PAC: que faire contre une demande de dérogation

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PAC: que faire contre une demande de dérogation



10/10/2016 Vieux  
 
  35 ans, Flandre
  Blondie est connecté maintenant
Bonjour,

J'ai mis le sujet dans "Piscine" pcq le problème est lié à une pompe à chaleur pour une piscine.
En fait, j’aimerais avoir des retours d’expérience de personnes ayant rentré des demandes de dérogations et de personnes ayant été contre des demandes de dérogations.

Notre situation :
Mi-août 2015, nos voisines installent une piscine dans leur jardin (j’essayerai de faire un petit plan plus tard pour permettre de mieux tout visualiser). Quelques jours après, une machine fait son apparition à environ 80 cm de notre jardin. Leur terrain est surélevé d’environ 1m par rapport au nôtre.
Nos voisines démarrent leur machine et la laisse tourner non-stop pendant 24h. Il faisait super chaud à l’époque et nous dormions la fenêtre ouverte… Le lendemain, je leur demande si elles prévoient un caisson ou qqch pour bloquer le bruit et que la nuit, vraiment ça nous dérange. (On habite en campagne et donc, il fait relativement calme.) Elles laissent la machine tourner de jour, mais plus de nuit. Mon compagnon s’informe sur internet et constate qu’il est possible de faire un caisson. Il leur apporte les plans qui tiennent compte de la distance par rapport à ci, à ça… Il leur propose son aide pour le construire. Les voisines commencent à tiquer. Quelques jours plus tard, elles passent avec l’installateur qui nous dit que la machine tournera max 2h (on avait compris 1h mais bon). Vu que c’est la fin des vacances, on décide de ne pas se prendre la tête…

Début de la belle saison 2016 et machine qui se met en route un samedi… et qui tourne toute la journée. Et le dimanche. Et tous les jours de la semaine. Chaque soir, en rentrant, on ouvre la porte fenêtre de la cuisine (qui fait face à la machine) et chaque soir, on mange en entendant le bruit. Le vendredi à 18h, je vais demander aux voisines, presque en m’excusant, si elles peuvent l’arrêter. « Pas de souci. C’est vrai que ça fait du bruit ». Cool, me dis-je, elles reconnaissent que c'est gênant. La machine s’arrêtera à 19h30…

Et comme ça, tous les jours de la semaine et les w-e. On rediscute avec elles et leurs réponses restent les mêmes :
- On est dans les normes. On a le droit. Si ça vous dérange, à vous de faire qqch
- Vous vous focalisez sur le bruit. Le vent dans les feuilles, les voitures sur la route, vos enfants dans le trampoline. Ca aussi ça fait du bruit
- Vos plaintes nous empêche de jouir à 100% de notre piscine. Tout le monde a bien le droit de se délasser après une dure journée de travail

Bref, on entendait cette machine tous les jours. C’est vrai qu’après un certain temps, la machine ne tournait que de 7h30 jusque 12-13h30 mais bon, impossible de profiter de ton jardin pendant la matinée sans devenir dingue à force d’entendre ce truc.
Le truc qui nous a vraiment fait ch**, c’est lorsqu’elles sont parties en vacance le jeudi 21 juillet (canicule) et qu’elles ont laissé leur machine tourner pdt toute leur absence (une semaine et ½). (on apprendra par la suite que c’était pour permettre à leurs amis et famille de pouvoir venir en profiter. Le fait que le bruit nous dérange… ah ben oui, tiens. On y avait pas pensé ). Donc on est allé voir les flics afin de discuter du règlement de la police pour les nuisances sonores et voir si on pouvait faire qqch sur base de cela. On n’a pas porté plainte, on voulait juste avoir une personne extérieure pour renouer le dialogue. Notre agent de quartier nous propose de passer pour discuter avec nos voisines.

