Vendeurs qui restent dans la maison et font la sourde oreille

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Vendeurs qui restent dans la maison et font la sourde oreille



06/10/2015 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Bonjour,

Nous avons signé l'acte le 28/09 pour la maison de nos rêves.

Nous étions d'accord avant la signature du compromis pour une réserve d'occupation de 3 mois de la part du vendeur.

Juste après la signature du compromis, les vendeurs nous ont dit oralement qu'on pourrait emménager le 03/10. Ensuite, c'est devenu le 15/10, puis le 31/10, ... tout ça parce que leurs nouveaux meubles ne sont pas encore arrivés dans leur nouvelle habitation. Ils ont visiblement de l'argent à perdre puisqu'ils paient déjà le loyer de leur nouvelle habitation, mais nous paient également un loyer pour l'occupation de notre maison. C'est sidérant. Enfin soit, si ça les amuse.

Pour nous conformer avec la loi, nous aimerions installer des détecteurs d'incendie. Mais depuis que l'acte est signé, plus de signe de vie, ils ne répondent plus au téléphone.

Quand on demande au notaire quels sont nos recours, il nous rétorque que l'on ne peut rien faire tant que la réserve d'occupation n'est pas arrivée à son terme, que l'on a pas le droit de rentrer chez "eux" sans leur accord et que la législation sur les baux ne s'applique pas car c'est une réserve d'occupation et non un bail.

En résumé, on est propriétaire (youpie ! ), mais on ne peut pas rentrer dedans pour mettre ces fichus détecteurs (wtf ? ).

Quelqu'un a déjà vécu un cas similaire ?

Merci
06/10/2015 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
la législation sur les baux ne s'applique pas car c'est une réserve d'occupation et non un bail.

Pas de problème pour tes détecteurs!
06/10/2015 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bah, tant qu'ils payent et ne dégradent rien....
Mettez les détecteurs d'incendie dans une boite devant la porte ?
07/10/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
  RobBZ est connecté maintenant
C'est joli mais dans l'acte il est pas noté "Occupation libre sous réserve de la livraison des futurs meubles".

Il existe bien une date de fin de cette réserve d'occupation...

Généralement c'est libre à l'acte. Il suffit de sonner chez eux et de demander poliment pour placer ces détecteurs, ... Si ils refusent, tu pars en disant que la prochaine personne à passer la porte sera un huissier et des déménageurs.

J’espère que tu as fais un bon état des lieux et surtout déjà bien assuré la maison
07/10/2015 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Ils ont 4 mois entre le compromis de vente et la vente effective
07/10/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Ils ont une réserve d'occupation de 3 mois à ce qui est dit
Donc ils peuvent rester jusqu'au 28/12 non ?
07/10/2015 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Hello, un recommandé signalant l'impossibilité de mettre les détecteurs et vous serez couverts en cas de sinistre, qu'en pensent nos amis juristes ?
De plus j'espère qu'ils sont toujours assurés en tant qu occupants du bien...
08/10/2015 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Les vendeurs se sont couverts.
S'ils vendent un bien non débarrassé de son mobilier, ils peuvent être redevables d'une "amende" vis-à-vis de l'acquéreur, qui doit payer un vide-meuble.
En se donnant trois mois, ils se donnent le temps de tout vider, de procéder à un déménagement à moindre coûts ou de se rendre à plusieurs reprises au parc à conteneurs du coin.
Pour eux, c'est de bonne guerre. Je procéderais de la même façon si je devais vendre mon bien sans être poussé par le temps.
A contrario, si l'acquéreur exigeait de pouvoir rentrer tout de suite, il y aurait un supplément, qui correspondrait au tarif d'un déménageur auquel je devrais faire appel.

Le recommandé ne va servir à rien, puisqu'on achète un bien en l'état - donc sans détecteurs. Le vendeur ne dégrade pas le bien en ne plaçant pas de détecteurs. Mais il engage sa responsabilité en cas de sinistre. Interdire le placement de détecteurs me semble cependant un peu mesquin de sa part - et un peu bête aussi.

D'autre part, ils est tenu de s'assurer en RC habitation pour ces trois mois. Il n'y a transfert de sa part de responsabilité qu'avec le transfert de la jouissance du bien. Probablement assurance de type locataire (ou assurance spéciale vu le cas spécial ? je ne suis pas sûr) ; l'assurance de type propriétaire doit être prise par l'acquéreur dès l'acquisition, et donc avant même la prise en possession du bien.

