Vente de terrain et droit d'échelle

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Vente de terrain et droit d'échelle



16/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Bonjour, Je suis entrain de revendre un terrain pas très large (8 mètres). Terrain situé dans une zone constructible. Techniquement, il est possible de construire et l'urbanisme n'y voit pas d'inconvénient. Il est possible de construire à partir d'une limite et laisser un dégagement de 4 mètres sur l'autre limite (parfait pour un garage) ou construire de limite à limite (parfait pour une petite maison). Toutefois sur le côté droit du terrain est situé une maison dont le pignon gauche est à limite de mon terrain. Nous avons déjà signé un compromis de vente pour ce terrain avec un acheteur intéressé mais entretemps son notaire nous dit que le voisin a un droit d'échelle et qu'il pourrait dès lors empêcher toute construction "contre" son mur (problème découvert 4 mois après signature du compromis de vente). J'avoue m'étonner que l'architecte de l'acheteur n'ait pas signalé ce problème plus tôt car il est déjà venu sur le terrain pour prendre des mesures et je suppose que les architectes ont un minimum de droit civil et donc par conséquence être au courant de ce genre de difficulté. Croyez-vous que cela pourrait annuler la vente et donc empêcher toute construction sur ce terrain ?
16/01/2011 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
En même temps si votre acheteur construit contre le mur du voisin et qu'il est entièrement recouvert par le nouveau mur votre voisin na plus besoin d'entretenir le mur. ( si l'urbanisme dit qu'il peut construire contre le mur et que tout est en règles je ne voit pas ou est le problème. )

16/01/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Mon pif me dit que le droit d'échelle ne peut empêcher de construire. Cela donnerait un droit au premier constructeur qui empiéterait sur les droits du propriétaire du terrain voisin.

Pour moi, le droit d'échelle, c'est le droit de votre voisin de passer sur votre terrain afin d'entretenir son mur, sa corniche ou ses arbres. Ce n'est pas le droit de vous empêcher de jouir de votre terrain...
16/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
En même temps si votre acheteur construit contre le mur du voisin et qu'il est entièrement recouvert par le nouveau mur votre voisin na plus besoin d'entretenir le mur. ( si l'urbanisme dit qu'il peut construire contre le mur et que tout est en règles je ne voit pas ou est le problème. )
C'est un peu cela notre problème. Le voisin a tout intérêt à ce que l'on vienne coller un bâtiment contre son mur car ça le protégera et de prime à bord, la seule chose qu'il demande c'est que la stabilité de sa maison soit assurée. L'urbanisme n'y voit aussi aucun inconvénient.

Seul l'acheteur semble être embêté par ce problème... mais il est vrai que les règles urbanistiques semblent venir en contradiction avec le droit civil.
16/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
...Pour moi, le droit d'échelle, c'est le droit de votre voisin de passer sur votre terrain afin d'entretenir son mur, sa corniche ou ses arbres. Ce n'est pas le droit de vous empêcher de jouir de votre terrain...
Oui mais d'un autre côté, en venant se coller contre son mur, on enlève au voisin le droit à entretenir son mur !
16/01/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je confirme, le droit d'échelle est un droit qui permet d'obliger un voisin a accepter que vous empruntiez son terrain pour entretenir un bien qui vous appartient mais qui n'est pas accessible depuis votre propre terrain.

A partir du moment ou l'on construit un mur à côté du premier, il n'y a plus besoin de l'entretenir. Le droit d'échelle n'a donc plus de raison d'être.
16/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
...A partir du moment ou l'on construit un mur à côté du premier, il n'y a plus besoin de l'entretenir. Le droit d'échelle n'a donc plus de raison d'être.
Tout à fait, le seul problème est de réussir à construire ce mur

Je me demande aussi, si l'on ne peut pas forcer le rachat de mitoyenneté dans le cas ou le voisin ne voudrait pas "céder" son droit d'échelle.
16/01/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Dwarf Voir le message
Oui mais d'un autre côté, en venant se coller contre son mur, on enlève au voisin le droit à entretenir son mur !
Il n'avait pas à se coller à la limite du voisin s'il voulait garder la possibilité de repeindre son mur!
17/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Il n'avait pas à se coller à la limite du voisin s'il voulait garder la possibilité de repeindre son mur!
C'est vrai dans le cas d'une nouvelle construction. Ici la batisse existe depuis la fin du 19ième siècle
17/01/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je n'ose pas imaginer un droit d'échelle qui deviendrait servitude.

L'age de la maison du voisin n'y change donc rien.

C'est mon pif qui me le dit, et non un texte de loi. Je n'ai en effet pas trouvé de texte de loi qui donne un "droit d'échelle". Ni au code civil, ni au code rural.

