets pris fort au sérieux justement, et qui terminent fréquemment devant les juges.

Je pense qu'il a plutôt voulu dire que sa ligne de défense du dossier ne serait pas celle-là, mais plutôt l'acte de construction.7

PS : pas très clair votre message. On ne sait pas toujours pour qui vous parlez...
21/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Désolée si ce n'est pas clair .
1. La construction secondaire de l'annexe de mon voisin est très haute - voir photos plus haut . Avant que nous ayons pu en parler , l'avocat nous a dit : et ne venez pas avec une perte d'ensoleillement ! c'est même pas a y penser , cela ne marche jamais . On ne dérange pas un juge avec n'importe quel soucis et aucun avocat n'émettrait une demande ridicule
2. qu'est ce qu'un acte de construction.7 ?
3. Au sujet de la construction du voisin et notre intervention au DGO4 : il dit que c'est de la délation et que nous ne pouvions pas le faire . Pas le droit d'en parler . Nous avions reçu le conseil d'entrer un dossier en suspicion d'infraction au DGO4 par une expert juridique d'une association de consommateur . Pour nous cela était une équation simple : mur en infraction = plus de mur donc plus de demandes et d'abus de droits de la part des voisins
La juriste nous l'avait proposé donc nous pensions être dans la possibilité de le faire .
4. Je vais changer la couleur des caractères dans le post .C'est une réponse d'un des modérateurs qui me pousse à la réflexion inscrite plus bas .
21/05/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par genevo Voir le message
3. Au sujet de la construction du voisin et notre intervention au DGO4 : il dit que c'est de la délation et que nous ne pouvions pas le faire . Pas le droit d'en parler . Nous avions reçu le conseil d'entrer un dossier en suspicion d'infraction au DGO4 par une expert juridique d'une association de consommateur . Pour nous cela était une équation simple : mur en infraction = plus de mur donc plus de demandes et d'abus de droits de la part des voisins
.


Ça c'est un raccourcit facile infraction ne veut pas dire a chaque fois qu'il faut abattre il peut régularisé et donc si ça passe gardé son mur sans aucun soucis et si c'est son mur il pourra prétendre au droit d'échelle ( dans une proportion raisonnable ).

Pour la perte de soleil ca rentre en ligne de compte mais face a cela il y aura le confort du voisin, donc un mur de clôture qui prive le voisin de soleil ou un mur d'annexe qui prive le voisin de soleil n'aura pas la même valeur dans un jugement. ( en gros il vont évalué les préjudice de chacun avec ou sans le mur et trancherons raisonnablement.

C'est pour ce voisin que vous cherché un geometre ou un plan de votre terrain ?
21/05/2012 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
oui : nous avons entendu les remarques d'intègre à ce sujet
Cela permettrait de savoir garantir les droits de chacun :eux comme nous.
Et puis nous avons le problème de ces demandes régulières par recommandés . Selon les besoin du voisin l'espace est mitoyen soit lui appartient
C'est de l'abus de droit , nous dit l'avocat et nous allons régler cela au juge de paix si possible
10/08/2013 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Pas de nouvelles. Pas de conclusions. Pas de feed -back reçu à ce jour de l'avocat .L'avocat n' a rien fait à part nous demander 400 euros et autoriser la demande de droit d'échelle aux conditions de la voisine . Voici ce qu'elle en dit :
S'adresser au DGO4 ne nous était pas permis , c'est de la délation. Et c'est punissable par le droit belge.
Cela ne nous regarde pas si Madame construit sans permis et nous ne pouvons rien y dire . Même si cela nous apporte des soucis ou de l'inconfort. Si nous interpellons un service officiel nous dénonçons .
Le manque d’ensoleillement n'est pas un critère à mettre dans le dossier.
Que ce soit un mur privatif ou mitoyen ne change rien au fait d'être obligé d'autoriser un droit d'échelle . Si le mur est mitoyen , Madame peut venir le réparer et l'améliorer à partir de chez nous avec un droit d'échelle préalable . Nous ne pouvons pas l'en empêcher et demander de l'entretenir nous même. Et pour l'entretien nous avons besoin de son autorisation. Parce que l'entièreté du mur appartient aux deux . Si le mur est privatif , elle fait ce qu'elle veut . Elle doit simplement respecter des horaires,de remettre en ordre, ne pas abimer .

Voici un petit retour pour tous ceux qui ont eu la gentillesse de mettre un post et de m'aider à mieux comprendre cette situation et le droit belge. Merci à tous !
10/08/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Dites à l'avocat (est-elle compétante dans ce domaine ? j'en doute) que vous souhaitez terminer cette affaire et demandez lui de vous faire un décompte final avec le justificatif de ces 400 €, puisque, en général, c'est une provision qu'on verse.
10/08/2013 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonsoir Intègre : j'ai téléphoné de nombreuses fois au secrétariat de l'avocate et à elle même pour clôturer ce dossier . Un moment je téléphonais tous les jours....En mai et juin de l'an passé. Je souhaitais aussi une copie du passage au juge de paix et des courriers qu'elle a envoyé !J'aurais aimé une trace . La voisine a encore outrepassé ce qu'elle pouvait avoir pour le droit d'échelle. Je me suis retrouvée avec une grosse tranchée le long du mur .J'ai du intervenir car ils voulaient placer des plaques sur le mur . De grosses plaques épaisses d'isolants. Ils avaient droit à 3 jours de cimentage!La dame qui nettoie était présente , nous avons pris de s photos et menacé d'appeler les policiers . Là ils se sont calmés et ont remballés les plaques
l'avocate m'a dit qu'elle ne savait rien y faire et que le droit d'échelle existait quand même. Elle n'a rien fait ! J'ai fini par baisser les bras ! C'est une provision en effet . La publicité dans les pages d'or disait qu'elle était compétente et experte dans les troubles de voisinages du à des conflits immobiliers. nous avons recontacté notre courtier qui nous renseigne un autre avocat avec qui i ls travaillent . Parce que certaines choses n'ont pas changé ! Par exemple : recevoir des envois recommandés . Bonne soirée .

Dernière modification par genevo 10/08/2013 à 21h23.
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