Vice caché : électricité

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Vice caché : électricité

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27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

Nous sommes en plein questionnement sur les suites à donner dans le cas d'un vice caché sur l'installation électrique de notre nouvelle maison. Voici un résumé de cette saga...

Nous avons signé le compromis et l'acte officiel pour notre maison il y a quelques mois. Lors de la signature, l'ancien proprio nous a remis le certificat Vinçotte datant de 2007 confirmant que le réseau élec était aux normes.

A notre entrée dans la maison en août, nous découvrons (en présence de l'ancien proprio) dans un tiroir de la cuisine avec tout les documents technique, une lettre de chez OCB stipulant qu'une vérification de l'installation élec devait être effectuée courant 2012 suite à un contrôle effectué en 2011. (petite note au passage : la maison avait déjà été vendue en 2011 mais nous ignorions qu'un contrôle elec avait été réalisé). On pose la question à l'ancien proprio pour savoir de quoi il s'agit. Il nous dit avoir vu le document mais ne pas y avoir donné suite car il ne savait pas de quoi il s'agissait... mwais

Après avoir contacté OCB, nous apprenons qu'un contrôle a été fait en 2011 suite à la vente de la maison et que celui-ci a révélé de gros problème dans l'installation (schéma unifilaire incorrect, schéma 5 réalisé avec 3 fils, utilisation du fil de terre comme conducteur de phase, pas interrupteurs bipolaires dans les salles d'eau,...). Après inspection de l'installation dans la maison, nous sommes en effet bon à tout refaire...

On reprend contact avec les notaires en expliquant qu'il y a eu vice caché. L'ancien proprio est contacté et assure qu'il n'y est pour rien. Pour lui, tout est de la responsabilité du propriétaire précédent (avant 2011)... Il refuse tout accord à l'amiable!

On en est donc à se demander maintenant ce qu'on doit faire:
- prendre un avocat et attaquer l'ancien prorio (2011-2013)
- prendre un avocat et attaquer l'ancien ancien prorio (avant 2011)
- laisser tout tomber

Le préjudice n'est pas tellement le fait de refaire le réseau élec car je refait tout moi-même et grâce à des bon plans, j'ai de gros pourcentages sur les matériaux. C'est plutôt tout ce qui est sur le côté : plafonnage, faux plafonds, temps passé à tout refaire,...

Au niveau de l'assurance, il semble qu'il y ai une protection juridique dans notre contrat mais elle n'est pas valable pour des dommages résultant d'une relation contactuelle...

Bref, si vous avez des conseils, je suis preneur car on est un peu perdu et ne savons pas trop quoi faire...
On est à 2 doigts de tout laisser tomber et de mordre sur notre chique comme on dit.

Merci !
27/09/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Je ne comprend pas que votre notaire ai accepté un document aussi ancien.

Le contrôle électrique pour la vente DOIT être effectué au moment de celle ci.

évidement, si il a retrouvé un ancien contrôle conforme, le proprio a été tenté "d'oublier" le plus récent.

Dans ce cas, on ne parle plus de vices cachés, mais masqués, la ça devient grave, mais comment le prouver ??????

De plus, si je lis bien, l'acte authentique n'est pas encore passé ? Le seul choix que vous avez, si vous estimez que ce défaut rend votre achat moins intéressant, c'est de faire annuler la vente.

Mais est ce que cela en vaut la peine ??

27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
L'acte authentique est été signé le 09 aout... C'est juste après la remise des clés, lors de notre 1ère soirée dans la maison, que nous avons découvert le document d'OCB, en présence de l'ancien prorio qui plus est.
Ça fait donc plus d'un mois et demi que nous sommes dans les travaux pour tout remettre aux normes.

Lors de la signature, personne n'a fait attention à la date du certificat Vincotte. Le prorio (qui en fait, s'est également fait rouler par le précédent proprio) a bluffé et ça a marché... Tout le monde est tombé dans le panneau !
27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Il a juste fait une énorme boulette en laissant la lettre de rappel d'OCB dans la maison...
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
En fait il y a clairement un probleme dans la legislation car rien 'invalide les anciens controles. J'ai déja entendu parler de cas similaires, niveau notaire, il n'y a evidemment rien a dire : il n'y peut rien si le vendeur lui ment vertement.