L'état des lieux peut être exigé, mais ne prend effet qu'à la date de sa réalisation.
08/10/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
  RobBZ est connecté maintenant
Merci chammy, c'est plus clair maintenant
Autre question pour terminer, est-t-il vraiment obligatoire d'avoir des détecteurs de fumée pour que l'assurance fonctionne pleinement en cas de sinistre?
Je n'ai pas remarqué cela dans le contrat mais j'ai peut être loupé une ligne...

Personnellement je n'en ai pas encore car avec les travaux ceux-ci se déclencheraient tout le temps (poussière).
08/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par chammy Voir le message
Les vendeurs se sont couverts.
S'ils vendent un bien non débarrassé de son mobilier, ils peuvent être redevables d'une "amende" vis-à-vis de l'acquéreur, qui doit payer un vide-meuble.
En se donnant trois mois, ils se donnent le temps de tout vider, de procéder à un déménagement à moindre coûts ou de se rendre à plusieurs reprises au parc à conteneurs du coin.
Pour eux, c'est de bonne guerre. Je procéderais de la même façon si je devais vendre mon bien sans être poussé par le temps.
A contrario, si l'acquéreur exigeait de pouvoir rentrer tout de suite, il y aurait un supplément, qui correspondrait au tarif d'un déménageur auquel je devrais faire appel.

Le recommandé ne va servir à rien, puisqu'on achète un bien en l'état - donc sans détecteurs. Le vendeur ne dégrade pas le bien en ne plaçant pas de détecteurs. Mais il engage sa responsabilité en cas de sinistre. Interdire le placement de détecteurs me semble cependant un peu mesquin de sa part - et un peu bête aussi.

D'autre part, ils est tenu de s'assurer en RC habitation pour ces trois mois. Il n'y a transfert de sa part de responsabilité qu'avec le transfert de la jouissance du bien. Probablement assurance de type locataire (ou assurance spéciale vu le cas spécial ? je ne suis pas sûr) ; l'assurance de type propriétaire doit être prise par l'acquéreur dès l'acquisition, et donc avant même la prise en possession du bien.

L'état des lieux peut être exigé, mais ne prend effet qu'à la date de sa réalisation.
Je pense pareil, sauf que pour l'assurance, c'est réglé dans l'acte notarié fort logiquement. Il y est tjs indiqué que le vendeur est tenu d'assurer le bien jusqu'au transfert effectif.

Vous n'êtes pas dans le cas d'un bailleur/locataire ici. Votre responsabilité n'est pas engagée de la même manière non plus.
08/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par RobBZ Voir le message
Merci chammy, c'est plus clair maintenant
Autre question pour terminer, est-t-il vraiment obligatoire d'avoir des détecteurs de fumée pour que l'assurance fonctionne pleinement en cas de sinistre?
Je n'ai pas remarqué cela dans le contrat mais j'ai peut être loupé une ligne...

Personnellement je n'en ai pas encore car avec les travaux ceux-ci se déclencheraient tout le temps (poussière).
Non, l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser pour cela. Tout au plus, il peut demander à limiter son intervention devant un tribunal s'il arrive à montrer qu'un détecteur aurait limiter fortement les dommages.

Par contre, il y a une amende administrative théorique.
Et si vous faites cela dans un immeuble en location, là, c'est plus grave.
08/10/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par didel Voir le message
Quelqu'un a déjà vécu un cas similaire ?
Moi, côté vendeur qui conserve une période d'occupation.

Je me mets de leur côté : s'ils ont négocié et obtenu une réserve d'occupation à la signature, ils n'ont sans doute pas envie de se sentir "envahis" par les nouveaux proprios.

Et s'ils ont vécu des années sans détecteur de fumée, ils n'en ont sans doute rien à faire d'en avoir pour 3 mois.
12/10/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je suis assez d'accord avec marc.d. Ils ont 3 mois, ils ont 3 mois. Vous dites vous-même "Nous étions d'accord avant la signature du compromis pour une réserve d'occupation de 3 mois"... Je comprends qu'ils ne répondent plus, ils doivent se sentir harcelés.
12/10/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vous avez donné votre accord, vous avez signé, et maintenant vous voulez revenir sur cet accord?? Je ne comprends pas. Une signature et un accord cela ne se change pas juste comme ça. ils sont parfaitement dans leur droit jusqu'à la fin décembre.

