Vice caché : électricité

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Vice caché : électricité

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01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Enfin bon, imaginez que si la vente n'avait pas été cassée, vous vous seriez trouvés responsables de ces infractions urbanistiques... C'est ce qui m'est arrivé.
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Tout à fait.
Si nous avions décidé de conserver la maison, outre le fait de ne plus pouvoir louer comme tel, eh bien nous aurions dû payer l'amende, et tout ce qu'il fallait payer en travaux pour régulariser.
Ca nous aurait coûté un os
01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Et le notaire qui a officié n'a jamais rien soupçonné? Pourtant il devait se renseigner à l'urbanisme...en théorie.
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Et le notaire qui a officié n'a jamais rien soupçonné? Pourtant il devait se renseigner à l'urbanisme...en théorie.
Non, le notaire n'est pas tenu de faire ce genre de vérifications. Après tout, si le vendeur signe l'acte officile qui dit que tout est ok ... Ils auraient beau faire, les notaires, je trouve, si tout tout devait être vérifié par eux
01/10/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
On pourrait leur donner les outils pour plus de vérifications quand même...
Autant je dénonce souvent la déification du notaire, autant les plus valeureux d'entres eux sont en réalité coincés par des lois ineptes.

L'exemple du controle electrique, ici, est affligeant...
Ce système n'a ni queue ni tête, il n'y a pas si longtemps il fallait meme un controle electrique pour les baraques cramées et les garages ! (Je pense que cela a été revu, si un pro du domaine veut commenter qu'il ne s'en prive pas)

Pourtant lors de l'acte et de la vente c'est presque un "moment fort" de la paperasse que le fait d'aborder ce controle... Et tous les notaires vous diront que ce controle est négatif dans 90% des cas...

Il y a un énorme malentendu sur ce que ce controle apporte réellement d'une part, et sur la véracité de la paperasse de l'autre.

Le DIU est aussi un flou artistique complet, ...
01/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour autant que l'installation ne subisse aucunes modifications significatives, le PV reste valide pendant 25ans.
Le notaire ne pouvant s'assurer que l'installation n'a pas été modifiée, il n'y a rien a chercher de ce côté.

En ce qui concerne Vin.otte, il y a apparemment eu négligence dans le contrôle, puisque OCB a constaté sans mal les irrégularités. Mais, il est difficile de prouver qu'il n'y a pas eu de modification ultérieure au premier contrôle... De plus, vous êtes déjà occupé à remettre en ordre.

En ce qui concerne le vendeur. Vous avez la preuve qu'il a été informé de la situation problématique et celui-ci a volontairement utilisé un PV de contrôle plus ancien pour facilité la vente.

Dans ce cas, le vice caché me semble indiscutable...
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
En effet, lorsque j'ai vendu la maison de maman, le contrôle électrique émettait des remarques.
Libre à l'acheteur d'accepter la vente ou non ...
01/10/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
oui et non car bien souvent ce controle est présenté au moment même de l'acte (la loi ne prevoit pas de l'avoir avant de signer le compromis)
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
bin oui, mais si le vendeur est correct, il informe de suite ...
01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Pour ma part, je trouve que le fait que le contrôle d'un transaction qui implique des montants importants, pour lesquels le contractant va s'endetter pour des décénies et peut-être bientôt sur plusieurs générations soit confié à quelqu'un (un notaire) qui prétend ne jouer que les scribes... c'est un peut léger. Il faudrait que ce travail soit confié à des avocats, chaque partie ayant le sien. C'est le cas aux USA.
01/10/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Il y a un projet de loi pour donner plus de force aux écrits des avocats, mais je ne me rappelle plus très bien les termes exacts donc plutot que de dire une connerie, je laisse parler ceux qui en savent plus
01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Disons que les choses vont vers un "mieux". Le certif énergétique, le certif électrique. Mais comme vous dites il faudrait que ce soit mieux fait. Par exemple, pour toute vente, il faut un certif électrique et énergétique datant de max quelques mois. c'est pareil quand on vend sa bagnole : il faut la faire passer au contrôle technique. Idem pour les problèmes urbanistiques. Ca doit être vérifié. Et si les notaires disent que c'est trop de boulot : déchargeons les au profit des avocats.
Mais voilà il y aura une génération sacrifiée : celle qui a acheté un bien a un moment où on était pas très regardant et qui le revend actuellement.
01/10/2013 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Disons que les choses vont vers un "mieux". Le certif énergétique, le certif électrique. Mais comme vous dites il faudrait que ce soit mieux fait. Par exemple, pour toute vente, il faut un certif électrique et énergétique datant de max quelques mois. c'est pareil quand on vend sa bagnole : il faut la faire passer au contrôle technique. Idem pour les problèmes urbanistiques. Ca doit être vérifié. Et si les notaires disent que c'est trop de boulot : déchargeons les au profit des avocats.
Mais voilà il y aura une génération sacrifiée : celle qui a acheté un bien a un moment où on était pas très regardant et qui le revend actuellement.
Et tant qu'on y est, on devrait ajouter un certificat de conformite de l'urbanisme, qui garantit que le bien a /n'a pas d'infractions urbanistique. Libre à l'acheteur de regulariser ou non ...
01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
Et tant qu'on y est, on devrait ajouter un certificat de conformite de l'urbanisme, qui garantit que le bien a /n'a pas d'infractions urbanistique. Libre à l'acheteur de regulariser ou non ...
Absolument.
01/10/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Absolument.
Tout à fait d'accord aussi
01/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
On est tous d'accord... alors qu'est-ce qu'on attend? ;)
02/10/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
En fait, ça "existe" déjà...

