Vos conseils pour un bâtiment acheté pas en règle avec l'urbanisme

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Vos conseils pour un bâtiment acheté pas en règle avec l'urbanisme

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10/07/2016 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bulibura Voir le message
Hormis l'affectation qui a changé sans autorisation, l'enveloppe extérieure du bâtiment est, je suppose, resté inchangée. Il est dès lors, selon moi, inutile de déclarer l'irrégularité créée par le propriétaire précédent étant donné que, pour pouvoir utiliser le garage/débarras en tant que local commercial, vous devrez de toute façon introduire une demande de permis d'urbanisme visant à changer l'affectation. Évidemment, la demande de permis d'urbanisme sera plus complexe si vous désirez, par la même occasion, modifier l'enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, en agrandissant). Si vous craignez les ennuis, démonter préalablement les portes et fenêtres ainsi que la cloison de séparation. Dans ces conditions, qui pourra prétendre que le bâtiment ne servait pas effectivement de garage?
C'est ce que je me dis aussi, pourquoi régulariser si c'est pour demander un permis derrière pour transformer en commerce...

L'aspect extérieur reste tel qu'actuel (pas d'agrandissement), sauf qu'au lieu d'une porte de garage, ça doit être la porte et la baie vitrée coulissante (actuelle).
10/07/2016 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par rabot Voir le message
Je suis déjà aller dans pas mal de commune voir l'urbanisme pour avoir des renseignements sur des maisons, pour des connaissances,et jamais aucune ne m'as demander quoi que soit pour me donner aimablement tout les renseignements que je demandais.
Merci, cela me rassure

J'ai tout de même envoyé un mail à l'urbanisme de ma ville pour savoir si de tels renseignements étaient payants. J'attends leur réponse.
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