TVA qui remplace droits d'enregistrement (terrain)

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TVA qui remplace droits d'enregistrement (terrain)

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10/04/2008 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Même si cela fait la une de la Télévision aujourd'hui, j'avais envie de souligner le scandale de cette nouvelle taxe sur la vente de terrains.

On croit rever ; une TVA que l'acquereur d'un terrain devra payer. S'il y a bien quelque chose sur lequel l'acquereur qui construit ne fera pas de "plus value" avant des années, c'est bien un terrain constructible.

Et concernant les investisseurs qui iraient "jouer" a l'achat vente rapide de terrains, une taxe existe deja en ce cas !

Il est donc d'un hypocrisie crasse de qualifier de TVA ( taxe sur la valeur ajoutée ) ce qui est en réalité une "simple" augmentation de facto de la taxe sur l'achat des terrains, qui vise les particuliers n'ayant aucune intention de faire une plus value dans l'operation.
C'est exactement comme si on passait les droits d'enregistrement de 12 a 21%.

Je suis vraiment scandalisé de cette "proposition", et de la vitesse a laquelle on souhaite nous la faire adopter ( Juillet 2008 ! )
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10/04/2008 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
+1

A ranger au meme titre que les droits de succession...
10/04/2008 Vieux  
  Hainaut
 
C'est un dossier qui est pendant entre la commission européenne et l'Allemagne.;

Il n'y a encore rien d'officiel ni de décidé en Belgique..
10/04/2008 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
  fax est connecté maintenant
Un collègue m'avait parlé de cette TVA sur les terrains et je n'en croyais pas non plus mes oreilles mais après quelques recherche sur internet, il semble que cela ne concerne que le cas où "terrain et batiment sont vendus ensemble"


http://www.lecho.be/article/Bientot_...rrains.6569977

http://www.6minutes.be/FR/Artikel.as...1&RubriekID=23



a suivre ...



10/04/2008 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ca fait trois ans que le legislateur tergiverse pour faire passer l'obligation d'un controle electrique en cas de vente d'un bien (repoussé par 3 fois et dieu sait si c'est pas encore fini)

Et ici on ferait en changement majeur impliquant l'augmentation d'un impot deja discutable en soi de 10 %, le tout en pleine recession et sur des terrains deja inabordables, et le tout bouclé en 6 mois montre en main ?
10/04/2008 Vieux  

 
  49 ans, Liège
 
Un petit lien bien intéressant :
http://www.lecho.be/article/Bientot_...rrains.6569977
10/04/2008 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Lu dans la libre ce matin





Impôt foncier: l'Europe n'a pas demandé de hausse jusqu'à 21 pc


[FONT=Georgia,'Times New Roman',Times,serif]Mis en ligne le 10/04/2008 à 09:45

[/font]

La hausse de l'impôt foncier jusqu'à 21 pc pour toute nouvelle construction ne fait pas suite à une demande européenne, comme l'avait soutenu le ministre des Finances Didier Reynders, affirme jeudi "Het Laatste Nieuws". Le journal relève uniquement la présence d'un arrêt de la cour de justice européenne dans un différent fiscal en Allemagne remontant à dix ans. L'arrêt mentionne que le bâtiment et le terrain sont indissociablement liés pour les impôts, mais il s'agit d'une demande préjudicielle dans une affaire judiciaire en cours. L'arrêt n'est pas contraignant en Belgique, tant que les instances européennes n'en font pas la demande explicite. (NLE)

[FONT=Georgia,'Times New Roman',Times,serif]© BELGA
BRUXELLES 10/04 (BELGA)[/font]
10/04/2008 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Attention ceci n'est en consequence vrai que pour la partie "terrain" ou la maison (neuve) et le terrain sont vendus en meme temps. Idem pour les immeubles a appartements.

Donc pas pour un terrain seul...

EDIT: pas vu que fax l'avait deja mentionne..

Dernière modification par jeanphi500 10/04/2008 à 14h55.
10/04/2008 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Et c'est loin d'être certain de passé car dans ce pays tout est communautaire!.