A leur retour de vacances, comme on ne voulait pas qu’elles se retrouvent nez-à-nez avec un flic, on passe leur expliquer notre démarche. On est resté hyper calme et absolument pas agressif. On leur explique que vu la situation, on a préféré aller voir ce qui était possible pour trouver un compromis. On leur re-propose l'installation du caisson, toujours avec notre aide. Leurs réponses restent les mêmes que ci-dessus, mais elles rajoutent un truc :
- C’est vrai que le bruit s’entend plus chez vous que chez nous, mais c’est lié au fait que le bruit rebondisse sur le mur de votre maison voisine et revient dans votre jardin. Bref, c’est votre problème. On n’y peut rien..

J’avoue que je leur ai demandé de répéter (on vit en Flandre donc tout est en ndls) pour être certaine que j’avais bien compris. Et leur fait gentiment remarquer que c’est leur machine qui est la source du bruit, et donc qu’une solution très simple est de la couper . Au final, elles nous claquent la porte au nez (littéralement) en nous disant qu’il n’y aura plus moyen d’avoir de bonnes relations de voisinage. Je me sens hyper mal mais mon compagnon me fait remarquer, à juste titre, que jusqu’à présent, elles n’ont rien fait pour avoir de bonnes relations de voisinage donc..
Après notre visite, rien ne change. La machine continue de tourner. Il y a eu d’autres échanges par la suite mais rien qui ne permettent d’arriver à une solution à long terme.

Pour avoir un peu plus d’informations, nous sommes allés à la commune pour comprendre comment il était possible qu’ils acceptent ce genre de chose, compte tenu des désagréments que cela pouvait causer aux voisins. Et la réponse est simple :
- Elles n’auraient pas dû placer la machine à cet endroit. Elles auraient dû demander un permis et la placer à 3 m de notre propriété
- La machine doit faire max 40db de jours. On a mesuré avec le sonomètre d’un expert et elle fait jusque 50db

Donc la commune leur a dit de se mettre en ordre. Je tiens à dire qu’à nouveau, nous n’avons pas porté plainte même en apprenant que pdt tout l’été elles avaient été en infraction…

Elles vont donc certainement rentrer une demande de dérogation. Nous aurons donc 30 jours pour aller dire que l’on est contre ce projet. Et c’est là que j’aimerais avoir vos conseils and co.
- Quel est le délai pour se mettre en règle point de vue infractions urbanistiques. J’ai cherché sur le site nl mais je n’ai rien trouvé
- Comment la commune prend-elle ses décisions
- Est-ce que notre dossier de nuisance sonore est assez solide pour être pris en compte
- Y a-t-il des pièges à éviter
- Connaissez-vous des sites où il est possible de voir si une solution proposée par les voisines serait efficace (elles ont placé des bûches en bois sur une hauteur de 30 cm environ, entre leur machine et notre jardin. Ce qui n’a rien changé en terme de bruit.) De cette façon, si elles proposent qqchose dans leur demande de dérogation, on puisse dire « tatata, ça ne changera rien à la nuisance pour nous ».

Voilà, je sais que c’est long et je remercie ceux qui ont pris la peine de tout lire. Je sais que le problème peut paraître anodin, mais s’assoir dans son jardin et entendre un « bbbbbbbbbbbbbrrrrrrrrr » nons-top, ça nous donne juste envie de prendre une batte de baseball et de défoncer leur machine…
10/10/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Vous êtes dans le problème de "trouble excessif de voisinage".

Vous avez l'occasion de donner votre avis lors de l'enquête de voisinage.

Un conseil, répondez-y et exiger beaucoup:
- Du recul par rapport à chez vous (vers un endroit sans voisin à l'opposé par exemple);
- Des heures réduites d'utilisation (horaire limité et nombre d'heures par jour limité);
- La pose d'une isolation phonique qui atténue le bruit pour qu'il ne dépasse jamais 40db
Le tout en justifiant cela par des documents techniques.

Si cela ne suffit pas, conciliation devant le juge de paix, et de nouveau si pas OK, devant le juge de paix.

Votre compagnon a raison: Les bons rapports de voisinage se jouent dans les deux sens.

Avez-vous d'autres voisins mécontents du bruit? Il vaut mieux être plusieurs.
11/10/2016 Vieux  
 
  35 ans, Flandre
  Blondie est connecté maintenant
Merci XTof.vl.

J'ai utiliser le terme "Trouble excessif de voisinage" et j'ai trouvé plein de texte juridique très intéressant. Ils pourront toujours servir..