Dans le cadre de l'instruction préalable d'un dossier de vente, le notaire a l'obligation d'interroger la commune au sujet du statut urbanistique du bien. La question d'éventuelles infractions qui auraient été constatées est notamment posée.
Et si le CWATUPE prévoit cette obligation pour le notaire, il ne prévoit rien pour les communes qui répondent de manière très incomplètes à ces demandes, malgré des coûts parfois exorbitants (75 € par exemple à Namur pour des informations très incomplètes et souvent même incorrectes).

Le notaire est un juriste. Il assure la sécurité juridique de la vente et a également un devoir de conseil et d'information.
Comme dans tous les domaines, il y a de bons notaires et de moins bons notaires, voire même des très mauvais...
Quand vous allez au restaurant et que vous mangez un truc dégelasse pour un prix indécent, vous ne dites pas : "Les restaurateurs, tous des incapables et des voleurs... !"
Alors pourquoi faire aussi souvent cet amalgame avec les notaires ? Parce qu'il y a des sommes plus importantes en jeu que dans un restaurant ? Je parle ici naturellement toutes proportions gardées...

Je ne connais pas de notaire électricien qui peut apprécier la véracité d'un procès-verbal de contrôle d'une installation électrique, ni de notaire ingénieur qui peut apprécier la pertinence du certificat de performance énergétique. Encore moins d'avocats d'ailleurs...

Le législateur a décidé (légitimement) que les installations électriques devaient être plus régulièrement rénovées pour éviter les accidents.
Il a alors décidé que ce contrôle devrait avoir lieu aux frais du vendeur au plus tard pour le jour de l'acte et que l'acquéreur aurait 18 mois pour mettre l'installation en conformité par rapport au RGIE à ses frais.
On a donc imposé au notaire de vérifier que le rapport est bien remis le jour de l'acte.
Et l'intervention du notaire se limite à ça ! Que voudriez-vous qu'il fasse d'autre ?

Idem pour le certificat PEB à remettre au plus tard le jour du compromis.
Sauf qu'il n'y a aucune obligation de mise en conformité liée... C'est juste à titre informatif !
Heureusement d'ailleurs puisque ce contrôle est complètement ridicule... (mais c'est un autre débat)

Enfin, la possibilité pour certains avocats de rédiger des "actes" authentiques a été effectivement évoquée.
Si cela pourrait être intéressant dans des domaines tels que les divorces, je doute fort que cela puisse avoir un quelconque intérêt concernant les ventes.
Si vous en voyez n'hésitez-pas à m'en communiquer...

Au plaisir de vous lire,


Ad Vitam
02/10/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je vois très bien l'intérêt. Déjà le fait qu'une vente puisse se faire avec un seul notaire est une hérésie. En effet, c'est la source de mes ennuis. Si j'avais pris mon propre notaire qui aurait défendu MES intérêts, j'aurais sans doute évité des soucis.
Donc il faudrait au moins que le fait d'avoir deux notaires intervenants soit obligatoire.
Aussi j'ai l'impression que le notariat dans son ensemble est une corporation poussiéreuse assise sur ses lauriers. Quand on voit le nombre d'erreurs ou d'imprécisions qu'ils commettent on peut se demander s'ils se mettent à la page au niveau de la législation.
02/10/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
L'intervention d'un second notaire n'est en effet pas obligatoire mais n'est pas interdite non plus !
Le loi de ventôse qui organise le notariat impose d'ailleurs au notaire d'informer les clients qu'ils disposent de la faculté de choisir leur propre notaire sans supplément de frais (article 9 de mémoire).

