Taxe communale sur la bâtisse

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Taxe communale sur la bâtisse



27/03/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bonjour j'aimerais votre avis sur ce cas.

Fin 2012 je mets mon appart en vente. Lors de la vente on s'aperçoit qu'il y a une infraction urbanistique : le précédent proprio avait changé l'affectation sans introduire de demande. Je dépose le dossier le 11 février 2013. Je paie les frais d'architecte, de dossier etc. Le bien est vendu en octobre 2013. Dans l'acte définitif il est stipulé que l'acheteur sait que le bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme, qu'il reçoit une somme x pour faire face aux frais ultérieurs dont il fera son affaire et donne quittance au vendeur. En effet, l'acheteur voulait faire modifier les plans du permis pour ajouter le percement d'une baie. L'administration communale me dit que l'on ne peut pas changer l'identité du demandeur. Soit. J'ai continué à recevoir les courriers et transmis au nouveau proprio. Le permis est finalement délivré en février 2014...

Entretemps, le 17 décembre 2013, le collège de Molenbeek a voté une taxe sur la bâtisse. Cette taxe touche les permis délivrés apd 2014 et sont a charge du demandeur.... donc à ma charge d'après eux.

J'ai demandé au nouveau proprio de s'en acquitter, mais d'après l'administration si c'est pas payé à temps c'est pour ma pomme....

Bon il ne s'agit pas de sommes astronomiques (204 eur). Mais c'est le principe :

- ils changent les règles du jeu en cours de dossier. Déjà qu'ils sont hors délai au niveau du traitement du dossier...
- cette taxe apparait après que le bien eut été cédé...

Des avis?
28/03/2014 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Les communes font ce qu'elles veulent niveaux taxes. Vous pouvez juste y penser quand vous êtes dans l'isoloir !!!

28/03/2014 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Si la taxe est due par le demandeur du permis et non pas le propriétaire alors il n'y a rien que vous ne puissiez faire...
28/03/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
En fait il existait un règlement voté le 17/11/2011 qui peut-être consulté ici : http://www.molenbeek.be/fr/guichet-e...ionsFR2012.pdf

le texte dit ceci (article 3)
"Pour les bâtiments construits, reconstruits ou modifiés en infraction au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, et sans préjudice des sanctions prévues par ce Code, l'impôt est dû :
• par le détenteur comme indiqué à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus ;"

J'ai été consulté l'article 251 qui dit ceci " Le précompte immobilier est dû, d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables. "

L'acte authentique a été passé le 28 octobre 2013. cet acte notarié donne une date "certaine" à la transaction. Je ne suis donc plus propriétaire à dater de ce moment.

Ce règlement communal a ensuite été modifié le 17/12/2013 et il dit que la taxe doit être payée par "le bénéficiaire". La dame qui m'a répondu dit que ça veut dire "le demandeur". Or ce n'est pas ce qui était stipulé dans le règlement de 2011....

Mon point de vue est que dans tous les cas, c'est le règlement de 2011 qui doit s'appliquer. En effet le décrèt modificatif a été passé après l'acte et n'a aucun effet rétroactif.
Ce règlement dit que la taxe est à charge du propriétaire. je ne sui plus propriétaire et donc il n'y a pas de raison de m'enrôler.

Aussi, vis a vis de l'acquéreur il est stipulé dans l'acte que ce dernier me donne décharge et fera son affaire de tous frais relatifs au changement d'affectation en cours dont il a parfaitement connaissance".

Aussi, sauf erreur un permis de bâtir est lié à un bien et non pas à une personne... C'est d'ailleurs ce qui m'a valu de devoir entreprendre cette régularisation pour des infractions qui ont été commises par le gars qui m'a vendu le bien....

Dernière modification par 2manynotes 28/03/2014 à 16h21.
28/03/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il y a sûrement moyen de faire prévaloir des droits dans l'histoire... mais est-ce un combat que vous voulez entreprendre ?

N'y a-t-il pas moyen de simplement discuter avec l'acquéreur, et lui expliquer l'imbroglio de l'histoire ?
Je pense qu'à sa place, même si ça ne rend pas heureux, je vous payerais les 204 € à vous directement, pour solder le règlement.
28/03/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
J'ai demandé à l'acquéreur de payer... On verra s'il le fait ou non.

Mais c'est plutôt une question de principe. Les administrations nous font déjà pas mal ch.... avec leurs règlements qui fait que si tu pose un acte le 31 décembre de l'année X c'est bien mais si c'est le 1er janvier X+1 c'est Harmagédon qui se déclenche...

Aussi j'ai déjà assez payé. Cette histoire m'a couté 4.000 eur de frais d'architecte-dossier-pompiers + 7.300 eur que j'ai donné à l'acheteur... Comprenez que ça commence à me les briser menu...
28/03/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, c'est plus que compréhensible.
Le fait de laisser tomber 7.300 € pour cela en faveur de l'acquéreur ne peut que jouer en votre faveur pour qu'il prenne cela en charge.
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