Tracasseries admionistratives supplémentaires en Wallbanie

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Tracasseries admionistratives supplémentaires en Wallbanie

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15/01/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Lors de la construction d’une habitation en Wallonie ou au moment d'une vente, le propriétaire devra vérifier la conformité de son réseau de distribution d’eau. Cette obligation, qui n’est pas attendue avant 2017, doit mettre fin à une situation chaotique.

Nouvelle tracasserie administrative en vue pour les propriétaires immobiliers en Wallonie. À l’instar du certificat de performance énergétique PEB et de l’attestation sur l’état de conformité de l’installation électrique, le propriétaire désirant vendre son habitation devra bientôt délivrer un "passeport eau".

Quelles sont les habitations concernées?
L’objectif du projet, dont les détails techniques se discutent entre le cabinet du ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio (cdH) et Aquawal, porte sur la mise en place d’une certification "eau". Cet audit sera obligatoire pour toutes les nouvelles habitations ainsi que celles changeant de propriétaire dans le cadre d’une mutation immobilière. Concrètement, l’analyse, qui sera menée par un certificateur agréé, vérifiera la conformité du réseau intérieur (eau de distribution) et du réseau extérieur (eaux usées et eaux pluviales) de l’habitation.

Pourquoi une certification?
"Alors qu’en Flandre ou à Bruxelles, 80 à 90% des nouvelles habitations sont conformes à la législation européenne (...), on estime que seulement 10% des nouvelles habitations en Wallonie respectent en tout point la législation."

Tout part d’une situation chaotique. Dans un document que nous avons pu consulter, le cabinet du ministre de l’Environnement fait ce douloureux constat. "Alors qu’en Flandre ou à Bruxelles, 80 à 90% des nouvelles habitations sont conformes à la législation européenne relative à la protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et à l’exigence de dispositifs de protection contre la pollution par retour d’eau, on estime que seulement 10% des nouvelles habitations en Wallonie respectent en tout point la législation." Ainsi, contrairement à ce qui se passe en Région flamande ou à Bruxelles, les installations intérieures d’eau ne font l’objet d’aucune procédure de certification au moment de la construction de l’habitation en Région wallonne. Même constat pour l’assainissement des eaux usées et l’obligation de raccordement des eaux usées aux égouts. "Ces impositions et vérifications sont peu respectées, tant pour de nouvelles habitations que pour des habitations existantes." Bref, un peu d’ordre s’impose!

Que va-t-on vérifier?
Pour les nouvelles habitations, l’organisme agréé viendra vérifier le réseau intérieur ainsi que les équipements et évacuations des eaux usées et eaux pluviales. Ce n’est qu’après cette étape que la distribution d’eau pourra être activée.
Lors de la vente d’un bien immobilier, les principes sont similaires à ceux existants pour l’établissement du PEB et de l’attestation électrique. Ainsi, le vendeur aura l’obligation d’établir un "passeport eau" pour son habitation et d’en informer l’acheteur. Ce passeport se composera de deux attestations portant sur le respect des obligations en matière d’assainissement des eaux et de la qualité des installations intérieures d’eau. Ces deux certificats devront être obligatoirement joints au compromis de vente et à l’acte authentique. Lorsque l’attestation fait état d’une mise en conformité à réaliser, l’acte authentique devra en faire mention. Ces attestations seront également à fournir au distributeur d’eau au moment de l’ouverture du compteur.

Dans le cas où une mise en conformité est demandée par le certificateur, l’acheteur aura un délai d’environ un an pour se mettre en ordre.

Quel impact sur le prix de vente?
"Cette certification sera un facteur de négociation du prix de vente."

Interpellé sur ce projet par des députés il y a quelques mois, Carlo Di Antonio a estimé que "cette certification sera un facteur de négociation du prix de vente, avec une évaluation des coûts pour une mise en conformité de l’habitation par rapport à la législation. Mon objectif premier n’est pas de mettre une charge supplémentaire sur les nouveaux propriétaires, mais bien de les informer pour qu’ils puissent acheter un bien en toute connaissance de cause."

Coût et délai
En Flandre, le coût de ces attestations est de l’ordre de 120 euros HTVA.

