Permis d'urbanisme: Mur porteur???

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Permis d'urbanisme: Mur porteur???



30/08/2012 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'aurais besoin d'une confirmation car sur ce forum, j'ai lu pas mal de post à propos de travaux sur mur porteur, dans beaucoup de ces articles, j'ai pu voir qu'il fallait faire une demande de permis d'urbanisme en passant par un architecte et un ingénieur en stabilité.

Lorsque je suis aller à la commune, le service urbanisme m'a également dit qu'il fallait faire une demande de permis avec architecte.

Par contre, cette après midi en appelant un architecte, cet architecte ne comprenait pas pourquoi je l'appelais car selon lui, il n'y a pas besoin de permis d'urbanisme à demander pour travailler sur un mur porteur intérieur. (le remplacer par deux poutres).

Pourriez vous me dire si cette architecte a raison?
Y-a-t-il un article du CWATUPE qui parle des travaux sur mur porteur?
J'ai rendez vous avec cet architecte demain matin, pour un premier contact.

Merci d'avance.

Bien à vous.
30/08/2012 Vieux  
 
  59 ans, Brabant Wallon
  bubu007 est connecté maintenant
Ceci devrait vous aider Voir avant dernière page .
30/08/2012 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Ton architecte ne connait pas le Cwatup, art 84, voir ce qui est en gras (version applicable actuellement, pas eu de modification de cet article depuis 2009):

LIVRE I - DISPOSITIONS ORGANIQUES DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME
TITRE V - DES PERMIS ET CERTIFICATS D'URBANISME
CHAPITRE I - DU PERMIS D'URBANISME
Section 1 - Des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès, du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement:
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; par «construire ou placer des installations fixes», on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité;
3° démolir une construction;
4° reconstruire;
5° transformer une construction existante; par «transformer», on entend les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur d'un bâtiment ou d'un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d'entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;
6° créer un nouveau logement dans une construction existante;
7° modifier la destination de tout ou partie d'un bien pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants:
a. l'impact sur l'espace environnant;
b. la fonction principale du bâtiment;
8° modifier sensiblement le relief du sol;
9° a. boiser ou déboiser; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n'est pas soumise à permis;
9° b. cultiver des sapins de Noël;
...
10° abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir;
11° abattre ou modifier l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables ou d'une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement;
12° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l'exception de la mise en oeuvre du plan particulier de gestion d'une réserve naturelle domaniale, visé à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de gestion d'une réserve naturelle agréée, visé à l'article 19 de la même loi;
13° utiliser habituellement un terrain pour: mitrailles, de matériaux ou de déchets;
b. le placement d'une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
14° entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du livre III, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé en application des dispositions du même livre, à l'exception des travaux qui ne modifient ni l'aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis à une déclaration préalable selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
§ 2. Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au paragraphe 1er lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour autant qu'ils ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa 2.
Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact:
1° ne requièrent pas de permis d'urbanisme,
2° ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable, dont le Gouvernement arrête les modalités et le contenu, adressée par envoi au collège communal;
3° requièrent un permis d'urbanisme selon les modalités visées à l'article 127, § 4, alinéa 2, 1°;
4° ne requièrent pas le concours d'un architecte.
Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233]13, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l'article 187, 13°.

Dernière modification par Demerzel 30/08/2012 à 17h55.
30/08/2012 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Merci à vous deux.
Vous confirmez ce que je pensais. Je n'arrivais plus à trouver le passage dans le Cwatupe.

On va voir si demain il a toujours le meme discours.

Bien à vous.
30/08/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
merci pour cette info demerzel car j'étais persuadé qu'il ne fallait pas un permis d'urbanisme pour toutes modifs intérieures.

Mais bon, si j'avais à le faire (personnellement) je ne ferais pas de demande de permis, je dermanderais juste à un calcul pour les poutres à un ingénieur en construction.!!!!!!!
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