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07/04/2015 Vieux  
  47 ans, Liège
 
Bonjour,
J'aimerais bientot faire une petite annexe pour en faire une buanderie.
J'imagine le faire ossature bois acollee a la batice principale.
Pourriez vous me dire s'il y a une surface maximum sans avoir recourt a un permis ou si meme pour quelques metres carré ce permis est obligatoire ?
Merci deja

Pascal
09/04/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La réponse est un peu technique. Votre projet ne peut de toute façon pas se faire sans autorisations. Il faudra au minimum introduire une déclaration urbanistique auprès de l'administration.

Voici les parties de textes qui vous concerne dans le code wallon.

"Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique
Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
(...)
5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage :

a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate,
pour autant :
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
limite mitoyenne
;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
longueur ou d’une toiture plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du
volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
similaire au bâtiment existant
, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture [de] toiture soient
similaires à ceux du bâtiment existant ;"

Il y a donc pas mal de conditions à respecter pour rester dans les conditions d'une "simple" déclaration et ne pas être soumis à l'obligation du permis d'urbanisme.
Il est suivant compliqué de respecter celle qui concerne la distance par rapports aux voisins pour des maisons mitoyennes.
Il faut aussi vérifier préalablement que l'on ne déroge à aucunes règles locale (prescription de lotissement, règlement communal d'urbanisme, plan communal d'aménagement...)
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