Quant à la mise en place de cette obligation de certification, le projet doit en principe être examiné par le gouvernement wallon d’ici la fin 2016. L’entrée en vigueur de ce certificat n’est pas attendue avant 2017 -2018.

Documents à fournir au moment de la vente
15/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je suis sûr qu'il y en a d'autres dans le même genre en préparation.

-On peut imaginé un contrôle amiante (ça existe déjà en France)
-Contrôle de cuve mazout avec contrôle de pollution des sols
-Contrôle installation gaz
...
-Et pourquoi pas un vrai contrôle urbanistique qui obligerai les administrations à contrôler que le bien est en ordre ou est en infraction vis-à-vis des règles urbanistiques. (personnellement, j'y serais favorable car beaucoup trop de bien sont encore vendu aujourd'hui sans que l'acquéreur ne sache vraiment ce qu'il en est et ça occasionne parfois de gros frais imprévu).
15/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En ce qui concerne les installation d'eau dans les nouvelles constructions, ce qui va souvent poser problème, c'est le by-pass entre eau de ville et eau pluvial réalisé avec un flexible et deux vannes, alors que toutes connexions physiques est interdite entre les deux.
15/01/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Du grand n'importe quoi encore une fois...

Franchement l'eau, l'électricité, ... C'est pas ce qui doit être contrôlé lors de la vente et encore moins payer pour ça. Et toujours rien pour l'urbanisme alors que c'est bien un bâtiment et un terrain qu'on achète avant une installation d'eau ou d'électricité...
15/01/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
En ce qui concerne les installation d'eau dans les nouvelles constructions, ce qui va souvent poser problème, c'est le by-pass entre eau de ville et eau pluvial réalisé avec un flexible et deux vannes, alors que toutes connexions physiques est interdite entre les deux.
Je ne vois pas des gros constructeurs, type COB*LBA, Tomate & Potiron et autres, s'amuser à faire des by-pass dans leurs réalisations.

De même pour des particuliers : qui a envie de cuisiner avec de l'eau de pluie, ou d'en boire? L'eau de pluie n'est destinée qu'à un usage sanitaire. Point barre.
15/01/2016 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Dans le cas où une mise en conformité est demandée par le certificateur, l’acheteur aura un délai d’environ un an pour se mettre en ordre.
Ce que pratiquement personne ne fera...
15/01/2016 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Je ne vois pas des gros constructeurs, type COB*LBA, Tomate & Potiron et autres, s'amuser à faire des by-pass dans leurs réalisations.

De même pour des particuliers : qui a envie de cuisiner avec de l'eau de pluie, ou d'en boire? L'eau de pluie n'est destinée qu'à un usage sanitaire. Point barre.

Détrompe-toi ...

Maison voisine de la mienne, construite par tomate et poivron et un joli by-pass dans le garage ...

Je ne sais pas si c'est eux qui l'ont fait ou si c'est une intervention postérieure à la réception ...
15/01/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Beaucoup de gens demandent un bypass, au cas où la citerne d'eau de pluie serait vide, car ce serait trop fatiguant de la remplir un peu avec un tuyau d'arrosage.
15/01/2016 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Ceci dit, c'est bien de se tracasser pour l'eau, mais le plus risqué aujourd'hui c'est plutôt les installations gaz qui sont effrayantes dans les vieux bâtiments ...

J'ai tout de même vu un alpex qui servait au gaz ...
15/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Ceci dit, c'est bien de se tracasser pour l'eau, mais le plus risqué aujourd'hui c'est plutôt les installations gaz qui sont effrayantes dans les vieux bâtiments ...

J'ai tout de même vu un alpex qui servait au gaz ...
Sans parler des raccords aux chanvres pour les tuyaux aciers...
15/01/2016 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
Ceci dit, c'est bien de se tracasser pour l'eau, mais le plus risqué aujourd'hui c'est plutôt les installations gaz qui sont effrayantes dans les vieux bâtiments ...

J'ai tout de même vu un alpex qui servait au gaz ...
Sais-tu si en Allemagne c'est autorisé ?