En France, il y a une législation dessus. En Belgique, cela doit découler du principe d'abus de pouvoir et de moindre coût pour moindre dommage, ou quelque chose dans le genre.
17/01/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Avec cette histoire de droit d'échelle, il n'y aurait plus de construction en milieu urbain où tout le monde est contre son voisin.
Le notaire de l'acquéreur pousse le bouchon un peu loin, ou alors l'acquéreur voudrait se rétracter.
17/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
... Je n'ai en effet pas trouvé de texte de loi qui donne un "droit d'échelle"...
Il existe une notion de droit d'échelle mais plutôt axée vers tout ce qui touche aux entretient de clôtures ou de haies et par extension on l'applique aussi aux murs, d'après ce que j'ai déjà pu trouver sur le net.
17/01/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
... ou alors l'acquéreur voudrait se rétracter.
Je me pose la question en effet !
17/07/2011 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Ma maison est construite depuis 50 ans a raz de terrain. Il y a des fenetres le long de la facade qui jouxte le terrain voisin. Servitude de vue depuis plus de 30 ans donc.
Je voulais savoir dans quelle mesure je peux passer chez mon voisin pour laver les carreaux? est ce un droit d"echelle?
je précise que les voisins refusent et veulent meme peindre en noir les chassis qui viennent d'etre remplacés. Parce que je ne les ai pas mis opaques alors qu'ils sont clairs depuis le début (mais sales puisque personne ne passait chez eux pour les laver)
merci
17/07/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par respire Voir le message
Bonjour,

Ma maison est construite depuis 50 ans a raz de terrain. Il y a des fenetres le long de la facade qui jouxte le terrain voisin. Servitude de vue depuis plus de 30 ans donc.
Je voulais savoir dans quelle mesure je peux passer chez mon voisin pour laver les carreaux? est ce un droit d"echelle?
je précise que les voisins refusent et veulent meme peindre en noir les chassis qui viennent d'etre remplacés. Parce que je ne les ai pas mis opaques alors qu'ils sont clairs depuis le début (mais sales puisque personne ne passait chez eux pour les laver)
merci
Tout d'abord, le voisin ne peut rien entreprendre sur votre façade car celle-ci vous appartient et vous en avez la pleine jouissance. Il ne peut donc pas repeindre vos châssis !!

Le droit d'échelle est en effet un droit qui permet à une personne de passer par la propriété de son voisin afin d'effectuer l'entretien de sa clôture.

Par définition et par extension, un mur étant une clôture, le dit voisin ne peut pas vous interdire d'en faire l'entretien.

Toutefois, ce droit ne vous est pas acquis pleinement car votre voisin a lui le droit de jouissance de sa propriété.

Donc pour faire simple, vous avez le droit de passer par la propriété de votre voisin pour faire l'entretien de votre mur mais .... vous devez d'abord trouver un accord avec lui afin de régler les modalités de passage !!

Si vous ne pouvez trouver d'accord avec lui alors il faudra passer par le juge de paix.
17/07/2011 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Dwarf Voir le message
problème découvert 4 mois après signature du compromis
Tout acte portant transfert de propriété immeuble doit être enregistré dans les 3 mois de leur signature. Le compromis est un acte sous seing privé qui a déjà du être enregistré depuis plus d'un mois. C'est le problème de l'acheteur maintenant, plus le tien.

Le droit d'échelle sert a entretenir les arbres et les haies. S'il y a une construction, il n'y a plus d'entretien à apporter. Il ne pourra jamais y avoir d'opposition entre le droit de construire (avec permis de bâtir) et le (mini-misérable) droit d'échelle.
18/07/2011 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Icks Voir le message
Tout acte portant transfert de propriété immeuble doit être enregistré dans les 3 mois de leur signature. Le compromis est un acte sous seing privé qui a déjà du être enregistré depuis plus d'un mois. C'est le problème de l'acheteur maintenant, plus le tien.

Le droit d'échelle sert a entretenir les arbres et les haies. S'il y a une construction, il n'y a plus d'entretien à apporter. Il ne pourra jamais y avoir d'opposition entre le droit de construire (avec permis de bâtir) et le (mini-misérable) droit d'échelle.
En effet pour autant que l'acte soit enregistré !!

J'avoue ne pas avoir complété la suite des évènements par le biais d'un post

En fait le droit d'échelle existe bien pour un mur et l'on peut donc en théorie (sur base de ce droit uniquement) tenter d'empêcher quelqu'un de venir construire contre le mur dont on est propriétaire car on a toujours le droit de pouvoir en faire l'entretien !

Mais ... la cour de cassation dans un jugement datant de 1961 précise que ce droit ne dois pas permettre à une personne d'aller contre l'intérêt général.

Et donc la solution pour sortir de cette impasse est de forcer le rachat de mitoyenneté .... ce que le propriétaire du mur ne peux empêcher !
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