Après avoir reçu la lettre de la commune stipulant qu'elles devaient se mettre en ordre, nos voisines nous ont envoyé un recommandé en nous disant en gros: "Vous n'aviez pas à aller à la commune. On était en train de chercher des solutions. Si vous ne mettez pas du vôtre, on arrête de chercher une solution et tant pis pour vous."

J'avoue que le fait que ce soit un recommandé m'a fait paniquer, mais en soit il n'y a rien de juridique derrière.
Quant au contenu de la lettre, je préfère ne pas m'étendre sur la mauvaise foi dont elles font preuve en disant chercher une solution.

Les autres voisins ne sont malheureusement (heureusement pour eux) pas impactés par le bruit. Ce qui d'ailleurs avait permis à nos voisines de dire que nous étions le problème. Un peu comme si on demandait à qqun vivant à Arlon s'il était dérangé par l'aéroport de Zaventem..

Au moins, mtnt, avec les textes de loi, je me dis qu'on pourra toujours retomber sur nos pattes à un moment ou à un autre.
11/10/2016 Vieux  
 
  50 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Blondie Voir le message
Merci XTof.vl.

J'ai utiliser le terme "Trouble excessif de voisinage" et j'ai trouvé plein de texte juridique très intéressant. Ils pourront toujours servir..

Après avoir reçu la lettre de la commune stipulant qu'elles devaient se mettre en ordre, nos voisines nous ont envoyé un recommandé en nous disant en gros: "Vous n'aviez pas à aller à la commune. On était en train de chercher des solutions. Si vous ne mettez pas du vôtre, on arrête de chercher une solution et tant pis pour vous."

J'avoue que le fait que ce soit un recommandé m'a fait paniquer, mais en soit il n'y a rien de juridique derrière.
Quant au contenu de la lettre, je préfère ne pas m'étendre sur la mauvaise foi dont elles font preuve en disant chercher une solution.

Les autres voisins ne sont malheureusement (heureusement pour eux) pas impactés par le bruit. Ce qui d'ailleurs avait permis à nos voisines de dire que nous étions le problème. Un peu comme si on demandait à qqun vivant à Arlon s'il était dérangé par l'aéroport de Zaventem..

Au moins, mtnt, avec les textes de loi, je me dis qu'on pourra toujours retomber sur nos pattes à un moment ou à un autre.
A votre tour de les faire paniquer.
Rédigez une lettre comme quoi elles doivent se mettre en conformité. Faites la vérifier par un avocat, et contresignée par celui-ci. Au cas où elles ne mettent pas en règle avant le printemps, d'autres moyens seront engagés. Le tout en recommandé également. Elles se moquent de vous, arrêtez de jouer et passez à l'action!
11/10/2016 Vieux  
 
  Hainaut
 
Tout à fait d'accord avec le commentaire de Siou. La confiance est rompue, et il ne faut absolument pas laisser la place à une demi-solution (qui ne vous satisfera pas).
La meilleure défense dans votre cas, c'est l'attaque et c'est le moment d'y aller et d'y aller très fort.
La diplomatie a fait son temps, il est temps de montrer les griffes.
11/10/2016 Vieux  
 
  35 ans, Flandre
  Blondie est connecté maintenant
Merci.
On leur a déjà répondu par recommandé en leur disant en gros "faites le nécessaire pour vous mettre en ordre".

Ce que l'on attend, c'est de voir le petit panneau jaune, synonyme d'enquête de voisinage, afin de pouvoir aller à la commune dire ce que l'on en pense. Et les textes de loi seront un bon appui.

J'ai déplacé le sujet ici, dans les règlements and co. Ca a l'air d'être plus sa place pour avoir des conseils sur la gestion des dérogations...
11/10/2016 Vieux  
 
  Hainaut
 
N'attendez pas. Sinon, il sera trop tard, et les demi-solutions, vous vivrez avec ...
11/10/2016 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Si il y a une demande de dérogation, normalement la commune doit envoyer un document au habitant dans un rayon de 50m.
11/10/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
J'avais voulu répondre tout à l'heure puis je me susi abstenu. Là je reviens avec une question en relation avec le titre : Elles ont demandé et obtenus le permis à la commune ? Si tel est le cas vous êtes dans une impasse à mon avis.