L'impression d'un notariat "poussiéreux et assis sur ces lauriers" est très largement répandue dans l'inconscient collectif.
Je tiens tout de même à signaler que la Fédération Royale du Notariat Belge est une des organisation professionnelle les mieux structurée et informatisée à l'heure actuelle en Belgique. Bien mieux à mon sens que les associations d'avocats... (Même certains d'entre-eux le disent)

La formation continue des notaires est obligatoire et de très nombreux colloques sont organisés à chaque changement de législation dans tous les domaines (et croyez-moi ils sont nombreux !).
Ces colloques sont d'ailleurs très réputés et fréquentés également par de nombreux avocats pour assurer également leur formation.

Je pense sincèrement que si le législateur actuel cessait de légiférer à tort et à travers avant de réfléchir posément aux implications, il y aurait beaucoup moins de place à l'interprétation et le travail des notaires, des avocats et des juges s'en trouverait facilité. Tout cela bien sûr dans l'intérêt du citoyen un peu perdu et informé de manière tout à fait subjective par une presse souvent incompétente et avide de faire le buzz !

Dernière modification par Advitam 02/10/2013 à 15h17.
02/10/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Advitam : comme j'essayais maladroitement de l'écrire, une partie des tensions avec "les notaires" que l'on voit souvent ici sont dues au fait que les acheteurs, et en particulier les primo accédants, ont une vision erronée du rôle du notaire.

Je ne vais pas vous l'apprendre mais beaucoup d'acheteurs voient un notaire pour la première fois. Quant à son rôle exact, il est méconnu et souvent idéalisé. Le contexte un peu intimidant n'aide pas, pour le dire avec humour, voir son "premier notaire" c'est un peu comme rencontrer saint nicolas.

Une fois passée la lune de miel, l'un des gros "malentendus" vient des documents de l'urbanisme et du cadastre ; quand on voit le petit dessin de sa maison avec ses annexes, ou pas, on se dit que tout est en ordre a ce niveau. Personne n'imagine que les infos sont, comme vous le dites, incomplètes ou incorrectes, quand c'est un notaire qui vous les remets. Personne n'imagine qu'on peut vendre une maison qui ne soit pas en ordre d'urbanisme alors qu'un notaire a "fait des vérifications". Personne n'a mal fait son boulot ; il est juste mal cerné !
Et l'acheteur doit faire du travail aussi ! Qu'il ne fait bien souvent pas ou trop tard.

L'autre exemple du contrôle électrique objet de ce sujet montre une autre limite de son rôle ; si on lui remets des documents pour lesquels il n'existe d'autre "péremption" que la date, le vendeur a le loisir de choisir le document qui lui plait tant qu'il est valable.
Certains compromis parlent de "dernier contrôle", peut être une idée a généraliser dans tous les projets d'acte pour se protéger de la mauvaise foi de certains, et je vise ici clairement les agences.

Enfin et je parle ici pour moi, j'ai été déçu dans certaines études, de constater que mon notaire découvre mon dossier lors de l'acte, que bien souvent il y a des corrections a faire (et donc des erreurs) sur l'acte que je signe; et d'autre part je déteste qu'on me présente autre chose à la signature que le dernier projet d'acte qu'on m'a envoyé par email (et ca c'est systématique). Je ne VEUX PAS découvrir la moindre phrase quand j'ai le bic à la main, et ca visiblement je n'ai pas encore trouvé l'étude qui me suive dans cette exigence.

Vous n'appréciez pas les amalgames sur "les notaires" et je l'entends, mais il est important d'identifier le terreau qui mène a ces plaintes. Les gens veulent simplement des certitudes d'un acte qui n'en apporte pas tant que cela sur la qualité du bien.
Je ne néglige pas le travail peu reconnu qui consiste a vérifier d'une part l'identité des intervenants et le fait que le bien leur appartient effectivement.
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