Faute d'un organisme centralisateur de ce type de controle (et c'est valable pour les PEB aussi) on peut très bien enf aire établir plusieurs, et sortir au notaire celui qui nous plait, tant qu'il est en cours de validité (sa validité de l'epoque)

Pour les audits energetiques, on peut par exemple sortir un audit datant de normes plus laxistes alors qu'on en a fait realiser un autre, qui montre le bien dans une catégorie bien moins venderesse.

Pour les audits electriques, pareil.

Bref ca ne fait que démontrer que ces lois sont mal pensées.
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ca peut froler le ridicule, un exemple concret : vous batissez une maison en 1995, controle recu OK par le CSP. Vous la faites agrandir en 2005, genre vous ajoutez un étage, une annexe, bref on refait toute l'elec au passage : nouveau controle qui ne passe pas (vous avez tout fait comme un porc sans lire bricozone )

Vous vendez la maison en 2013 avec le controle de 1995 la fleur au fusil. C'est un controle valide. personne dans l'etude notariale n'a les moyen de vérifier.

A la limite faites mention des travaux dans le DIU, et encore...
27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Mwais, donc si je comprend bien ça pue...
Les poursuites vont durer des années, ça va me coûter les yeux de la tête si l'assurance ne couvre pas la protection juridique, et tout ça pour ne retoucher que des cacahuètes s'ils ne se basent que sur les factures de remise en conformité de l'élec (max 1000€)

Et attaquer directement Vinçotte car il n'ont pas mis le doigts sur des malfaçons évidentes?? Envisageable ou impensable?
27/09/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Oubliez, ils vous répondront que l'installation a été modifiée après leur contrôle, impossible a prouver..
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Faudrait poser la question a un avocat.
On est ici dans un flou

Le vendeur a remis un controle electrique en cours de validité au notaire.

Il y a eu intervention ultérieure, et nouveau controle.

C'est un peu comme si quand vous prétendez avoir paumé votre passeport, on n'annulait pas le précédent...

Pour moi , sauf mention contraire dans compromis/acte, concernant la vente le vendeur n'a commis aucune faute. Il a par contre menti par omission, débat laaaaargement abordé ici et qui ne mène généralement pas a grand chose...
27/09/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Voyez avec votre notaire, sinon demandé au ancien proprio de faire moitié moitié.
Et ne pas remonté plus loin, lui avait eu le rappel, il savait donc que cela n'était pas conforme.

Bzone, vous êtes sur qu'a partir du moment où il y a un rapport négatif on peut montrer celui qu'on veut? Car les assurances ne couvriraient jamais les dégats.
27/09/2013 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Ca peut froler le ridicule, un exemple concret : vous batissez une maison en 1995, controle recu OK par le CSP. Vous la faites agrandir en 2005, genre vous ajoutez un étage, une annexe, bref on refait toute l'elec au passage : nouveau controle qui ne passe pas (vous avez tout fait comme un porc sans lire bricozone )

Vous vendez la maison en 2013 avec le controle de 1995 la fleur au fusil. C'est un controle valide. Est-ce le DERNIER controle de cette maison ; personne ne vous posera la question. Est-ce qu'il y a eu intervention majeure depuis ce controle : personne ne vous posera la question. Et personne dans l'etude notariale n'a les moyen de vérifier.

A la limite faites mention des travaux dans le DIU, et encore...
la ici il a en sa possession la preuve formelle qu'un controle a été fait avant la vente. C'est meme pas une question de centralisation vu qu'il en a la preuve. Il y a matière à défendre en justice quand même. En plus le lettre elle a pas sauté dans le tirroir de la cuisine tout de seule comme une grande donc le vendeur va avoir du mal à nier l'existance du document.
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Le contrôle électrique pour la vente DOIT être effectué au moment de celle ci
Ceci est parfaitement incorrect soit dit au passage,
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
@fish ; je ne dis pas le contraire, je dis juste que pour que la vente soit valide, il faut simplement remettre un controle electrique en cours de validité, ce qui a été fait.
27/09/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Ceci est parfaitement incorrect soit dit au passage,
Effectivement, j'aurais du dire doit être demandé au moment de la vente, et cela pour toutes les raisons invoquées.
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Bzone, vous êtes sur qu'a partir du moment où il y a un rapport négatif on peut montrer celui qu'on veut? Car les assurances ne couvriraient jamais les dégats.
Je ne dis pas qu'on peut, je ne dis que rien n'oblige a montrer le dernier. Je ne dis pas qu'un type qui fait ca ne risque pas d'ennuis en JUSTICE (au civil), je dis juste qu'au niveau de la vente, il n'y a rien a y redire.
En clair la loi est pourrie et permets ce type d'entourloupe, ayant une bonne connaissance du monde des agents immobiliers je peux vous assurer que la "$ouille" du controle electrique qui date de mathusalem sur une maison dont on sait pertinemment qu'elle a été modifiée est monnaie courante. Il n'y a guère de vice caché puisqu'il saute généralement aux yeux que des modifs ont été faites depuis moins de 20 ans : vous vous etes contentés du rapport d'il y a 20 ans .

