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05/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
je suis propriétaire d'une maison sise au 6, rue principale. J'entre par ce n° et cette rue et ma sortie indispensable est par un chemin agricole dont je suis propriétaire pour moitié et quio donne dans une autre rue du village. Cela ne permet aucun croisement. Au n° 4 initialement une maison a été construite après la mienne. Par manque de moyens financiers, le proprio n'a jamais pu créé son accès au n° 4 rue principale et s'est servi du chemin agricole dont il est proprio de la 2ème moitié, à la fois pour ses entrées et sorties. Il n'a jamais pu finir sa maison, ni même étaler ses terres. On a vendu judiciairment et le nouveau proprio y crée 4 appartements dont 2 sans permis. Il ne prétend pas créer son accès au n° 4 et prétend se servir du petit chemin dont il a la 1/2 et moi l'autre , à la fois pour ses entrées et sorties. Des séances de recul incroyables et un chemin qui se dégrade rapidement. Que puis-je faire ? A-t-Il le droit d'un tel abus de droit ?
05/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En somme, ce chemin est une copropriété ?
Donc à gérer comme telle, avec répartition de toutes les charges en fonction des utilisateurs.

Sinon, allez voir la commune - urbanisme, et demandez ce qui est prévu au permis.
05/09/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
A mon avis il s'agit plutôt d'une servitude que d'une copropriété. Dans ce cas, la première chose à faire est d'examiner les actes d'achat des 2 propriétés. Il devrait y avoir des renseignements sur la répartition des frais ou sur l'usage.
05/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
ce chemin est une copropriété. Rien dans les actes ne mentionne quoi que ce soit, sauf que je suis propriétaire de la moitié, idem pour l'autre. La commune se lave les mains et l'urbanisme aussi : c'est du privé. Je trouve cela honteux car c'est du jamais vu : une habitation qui a un n° précis dans une rue et qui ne crée pas son accès. D'autre part, le copropriétaire dit que je dois participer pour moitié, ce qui me semble aberrant. En allant voir lesp lans à la commune : rien n'est prévu comme accès. Le permis est accordé pour le 4, rue principale et quand il y a eu vente judiciaire, c'était pareil.
05/09/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
quelles sont les quotités ?
05/09/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Une copropriété, c'est lorsque chaque cm2 du chemin est propriété des, 2 propriétaires. En ce cas, le chemin est une parcelle distincte au cadastre et il y a , ou devrait y avoir, un acte de base qui établi les règles de gestion de cette parcelle.
Par contre si chaque propriétaire possède un morceau de ce chemin, si par exemple, la limite se trouve dans l'axe du chemin, il n'y a pas de copropriété mais bien l'existence de servitudes respectives.
C'est donc assez facile à vérifier dans l'acte d'achat, ou même sur plan cadastral consultable par internet.
La nuance entre servitude et copropriété est très importante et sans connaître précisément le statut du chemin, il est impossible de fournir un conseil valable.

Vérifiez donc cela pour commencer.
06/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
l'acte d'achat précise "la moitié indivise d'une parcelle cadastrée comme chemin pour une superficie de 5 ares 62 ca et rien d'autre n'est indiqué. Au plan cadastral : le chemin figure d'un seul bloc et aucune marque de division attribuée à l'un ou à l'autre des deux propriétaires n'y figure. Autrement dit, rien en longueur, ni en largeur.
06/09/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Bon. Il semble donc qu'il s'agit d'une indivision, une sorte de copropriété. Si aucune mention aux actes n'établit la répartition des frais, ceux-ci sont en principe répartis 50/50 entre les 2 indivis.
Vous pouvez dans un premier temps parler à votre voisin pour régler ce problème de frais, par exemple en prenant en compte le nombre de logement respectifs, le nombre d'habitants respectifs, ou ce que vous voulez. Une fois l'accord pris, vous rédigez bien évidemment une convention écrite et signée par les 2 indivis. Les paroles s'envolent et les écrits restent.
Si rien n'est indiquez aux actes, l'usage du chemin est libre pour les 2 indivis et comme ils le veulent. à double sens, à la fréquence qu'ils veulent et avec le moyen de locomotion qu'ils veulent. Là aussi, vous pouvez tenter un accord avec votre voisin et le mettre dans la convention.

Si vous n'arrivez pas à un accord amiable, il vous reste la voie de la conciliation en justice de paix. C'est gratuit ou quasi, assez rapide et les juges de paix sont des gens de bon sens.
Si la conciliation n'aboutit pas, reste la requête toujours en justice de paix. C'est peu onéreux si vous y aller sans avocat, ce qui est possible pour autant que vous pouvez vous exprimer correctement, argumenter également et rester calme. Ne jamais perdre de vue le but rechercher. Evidement, à ce stade tous les coups légaux sont permis, même par exemple dénoncer les 2 appartements sans permis, mais il faut être certain de soi et ne pas craindre des retours de flammes par exemple si vous avez une piscine sans permis.
06/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
merci de votre réponse mais le gros souci est que lorsque les gens cherchent le n° 4, ils se trouvent devant un terrain et aucune possibilité d'accès à la maison. Donc , ils viennent chez moi..................gênant à toute heure. Est-il légal que des personnes soient domiciliées légalement au n° 4, rue principale et que ce n° de maison soit inaccessible ?
Usez du petit chemin de ette façon, n'est-ce pas un abus de droit ?
A noter que toutes les maisons de la rue ont créé leur accès légal, sauf ce monsieur qui pourtant est plus que millionnaire mais qui a la réputation d'être un profiteur et de plus le petit chemin donne accès à un endroit du village bien éloigné de l'entrée officielleusage chemin privé
06/09/2014 Vieux  
  57 ans, Hainaut
 
