Délai paiemant facture (Si aucune clause)

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Délai paiemant facture (Si aucune clause)



08/06/2009 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Nous avons reçu la dernière facture de notre entrepreneur (Pour une rénovation) mais aucun clause de stipule de délai de paiement de cette dite facture.

Quel est le délai légal pour la payer ? 30 Jours à dater de la réception ?

Merci
08/06/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
dés reception de la facture

08/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Hello, voir si il y a des conditions générales au dos et ce qu'elles disent.
08/06/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Wi enfin les conditions générales au dos, il est communément admis que vu qu'on en a connaissance que lorsqu'on recoit la premiere facture, elles ne sont pas connues a l'avance

Les conditions générales que je lis parfois me font dresser les cheveux sur le crane
08/06/2009 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
surement sur le verso de la feuille écrit en tout petit avec une couleur très pale ==> quasi illisible...
08/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Wi enfin les conditions générales au dos, il est communément admis que vu qu'on en a connaissance que lorsqu'on recoit la premiere facture, elles ne sont pas connues a l'avance
C'est vrai qu'on devrait les demander -- que dis-je, les recevoir ! -- avec le devis ou le bon de commande.
08/06/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
j'avais envie de rire (ou de pleurer ?) en lisant les conditions générales de mon jardinier... Indemnité de 75% du montant en cas d'annulation, interet de retard de 24% (ca ne s'invente pas) et j'en passe... Curieux de voir comment ce bidule se tient devant un tribunal mais bon. En ce qui me concerne l'affaire est réglée et il n'y a pas eu de soucis.
08/06/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Manifestement, ce sont des clauses totalement abusives, qui n'ont aucune chance devant un tribunal. Surtout, si elles sont en petits caractère derrière la facture.
08/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
j'avais envie de rire (ou de pleurer ?) en lisant les conditions générales de mon jardinier... Indemnité de 75% du montant en cas d'annulation, interet de retard de 24% (ca ne s'invente pas) et j'en passe... Curieux de voir comment ce bidule se tient devant un tribunal mais bon. En ce qui me concerne l'affaire est réglée et il n'y a pas eu de soucis.
Il est certain qu'un juge réduirait ces prétentions :
  1. l'indemnité en cas d'annulation, au cas par cas -- selon les frais déjà engagés -- mais en général plutôt 25 %...
  2. les intérêts de retard au taux légal (je ne sais pas combien c'est actuellement mais c'est genre 10 %)
08/06/2009 Vieux  
 
  63 ans, Hainaut
 
il est de plus en plus fréquent que des petits indépendants impriment les factures eux même à l'aide d'un logiciel de comptabilité (omettant de plus en plus souvent de faire préimprimer logos ET conditions de ventes)
si un client traine pour payer et que les conditions de ventes/retards ne sont pas imprimées sur la facture c'est tout bénéfice pour le client devant les tribunaux !!!
08/06/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Non, ce n'est pas tout bénéfice, les tribunaux considèrent qu'un délai de paiement d'un mois est raisonnable.
Et le fait d'imprimer soi-même ses factures, n'empêche pas de mettre au recto les conditions de paiement.

Les autres conditions de vente doivent normalement être contenues dans le bon de commande.
08/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Les autres conditions de vente doivent normalement être contenues dans le bon de commande.
TOUTES les conditions de vente doivent être connues de l'acheteur lors de la commande sous peine de nullité.
08/06/2009 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
devis signé, avec les conditions générales dessus, veut dire que le client a pris connaissance des conditions. Rappel des conditions sur la facture et voila pas de problème.
Et puis partons du principe qu'un travail réalisé et un travail payé, du moins s'il est bien fait. Ou alors on ne commande pas le travail ou on prend des accord avant de le faire faire.
08/06/2009 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Jotamy Voir le message
Bonjour,

Nous avons reçu la dernière facture de notre entrepreneur (Pour une rénovation) mais aucun clause de stipule de délai de paiement de cette dite facture.

Quel est le délai légal pour la payer ? 30 Jours à dater de la réception ?

Merci
pq poser cette question?

le travail a été exécuté? convenablement? alors paye sans te faire attendre.

scuse mais ta question posée ainsi, ça fait le style du chieur qui va attendre le dernier jour pour la payer.

t'as peut-être tes raisons, mais dans ce cas, explique nous!

là comme ça c'est pas à ton avantage...
08/06/2009 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Selon moi, en cas d'absence de conditions particulières de paiements convenues entre les parties, ce sont les conditions générales de vente du vendeur qui priment.
Ceci pour autant que la commande s'entend à ces conditions générales et qu'il n'y a aucune clause particulière qui y déroge.

Dans la pratique, sans stipulation précise de délai de payement, c'est le délai de payement des factures d'état d'avancement non contesté, qui sera retenu comme le délai raisonnable de payement. Ce qui veut dire, que si vous avez payé les factures d'avancement des travaux dans les huit jours de la réception des factures, il n'y a pas de raison de payer la facture finale dans un délai plus long.
Sauf si vous avez des griefs concernant le travail exécuté.

Ceci doit alors faire l'objet d'une lettre recommandée stipulant les réserves justifiées qui entainent le non payement de la facture.

BàV.
08/06/2009 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
pq poser cette question?

le travail a été exécuté? convenablement? alors paye sans te faire attendre.

scuse mais ta question posée ainsi, ça fait le style du chieur qui va attendre le dernier jour pour la payer.

t'as peut-être tes raisons, mais dans ce cas, explique nous!

là comme ça c'est pas à ton avantage...

J'ai pas une attitude du chieur de service mais ayant reçu une facture sans clauses spécifique écrite, il m'est venu cette question de connaître le délai... C'est de la curiosité et je vois que très peu de personne savent exactement le quoi qui qu'est-ce...
Comme l'on m'as souvent dit, il n'y a pas de question bête... et j'ai eu ma réponse qui est de 7 jours...
08/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Voilà, j'ai retrouvé l'info : Si rien n'a été convenu, c'est le régime légal qui s'applique, à savoir :
  • pour les acheteurs professionnels : paiement dans les 30 jours
  • pour les privés : paiement au comptant (soit en pratique maximum 8 jours)
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