L'enregistrement à été régionalisé (accord du Lambermont de mémoire) et est donc un revenu REGIONAL. La tva elle est NATIONALE, c'est donc un bon (mauvais ? ) moyen de diminuer les revenus des régions pour augmenté les revenus gouvernementaux.

Au delà du fait que c'est comme le dit bzone une crasse, c'est finement joué de la part du ministre. Il comble le déficit du budget fédéral, diminue le budget de toutes les régions, régions qui de facto auront moins de moyen pour mener leur politique parfois trop revendicative
10/04/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'actuellement, en dehors des droits d'enregistrement, il y a aussi les frais de notaire, qui peuvent varier assez fort d'une région à l'autre. Dans le namurois, en général, on arrive tout frais confondu à 17 % environ (perso: 16,9 %, il y a 10 ans)
Mais dans certaines région du Hainaut, il faut ajouter 2 %, pour ce que les notaires appellent frais de publicité (ils ne font quasi rien !!) et d'autres, plutôt du côté de Mons Tournai, rajoutent encore à cela 2 %, pour je ne sais quelles sombres raisons. Je parle d'expérience perso, à l'époque où j'étais vendeur chez Durabrik. Je me suis occupé de cette région, il y a 10 ans.
Donc dans certains coins, on arrive donc déjà à quasi 21 %. A partir du moment où il y a une TVA, qui est un tout autre régime taxatoire, il ne devrait plus y avoir de frais de notaire en sus.
10/04/2008 Vieux  
 
  49 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Remettons les choses en perspective.......

1/ Il n'y a pas de loi donc ce fait, l'application n'existe pas.....

2/ C une rumeur et rien qu'une rumeur.... Le monde de la construction ne va pas accepté cela.

3/ D'autre part, si tel hypothèse devait être réalité, il faut bien savoir dans quelle(s) condition(s) ce fameux taux de 21 % (TVA ou enrisgrement) serai(en)t d'application.... Actuellement bloups on suppute mais on n'en sait rien.

4/ Perso, j'ai dit à ma femme qu'on achetait un terrain au bon moment..... Je confirme mon point de vue.

5/ Cette situation a un double but.... A la fois, tirer du pognon un peu plus vers l'état (pour 100 sorti, on en a réellement 15). Et n'oublions pas que l'état central est un enfant pauvre de la Belgique.... Il essaye d'avoir des moyens car bcp de choses sont fédéralisées (pour être le plus neutre).

6/ Mais franchement je ne pense pas que cela va marcher.... Sinon les société clé sur porte sortiront un artifice pour contourner ce truc...... j'ai déjà la solution.....
10/04/2008 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Rectification ce n'est pas une rumeur. Il y a bel et bien une volonte d'instaurer ce systeme. Et la construction ne pourra s'y opposer qu'en faisant pression. Une fois elu, c'est le Parlement qui a le pouvoir de decision.
13/04/2008 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Perso, je pense que ce n'est pas une mauvaise chose. La TVA serait due sur un terrain vendu avec une construction. Il sera dès lors moins intéressant pour les sociétés de construction d'acheter des terrains et de les vendre avec obligation de construction avec leur société (ce qui est interdit par la loi mais bon ...). Si le prix des terrains est en hausse c'est aussi parce que les grandes sociétés de construction monopolisent les terrains ! Laissons l'achat de terrain à des particuliers! Que les sociétés de construction se contentent de CONSTRUIRE et pas de faire du profit en achat-vente de terrains !
13/04/2008 Vieux  
 
  49 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Alors,..... j'ai eu des infos avant-hier.... désolé pour la "propagande" et elle n'est pas voulue loin de la....

Apparemment, c un constructeur Wallon (c un monsieur du nord qui le prétend) qui aurait "menacé" de porter plainte et exige que la loi soit passée....

Je donne une info... elle vaut ce qu'elle vaut, c'est-à-dire rien et tout.... Donc si qqn en sait un peu plus, dites le moi.