Au vu du schéma, je dirais que la parcelle "n°4" n'est pas enclavée et que son accès par la rue "Nolhaumont" lui reste totalement possible. Donc rien ne lui interdit d'accèder à ce fonds via cette rue surtout par le fait que l'adresse officielle est "n°4 rue Holaumont"

Mais si une copropriété a bien été accordée pour le chemin à l'arrière, rien n'empêche le fonds "N°4" de l'exploiter.
Ce qui n'est pas normal, c'est l'absence de répartition des frais d'usage au prorata de ... qui devrait être défini dans un acte de base décrivant le fonctionnement de cette copropriété.

Le plan cadastral semble indiquer UNE seule parcelle. C'est donc bien une copropriété qui DOIT être définie via un acte de base qui ne semble jamais avoir été établi...
Il y des lois sur le sujet qui ont été mises à jour il y qques années et qui stipulent que les copropriétés DOIVENT s'aligner sur ces mêmes nouvelles lois pour le 30 août dernier si je ne me trompe.

Prenez tous vos documents et consultez un notaire (de préférence un notaire qui n'a rien a voir avec la situation actuelle). Ne pas hésiter à faire pression sur l'autre copropriétaire avec le fait de construction sans permis pour l'obliger à mettre en oeuvre un acte de base en bonne et due forme et se préparer à passer devant la justice de paix!
06/09/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Un petit chemin d'accès pareil n'est pas soumis à la même loi qu'un immeuble à appartement. De plus, il s'agit d'une indivision!
Pas bcp de temps ce soir ni demain, mais je reviendrai sur le sujet des que j'aurai vérifier un souvenir peu précis dans ma doc.
08/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
sur le plan de la construction initiale, aucun accès ne figure ni vers la rue principale soit le n° 4, ni vers le petit chemin litigieux. Les arrivées et raccordements divers sont tous au n° 4 rue principale, absolument rien dans le petit chemin. Au niveau cadastre, commune, Ores, Belgacom tout est indiqué au n° 4.Lors de la vente judiciaire, le nouvel acquéreur a déposé un permis d'urbanisme pour 2 logements. Il a affiché la demande non pas au n° 4 mais à l'entrée du petit chemin commun. J'ai dans les délais envoyé un pli recommandé à la commune avec mes observations au permis de création de deux logements dans le bâtiment existant. Ils ne m'ont même pas, comme la loi les y oblige, notifié l'octroi du permis et c'est par hasard que j'ai découvert cela. J'ai alors été moi-même à la commune pour avoir ce fameux permis et là stupeur, j'ai pu lire que toutes mes remarques, notamment sortie du petit chemin vers une rue très féquentée, en pente et dangereuse, étaient purement et simplement mises de côté. Lors des travaux, des ouvriers des pays de l'est y travaillaient à toutes heures et des déchets divers plastiques et autres volaient chez moi et parmi deux-ci se trouvait le plan non pas de 2 logements mais de 4 logements et sur le bas figuraient toutes les signatures, sauf commune et urbanisme. De plus, les 4 raccordements d'eau qui dépendent de la commune qui gère son propre réseau, sont prêts. La commune va-t-elle être en infraction si elle racocrde sachant qu'il y a fraude. Enfin, sauf erreur, le fait de ne pas m'avoir notifié le permis conformément à la loi ne me permet-il pas d'aller au Conseil d'Etat........mais quels frais. Ce voisin est plus que riche mais surtout aime selon sa réputation profiter des plus faibles, ses clients sont le Qatar, les Emirats..............comprenne qui pourra mais je n'ai pas l'intention de baisser pavillon et de me faire spolier
08/09/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
C'est quoi le problème?

C'est qu'on sonne à toute heure du jour et de la nuit chez vous?
Pas de difficulté. Demandez à votre voisin de mettre un panneau pour montrer où se trouve l'accès pour le n°4... ou mettez le panneau vous-même.

C'est qu'il utilise le chemin plus que vous?
Vous êtes en indivision. Ce n'est même pas une copropriété, c'est juste une indivision. Les frais sont donc moitié-moitié. Qu'il utilise plus que vous ou pas.

Que les constructeurs aient été des cochons?
C'est toujours une nuisance de voir construire à côté de chez soi. Et c'est une nuisance inévitable. Mais c'est fini...

