mitoyenneté... 10 ans plus tard...

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mitoyenneté... 10 ans plus tard...



09/04/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Bonsoir,

Il y a dix ans, nous avons construit une extension qui couvre une partie du mur du voisin.
A savoir qu'on ne "touche" ce mur que par un bloc sur une hauteur de 2 mètres et par une gouttière récoltant les eaux de toits.
On a, à l'époque, fixé une structure bois de notre côté, sur nos murs, et isolé par simple dépôt de plaque de styrodur (ce n'était pas fait pour durer;..), finalisé par du plancher bois.

Le petit problème du jour, c'est que nous avons décidé de vendre et d'aller vivre ailleurs... et que depuis que c'est vendu, notre voisin s'est souvenu qu'on ne lui avait pas payé de mitoyenneté à l'époque (il nous avait regardé faire, y est allé de ses encouragements et accords verbaux à l'époque, mais les temps changent et les gens aussi... surtout quand vous vendez avec une belle plus-value , hum...).

Donc ma question est la suivante : il y a-t-il un délai de prescription pour ce genre de choses ? Naturellement, il y avait permis de bâtir, et je suis OK niveau urbanisme.
C'est juste que comme on étaient d'accord à l'époque, je n'ai jamais songé à faire les démarches de rachat de mitoyenneté (lui non-plus visiblement) et qu'il arrive maintenant avec cette histoire en me donnant l'impression qu'il veut me tondre la laine sur le dos

Je voudrais savoir si il a de réelles possibilités de m'avoir avec ça ou si je peux laisser tranquillement pisser le mérinos (excusez cette trivialité, mais si vous voyiez l'animal... )))

Merci à vous de partager vos précieux conseils !

à bientôt !
09/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Donc permis, construction, et puis ca dort.
Pas de modification cadastrale (augmentation du volume maison) en ce qui
vous concerne ?
L'urbanisme n'a pas exigé un compromis ou une copie d'un acte notarié en ce sens ?
Donc rien à l'enregistrement non plus ??
09/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
http://www.jpfontaineleveque.be/?p=160

article 653 du CC, usurpation et un jugement dans ce sens
09/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Donc permis, construction, et puis ca dort.
Pas de modification cadastrale (augmentation du volume maison) en ce qui
vous concerne ?
L'urbanisme n'a pas exigé un compromis ou une copie d'un acte notarié en ce sens ?
Donc rien à l'enregistrement non plus ??
L'urbanisme ne s'occupe pas de ça, je viens de recevoir mon permis pour une construction contre un mur qui devient mitoyen et ils ne se sont jamais préoccupés de la chose.
La valeur du mur mitoyen est calculée par un géomètre assermenté sur base de tableaux dont il dispose incluant différents paramètres (région, composition du mur, épaisseur, état...). Sur base de cette estimation, une convention est signée entre les parties, cette convention peut être signée sous seing privé, pas forcément devant notaire comme certains d'entre eux essaient de le faire croire, mais doit impérativement être enregistrée sous peine de nullité... et bien entendu les droits d'enregistrement qui vont avec 12,5%.
Le "vendeur" peut ne pas être d'accord avec l'estimation et doit dans ce cas s'adresser à la justice de paix, mais avec bien peu de chances d'aboutir car les paramètres sont assez précis. De plus, en cas de contestation, une nouvelle expertise sera peut-être ordonnée, aux frais du "vendeur" cette fois, donc vraiment pas grand chose à espérer !
D'après le jugement auquel vous faites référence, il ne semble pas y avoir de prescription dans ce cas de figure, si ce n'est après 30 ans.
Une solution alternative serait de désolidariser totalement cette extension en faisant comme s'il n'y avait rien à côté, et donc en remontant un mur ou une structure totalement indépendante dur mur du voisin, mais comme la situation actuelle perdure depuis dix ans, pas sûr que cela suffise à apaiser l'animal ! Il vous réclamera un loyer de 10 années pour son bout de mur
09/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Donc dans le cas présent, l'usurpation est constatée.
Le voisin écrit un recommandée , lance citation , et opère une saisie conservatoire auprès du notaire vendeur.
Ca peut chiffrer avec les intérêts.
Il y a intérêt à composer avec votre voisjn que vous qualifiez de "mérinos" .
Perso, je trouve qu'il a été très patient.
D'urgence, l'inviter à votre table pour une franche et sérieuse discussion.
09/04/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
la mitoyenneté est une partie du corps de sa maison ou comme vous d'annexe ?

si il s'agit également d'annexe vous pouvez toujours vérifier la légalité de celles-ci à la commune
09/04/2012 Vieux  
 
  47 ans, Brabant Wallon
 
Première action à entreprendre:

Vous vous renseignez auprès de votre notaire. C'est son métier et un avis ne coute rien.