Je serais à leur place je porte plainte pour harcèlement moral.
Oui je sais j'ai un foutu caractère, mais j'en ai ras le bol de voir des gens revenir sur une parole, un accord et même une signature. Les gens sont devenus des girouettes et tournent casaque pour la moindre connerie.
12/10/2015 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/d...eurs/index.asp
12/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Didel va surement revenir là-dessus quand il reviendra (lui aussi ne donne plus signe de vue visiblement).

J'ai l'impression que tout le monde est à côté de la plaque ou alors Didel s'est trompé dans son message.

Il précise bien que les trois mois datent du compromis de vente. Hors visiblement, ils ont signé l'acte (authentique) depuis...Je ne parviens pas à trouver d"info sur la "réserve d'occupation". Je ne comprends pas si les trois mois courent à partir du compromis ou de l'acte.

Dans ce que je comprends (en me trompant peut-être à cause de la notion de réserve d'occupation), l'acte à été signé le 28/09. Avec une réserve de 3 mois, le compromis aurait été signé le 28/06. Hors juste après la signature du compromis, ils auraient dit qu'ils leur faudrait quelques jours de plus (03/10). Donc visiblement, Didel aurait décidé de leur offrir 4 jours de plus. Sauf que depuis, les délais grandissent et il se retrouve avec des gens impossible à sortir de chez eux.

Ce que je ne comprends pas c'est que si l'acte authentique a été signé, Didel devrait être en possession des clés.
12/10/2015 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Je suppose que les problèmes viennent du fait qu'un accord verbal aurait été passé entre les anciens et les nouveaux propriétaires pour ne pas utiliser le délai de 3 mois.
Visiblement, maintenant que cela ne les arrange plus, les anciens proprios font la sourde oreille.
Ce ne serait pas honnête, vu que l'accord aurait été pris verbalement.
Ici encore, on voit que "Verba volant, scripta manent".
Mais, sans écrit ...
Ceci dit, il appartient aux propriétaires de (faire) placer des détecteurs.
Pour ma part, si le seul but est de vous mettre en règle à ce sujet (???), j'enverrais une lettre recommandée avec accusé de réception afin de me couvrir ...
C'est bien l'unique raison qui vous motive ?

Dernière modification par yapluka 12/10/2015 à 17h30.
12/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Didel va surement revenir là-dessus quand il reviendra (lui aussi ne donne plus signe de vue visiblement).

J'ai l'impression que tout le monde est à côté de la plaque ou alors Didel s'est trompé dans son message.

Il précise bien que les trois mois datent du compromis de vente. Hors visiblement, ils ont signé l'acte (authentique) depuis...Je ne parviens pas à trouver d"info sur la "réserve d'occupation". Je ne comprends pas si les trois mois courent à partir du compromis ou de l'acte.

Dans ce que je comprends (en me trompant peut-être à cause de la notion de réserve d'occupation), l'acte à été signé le 28/09. Avec une réserve de 3 mois, le compromis aurait été signé le 28/06. Hors juste après la signature du compromis, ils auraient dit qu'ils leur faudrait quelques jours de plus (03/10). Donc visiblement, Didel aurait décidé de leur offrir 4 jours de plus. Sauf que depuis, les délais grandissent et il se retrouve avec des gens impossible à sortir de chez eux.

Ce que je ne comprends pas c'est que si l'acte authentique a été signé, Didel devrait être en possession des clés.
Une réserve d'occupation court logiquement à partir de la signature de l'acte. Dans ce cas à partir du 28/9 et ce pour 3 mois: les anciens proprios ont donc jusqu'au 28/12 pour libérer le bien.

La date de signature du compromis n'a rien à voir là-dedans.
12/10/2015 Vieux  
 
  Bruxelles
 
Bonjour,

si la réserve d 'occupation été stipulée par écrit date et prenant cours apd de septembre cela fait bien jusqu'à décembre.

Le vendeur a parlé du 3 puis du ...octobre en pensant que cela pourrait se faire plus rapidement mais voilà ce 3 puis ce 13 puis ce .... fut oral et ce qui prime sera l' accord ecrit.

je comprends fort bien que ce ne soit pas agréable mais si vous avez donné 1 accord écrit bin faut respecter.
Si c est par ecrit et qu 'il arrive quelque chose (incendie) vous avez un ecrit du vendeur comme quoi il occupait le bien donc il me semble que cela vous protège durant ce temps d occupation.

Le jour où vous possedez les clefs, faites ensemble un papier avec la date de remise des clefs et ainsi les choses seront plus nettes pour les deux parties.
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