Une société avec qui j'ai un contrat peut-elle le revendre ?

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

Une société avec qui j'ai un contrat peut-elle le revendre ?



08/07/2015 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai un contrat de service avec la société X.
Celle-ci a décidé de revendre ses activités à la société Y aux alentours du mois d'avril

La société Y m'a fait parvenir une proposition de contrat (début mai) que je n'ai pas signée.
Entre-temps la société Y a travaillé pour moi comme le faisait le société X. Elle en a été rémunérée.

Suis-je lié de quelque manière que ce soit avec la société Y ?
Puis-je lui annoncer du jour en lendemain que je ne souhaite plus travailler avec elle ?

Merci pour vos lumières.
08/07/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Habituellement la société Y reprend tous les termes du contrat conclu avec la société X. Cela se passe ainsi par exemple dans les assurances qui se rachètent l'une l'autre dans un joyeux carrousel.

Donc si vous n'avez pas d'avantages à conclure un nouveau contrat avec Y, rien ne vous y oblige.

Cdlt,
08/07/2015 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Mais vous dites, a moins d'une erreur dans votre texte, que vous avez travaillé avec la société Y :

Citation:
Entre-temps la société Y a travaillé pour moi comme le faisait le société X. Elle en a été rémunérée.
A partir du moment ou vous avez continué a travailler avec la société Y, ça vaut comme accord.
09/07/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Pour moi non si elle Y a repris les activité de X sont modifier quoi que ce soit de plus tacitement vous avec signe ce contrat vu que vous avez accepter qu'il continue le travail et que vous les avez payer pour cela
09/07/2015 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
bien lire les conditions générales du contrat que vous avez signé avec la première société.
Ici, vous avez déjà travaillé avec la deuxième société, donc vous avez accepté tacitement.

Un exemple différent mais pas trop : nous avions un contrat avec une société x, qui avait cédé ses créances à Y. La société x prestait toujours le travail.
La société x fait faillite.
Faillite, donc nous écrivons que nous résiliions le contrat. Logique apparemment.

La société x est reprise par la société z. Société qui nous écrit qu'elle a repris les activités de x. Nous lui répondons que nous avons signé un contrat avec x, faillie, et que le contrat est donc réputé résilié d'office.

La société y nous relance et suite à nos refus de payer, va en justice pour faire respecter le contrat de départ.

Ben, contre toute logique, on l'a eu dans le cul ... bien serré d'ailleurs ...


Donc faites gaffe !!!
09/07/2015 Vieux  
  Bruxelles
 
Selon moi, vous êtes lié, au moins par l'ancien contrat, le travail ayant continué et été payé.

Maintenant, le nouveau contrat est-il fort différent ? à l'avantage de qui ?
09/07/2015 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tournai7540 Voir le message


Ben, contre toute logique, on l'a eu dans le cul


Donc faites gaffe !!!
Et non, pas contre toutes logique.

Vous avez un contrat avec une société, pas avec une personne, si la société est reprise ou rachetée, le contrat cours toujours et ne peut être rompu sous ce prétexte.

Le contrat ne tombe que si la faillite est prononcée et que la société n'est pas reprise et encore, les sommes dues peuvent être exigées par un curateur, alors que si la société vous doit de l'argent, vous n'en verrez pas la couleur...

J'ai eu un soucis similaire, un ancien patron a arnaqué tout le monde et a mis sa société en faillite, il a ouvert autre chose, et bien même combat, c'est la société qui est endettée, pas lui, on ne peut rien faire.....

Et je ne parle même pas de cette loi débile de conservation des entreprises qui permet au patrons indélicats d'enc@@er tout le monde sans risque et de continuer sa boite sans soucis aucuns ...
09/07/2015 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Le contrat n'est pas fort différent de l'ancien.

C'est juste que je voudrais changer de partenaire.
... pour aller vers la société Z créee par un ancien employé de la société X...

J'espère que ca ne devient pas trop compliqué
09/07/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tatchi Voir le message
Le contrat n'est pas fort différent de l'ancien.

C'est juste que je voudrais changer de partenaire.
... pour aller vers la société Z créee par un ancien employé de la société X...

J'espère que ca ne devient pas trop compliqué
C'est au contraire très simple.

Bien (re)lire les conditions générales du contrat que vous avez signé avec la première société comme l'écrit tournai7540 et mettre fin à ce contrat, en suivant exactement ces conditions, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre à adresser à X.

S'arranger pour que le nouveau contrat avec Z débute à la fin de l'ancien contrat.
09/07/2015 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par supertoto Voir le message
Et non, pas contre toutes logique.

Vous avez un contrat avec une société, pas avec une personne, si la société est reprise ou rachetée, le contrat cours toujours et ne peut être rompu sous ce prétexte.

Le contrat ne tombe que si la faillite est prononcée et que la société n'est pas reprise
La logique humaine veut pourtant que tu contractes avec une entreprise pour des raisons xy.
Si elle fait faillite, le contrat doit pouvoir être résilié d'office. Les sommes dues pour le travail déjà effectué sont dues naturellement.

Les raisons pour lesquelles tu as choisi la première entreprise ne valent peut-être (sans doute) pas avec l'entreprise qui a repris la société faillie. Cela revient à t'imposer un partenaire commercial, bonjour la liberté.
09/07/2015 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
J'ai pas dis que c'était juste, mais c'est comme ça.

Si la société est rachetée, le contrat vous lie a la société, pas a ses patron.
09/07/2015 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
en fait vous pouvez résilier s'il y a changement des conditions générales de ventes.
S'il n'y pas de changement rien ne change pour vous hormis le nom.
09/07/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
+1 avec Supertoto

le fait d'avoir laissez-faire et d'avoir payé les services, vaut contrat.
et je rajouterais, MÊME si il y a modification des conditions générales.

(sauf clause abusive, bien entendu)
10/07/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je suis aussi d'accord avec supertoto, même si cela ne vous semble pas logique, légalement, ça l'est. Même en entamant une procédure judiciaire, vous avez très peu de chance de gagner. Vu que vous accepté le travail de la nouvelle société, vous avez créé un accord tacite de la reconduction du contrat. Méfiez vous de z, car je ne pense pas qu'il ait le droit de faire ce qu'il fait.
10/07/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Pour dire le contraire de tout le monde pour pouvoir céder un contrat légalement il doit être indiqué sur le premier contrat que vous avez signé que ce contrat peut être transféré à un tiers et il doit y être fait mention . Si il n'est pas indiqué cette clause celui qui à repris les activités peut être envoyé à la gare Et je suis sûr de ce que je racontes ^^
10/07/2015 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Si la société X est faillie et que Y rachete les contrats oui, mais si il rachete la société non. Techniquement pour vous ca ne change rien. De plus le travail a ete accepté en conaisant la situation.
A lire également sur BricoZone...
une pac peut-elle remplacer entièrement une chaudière à mazout? Par lumi dans VMC, PAC, Clim, +56 29/05/2013
J'ai bouché une canalisation qui n'était pas bouchée Par Camboui dans Plomberie, +75 03/08/2011
Une installation de PV peut-elle faire office de pare-soleil ? Par @lex dans Solaire Photo Voltaïque, +10 15/06/2011
Une poutre 145mm* 250mm peut elle resister à 400 kg ? Par pib47 dans Toiture, Charpente, +5 05/10/2010
une prise triphasée inutile peut-elle me servir à brancher mes PC ? Par Seurat1 dans Electricité, +4 01/11/2009


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles

Ajoutez votre société