J'ai vu pas mal de construction avec un tuyau ressemblant à de l'alpex.
15/01/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Beaucoup de gens demandent un bypass, au cas où la citerne d'eau de pluie serait vide, car ce serait trop fatiguant de la remplir un peu avec un tuyau d'arrosage.
Si la citerne est vide, on rebranche le système sur l'eau de ville, non?. Pourquoi faire un by-pass?

Je ne comprends pas l'intérêt (à part une certaine fainéantise ... et encore, il y a aussi une manipulation à faire)
15/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Si la citerne est vide, on rebranche le système sur l'eau de ville, non?. Pourquoi faire un by-pass?

Je ne comprends pas l'intérêt (à part une certaine fainéantise ... et encore, il y a aussi une manipulation à faire)
Justement, les gens font placer un by pass pour pouvoir alimenter le réseau d'eau de pluie lorsque la citerne est vide. Le problème, c'est que l'eau de ville qui va alimenter ces canalisations va être contaminées par les bactéries de l'eau pluviale et si l'on vient à couper la pression d'eau lors de travaux en voirie, cette eau contaminée pourrait refouler vers le réseau d'eau de ville, voir même dans le réseau publique.

Ce qui est par contre autorisé, c'est de prévoir un tuyaux qui permet de remplir la citerne avec de l'eau de ville en cas d'assèchement.
15/01/2016 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Ce qui est par contre autorisé, c'est de prévoir un tuyaux qui permet de remplir la citerne avec de l'eau de ville en cas d'assèchement.
je rajoute qu'il il faut que le bas du robinet soit au moins 2 cm plus haut que le point le plus haut du trop plein de la citerne.
15/01/2016 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Beaucoup de vendeurs vendent de bonne foi une maison qu'ils pensent être raccordée aux égouts ou aux normes concernant le système d'eau de distribution/eau de pluie puis c'est la mauvaise surprise pour les acquéreurs...

Énormément d'irrégularités au niveau des trop de plein de citerne eau de pluie dans les égouts ou carrément des eaux usées dans les cours d'eau ou drains dispersants en zone égouttée et le très classique raccordement physique entre réseau de distribution et réseau de pluie...

En cas de pollution avérée, les amendes et sanctions peuvent être très salées...donc cette nouvelle imposition, je la trouve plutôt de bon aloi.
15/01/2016 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
En ce qui concerne les installation d'eau dans les nouvelles constructions, ce qui va souvent poser problème, c'est le by-pass entre eau de ville et eau pluvial réalisé avec un flexible et deux vannes, alors que toutes connexions physiques est interdite entre les deux.
suffit de retirer le flexible le jour du coontrole !! et tout sera en ordre

encore une fois, depenser de l'argent pour rien !
un an pour remettre en ordre ? si c'est comme l'electricité, qui va vérifier ?

ça ne resoudra rien, et à coté de ça tout les reseaux ne sont pas encore raccordé aux stations d'épuration alors que l'europe l'impose depuis des années. Les communes ont meme eu des subsides pour ça; Subsides qu'elles ont dépensé a autres chose, bien souvent.
15/01/2016 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Et avec tout ça, il n'y a toujours aucune obligation d'avoir un plan de géomètre certifiant à l'acheteur les limites et contenances de ce qu'il achète...
15/01/2016 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Je ne vois pas des gros constructeurs, type COB*LBA, Tomate & Potiron et autres, s'amuser à faire des by-pass dans leurs réalisations.
Et pourtant. Un grosse entreprise au sigle bleu clair dans l'annuaire pro à droite...
15/01/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par geomoulin Voir le message
Et avec tout ça, il n'y a toujours aucune obligation d'avoir un plan de géomètre certifiant à l'acheteur les limites et contenances de ce qu'il achète...
C'est clair, ils devraient supprimer leurs conneries et mettre en place quelque chose comme ça...
15/01/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le plan de géomètre devrait être obligatoire au moment de passer chez le notaire, et si c'est un terrain à bâtir, il devrait également contenir un relevé topographique.
Ainsi que obligatoirement donner les prescriptions urbanistiques du bien vendu

Il faudrait surtout simplifier les procédures et rendre certaines choses simplement obligatoire.
Et supprimer aussi toutes leurs conneries et complications du CWATUP
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