A côté de ça, tout à l'heure je voulais dire deux choses :
- Pourquoi elles n'ont pas orienté la PAC vers chez elle ? Ca aurait déjà créé moins de désagrément.
- Faut quand même pas abuser. Une PAC ne fait pas autant de bruit que ça...Le module extérieur de la mienne est sur la terrasse et je ne l'entends pas...Limite le plus dérangeant c'est la masse d'air que ça brasse (j'ai déjà chopper une sinusite en travaillant devant la mienne ne plein été pendant seulement 15 minutes).
11/10/2016 Vieux  
 
  35 ans, Flandre
  Blondie est connecté maintenant
Creuzméninges: Oui, c'est ce que l'on commence à se dire. A force d'être trop gentil, on va finir par se faire entuber. Surtout que ce soir, en rentrant, j'ai été dans leur rue, qui est sans issue pour que mes filles fassent du vélo. L'une des voisines était dans son jardin, et lorsque je suis passée, elle 'a dit "Hoe durf je nog hier te komen => En gros: Comment oses-tu venir ici?"
J'avoue que je n'ai pas réagi, j'étais avec mes filles, mais on commence à se demander si, tant qu'à faire, on ne devrait pas envisager une approche plus juridique...

rabot: c'est bon à savoir. Je vais demander confirmation, mais ça nous évitera de passer devant chez elles (une rue sans issue) pour regarder si panneau il y a.

Plumy: Non, pour le moment, elles sont juste en infraction mais on suppose qu'elles vont demander une dérogation. Déplacer la pompe leur ferait des frais, et de plus, vu la taille de leur jardin, elles n'ont pas 48 possibilités.
Concernant l'orientation, je ne sais pas répondre à la place de leur installateur. On leur avait fait la remarque, mais on s'est fait remballer.
Et concernant le bruit, c'est sans doute subjectif, mais avoir une machine qui fonctionne entre 4h et 10h par jour et qui fait 50db, non, ça ne passe pas inaperçu. Le seuil autorisé est de 40db. S'il y a une norme, c'est qu'il y a une raison. Mais je sais que certaines machines sont plus silencieuses que d'autres... C'est peut-être le cas de la vôtre... Surtout si une des parties (la plus bruyante je présume) se trouve dans un local technique...
11/10/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
J'avais voulu répondre tout à l'heure puis je me susi abstenu. Là je reviens avec une question en relation avec le titre : Elles ont demandé et obtenus le permis à la commune ? Si tel est le cas vous êtes dans une impasse à mon avis.
...
Un permis est toujours délivré sous réserve des droits des tiers. Donc non, ce n'est pas une impasse.
11/10/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Je n'hésiterais pas à faire un recommandé exigeant un arrêt complet de la PAC tant qu'elles sont en infraction. Mais je suppose qu'elle ne fonctionne plus maintenant.
12/10/2016 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par XTof.vl Voir le message
Un permis est toujours délivré sous réserve des droits des tiers. Donc non, ce n'est pas une impasse.
Ca me parait curieux quand même...Mais je vais suivre ton avis parce que j'avoue avoir des lacunes dans ce domaine...

A côté de ça, si elles sont en infraction et qu'elles doivent demander un permis, à 80cm de chez vous ce sera très certainement une dérogation (bien que en Flandre je ne sais pas comment àa fonctionne) avec enquête publique et là vous pourrez émettre votre avis.
12/10/2016 Vieux  
  54 ans, Hainaut
 
Après avoir reçu la lettre de la commune stipulant qu'elles devaient se mettre en ordre, nos voisines nous ont envoyé un recommandé en nous disant en gros: "Vous n'aviez pas à aller à la commune. On était en train de chercher des solutions. Si vous ne mettez pas du vôtre, on arrête de chercher une solution et tant pis pour vous."

