Vice caché : électricité

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Vice caché : électricité

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27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
@ Bzone

Le compromis a bien été fait par une célèbre agence immobilière en 4 lettres mais pas de trace de du petit mot "dernier"... Il y par contre plein d'autre contradictions.
Ex: "le vendeur déclare qu'aucun changement n'a été apporté à l'installation électrique depuis l'attestation de conformité délivrée en 2007 par Vinçotte" => FAUX, il savait très bien que des travaux avaient été réalisés entre 2007 et 2011.

@ Benoki

Les frais de remise en conformité sont en effet assez faible (max 1500€ et 3 jours de travail). Mais c'est tout ce qui tourne autour qui douille : plafonnage (~7000€), faux plafonds (~3000€),...
27/09/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
D’où la grande différence entre vice caché et vice masqué. Dans ce cas, comme le proprio a déclaré avoir négligé ce document, cela veut dire qu'il en avais connaisance.

On peut donc parler de vice masqué, donc caché volontairement.

Mais de nouveau, cela vaut il la procédure et les frais de justice.????
27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Admettons qu'on puisse casser la vente, quid de tout les travaux déjà réalisé dans la maison???
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Vous avez un cas assez particulier, qui semble jouable, surtout au vu de votre compromis.

(edit) L'acte est passé, vous etes le proprio, a part la voie judiciaire je ne vois rien d'autre.

En tout cas un cas qui pourrait intéresser un avocat, je vous le dis. Si vous pouvez justifier de 10000 EUR de travaux pour la remise en ordre, suivant la valeur de la maison, on peut clairement dire que "ca aurait remis votre décision d'achat en cause si vous l'aviez su". Vous avez des preuves assez formelles... Vous avez tout en main
27/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
A propos, saluons la très bonne formulation du compromis de (je suppose) FOKS.
27/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
C'est carrément du dol. Aviez-vous votre propre notaire?
27/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
A propos, saluons la très bonne formulation du compromis de (je suppose) FOKS.



Citation:
Posté par bZone Voir le message
C'est carrément du dol. Aviez-vous votre propre notaire?
Nous avions bien notre propre notaire. Il se rend bien compte qu'il y a eu fraude et a fait son possible pour régler la situation (réunion avec le notaire des anciens proprio, avec les anciens proprio,...) mais au vu de leur réaction, il nous a dit qu'il y avait très peu de chance d'avoir quelque chose à l'amiable...

Il faut dire que ces anciens proprio avaient l'air d'être les champions pour se mettre dans des situations délicates. Dans les semaines suivants notre emménagement, nous avons reçu plusieurs lettres qui leur étaient adressées. Il s'agissait de rappels d'huissiers, du CPAS, de l'IECBW,... Je doute donc fort qu'ils soient solvables, même avec la vente de la maison...
27/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bon bin bienvenue au club de ceux qui se sont fait b**** par des vendeurs... Moi j'en aurai pour plus de 10.000 eur dans la gueule. Mon vendeur lui est parti pour Monaco...
30/09/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Bonjour à tous,

La loi prévoit qu'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique doit être remis à l'acquéreur au plus tard pour le jour de l'acte authentique.
Un procès-verbal de contrôle conforme est réputé valable pour une durée de 25 ans.
Toutefois, en cas de modification de l'installation, un nouveau contrôle doit être effectué avant la remise en service.

Concrètement, dans le cas qui nous occupe, le vendeur disposait d'un certificat conforme et valable, reçu lors de sa propre acquisition, qu'il a remis à l'acquéreur.
Cependant, un nouveau contrôle réalisé en 2011 constate des infractions.

Cela signifie que lorsque le vendeur a vendu sa maison, il a remis un PV conforme alors qu'il savait pertinemment que l'installation ne l'était plus.
Il est donc ce que l'on qualifie juridiquement "de mauvaise foi"

Or, presque systématiquement lors d'une vente immobilière, le vendeur "de bonne foi" s'exonère de garantir les vices cachés.
Il est donc assez facile de démontrer qu'il a délibérément caché une information essentielle à l'acheteur qui, s'il en avait eu connaissance n'aurait pas acheté ou aurait donné un moindre prix. On appelle ça un vice caché grave.

Il serait judicieux à mon sens d'aller consulter un avocat pour mettre en demeure le vendeur de vous indemniser et, s'il refuse, d'inviter un juge à se prononcer.

D'autres cas similaires ont très certainement dû faire jurisprudence depuis le temps que cette réglementation en matière de contrôle électrique existe.

Bonne chance pour la suite !


Advitam
30/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour la réponse!

Avant de laisser complètement tomber, nous allons en effet demander conseil à un avocat spécialisé dans des litiges liés à l'immobilier en général. En fonction de son point de vue, on avisera de la suite à donner au dossier...
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Son avis sera d'attaquer ;) Pas oublier que c'est son gagne pain. Mais ne jamais oublier que c'est vous qui paierez ses honoraires...
30/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Si vous trouvez une crème il peut peut être se rémunérer sur les dommages
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ce n'est pas interdit : http://www.dath.be/index.php?id=22
30/09/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Aaaaah... !
Ces bonnes vieilles généralités sur les avocats et notaires qu'on peut régulièrement lire sur ce forum m'amuseront toujours.
Tous des pourris ! Qu'on les pendent !
On seraient tellement mieux sans eux...
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Advitam Voir le message
Aaaaah... !
Tous des pourris ! Qu'on les pendent !
Qui a dit ça?
30/09/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
J'avoue avoir un peu exagéré le trait...
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Un avocat va estimer les chances de réussite du dossier. Il mettra "avec des chances raisonnables de succès". Mais il ne garanti rien. C'est vraiment le demandeur qui doit se poser la question de voir si ça vaut la peine.

Donc première chose à faire : évaluer le montant du préjudice. Voir si comme vous le soupçonnez le vendeur est quasiment insolvable. Voir si vous avez le cœur d'entamer une procédure qui durera des mois, voir des années.
30/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Enfin bref, notre ami a (pour une fois) un dossier en or...

Dommage qu'il veuille laisser tomber.
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Il a un dossier en or en théorie... J'ai un ex collègue qui a vécu un truc similaire.

Il achète une maison 3 façade en périphérie bruxelloise.
Lors de l'achat on pose la question sur les problèmes éventuels : le vendeur déclare qu'il n'y a aucun problème.

Il prend possession des lieux et commence les travaux de rafraichissement. Alors qu'il détapisse une des chambre il remarque de le mur vertical est désolidarisé du mur arrière au point qu'on sait y glisser sa main. L'ancien proprio l'avait constaté car il avait colmaté ça avec du papier journal et retapissé.

En fait il y a eu un affaissement. Le mur arrière s'est courbé sous le poids de la toiture.

Mon collègue a du faire installer un système de tirants qui condamne l'usage du grenier.

Il a bien sur tenté de faire annuler la vente, en vain. Pourtant le dol semblait évident...
30/09/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Jouable oui , mais pour gagner quoi ?
La résolution de la vente ? je n'y crois pas , de plus si le bien plait au nouvel acquéreur..
Des dommages ? vu que les anciens proprios ont l'air d'avoir les huissiers aux fesses...
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