Tracasseries Suite A L'achat D'un Bien Divise En Deux Parties.

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Tracasseries Suite A L'achat D'un Bien Divise En Deux Parties.



04/02/2016 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'ai acheté un bien composé de deux maisons mitoyennes en fin 2012.
Elles ont été vendues ensemble, reprises en un seul bien avec un seul RC de seulement 650 €.

L'ancien propriétaire avait fait une demande à l'urbanisme en 2002 pour avoir un second numéro de police (##/1) et pouvoir louer la « seconde » maison, alors qu’il occupait la « première », donc une demande de division. Physiquement, il n'y a pas eu de travaux de division parce que ces deux maisons cote à cote sont bien distinctes depuis toujours.

L'ex-propriétaire avait notamment fait une demande en 2005 pour remplacer les châssis en PVC DV et faire une nouvelle façade (pose d'une demi-brique) sur la seconde maison. Ces petits travaux ont été terminés probablement des années avant mon acquisition.

De ce fait, il y a un dossier qui traîne au SPF Mesures & Evaluations depuis longtemps et je récolte quelques ennuis aujourd'hui. L'ancien propriétaire n'a pas averti l'Administration que ces petits travaux étaient finis.

Je viens de recevoir un courrier du cadastre me reprochant, premièrement de n'avoir pas déclaré l'occupation et la location de mon "immeuble". Pourtant, peu de temps après l'achat, j'ai loué les deux parties et j'ai fait enregistré mon bail en toute régularité pour chaque maison, via une agence sérieuse. Les deux maisons sont louées depuis quelques années.

-Cela n'est-il pas suffisant ?

Ensuite, ils me reprochent de ne pas avoir informé spontanément l'Administration à la fin des travaux. J'ignore quand la façade et les châssis ont été remplacé, et combien ils ont coûtés... (Je n'ai pas l'historique de tout cela, c'était une vente publique et forcée). J'avais déjà expliqué cela à l'Administration dans un courrier en 2014, car ils m'avaient déjà écrit sur un ton plus modéré qu'aujourd'hui.

Le courrier actuel est accompagné d'un formulaire à remplir, dans le but de réviser mon RC.

-Quelle attitude adopter afin d'éviter les problèmes ?

D'avance merci pour votre aide.
04/02/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
À vos 2 questions, ceci:
- vous avez fait enregistrer vot bail,TB, on ne peut rien vous reprocher.
- concernant les travaux finis, renvoyez un courrier avec les coordonnées de l'ancien proprio puisque vous ne possédez pas les infos qu'ils demandent.
05/02/2016 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Je n'ai jamais rencontré l'ancien proprio, je ne connais pas ses coordonnées, car il s'agissait là d'une vente publique, le bâtiment lui ayant été saisi à l'époque. Je ne connais que son nom...

J'ai reçu un courrier du SPF en 2014. Ne sachant pas remplir leur document, j'ai fait une lettre explicative de la situation. Aujourd'hui, 2 ans plus tard, je reçois un ultimatum avant sanctions... sur lequel l'Administration me reproche ne pas avoir déclaré de fin de travaux ni de début d'occupation, comme si mon courrier précédent ne valait rien.

Je dois déjà remplir ce que je peux sur ce formulaire (exigé), mais un plan des transformations m'est également demandé. Or il n' y a pas eu de transformations physiques, la chose étrange est d'avoir deux maisons indépendantes, sur la même parcelle. L'ex-proprio a fait la demande d'un second numéro pour louer la maison d'à côté, et il a fait un plan tel quel de cette maison avec cachet d'approbation de l'urbanisme. On voit qu'elle n'est pas une nouvelle construction. Dois-je leur envoyer quand même ce plan là, montrant une seule maison ?

Dernière modification par Myloo 05/02/2016 à 13h06.
05/02/2016 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Perso ce que je ferais:

Aller voir un avocat, qu'il fasse un courrier bien ficelé...où il ré-expose les éléments que vous parlez.
envoyer le en recommandé avec AR,...
05/02/2016 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
pourquoi pas allez direct au impot ??
05/02/2016 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
J'ai songé effectivement à voir un avocat pour me faire conseiller.