Les assurances se moquent de la présence ou non d'un controle pour rembourser. téléphonez a la votre, je l'ai fait moi meme ; ethias s'en fout. De toute façon bien souvent le papier cramera avec la maison.
27/09/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Ça ne change pas grand chose, il faudra toujours prouver que les modifications on été faites après le contrôle, et a part de grosses modifications, c'est difficile a prouver.

Je pense que le seul moyen de réellement se protéger, c'est d'inclure la clause dans le compromis et de demander a ce que le contrôle soit effectué entre le compromis et l'acte.

Ou a la limite, que le contrôle soit fait juste avant la signature du compromis.
27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
@ Litha,
on a déjà proposé un accord à l'amiable à l'ancien proprio mais il ne veut rien entendre. Même avec la menace d'une action en civile dans le cas d'un refus...


Le contrôle d'OCB a été réalisé en 2011 car des travaux avaient été fait dans la maison entre 2007 et 2011 (il existe d'ailleurs une farde reprenant toutes les factures de ces travaux...). Comme tu l'explique Bzone, le vendeur de la maison a choisi de montrer le rapport qui l'arrangeait le plus, à savoir Vincotte...


Pour la petite histoire, il se fait que ce vendeur est actuellement patron d'un organisme publique très connu en Wallonie... qui plus est actif dans le logement et les constructions !


Bref, au final, je suis bais*...
C'est un peu ce à quoi je m'attendais mais je voulais en être certain. J'avoue aussi ne pas être super motivé à partir dans des tracas judiciaire pour les 5 ou 10 prochaines années, même si ça peux me permettre de récupérer 3000€...
27/09/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il faut voir avec un juriste spécialisé, mais à mon sens, toutes les conditions du dol sont réunies ici.
Le vendeur connaissait le problème, et ne l'a pas signalé, en omettant volontairement même de le signaler.

Cela cause un préjudice à l'acheteur, qui était bien connu du vendeur.

C'est une autre ligne que celle qui se focalise sur le décret "réception électricité avant vente", mais au moins à étudier.
Ceci dit, c'est toujours difficile d'aller prouver un dol en justice... mais là, vous avez un bel élément de preuve aussi !
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Voici pour info la mention d'un compromis assez blindé.
Je me suis amusé a chercher dans mes vieux papiers .
A noter que tout ce qui est dans le compromis se retrouve dans l'acte, donc ce n'est pas anodin. Lisez bien la formulation.


Conformité de l’installation électrique
Le vendeur déclare que le bien présentement vendu est une unité d’habitation au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, étant donné que le bien objet des présentes est équipé d’une installation électrique : le bien a fait l’objet d’une visite de contrôle complète au sens dudit règlement préalablement à la mise en service de l’installation, par la société « xxxx » le xxxxx, rapport n° xxxxxx. L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait que, conformément à l’article 271 du Règlement général, l’installation doit faire l’objet d’un nouveau contrôle par un organisme agréé, dans les 25 ans à dater de la dernière visite de contrôle. L’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur un exemplaire du dernier procès-verbal de visite de contrôle.


Je vous conseille donc de relire votre compromis.

Si vous avez a la fois la date du controle, et la mention "dernier" dans votre compromis, et que vous avez sous la main un controle postérieur, négatif de surcroit, pour moi on peut casser la vente. C'est un cas de figure assez rare quand même que vous avez là, car comme dit Kenshin vous avez la preuve en mains.
27/09/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
ce n'est pas un vice caché dans ce cas ci , c'est une fraude... puisqu'un document (involontairement mon c**) vous a été caché.
c'est à celui qui vous a vendu de faire la preuve de son 'innocence' - je crois.

si les frais ne sont pas trop importants pour la remise en conformité (<2000 eur) , personnellement je laisserai tomber l'option avocat : ca va couter plus cher que ce que ca ne pourrait rapporter.
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