Vice caché : électricité

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Vice caché : électricité

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30/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
On a souvent des problemes de vice caché sur BZ en effet, mais c'est souvent des vices qui n'auraient pas échappé a un oeil expert. Ici c'est un peu différent.

Le notaire, comme je le disais au début, on lui a menti et en plus la loi est mal fichue (il ne sait pas vérifier si un rapport a été invalidé, "supercédé", par un suivant.) Quand au vendeur il a signé sous un compromis qui dit "le contraire de la vérité" (comme on dirait en commission parlementaire ).

La vente est terminée (on est pas entre compromis et acte). Direction la galaxie avocat donc.
Un avis circonstancié sur le dossier ne devrait pas dépasser 300-500 EUR.
30/09/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Enfin bref, notre ami a (pour une fois) un dossier en or...

Dommage qu'il veuille laisser tomber.

Il est vrai que le dossier est en or et on a toute les pièces en mains pour rentrer dans le lard des anciens proprios.

Seuls 2 points nous embêtes:
- à l'heure actuelle, nous ne sommes pas certain du tout que notre assurance couvre la protection juridique dans ce genre de dossier => risque de grosses dépenses en vue si l'action s'éternise sur plusieurs années
- nous sommes pratiquement certain que les anciens proprio sont insolvables => risque de ne jamais voir revenir les pèpètes

=> Est-ce que le jeu en vaut la chandelle au vu de l'énergie que ça va nous demander???

30/09/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
bZone a raison lorsqu'il dit que la loi est mal faite (elles le sont quasiment toutes d'ailleurs à l'heure actuelle)

Mais comme je le disais, c'est ici surtout la mauvaise foi du vendeur qui semble évidente.

Son insolvabilité présumée ne rassure toutefois pas quant à une indemnisation éventuelle.

Allez consulter un avocat.

Certains proposent de faire la première consultation gratuite.

Pesez ensuite le pour et le contre. Si le coût de la procédure risque de dépasser le coût de la mise en conformité de l'installation, ça ne vaut effectivement pas la peine.

Dernière modification par Advitam 30/09/2013 à 12h12.
30/09/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message

La vente est terminée (on est pas entre compromis et acte). Direction la galaxie avocat donc.
Un avis circonstancié sur le dossier ne devrait pas dépasser 300-500 EUR.
A liège, tu aurais un avis pour moins de 250 EUR mais là, c'est dans le BW donc tarif Bxl... Minimum 500 € donc...
30/09/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Mon avocat liegeois ayant récemment été promu associé, je crois que je n'aurais plus son avis sur rien pour moins de 1000 EUR Deja que je suis l'extra terrestre du cabinet avec mes problèmes bizarres
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
J'ai eu un avis pour 250 eur chez d'Ath & Associés. Sur le moment ça m'a paru cher mais quand je vois le tarif pratiqué par d'autres...
30/09/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Quand on travaille avec des chers...

Tout dépend évidement de la complexité de l'avis à donner. Si l'analyse du dossier et l'élaboration de la solution prend 8h ou 3h, ce n'est pas la même chose mais personnellement, je trouve qu'un premier avis doit rester accessible tout en attirant l'attention sur le volume de travail nécessaire en cas de procédure (qui ne reste jamais qu'une estimation...).
30/09/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
J'ai eu un avis pour 250 eur chez d'Ath & Associés. Sur le moment ça m'a paru cher mais quand je vois le tarif pratiqué par d'autres...
Cela doit correspondre à du 80 € de l'heure, ce qui reste très raisonnable. Quand on a retiré les frais liés à l'activité, l'impôt et les cot soc, il en reste peut-être 20 à 25...
30/09/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Voici pour info la mention d'un compromis assez blindé.
Je me suis amusé a chercher dans mes vieux papiers .
A noter que tout ce qui est dans le compromis se retrouve dans l'acte, donc ce n'est pas anodin. Lisez bien la formulation.


Conformité de l’installation électrique
Le vendeur déclare que le bien présentement vendu est une unité d’habitation au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, étant donné que le bien objet des présentes est équipé d’une installation électrique : le bien a fait l’objet d’une visite de contrôle complète au sens dudit règlement préalablement à la mise en service de l’installation, par la société « xxxx » le xxxxx, rapport n° xxxxxx. L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait que, conformément à l’article 271 du Règlement général, l’installation doit faire l’objet d’un nouveau contrôle par un organisme agréé, dans les 25 ans à dater de la dernière visite de contrôle. L’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur un exemplaire du dernier procès-verbal de visite de contrôle.


Je vous conseille donc de relire votre compromis.