Avant d'aller aux impôts, j'ai peur d'une chose (car pour ceci je n'y connais rien) : qu'il ne serait pas normal que deux maisons construites cote à cote soient sous un seul RC, qu'ils viennent voir et exigent de tout diviser niveau cadastre, avec géomètre, frais d'enregistrement (?), pour ma pomme et 2 cadastres à payer.
Car ce n'est vraiment pas un batiment divisé physiquement en deux, et je ne connais pas l'historique. Comment habitait-on les deux maisons autrefois ? Mystère.

Donc oui, je pensais à voir un avocat.
05/02/2016 Vieux  
 
  44 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Myloo Voir le message
J'ai songé effectivement à voir un avocat pour me faire conseiller.

Avant d'aller aux impôts, j'ai peur d'une chose (car pour ceci je n'y connais rien) : qu'il ne serait pas normal que deux maisons construites cote à cote soient sous un seul RC, qu'ils viennent voir et exigent de tout diviser niveau cadastre, avec géomètre, frais d'enregistrement (?), pour ma pomme et 2 cadastres à payer.
Car ce n'est vraiment pas un batiment divisé physiquement en deux, et je ne connais pas l'historique. Comment habitait-on les deux maisons autrefois ? Mystère.

Donc oui, je pensais à voir un avocat.
Perso ma maison était aussi jadis composée de deux habitations (J'ai d'ailleurs toujours deux numéros...) et je n'ai jamais eu qu'un seul RC. D'ailleurs il n'y a qu'une seule façade commune et rien ne laisse supposer qu'un jour il y ait eu deux habitations. Donc c'est possible et le cadastre n'y a jamais rien trouvé à redire

Je travaille aux contributions (pas au cadastre) et il doit y avoir moyen de discuter avec la personne qui vous a écrit (ses coordonnées doivent figurer sur le bas du courrier). Un petit coup de téléphone et juste expliquer que pour les travaux, ils ont été effectués avant que vous n'achetiez l'immeuble en vente publique, que par conséquent vous n'auriez-pas pu avertir de la fin de travaux dont vous n'êtes pas à l'origine et qu'au vu du type de vente (vente publique forcée) vous ne disposez pas des coordonnées de l'ancien propriétaire (j'ai aussi acheté de la même façon ) et voir ce qu'il convient de fournir comme réponse au courrier qui vous a été adressé.

Pas la peine d'entrer plus dans les détails au téléphone et ça devrait vous éclairer quand à la manière de remplir leur formulaire. Pour ce qui est du ton employé dans les courriers administratifs (menace de sanctions, d'amende etc.) ce n'est pas le fruit des fonctionnaires, c'est la législation qui impose cela. Je travaille aux Finances et j'ai reçu le même courrier pour les travaux (pas encore finis d'ailleurs) que j'effectue et la révision de mon RC. C'est intimidant quand on n'y est pas habitué mais il n'y a pas de raison de stresser. Par contre, il est impératif de ne pas faire l'autruche et de s'abstenir de répondre car la c'est souvent le début des emmerdes.

Dernière modification par Zedicus_562 05/02/2016 à 14h54.
05/02/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par bendays Voir le message
pourquoi pas allez direct au impot ??
Oui, j'allais dire aussi. Comme dit Zedicus aussi, mais moi, j'irais voir le directeur de cette personne aussi en dernier recours, si jamais le fonctionnaire était un peu obtus.

Mais en général, quand on s'adresse à eux en personne, cela se passe bien.

Courage!
05/02/2016 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Bien merci pour ces conseils & infos... Je songerai à téléphoner prochainement, j'espère par ailleurs ne pas devoir un jour payer des arriérés.

Est-ce que la révision du RC qui s'annonce pourrait avoir un effet rétroactif, étant donné que le bâtiment est occupé depuis quelques années quand même ?
05/02/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
A mon avis, (mais je ne suis pas un pro), ce n'est pas impossible. A négocier lors de l'entrevue.
Insistez pour un RV, pas une discussion au téléphone.
22/02/2016 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Une autre question me vient à l'esprit, pourrait-on être dans le collimateur du Service de Contributions lorsqu'on fait l'objet d'une révision cadastrale ? Est-ce que ce service lui-même pourrait demander des arriérés après révision d'un cadastre, puisqu'au fond on déclare également le RC dans la déclaration d'impôts annuelle...
22/02/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Les revenus immobiliers qui concernent l'habitation que vous occupez personnellement sont généralement exonérés de l'impôt des personnes physiques.
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