Terrain qui s'est affaissé qui est propriétaire ?

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Terrain qui s'est affaissé qui est propriétaire ?



08/10/2014 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Il y a 4 ans j'ai acheté une maison avec jardin qui se termine en contre bas par un garage appartenant aux voisins.

Ce voisin me montre que via ses plans, il y avait avant une ruelle entre son garage et mon terrain. Maintenant elle n'existe plus vu que la terre s'est affaissée d'année en année. Il me dit donc que 85 cm de mon jardin lui appartient

On ne trouve par les bornes donc il veux faire reborner.

Lors de l'achat je pensai être propriétaire jusqu'au bout du jardin. Est-ce exact qu'il possède 85 cm de mon jardin hors qu'il était propriétaire en contre bas ?

Puis-je faire quelque chose pour que c'est 85cm m'appartienne ?

Merci d'avance
08/10/2014 Vieux  
 
  54 ans, Luxembourg
 
Vérifier vos données et plans, que vous avez reçu de votre notaire

08/10/2014 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Les plans disent que mon terrain fait 20 et quand je mesure jusque sont garage cela fait 20,85. Mais maintenant à cause de l'affaissement il a accès à mon jardin et maison via le toit de son garage (il y monte souvent)
08/10/2014 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
Pour moi y'a pas photo, si les plans de votre terrain disent 20 et que la distance jusqu'au garage fait 20.85, les 85cm sont à lui...

Et que disent ses plans?
08/10/2014 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Ses plans disent qu'il est propriétaire jusque mon jardin (qui s'est affaissé entre temps). Il n'existe pas de limite de propriété en hauteur ?

Donc il faut cloturer absolument mon jardin (car je l'ai déjà retrouver dans ma cuisine au début des travaux pour voir ce que je renovais)
09/10/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il est clair, d'après les plans, que ces 85 cm lui appartiennent, et en plus, il pourrait vous rendre responsable de n'avoir rien fait pour empêcher l'affaissement.
La hauteur n'a rien à voir dans la détermination des surfaces.
Essayez de régler cela à l'amiable, car en justice, ou même chez simple un juge de paix, vous êtes cuit !!
09/10/2014 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Cela fait plus de 10 ans que cela s'est affaisse et je ne l'ai acheter qu'il y a 4 ans donc je ne vois pas en quoi je serai responsable
09/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Quand on achète, on achète aussi tout « l'historique ». Donc 4 ou 10 ne changent malheureusement rien et votre responsabilité est bel et bien engagée. Heureusement, les moyens du voisin seraient réduits si pendant 10 ans il n'a pas réagit. En l'occurence, le déblai vous incombe toujours mais ses recours en indemnités pour dommage seraient nuls ou au moins très fortement revus à la baisse.

On parle de plans et de ruelle. Seuls les plans dressés par géomètre ont une valeur juridique ! Donc à vérifier quelle main les a dressé de part et d'autre.

Puis, quand bien même votre terrain n'aurait que 20 m il reste à voir pourquoi la « ruelle » tomberait dans sa poche ... C'est possible, mais à vérifier aussi.
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