Si je peux me permettre, vu que vous dites que le bien est vendu, jetez un oeuil sur votre acte de vente...Normalement, l'acheteur a "hérité" de tout...vous n'avez plus rien à voir avec ce bien...Vendu, c'est vendu.. et si votre ancien voisin a un soucis, il doit se tourner vers le nouveau propriétaire.
09/04/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
ce genre de chôse cachée au moment de la vente peuvent très bien faire annuler la vente donc dire simplement que ce n'est plus sont problème n'est pas la solution.
09/04/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
A relire le post 1, l'auteur de la discussion a vendu sa maison et l'extension.
Le "mérinos" frappe à la porte.
Il peut aussi frapper à la porte du nouveau propriétaire et les ennuis vont commencer.

C'est pas souhaitable que le nouvel occupant soit mêlé à cette dette du passée.
Avez - vous caché le litige lors de la mise en vente au nouveau propriétaire ?
En avez-vous parlé à votre notaire ? Car allez le consulter après vente pour dire
"j'ai oublié ce détail " , il va pas apprécier.
Il ne va se rendre "complice" de ce vice caché.
Ennuis sur ennuis, ca va coûter encore plus cher.
Perso, j'indemniserais aujourd'hui le "mérinos".
09/04/2012 Vieux  
 
  47 ans, Brabant Wallon
 
Votre notaire....Inutile de se monter la tête en tous sens...La personne qui modalise cela, c'est votre notaire.
09/04/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Bonsoir,

Quand j'ai acheté, le permis était déjà bouclé, et le cadastre avait été revu en conséquence.
J'ai donc construit une extension prévue.
Mais bien jeune à l'époque ne m'était pas soucié du concept de mitoyenneté, que je pensais acquise via le permis...
Petite précision - de taille quand même - cette extension n'était que la rénovation d'une annexe existante auparavant ( un débarras ) et le remplacement d'une rangée de briques vieillissantes par une rangée de bloc bien propres
Le "partage" du mur, en des proportions identiques étant déjà un fait !
Honnêtement, je pense que tout le monde était satisfait de la rénovation.
Et comme ce voisin n'avait pipé mot, franchement, j'ai oublié !

Jusqu'à ces derniers jours
Il y a donc là un procédé que je qualifierai sans détour de malhonnête et quelque peu opportuniste peut-être... (mais c'est subjectif).
Voilà pourquoi il me plairait de ne pas y donner suite !

Cela étant, à la lumière de vos commentaires, je crains que ce ne soit le dernier coup de bélier du mérinos
Gagnant, qui plus est !

Merci à vous tous !

A bientôt
10/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Luxembourg
 
Précision de taille en effet ! Le mérinos n'a plus qu'à s'adresser à votre ancien propriétaire... s'il persiste. Vous n'avez pas créé de mitoyenneté, vous l'avez juste embellie.
10/04/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Effectivement, précision de taille. Si vous avez acquit la maison avec une annexe existante, vous pouvez naturellement présumé que la mitoyenneté existait. Pour autant, que l'annexe actuelle ne dépasse pas du profil de l'ancienne annexe, il n'y a logiquement pas lieu de racheté une mitoyenneté qui préexistait.

Même si il n'y a pas d'acte de propriété relative à cette mitoyenneté, vous devriez pouvoir en renvendiquez la propriété sur base de l'entretien en bon père de famille de celle-ci de façon continue pendant plus de dix ans sur base d'un titre de propriété (acte d'achat de la maison avec l'annexe). Et ce sans aucunes réactions de la part de votre voisin.

(prescription acquisitive décennale sur base d'un titre de propriété).
Il vous faut encore prouvez la préexistance de cette annexe (logiquement dessinée sur les plans en tant qu'annexe à démolir lors de de la demande de permis).
10/04/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Bonsoir,

Effectivement, l'annexe avant restauration est sur les plans du permis, marquée précisément "annexe à démolir".
J'ai vérifié car vous m'y avez fait pensé.

Un tout grand merci pour cette piste !
Ca pourrait être une très bonne nouvelle ça !

Une excellente soirée à vous tous !

A bientôt...
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