TVA 6% si permis 2006 ?

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TVA 6% si permis 2006 ?



16/01/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Nous avons un permis d'urbanisme pour une nouvelle construction en aout 2006, celle-ci est occupée depuis juin 2007.
Cependant, à ce jour, un carpot n'a pas encore été fait. Est-ce que j'ai droit à la TVA à 6% ou non ?
Sachant que l'habitation à moins de 5 ans et que le permis a été introduit avant fin mars 2010, puis-je profiter de la TVA à 6% sur la tranche des premiers 50.000€ ?

Merci d'avance aux experts fiscaux
16/01/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Renseigne toi à ton bureau de TVA local, car c'est lui qui te tombera sur la bosse en cas de problème.
Le carport est il considéré comme habitation ??
A mon avis, non,
et si oui, la déduction de tva n'est possible que pour un" nouveau batiment n'ayant pas encore été occupé". Or tu es domicilié depuis 2007 à cette adresse.
Ce n'est pas un nouveau bâtiment, mais une nouvelle annexe à un bâtiment existant, déjà occupé depuis 2007.
Pour moi, tu n'as pas droit à une réduction de TVA
16/01/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Ok merci c'est ce que je pensais mais je vais tjrs me renseigner, on ne sait jamais
16/01/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Essaie toujours, mais je crois que c'est cuit !
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