Si vous avez a la fois la date du controle, et la mention "dernier" dans votre compromis, et que vous avez sous la main un controle postérieur, négatif de surcroit, pour moi on peut casser la vente. C'est un cas de figure assez rare quand même que vous avez là, car comme dit Kenshin vous avez la preuve en mains.
En effet, on peut faire casser la vente.
C'est également une phrase de l'acte d'achat de notre maison qui nous a sauvés.
L'acte mentionnait que "aucun travaux n'avaient été effectués sans obtenir l'accord préalable des autorités concernées (ou un truc du genre). Or aucune des extensions ne figuraient sur les plans à l'urbanisme (extensions datées de plusieurs années)

Résultat --> vente cassée par le juge.

Et, si on ne veut pas aller jusque là, on peut trouver un arrangement avec l'ancien proprio.
30/09/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
[quote=palo;779458]@ Bzone

Le compromis a bien été fait par une célèbre agence immobilière en 4 lettres mais pas de trace de du petit mot "dernier"... Il y par contre plein d'autre contradictions.
Ex: "le vendeur déclare qu'aucun changement n'a été apporté à l'installation électrique depuis l'attestation de conformité délivrée en 2007 par Vinçotte" => FAUX, il savait très bien que des travaux avaient été réalisés entre 2007 et 2011.



Eh bien voilà, il faut jouer sur ces termes du contrat
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Mimolive Voir le message
En effet, on peut faire casser la vente.
C'est également une phrase de l'acte d'achat de notre maison qui nous a sauvés.
L'acte mentionnait que "aucun travaux n'avaient été effectués sans obtenir l'accord préalable des autorités concernées (ou un truc du genre). Or aucune des extensions ne figuraient sur les plans à l'urbanisme (extensions datées de plusieurs années)

Résultat --> vente cassée par le juge.

Et, si on ne veut pas aller jusque là, on peut trouver un arrangement avec l'ancien proprio.
Juste pour info : combien de temps avez-vous du attendre pour que la vente soit cassée?
30/09/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
1er courrier de mon avocat en octobre 2008
passage chez le notaire pour restitution de l'argent et acte officiel en janvier 2011

Je sais que ça prend du temps, mais ça en a valu la peine
30/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Mimolive Voir le message
1er courrier de mon avocat en octobre 2008
passage chez le notaire pour restitution de l'argent et acte officiel en janvier 2011

Je sais que ça prend du temps, mais ça en a valu la peine
Les annexes n'étaient pas régularisables?
30/09/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Un ami prend entre 75 et 120 de l'heure mais ça c'était avant la tva. C'est déjà d'application?
30/09/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
TVA à partir du 1er janvier 2014.
30/09/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Je pense qu'il existe également des permanences tenues par des avocats dans les maisons de justice, communes et CPAS...
Et sous certaines conditions (notamment de revenus) il est parfois possible de bénéficier de l'aide juridique.
30/09/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
A priori, si tu as accès à la propriété en achetant une maison, tes revenus excèdent certainement le plafond pour bénéficier de l'aide juridique (de mémoire revenu de 1000 € pour un isolé et de 1400 € pour un ménage + 160 € par enfants à charge).
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Les annexes n'étaient pas régularisables?
Bonjour,

les annexes étaient régularisables, mais pas d'autres problèmes:

Nous avions acheté cette maison car elle était spacieuse pour nous 5 et que ... il y avait 2 studios loués au rez-de-chaussée, elle ne nous coûtait donc pas trop cher.

C'est là le hic, aucune demande n'avait été faite pour modifier l'affectation de la maison --> nous ne pouvions plus louer comme prévu au départ.
1er studio: il faisait un peu moins de 28 m² et il n'y avait qu'une fenêtre --> grosses transformations à faire pour régulariser
2e studio: c'était l'ancien garage et buanderie qui avaient été aménagés (bien aménagés) mais vu qu'il n'y avait pas bcp de places de parking dans cette rue étroite, l'urbanisme exigeait la remise en état du garage --> plus de location possible.
01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ah ok. Vous avez bien fait de faire casser la vente. A quel moment avez vous appris qu'il y avait des infractions urbanistiques?
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Ah ok. Vous avez bien fait de faire casser la vente. A quel moment avez vous appris qu'il y avait des infractions urbanistiques?
Eh bien, je ne se sais plus trop pour quelle raison exactement j'ai eu la puce à l'oreille et j'ai demandé une copie des plans à l'urbanisme.
En fait, j'ai commencé à douter car nous avons dû finir quelques travaux et plus nous avancions, plus il me semblait que certaines rénovations faites par l'ancien proprio avaient été faites pour jeter de la poudre aux yeux ...
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