Qu'il y ait 4 apparts plutôt que 2?
S'il n'a pas respecté son plan initial, allez voir à la commune le plan accepté, et demandez leur ce qu'ils comptent faire si pas respecté. Mais si le volume est identique, je vois mal ce que vous allez pouvoir réclamer...

Que les voisins n'aient pas d'accès vers la rue principale?
Où est-ce votre problème?

Bref, je ne vois pas où vous êtes "spolié". Que vous soyiez moyennement content de voir 4 nouveaux voisins. Mais je ne vois pas où vous êtes "spolié"
08/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
on voit bien que ce n'est pas vous Geronimo qui allez devoir payer les réparations du dit chemin asphalté ?
cela me sert uniquement de sortie, pour 4 logements ce sera entrées et sorties ?
ce personnage n'a pas voulu faire d'état des lieux, mieux il prétend entretenir le plus petit côté du chemin et me laisser l'autre partie en fort talus ?
quant aux nuisances, il y en aura forcément : le trafic et ce qui va avec
votre vision des choses est basique
08/09/2014 Vieux  
  31 ans, Namur
 
je suis un peu dans une situation similaire : à partir de quand estime-t-on que le chemin est véritablement endommagé et nécessite des réparations ? Un nid de poule est-ce suffisant ?

Il faut voir l'état du sentier : dans quel état est-il ?
08/09/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par californie Voir le message
votre vision des choses est basique
Pas du tout basique: je me fais l'avocat du diable.

Un juge vous dirait sans doute la même chose que moi en tenant compte de tout ce que vous avez dit au début. Allez lui répondre qu'il a une vision des choses basique, et vous verrez quelle sera votre jugement: dans les dents.

Je présume que vous venez sur bricozone.be pour vous préparer. Mon constat: vous êtes TRES mal préparé!
08/09/2014 Vieux  
  69 ans, Luxembourg
 
sauf que selon moi, il y a abus de droit. Si je suis votre raisonnement, je peux alors tout faire sur le dit chemin. Imaginez-vous un seul instant la cacophonie dans un petit sentier où il est impossible de se croiser.Simple exemple, ce jour un camion-remorque énorme barrait tout le chemin, je n'ai pas pu sortir n'étant pas prévenu du blocage et je suis arrivée en retard à un RV médical. Reculer sur la voie principale est très risqué car il y a peu de visibilité, la route principale est en pente à plus de 12% et on y roule vite dans la descente, certains rallyes y passent. Quant à mettre un panneau au n° 4, le proprio a laissé pousser des broussailles importantes sur l'ébauche d'accès qui y existe, c'est une place pleine de chardons, orties, etc...De plus, pour arriver à la maison du n° 4 par le petit chemin, il faut faire quasiment le tour du village près de 800 mètres, en empruntant plusieurs voies dangereuses. A un tel point qu'en hiver monter est impossible il faut laisser les voitures au bas du village, la commune ne sale pas les chemins privés. Quant à moi, je n'ai pas d'énormes soucis en cas de neige importante puisque je laisse alors mon véhicule à mon entrée n°6 pour un jour ou deux. Quant à avoir des voisins, nous serions ravis si nous n'avions pas un proprio qui ne pense qu'à son argent au détriment de toute logique de bon voisinage.
08/09/2014 Vieux  
  33 ans, Liège
 
En fait, votre situation est de fait ... horrible.

Mais de quel règle n'est pas respectée ?
Si aucune règle n'a été établie sur l'utilisation du chemin et qu'ils en sont a moitié propriétaire, ils sont en droit de l'utiliser comme ils l'entendent.

Juste le coup du blocage : si ça devient fréquent, tu pourrais peut etre faire valoir que ça t’empêche de jouir toi aussi du chemin. Mais si c'est des livraisons ou autre, ça reste dans le normal (ça arrive aussi dans des rues "publiques")
08/09/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Au niveau du partage des frais, comme déjà écrit plus haut, saunas chausse contraire, c'est 50/50.
En recours en justice de paix, ce sera suivant l'argumentation de chacun et la sensibilité du juge.
Donc, une petite tentative d'accord amiable pour commencer.
08/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je pense que l'abus de droit est défendable dans le sens où l'un des propriétaire c'est octroyé unilatéralement le droit d'augmenter sensiblement le trafic sur cet voie sans sollicité l'accord de la copropriété.

Cette action est d'autant plus critiquable qu'elle relève partiellement d'un abus de droit (créations de logements non autorisé par l'urbanisme).

A la place de Californie, j'entamerai une procédure devant la justice de paix pour tenté de réduire la quote part dans les travaux de remise en état suivant les arguments précités. Il est également peut être encore possible de mettre en cause les entrepreneurs pour une partie des dégâts; l'absence d'état des lieux plaidant pour le mauvaise foi du voisin.

En parallèle, je solliciterai une entrevue avec l'échevin de l'urbanisme pour l'informer de l'infraction urbanistique liées aux nombres de logements excessifs. Et savoir comment l'urbanisme compte intervenir pour faire respecter la loi, sachant que la voirie n'est probablement pas adaptée à une intervention des véhicules de secours pour un immeuble de ce type.
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