Surtout gardez cette lettre, elle sera utile.
Un ou plusieurs recommandés de votre part proposant des solutions à l'amiable (et réglementaires), ça influencera le juge.
Ensuite réagissez à l'enquête de voisinage.
et enfin prenez, si nécessaire, un avocat pour aller en justice. Et si entretemps il y a des comportements injurieux ou déplacés surtout en présence d'enfants, gardez bien votre calme et essayez de les enregistrer sur votre smartphone...
il y a 5 heures Vieux  
 
  35 ans, Flandre
  Blondie est connecté maintenant
Pfff, je suis passée à la commune pour poser des questions sur la rénovation de notre toiture et de ces contraintes éventuelles, et ma personne de contact fait le lien avec la maison des voisines.
En discutant, il m'explique que ce que le policier m'a dit est incorrect: oui, nos voisines sont en infraction mais pas en ce qui concerne leur pompe. Elles sont en infraction en ce qui concerne un petit abris de jardin.
Il n'y a donc rien qui leur interdit d'un point de vue urbanistique de faire tourner leur machine

Donc, même si ce n'est pas aimable/ courtois/ blablabla, un peu avant que la belle saison de recommence, on contactera un avocat, histoire d'être prêt et de pouvoir leur envoyer un recommandé dès qu'elles allumeront leur machine. (A chaque fois que j'y pense, je me dit qu'il faudrait encore discuter, mais mon copain me le redit à chaque fois: ça ne sert à rien si elles ne veulent rien entendre... mais quand même )

Vu ce que j'ai trouvé sur le net, si on va au tribunal, on se trouve en plein trouble du voisinage et elles nous empêchent de jouir de notre propriété (art. 544).
Bon, mtnt, tout ça c'est de la théorie et cela dépendra du juge, mais c'est tout ce que l'on peut faire...

Si vous avez une solution miracle...(après tout, c'est bientôt Nowel )
il y a 4 heures Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Armez-vous de patience, mais aussi de choses utiles comme des mesures. Il est plus difficile d'aller contre des chiffres.
Si vous êtes en ville ou faubourgs, vous pouvez-exiger la construction d'un mur mitoyen (frais partagés) jusqu'à 2,60m/3,20m de haut. C'est peut-être une solution contre le bruit.
il y a 4 heures Vieux  
  50 ans, Brabant Wallon
 
Comme tu as vu mon post ailleurs ... je me renseigne aussi et je te dis quoi ... il y a une jurisprudence là dessus: infraction à article 544 du Code Civil dont le fondement doit être recherché dans un principe général de droit en équilibre. Cette théorie entend souligner que les propriétaires voisins ont un droit égal à la jouissance de leur propriété. Ainsi une fois les rapports fixés entre les propriétés compte tenu des charges normales du voisinage, cet équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires. Il résulte qu'une fois l'équilibre rompu par un trouble excédant la mesure des inconvénients normaux du voisinage il y aura obligation de la part du voisin responsable de compenser. Le Code Civil est un droit supérieur au droit régional donc d'application et la notion de normes ne s'applique pas (ce n'est pas parce que je peux faire du bruit jusque 90 dB que j'ai le droit de la faire surtout qu'en le faisant je lése une tierce partie. Le droit n'est pas absolu). En principe cela se plaidé devant la juridiction de paix. Il y a aussi un arrêt de la cours d'appel de Bxl sur lequel tu peux te baser : arrêt du 21 février 2001 (. Sur Google tu tapes eJuris cours d'appel arrêt 21 février 2001 et tu tombes dessus)
il y a 30 minutes Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Vous pouvez aussi faire appel à un organisme de certification pour la mesure du bruits.
La réglementation est assez stricte à ce sujet.
p.ex. : https://www.vincotte.be/fr_be/servic...ue-du-batiment

J'avais fait appel a eux dans le cadre de moteurs d'ascenceurs trop bruyant, leur avis est rarement contesté par un juge.. ;)
il y a 22 minutes Vieux  
  43 ans, Liège
 
Je viens de recevoir un courrier purement informatif de ma commune les PAC piscine rentre dans la législation sur lle bruit mais pas les PAC chauffage pour le moment l'urbanisme me dis clairement qu'il y a un vide juridic eux il estime que placer à 3m de la limite du terrain est largement suffisant
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