Secundo, Dimitraki a raison qqpart... Les sociétés de construction ne vont tarder à faire en sorte de splitter leur patrimoire, créer des sociétés immobilières et vendront les terrains, puis feront constuire....les maisons... Donc les choses vont se contourner....

Bernard
14/04/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Bzetag, arrêtez de colporter des "on dit " sans fondement. Inutile de poster des messages, si il n'y a rien dedans.
Qu'est ce qu'un constructeur wallon pourrait porter comme plainte ?? et contre qui ?? et contre quoi ??
Et en plus c'est un flamand qui le prétend !!
On est en plein délire là !!
Si vous n'êtes pas une société immobilière, n'essayez pas de faire des plans à leur place.
14/04/2008 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bzetag Voir le message
Bonjour,

Remettons les choses en perspective.......

1/ Il n'y a pas de loi donc ce fait, l'application n'existe pas.....

2/ C une rumeur et rien qu'une rumeur.... Le monde de la construction ne va pas accepté cela.
D'accord avec toi, rien n'est encore passé au moniteur. Mais à l'Etat, il n'y a jamais de fumée sans feu...
Le monde de la construction l'acceptera car il n'aura pas le choix. Eh oui c'est comme cela en Belgique...

Le seul point positif dans cette histoire c'est que la communauté flamande ne souhaite pas cela. En effet les droits d'enregistrement tombent dans l'escarcelle "Région" tandis que la tva dans le "Fédéral". Il y a donc un gros manque à gagner pour la région flamande.

Citation:
Posté par bzetag Voir le message

3/ D'autre part, si tel hypothèse devait être réalité, il faut bien savoir dans quelle(s) condition(s) ce fameux taux de 21 % (TVA ou enrisgrement) serai(en)t d'application.... Actuellement bloups on suppute mais on n'en sait rien.
Le projet porte en effet sur la vente "conjointe" de terrain + maison neuve. Ce n'est pas une supputation, c'est la proposition qui a été faite.

Citation:
Posté par bzetag Voir le message

6/ Mais franchement je ne pense pas que cela va marcher.... Sinon les société clé sur porte sortiront un artifice pour contourner ce truc...... j'ai déjà la solution.....
La solution est simple. Il suffit que le terrain soit vendu par une société et la maison construite par une autre.

Exemple :

Thomas & Piron Invest vend le terrain.
Thomas & Piron Maisons construit.

Il ne s'agit plus d'une vente groupée puisque deux "personnes" différentes vendent la maison. Le seul problème dans ce montage c'est que Thomas & Piron Invest devra réaliser une plus-value sur la vente du terrain et donc, le prix de celui-ci sera plus élevé pour l'acheteur. Actuellement, ils ne prennent quasiment pas de marge sur le terrain et se rattrapent sur la construction.
14/04/2008 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est bien ce que j'expliquais à Dimitraki sur un autre post.
Merci Laurent
14/04/2008 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
Oui je viens de le voir

http://www.bricozone.be/fr/divers/t-...eur--6438.html
14/04/2008 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Oui et ... quel artifice vont-ils nous monter pour lier la société immobilière à la société de construction ? Quel contrat vont-ils faire signer en incluant la clause : L'immo A vend le terrain à X à la condition que X bâtisse avec B ? Même par sociétés interposées la vente groupée est illégale ...
14/04/2008 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Comme en matière d'immobilier, ce n'est pas une "vente" au sens strictement économique du terme (auquel cas il faudrait un prix fixe et le premier qui arrive est l'acheteur, sinon cela devient un refus de vente illégal), le vendeur est toujours libre de vendre à qui il veut, et pas nécessairement à celui qui met le plus cher.

Donc, pour reprendre ton exemple, la société de vente de terrain "BlobBlob Invest" signera le compromis de vente avec qqn qui, comme par hazard, aura signé un compromis avec sa "filiale" constructeur "BlobBlog Construct"...

Pas la peine de devoir chercher des embrouilles pour contourner la loi, c'est déjà possible.
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